I. Le fondement juridique du déréférencement et l’encadrement strict de la demande d’éviction numérique
A. La qualification du traitement de données personnelles et les critères de sensibilité sous le contrôle judiciaire
Le développement continu des technologies numériques a profondément modifié l’accès aux données personnelles. Les moteurs de recherche en ligne jouent un rôle central dans cette diffusion. Lorsqu’un internaute saisit le nom d’un individu dans un moteur, l’algorithme génère une liste ordonnée de résultats. Cette liste dresse un panorama biographique complet de la personne visée. Cette agrégation systématique d’informations numériques est susceptible de porter une atteinte sensible à la considération sociale. Or, la Haute juridiction a précisé la nature exacte de cette activité technique. Le droit européen et le droit interne de la protection des données s’appliquent pleinement. Dès lors, l’activité de l’exploitant consiste à trouver des informations publiées sur le réseau par des tiers. Cet exploitant indexe ces données de manière automatisée et continue. Il les stocke temporairement sur ses serveurs informatiques. Il les met ensuite à la disposition des internautes selon un ordre déterminé. Cette suite d’opérations techniques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement relève des textes européens et nationaux en vigueur. L’exploitant du moteur de recherche doit ainsi être qualifié de responsable légal.
À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les principes directeurs de l’office du juge. Elle l’a fait dans une décision fondamentale Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499. La Cour régulatrice a affirmé que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne. » En conséquence, aucune mesure générale d’éviction ne saurait être valablement prononcée. Une analyse circonstanciée de chaque contenu numérique querellé est impérative. Le magistrat saisi doit apprécier in concreto les intérêts en jeu. Il vérifie si l’atteinte alléguée justifie d’amputer les résultats accessibles au public. Cette exigence méthodologique exclut formellement tout automatisme au profit du demandeur.
Par ailleurs, le régime juridique de la demande varie selon la nature des informations en ligne. Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions bénéficient d’un statut très protecteur. Dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2019, la Première chambre civile a posé des règles strictes. Ainsi, dans l’arrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675, la Cour de cassation a jugé que « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt. » Dès lors, la persistance de données pénales dans les résultats exige un contrôle approfondi. Elle ne peut être tolérée que si le critère de stricte nécessité est établi. Ce critère s’apprécie au regard de l’actualité ou de la fonction publique de l’intéressé.
Or, les juges du fond appliquent avec constance ces critères directeurs lors des instances civiles. Le tribunal judiciaire de Paris a précisé les conditions du droit à l’effacement le 16 janvier 2024. Dans cette décision TJ Paris, Service des référés, 16 janvier 2024, n° 23/58912, le juge a énoncé que « les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doivent se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, dans la recherche d’un juste équilibre prenant en compte l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information » et a précisé que « le déréférencement est justifié lorsque les données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque des motifs légitimes s’opposent au traitement de ces données ». À cet égard, la protection conférée aux données nominatives ne saurait occulter l’histoire. En conséquence, lorsque les faits relatés correspondent à une vérité judiciaire incontestable, le déréférencement immédiat est exclu.
La tension entre la sphère intime et la diffusion des informations s’apprécie aussi en droit commun. La dix-septième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a analysé cette articulation le 26 mars 2025. Dans cette affaire TJ Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 26 mars 2025, n° 22/13124, le tribunal a retenu que « Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. » Toutefois, la même juridiction a immédiatement souligné que « Ces droits doivent néanmoins se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public ». Cette règle s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 9 du Code civil. Ce texte fondamental protège l’intimité de chaque individu contre les divulgations indues. Dès lors, le juge recherche si la diffusion relève d’un événement d’actualité légitime.
B. L’exigence impérative de liens déterminés et la charge probatoire pesant sur le demandeur
L’exercice du droit au déréférencement impose au demandeur le respect d’un formalisme procédural rigoureux. Une prétention tendant à la suppression globale de tous les résultats relatifs à un patronyme est irrecevable. La cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024. Dans cet arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 2, 5 décembre 2024, n° 24/02524, la cour a jugé que « une mesure de déréférencement sur un moteur de recherche, même si elle laisse subsister le contenu référencé sur internet, est bien évidemment de nature à porter atteinte au principe de la liberté d’expression et au droit d’accès des internautes à l’information » et a formellement rappelé que « le déréférencement ne peut concerner, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne, que des liens déterminés ». Or, le juge des référés ne saurait suppléer la carence des parties au litige. Il ne lui appartient pas d’explorer le réseau pour identifier les pages web. En conséquence, toute assignation qui omet d’individualiser chaque lien encourt un rejet immédiat.
À cet égard, l’établissement de la preuve matérielle de l’indexation est une étape déterminante. Le justiciable doit verser aux débats un procès-verbal dressé par un commissaire de justice. Cet acte authentique doit respecter scrupuleusement les exigences techniques usuelles en matière numérique. Il consigne l’adresse IP, la désactivation des proxys et la purge préalable des caches du navigateur. Il mentionne la saisie précise des mots-clés nominatifs dans la barre de recherche. De surcroît, l’officier ministériel doit reproduire fidèlement l’intégralité du texte des pages cibles. La seule production de captures d’écran informelles est systématiquement écartée des débats judiciaires. Dès lors, l’absence de vérification complète de chaque adresse interdit au juge d’apprécier la mesure sollicitée. Le contrôle juridictionnel requiert une visibilité parfaite sur le contenu textuel exact.
Par ailleurs, la charge de la preuve incombe exclusivement à la personne qui sollicite l’éviction. Le tribunal judiciaire de Paris a souligné l’importance de ce principe dans une décision du 3 septembre 2025. Dans cette instance TJ Paris, Service des référés, 3 septembre 2025, n° 25/52343, le magistrat a retenu qu’il « pèse sur lui, en application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge d’apporter la preuve de ce que sa situation justifie de faire prévaloir son droit à l’oubli sur le droit à l’information ». Le tribunal a ainsi conclu au rejet des prétentions du demandeur, « le traitement de ses données à caractère personnel étant à ce jour encore nécessaire à l’exercice de la liberté d’information. » Or, de nombreux requérants se bornent à invoquer des répercussions abstraites sans justificatifs tangibles. En conséquence, la demande suppose une démonstration concrète de l’obsolescence ou du caractère infondé des éléments.
La qualification précise de l’action engagée commande également l’application des règles procédurales applicables. La Première chambre civile a tracé cette frontière essentielle dans un arrêt rendu le 19 mars 2025. Dans cette affaire Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-11.116, la juridiction suprême a énoncé qu’« une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d’une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Dès lors, le choix du fondement procédural détermine la compétence et l’issue de l’instance. Les entreprises et les dirigeants confrontés à des attaques numériques sollicitent l’appui d’un cabinet d’avocats. Ils engagent alors la suppression de faux avis diffamatoires publiés sur les plateformes pour restaurer promptement leur crédit économique et leur considération professionnelle.
II. La mise en balance concrète des droits fondamentaux et l’office du juge face aux atteintes réputationnelles
A. Le conflit entre droit à l’oubli et liberté d’information du public selon la Cour de cassation
L’examen au fond d’une demande d’éviction numérique confronte le magistrat à deux principes constitutionnels égaux. D’un côté s’affirme le droit au respect de la vie privée garanti par les conventions protectrices. De l’autre côté prévaut la liberté d’expression qui protège le droit fondamental du public à recevoir des informations. Le tribunal judiciaire de Paris a procédé à cet arbitrage dans une ordonnance récente du 27 janvier 2026. Dans cette décision TJ Paris, Section des Référés, 27 janvier 2026, n° 25/00457, le juge a rappelé qu’« Aux termes de l’article 6-3, alinéa 1, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Le tribunal a jugé ensuite que « la mise en balance des intérêts en présence conduit à retenir que le déréférencement des liens permettant d’accéder aux publications litigieuses, contenant des informations utiles et pertinentes pour les internautes, porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression et au droit du public à recevoir des informations. »
Or, la Cour de cassation contrôle avec rigueur cette appréciation portée par les juridictions subordonnées. Dans un arrêt marquant du 26 février 2025, la Première chambre civile a réaffirmé les critères applicables. Dans cette décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, la Haute juridiction a jugé que « Le droit fondamental à la liberté d’expression, garanti aux paragraphes 1 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut, conformément au paragraphe 2 de cet article 10, auquel renvoie l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, faire l’objet de restrictions à condition qu’elles soient prévues par la loi et qu’elles s’avèrent nécessaires à la défense d’un intérêt légitime tel que la protection de la réputation ou des droits d’autrui. » À cet égard, l’atteinte réputationnelle doit être mise en balance avec l’intérêt légitime du public. En conséquence, l’ingérence dans la liberté d’informer exige une justification légale et proportionnée.
Cette exigence de proportionnalité a été réitérée par la Première chambre civile le 26 juin 2024. Dans cette affaire Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, la juridiction suprême a retenu que « des restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par la protection des droits d’autrui à condition qu’elles soient proportionnées. » De manière parfaitement analogue, la Chambre criminelle a rappelé cette norme dans son arrêt du 27 mai 2026. Dans cet arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031, la Cour a affirmé que « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. » Dès lors, l’atteinte portée aux flux informationnels doit demeurer rigoureusement subsidiaire face aux droits individuels. Les magistrats refusent de supprimer des résultats portant sur des débats d’intérêt général légitimes.
Par ailleurs, l’analyse judiciaire prend en compte l’existence de la bonne foi de l’auteur des contenus. Dans une décision rendue le 22 septembre 2026, la Chambre criminelle a éclairé cette articulation majeure. Dans cet arrêt Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-83.780, la Haute juridiction a énoncé que « la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi. Il en résulte que, les juges ayant exactement caractérisé la bonne foi de l’auteur des propos diffamatoires, les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont pas été franchies par celui-ci. » Or, l’analyse de la bonne foi repose sur le sérieux de l’enquête et la mesure de l’expression. À cet égard, lorsqu’un contenu relève d’une démarche d’information loyale, son déréférencement porterait atteinte à la mission démocratique de la presse.
Le contrôle de l’intention délictuelle impose une discipline rigoureuse aux juridictions du fond. Dans son arrêt du 12 mai 2026, la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel irrégulière. Dans cet arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, la Cour de cassation a jugé qu’« en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été rapportée ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». De surcroît, les juges ne peuvent pas suppléer les parties pour invoquer d’office un déséquilibre conventionnel abstrait. Dès lors, toute atteinte réputationnelle demeure fautive si aucune cause d’exonération n’est établie. En conséquence, l’auteur ou l’hébergeur doit prouver la légitimité des publications contestées.
B. L’articulation entre contentieux du déréférencement, droit de la presse et procédures d’urgence
La mise en œuvre pratique des recours oblige à distinguer l’action contre l’hébergeur et la poursuite de l’auteur. Le déréférencement vise le moteur qui référence, tandis que l’action en diffamation sanctionne le rédacteur des propos. Dans son arrêt du 26 février 2025, la Première chambre civile a défini l’illicéité réputationnelle avec netteté. Dans cette décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, la Cour a retenu que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites. » Ce principe découle de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Or, lorsqu’un contenu est jugé diffamatoire, son maintien dans un moteur de recherche devient totalement injustifié.
À cet égard, l’identification de la victime conditionne la recevabilité des poursuites et des demandes de suppression. La Première chambre civile a examiné cette exigence dans son arrêt du 18 mars 2026. Dans cette décision Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287, la Haute juridiction a énoncé que « Selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable. » Dès lors, la désignation expresse par le nom patronymique n’est pas indispensable dans le texte. Il suffit que des circonstances extrinsèques rendent la désignation évidente pour les lecteurs informés. En conséquence, un moteur de recherche qui associe ce nom aux propos aggrave l’atteinte subie.
De surcroît, l’imputation doit se présenter sous la forme d’un fait précis pour être pénalement sanctionnée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette condition de manière constante et rigoureuse. Dans son arrêt du 27 janvier 2026, Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.312, la Cour a posé que « Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » Cette exigence a été confirmée par l’arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574, affirmant que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » Or, les simples jugements de valeur subjectifs ne relèvent pas de cette qualification juridique.
Par ailleurs, les insinuations et tournures détournées sont réprimées avec la même sévérité par les tribunaux. Dans une décision du 25 février 2025, la Chambre criminelle a rejeté les artifices de plume dissimulant l’accusation. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, la Haute juridiction a jugé que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Cette règle a été solennellement réitérée dans l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776, énonçant que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Dès lors, les formes interrogatives n’excluent nullement l’existence de la diffamation punissable.
L’imputation d’une infraction pénale consomme l’atteinte la plus flagrante portée à la considération d’un citoyen. Dans son arrêt du 27 janvier 2026, la Chambre criminelle a caractérisé cette gravité avec une grande clarté. Dans cette espèce Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.320, la Cour a retenu que « ces propos lui imputant un comportement susceptible de recevoir une qualification pénale portent ainsi atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile et présentent un caractère diffamatoire à son égard. » À cet égard, face à des allégations criminelles inexactes, le justiciable peut agir en référé civil d’extrême urgence. Cette saisine repose sur l’article 835 du Code de procédure civile. Le président du tribunal peut alors ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En effet, la Première chambre civile a jugé que le délai de vingt jours de la loi sur la presse ne s’applique pas en référé. Dans son arrêt du 26 juin 2024, Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, la Cour a posé que le délai de vingt jours « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette dispense procédurale permet d’obtenir des injonctions de retrait rapides et efficaces contre les diffuseurs de contenus attentatoires. Toutefois, sur le terrain du fond, l’action civile ou répressive demeure soumise à la prescription trimestrielle. Ce délai résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Or, la Chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 13 janvier 2026, Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.348, qu’« en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis. »
Par ailleurs, la responsabilité en cascade sur les réseaux obéit à des règles d’ordre public d’une grande rigueur. La Chambre criminelle a affirmé le 23 juin 2026 que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192). De même, la compétence des juridictions est d’ordre public selon l’arrêt du 22 septembre 2026 (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428). Ces règles se conjuguent avec le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, la défense de l’e-réputation impose une maîtrise conjointe du droit numérique et des règles strictes de la presse.
Conclusion
Le contentieux du déréférencement sur les moteurs de recherche consacre un équilibre juridique sophistiqué entre deux impératifs majeurs. D’une part, la protection des données personnelles impose de ne pas pérenniser des atteintes réputationnelles injustifiées. D’autre part, la liberté d’expression exclut toute suppression automatique de contenus portant sur l’actualité légitime. Or, la jurisprudence unifiée de la Première chambre civile et de la Chambre criminelle trace une ligne rigoureuse. Le justiciable doit identifier précisément chaque adresse URL querellée et démontrer un motif prépondérant. À cet égard, le juge judiciaire garantit la stricte proportionnalité des mesures ordonnées face aux plateformes en ligne. En conséquence, le droit à l’oubli constitue une voie de droit mesurée et rigoureusement encadrée.