Une vedette neuve chute sur le quai au moment de son embarquement et se trouve déclarée en perte totale. Un conteneur frigorifique arrive au Havre avec sa cargaison de poisson décongelée et impropre à la consommation. Un ensemble routier se renverse parce que la marchandise a bougé à l’intérieur du conteneur. Ces trois scènes, tirées de décisions rendues en 2025 et 2026, ont un point commun : l’avarie ne s’est pas produite pendant la traversée, mais pendant les opérations qui l’entourent, le chargement, l’arrimage ou le déchargement. Et c’est précisément là que les responsabilités s’emmêlent, car plusieurs intervenants se succèdent sur le quai : le chargeur qui empote, le transporteur maritime, le commissionnaire qui organise, le manutentionnaire qui lève, l’acconier qui stocke.
Pour le propriétaire de la marchandise, la question pratique est triple. Contre qui diriger la réclamation quand chacun renvoie la faute à l’autre ? Comment prouver l’origine de l’avarie quand le conteneur est resté fermé pendant des semaines ? Et dans quel délai agir avant que la prescription d’un an n’éteigne le recours ? Le droit français du transport maritime donne des réponses précises, à condition de lire ensemble le code des transports, le connaissement et la jurisprudence récente des chambres commerciales. La Cour de cassation a ainsi confirmé le 2 juillet 2025 la condamnation d’un commissionnaire pour sa mauvaise coordination d’un chargement de vedettes, la cour d’appel de Rouen a déclaré le 12 mars 2026 un transporteur maritime responsable de la perte d’une cargaison sous température dirigée, et la cour d’appel de Montpellier a confirmé le 17 juin 2025 la responsabilité d’un commissionnaire pour un arrimage défectueux en conteneur. Ce sont ces règles et ces décisions qui déterminent qui paie, et comment obtenir réparation.
I. Désigner le responsable de l’avarie née des opérations portuaires
A. Le transporteur répond du chargement, de l’arrimage et du déchargement sauf preuve d’une cause d’exonération
Le point de départ est simple. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. La période couverte déborde donc la seule traversée : elle englobe les opérations de chargement et de déchargement dès lors que la marchandise est sous la garde du transporteur. Ces dispositions s’appliquent à tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, comme le précise l’article L. 5422-2 du code des transports.
Avant même d’appareiller, le transporteur supporte trois diligences préalables. Le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Le troisième point vise directement les cales, les ponts et les installations de saisissage : mettre à bord un navire dont les dispositifs d’arrimage sont inadaptés à la cargaison annoncée expose le transporteur dès le départ.
Le code règle ensuite deux situations d’arrimage avec une netteté rare. Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. Autrement dit, la pontée non autorisée constitue une faute en soi, tandis que le transport en conteneur sur porte-conteneurs adapté bénéficie d’un consentement présumé. Cette distinction commande la lecture de nombreux litiges de conteneurs tombés à la mer ou endommagés en pontée.
La même exigence figure dans la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 26 juin 2025 qu’il appartient au transporteur de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage. Dans cette espèce opposant un chargeur à la CMA CGM, la cour a en outre jugé que la clause dite paramount ne pouvait imposer la Convention originaire au destinataire porté au connaissement, faute pour ces conditions générales d’avoir été portées à sa connaissance ou d’avoir fait l’objet d’un renvoi exprès au connaissement. L’enseignement est concret : le transporteur ne choisit pas après coup le régime qui l’arrange, et le destinataire qui n’a jamais accepté les conditions générales reste fondé à discuter la loi applicable au transport.
Outre la faute du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, la loi énumère d’autres échappatoires que le transporteur peut invoquer, à charge pour lui de les établir : l’innavigabilité du navire sans manquement à son obligation de mise en navigabilité, l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, les grèves et les entraves apportées au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination, et les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant. Chacune de ces causes suppose une démonstration concrète, appuyée sur des pièces contemporaines des faits. Le transporteur qui se borne à affirmer que la marchandise a dû souffrir d’un vice propre, sans rapport d’expertise ni constat au dépotage, ne renverse pas la présomption. De même, l’incendie n’exonère que s’il est établi comme cause du dommage, et l’événement non imputable ne se présume pas du simple fait qu’une tempête a été signalée sur la route. Cette architecture explique pourquoi les dossiers d’arrimage se gagnent ou se perdent sur la qualité des constats : la partie qui documente l’opération impose à l’autre le fardeau de la preuve contraire.
Le régime de responsabilité qui en découle est un régime de présomption. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes énumérées par la loi, parmi lesquelles des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises. Le transporteur qui invoque un mauvais empotage, un calage insuffisant ou un emballage inadapté doit donc le démontrer, pièces à l’appui. La cour d’appel de Rouen l’a illustré le 12 mars 2026 dans un litige de poissons congelés transportés en conteneur frigorifique de la Chine jusqu’au Havre : si le chargement excessif et la gestion interne du conteneur relevaient du chargeur, le transporteur, qui ne démontrait pas l’origine de l’enfoncement d’un déflecteur ayant limité l’apport d’air froid, ne pouvait se prévaloir d’une cause exonératoire de la Convention de Bruxelles amendée. La cour a déclaré le transporteur responsable de la perte de la marchandise et l’a condamné à payer aux assureurs subrogés 81 437,50 euros et 2 137,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021. Chacun répond de sa part démontrée, et ce qui n’est prouvé par personne reste à la charge du transporteur présumé responsable.
B. Le chargeur, le commissionnaire et le manutentionnaire répondent de leurs propres fautes dans la chaîne du quai
Le chargeur n’est pas un simple spectateur des opérations. Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Poids, nature, quantité, température requise, caractère dangereux : une déclaration inexacte qui fausse le plan de chargement ou le choix du matériel de levage se retourne contre son auteur. Plus largement, le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. L’empotage d’un conteneur, avec son calage et son arrimage intérieur, relève en pratique de cette sphère : dans l’affaire rouennaise, la cour a jugé exact que l’imputabilité du chargement excessif ne pouvait peser sur le transporteur, qui n’avait pas réalisé l’empotage, mais exclusivement sur le chargeur.
La tentation est alors grande, pour le transporteur, de se faire remettre par le chargeur une lettre de garantie en échange d’un connaissement net, sans réserves. La parade légale est nette : toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. Le destinataire ou l’assureur subrogé peut donc se prévaloir de cet engagement caché contre le chargeur, tandis que le transporteur ne peut s’en servir pour échapper à ses propres tiers. Pour le destinataire, vérifier l’existence d’une telle lettre pendant l’instruction du dossier change souvent l’issue du recours.
Entre le chargeur et le bord s’interpose fréquemment un commissionnaire de transport, qui organise l’ensemble et choisit les exécutants. Sa responsabilité contractuelle couvre ses fautes d’organisation, et la Cour de cassation vient d’en donner une illustration marquante. Dans un dossier où quatre vedettes devaient être chargées sur un navire au port de Bordeaux pour l’Arabie saoudite, la dernière vedette avait chuté sur le quai après la rupture d’une cadène, ou patte d’élingage, de l’écarteur arrière en raison de son sous-dimensionnement. L’expert judiciaire avait relevé qu’il n’avait été procédé à aucun calcul de répartition des charges, tant pour la mise à quai que pour l’embarquement à bord du navire. La cour d’appel avait retenu que le commissionnaire, chargé de coordonner le manutentionnaire et le fréteur dans cette phase délicate, avait mal préparé les opérations, mal interprété la réservation de fret qui mettait les apparaux spéciaux à la charge de l’affréteur, et n’avait pris aucune initiative après la modification du plan de chargement, alors que les écarteurs du bord, d’un poids unitaire de 18,5 tonnes, étaient incompatibles avec le levage par une grue de 50 tonnes. Par son arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale a rejeté les pourvois et laissé à la charge du commissionnaire sa condamnation à 127 500 euros pour ses fautes personnelles. Organiser sans vérifier le matériel, sans calculer les efforts et sans lever les contradictions apparentes entre les documents contractuels constitue une faute qui engage directement l’organisateur, indépendamment de celle du manutentionnaire qui a fourni l’écarteur.
Le manutentionnaire et l’acconier répondent pour leur part de l’exécution matérielle : rupture d’élingue par matériel inadapté, choc de grue, gerbage fautif sur le terminal. La cour d’appel de Montpellier a confirmé le 17 juin 2025 un jugement qui imputait au commissionnaire de préacheminement l’arrimage inapproprié de la cargaison à l’intérieur du conteneur, à l’origine du renversement de l’ensemble routier, et l’a condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à 3 000 euros de frais irrépétibles. L’arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions et condamne la société Transvabis aux dépens d’appel. Celui qui empote ou fait empoter sous sa responsabilité assume les conséquences d’un calage qui laisse la marchandise se déplacer.
Le dossier des vedettes éclaire aussi la méthode que tout organisateur devrait suivre avant de lever la première charge. Le commissionnaire avait entre les mains deux documents qui se contredisaient : l’offre du manutentionnaire, établie pour un navire dont le matériel de levage devait être fourni par le bord, et la réservation de fret, qui mettait les apparaux spéciaux à la charge de l’affréteur. Au lieu de lever la contradiction par écrit, il avait interprété la réservation comme si le bord disposait de tout le matériel nécessaire, puis n’avait pris aucune initiative lorsque le plan de chargement avait été modifié. La leçon vaut pour chaque opération délicate : rapprocher la réservation de fret, le plan de chargement et les certificats des apparaux avant le jour J, vérifier par écrit qui fournit les écarteurs, les élingues et les manilles, et tracer toute modification du plan avec ses incidences sur le levage. Le destinataire final, tiers porteur du connaissement, n’a pas à subir les approximations de cette coordination : il agit contre le transporteur ou le commissionnaire selon le contrat qu’il tient, et c’est ensuite à ces professionnels de se répartir la charge entre eux par les appels en garantie.
Reste la question des clauses qui répartissent les opérations entre les parties, connues sous leurs sigles de type FIO ou FIOS, avec ou sans arrimage et saisissage. En affrètement, la liberté contractuelle est large puisque les dispositions du chapitre de l’affrètement sont supplétives de la volonté des parties. Mais cette liberté ne vaut que ce que vaut sa rédaction : dans l’affaire des vedettes, la réservation de fret stipulait que les outils spéciaux de levage étaient à fournir par l’affréteur au chargement et au déchargement, et c’est l’ignorance de cette stipulation qui a perdu le commissionnaire. Avant de soutenir qu’une opération incombait à l’autre partie, il faut donc produire la clause exacte, booking note, charte-partie ou conditions particulières, et démontrer qu’elle était opposable à celui contre qui on l’invoque. À défaut, le régime légal du transport reprend le dessus, et la présomption de responsabilité du transporteur comme la garantie du chargeur s’appliquent dans les rapports avec les tiers. Pour un cadrage d’ensemble des rapports entre chargeur, transporteur et intermédiaires, le lecteur peut se reporter au contentieux du transport maritime de marchandises tel qu’il est présenté sur la page de la matière.
II. Prouver l’origine de l’avarie, chiffrer et agir avant la prescription d’un an
A. Réserves immédiates, connaissement et expertise contradictoire : le triptyque de la preuve
Le connaissement est la première pièce du dossier, et sa valeur probante est fixée par la loi. Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Un connaissement net, sans réserves sur l’état apparent de la marchandise ou de l’emballage, fait donc présumer une prise en charge en bon état apparent. Les réserves inscrites par le transporteur au chargement, à l’inverse, constatent ce qu’il a vu et délimitent ce qu’il n’a pas à prouver. Pour le destinataire, comparer les mentions du connaissement à l’état réel au déchargement constitue le premier acte de l’analyse, et toute réserve du transporteur omise alors qu’il connaissait le défaut lui est ensuite reprochée.
Le deuxième acte se joue dans les heures qui suivent la livraison. L’avarie née du chargement ou de l’arrimage ne se voit souvent qu’au dépotage, parfois des semaines après le déchargement : carton humide, palette affaissée, machine descellée, chaîne du froid rompue. Des réserves écrites, précises et datées, adressées aussitôt au transporteur ou à son agent, avec photographies du conteneur, des scellés, des sondes de température et du calage intérieur, conditionnent la crédibilité de toute la suite. Dans le dossier rouennais, la destinataire avait émis des réserves dès le 15 juillet 2021 auprès de l’agent du transporteur, avant le contrôle vétérinaire qui avait relevé l’odeur, la décongélation et les coulures ; une expertise contradictoire avait ensuite été organisée avec la participation de l’expert du transporteur. Cette discipline probatoire a permis aux juges de départager les causes : empotage excessif et gestion interne imputés au chargeur, déflecteur enfoncé d’origine indéterminée laissé à la charge du transporteur.
Le troisième acte est l’expertise, de préférence contradictoire et précoce. L’expert judiciaire de l’affaire des vedettes a reconstitué la chaîne causale complète, du sous-dimensionnement de la patte d’élingage à l’absence de calcul de répartition des charges et au défaut de coordination. Sans cette reconstitution, le débat serait resté une bataille d’affirmations entre le commissionnaire, le manutentionnaire et le fréteur. En pratique, le destinataire avisé fait constater par huissier ou par expert l’état du conteneur et de son arrimage intérieur avant tout dépotage destructeur de preuves, conserve les enregistreurs de température et les données du groupe frigorifique, réclame les plans de chargement, les feuilles de temps, les certificats des apparaux et la correspondance sur le matériel de levage, puis provoque une expertise contradictoire en y appelant le transporteur, le commissionnaire et le manutentionnaire. Chaque cause exonératoire alléguée doit être rattachée à une pièce : à défaut, elle reste un argument, pas une preuve.
L’inventaire des pièces à conserver mérite d’être tenu dès le premier jour. Outre le connaissement et les réserves, le dossier complet comprend les échanges préalables sur le matériel de levage et le plan de chargement, les certificats des apparaux et des écarteurs, les feuilles de temps du terminal, les relevés des sondes et des enregistreurs de température pour les marchandises sensibles, les photographies du conteneur fermé puis ouvert, de ses scellés, de son calage intérieur et des palettes, ainsi que les rapports des contrôles sanitaires ou vétérinaires lorsqu’ils existent. La mise en demeure adressée ensuite au transporteur et au commissionnaire gagne à viser précisément la cause suspectée, défaut d’arrimage, matériel inadapté ou coordination défaillante, et à proposer par écrit une expertise contradictoire avec un délai de réponse. Cette mise en demeure jalonne aussi la négociation d’une prolongation conventionnelle du délai de prescription, qui doit être sollicitée avant l’échéance et formalisée par un accord postérieur au sinistre. Un dossier ainsi constitué permet d’assigner dans l’année sans précipitation, avec des demandes chiffrées et des défendeurs correctement appelés.
B. Plafonds applicables, prescription d’un an et actions récursoires : le calendrier qui commande tout
Même avec une responsabilité établie, l’indemnisation obéit à des plafonds. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. Le plafond se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, et une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur permet de l’écarter. La limitation tombe en outre s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Concrètement, le chargeur de matériel de valeur a intérêt à déclarer cette valeur au connaissement et à la faire accepter, faute de quoi le plafond s’appliquera même à une avarie massive. Le préposé du transporteur bénéficie en principe des mêmes exonérations et limitations, sauf faute intentionnelle ou téméraire de sa part.
La déclaration de valeur mérite une attention particulière au moment de contracter. En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, le plafond cesse de s’appliquer et la réparation suit le préjudice réel dans la limite déclarée. Le chargeur de machines, d’instruments ou de marchandises de valeur qui omet cette formalité se prive seul du moyen d’échapper au plafond, alors même que la faute du transporteur serait établie. Le chiffrage du préjudice, lui, doit distinguer les postes qui entrent dans l’assiette du plafond de ceux qui peuvent être réclamés à un débiteur non plafonné, comme le commissionnaire pour sa faute personnelle d’organisation ou le manutentionnaire pour sa faute d’exécution. Valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement prévu, frais de constat et d’expertise, frais de tri, de reconditionnement ou de destruction des lots impropres, surcoûts de remplacement en urgence et pertes d’exploitation étayées par des pièces comptables : chaque poste réclame son justificatif, et les préjudices spéculatifs ou non documentés sont écartés. C’est ce chiffrage poste par poste, adossé aux pièces conservées dès la livraison, qui transforme une avarie constatée en indemnisation obtenue.
Le délai pour agir est bref et ne pardonne pas. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. La prolongation conventionnelle, négociée par écrit après le sinistre, est l’outil qui évite d’assigner dans la précipitation pendant que l’expertise est en cours. Symétriquement, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, de sorte que le transporteur qui veut se retourner contre le chargeur pour une fausse déclaration ou un vice de la marchandise est soumis au même sablier. La soupape du système concerne les recours en chaîne : les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Le commissionnaire assigné par le destinataire dispose ainsi d’un délai propre pour appeler en garantie le manutentionnaire ou le transporteur effectif, et l’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation dans les droits de celui-ci, comme les quatre assureurs du dossier rouennais dont la qualité à agir a été admise avant l’examen du fond.
L’ordre des opérations du créancier de réparation découle de ce cadre. D’abord, sécuriser les preuves et identifier tous les intervenants avec leurs contrats : connaissement et ses conditions, réservation de fret, contrat de commission, contrat de manutention, police d’assurance. Ensuite, chiffrer le préjudice complet, valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, frais d’expertise et de constat, frais de tri et de reconditionnement, surcoûts de réacheminement ou de remplacement, pertes d’exploitation documentées, en distinguant ce qui relève du plafond du transporteur et ce qui peut être réclamé à un autre débiteur non plafonné. Puis mettre en demeure chaque débiteur potentiel en visant la cause exacte, faute d’arrimage, défaut de matériel, mauvaise coordination, empotage défectueux, et solliciter par écrit la prolongation du délai de prescription pendant l’expertise. Enfin, assigner avant l’expiration du délai en visant le bon défendeur et le bon fondement, avec l’appel en garantie des autres intervenants dans le délai récursoire de trois mois. Manquer une seule de ces étapes, et c’est le recours entier qui s’effondre, même avec une avarie évidente.
En définitive, l’avarie née du chargement, de l’arrimage ou du déchargement n’est jamais une fatalité juridique : le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, le chargeur répond de ses déclarations et de l’empotage qu’il a réalisé, le commissionnaire répond de sa coordination et le manutentionnaire de son exécution. La jurisprudence récente le confirme dossier après dossier, de la vedette tombée sur le quai de Bordeaux au conteneur frigorifique ouvert au Havre. Mais cette répartition ne profite qu’au créancier diligent, celui qui réserve par écrit dès la livraison, qui fait constater l’arrimage avant de le défaire, qui produit la clause exacte au lieu d’invoquer un usage vague, et qui assigne dans l’année en gardant la voie des recours en garantie. Sur le quai comme devant le juge, la marchandise appartient à celui qui prouve.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit maritime.