Le conteneur heurte la glissière du navire pendant le chargement, son plancher se perce et des produits chimiques liquides se répandent à bord et sur le quai. Quelques semaines plus tard, le destinataire d’un autre conteneur découvre des cartons détrempés à l’ouverture des portes. Dans les deux cas, la même question se pose : l’avarie s’est produite pendant la manutention portuaire, alors qui paie ? Le transporteur maritime, qui a émis le connaissement, ou l’entrepreneur de manutention, qu’on appelle encore l’acconier, dont les engins ont manipulé la marchandise ?
La réponse commande toute la suite du dossier. Le transporteur et le manutentionnaire relèvent de régimes distincts, avec des débiteurs différents, des plafonds communs mais des conditions d’action qui ne se ressemblent pas. Assigner la mauvaise personne fait perdre des mois, et le délai pour agir est bref : un an seulement pour l’action principale en responsabilité. Les destinataires qui prennent livraison sans réserve écrite, puis écrivent au transporteur plusieurs semaines plus tard, découvrent que le lien entre le transport et le dommage est devenu contestable, tandis que ceux qui identifient d’emblée le donneur d’ordre de la manutention conservent leurs recours en chaîne.
Cet article décrit la méthode complète pour traiter une marchandise avariée pendant les opérations portuaires : identifier le bon débiteur entre le transporteur maritime et l’acconier, comprendre le plafond commun et ses exceptions, préserver la preuve dès le débarquement, puis agir dans l’année contre le bon adversaire. Chaque étape est adossée aux textes du Code des transports applicables au 29 septembre 2026 et à cinq arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus entre 2023 et 2026, qui fixent les règles du jeu pour la manutention, la sous-traitance, les frais d’expertise et la prescription.
I. Identifier le débiteur qui répond de l’avarie de manutention
A. Le transporteur maritime reste tenu de la prise en charge jusqu’à la livraison
Le point de départ est le régime du transporteur. Selon l’article L. 5422-12 du Code des transports, « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-12 du Code des transports). Cette responsabilité couvre donc aussi la phase portuaire, y compris lorsque les opérations matérielles sont exécutées par un manutentionnaire : le destinataire qui détient le connaissement dispose d’une action directe contre le transporteur pour toute avarie survenue entre la prise en charge et la livraison. Le régime général du transport maritime international de marchandises, des Règles de La Haye-Visby et des recours contre le transporteur s’applique ici pleinement, et la présente analyse s’y articule pour la seule phase de manutention.
Cette responsabilité est exigeante en amont. L’article L. 5422-6 du Code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’approvisionner convenablement, et pour approprier les cales où les marchandises doivent être chargées. Mais le texte organise aussi des cas d’exonération que le transporteur ne manque jamais d’invoquer : l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, la grève, le vice propre de la marchandise, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine. Deux de ces exonérations reviennent dans presque chaque dossier de manutention : « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » (article L. 5422-12 du Code des transports) et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur » (article L. 5422-12 du Code des transports). Quand un conteneur citerne souple se déchire au chargement, le transporteur plaide la faute du chargeur à l’empotage ; quand des cartons sont écrasés dans la cale, il plaide l’opération nautique. Le destinataire doit donc préparer, dès le départ, la preuve qui neutralise ces deux défenses : dossier d’empotage, certificats, instructions transmises et constats de l’état des apparaux.
Même établie, la responsabilité du transporteur est plafonnée. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13 du Code des transports). Le plafond se calcule sur la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, et les parties peuvent convenir d’une somme supérieure. Le plafond tombe dans deux hypothèses, prévues par l’article L. 5422-14 du Code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5422-14 du Code des transports), et en cas de déclaration de valeur du chargeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Enfin, les clauses qui videraient ce régime de sa substance sont interdites : l’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (article L. 5422-15 du Code des transports).
Le chargeur n’est pas absent de ce tableau. L’article L. 5422-10 du Code des transports prévoit que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise » (article L. 5422-10 du Code des transports), et l’article L. 5422-4 du Code des transports ajoute que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » (article L. 5422-4 du Code des transports). Un poids déclaré inexact, une marchandise dangereuse tue ou un flexitank mal empoté retournent l’action contre le chargeur lui-même. Vérifier l’exactitude du connaissement avant d’assigner le transporteur évite de construire le dossier à l’envers.
B. L’acconier répond devant celui qui l’a requis, dans la limite du même plafond
L’entrepreneur de manutention, l’acconier, dispose d’un statut propre aux articles L. 5422-19 à L. 5422-25 du Code des transports. Son périmètre est large : l’article L. 5422-19 du Code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire » (article L. 5422-19 du Code des transports). Concrètement, la manutention ne se réduit pas au levage par-dessus le bord : le transfert vers le hangar, le stockage sur terre-plein et la reprise pour livraison, ce que la pratique appelle la réception sous palan et ses suites, entrent dans son champ. Une avarie découverte au déballage sous hangar peut donc relever du manutentionnaire autant qu’un choc pendant le chargement.
La règle d’or tient en une phrase de l’article L. 5422-20 du Code des transports : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui » (article L. 5422-20 du Code des transports). Le destinataire de la marchandise ne peut pas assigner directement l’acconier requis par le transporteur : seul le transporteur, donneur d’ordre, a l’action contractuelle contre lui. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 décembre 2024 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-15.063) dans une affaire où le manutentionnaire requis par le transporteur avait confié à un sous-traitant la surveillance de la température des conteneurs : « l’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063), de sorte que « le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l’entreprise de manutention qu’il a requise, n’est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l’encontre de l’entreprise de manutention sous-traitante » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063). Chaque maillon n’agit que contre son propre contractant : le destinataire contre le transporteur, le transporteur contre son manutentionnaire, jamais en sautant un maillon sur le terrain délictuel. Avant d’assigner, il faut donc établir qui avait requis l’acconier au moment du fait dommageable, pièce que détiennent le connaissement, le contrat de manutention et les bons d’opérations du port.
Sur le fond, le manutentionnaire répond des dommages qui lui sont imputables dans ses opérations de mise à bord et de débarquement. L’article L. 5422-21 du Code des transports prévoit que « Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables » (article L. 5422-21 du Code des transports). La Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique importante le 14 janvier 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-13.726), à propos d’un conteneur de produits pharmaceutiques avarié pendant la manutention au port de chargement, sur un transport à destination des États-Unis : « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.726). Dans cette affaire, l’ayant droit et ses assureurs avaient agi contre le commissionnaire, qui avait appelé le transporteur en garantie, lequel se retournait contre le manutentionnaire pour les frais d’expertise nécessaires à la mesure du sinistre. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande au motif que le transporteur n’avait pas subi lui-même le préjudice relatif aux marchandises ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé partiellement l’arrêt, jugeant que le transporteur, condamné en cette qualité à garantir le commissionnaire, pouvait répercuter ces frais sur le manutentionnaire. Les frais d’expertise exposés pour déterminer les conséquences et l’étendue d’un sinistre de manutention suivent donc la chaîne des garanties au lieu de rester à la charge du maillon intermédiaire.
Le manutentionnaire dispose de ses propres exonérations, symétriques de celles du transporteur : l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, la grève, et surtout la faute du chargeur. L’article L. 5422-22 du Code des transports prévoit que l’acconier ne répond pas des dommages qui proviennent « D’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » (article L. 5422-22 du Code des transports), le demandeur pouvant toutefois prouver que le dommage reste dû, en tout ou partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. Un flexitank mal fixé, des colis insuffisamment cerclés ou un marquage absent donnent au manutentionnaire une défense sérieuse, que seul un constat précis des apparaux et des modes opératoires permet de renverser.
Comme le transporteur, l’acconier bénéficie d’un plafond, et c’est le même. L’article L. 5422-23 du Code des transports dispose que « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée » (article L. 5422-23 du Code des transports). Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, la déclaration de valeur n’est opposable au manutentionnaire que si elle lui a été notifiée à lui, et pas seulement insérée au connaissement : le chargeur de marchandises de valeur a intérêt à la notifier séparément à l’acconier. Ensuite, les clauses qui tenteraient d’écarter ce régime sont nulles : l’article L. 5422-24 du Code des transports déclare nulle « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » « De soustraire l’entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-21 » (article L. 5422-24 du Code des transports).
L’arrêt du 22 novembre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 22-17.843, société Générale de manutention portuaire contre CMA CGM) illustre l’application du plafond dans un dossier lourd. Le 15 novembre 2017, un conteneur de produits chimiques liquides empotés en citerne souple avait heurté la glissière du navire pendant le chargement, le plancher percé avait laissé fuir le produit sur le navire et sur le quai, et le transporteur avait indemnisé le propriétaire de la marchandise avant de se retourner contre le manutentionnaire pour le remboursement et pour les frais de nettoyage du navire, de réparation, de stationnement et de surestaries du conteneur. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Rouen : « les frais de nettoyage du navire, et ceux de réparation, nettoyage, stationnement et surestaries du conteneur, constituaient un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises soumis au plafond légal d’indemnisation » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843), de sorte que la créance du transporteur contre le manutentionnaire se limitait à 48 532 euros. Le plafond ne couvre donc pas seulement la marchandise elle-même, mais aussi les préjudices consécutifs et annexes supportés par le transporteur. En revanche, le manutentionnaire ne peut pas utiliser ce même plafond pour faire payer ses propres frais : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843). Les dépenses de pompage, de stockage et de nettoyage que l’acconier avait exposées pour remettre en état ses propres installations, sans ordre du transporteur et pour réparer un dommage causé par son fait, ne constituaient aucune créance compensable contre le transporteur.
La preuve de la faute de manutention reste déterminante, comme le montre l’arrêt du 2 juillet 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-10.050) à propos du déchargement de quatre vedettes. Le manutentionnaire avait utilisé des écarteurs inappropriés, d’une charge maximale d’utilisation de 12 tonnes au lieu de 15, défectueux et dépourvus de certification, sans calcul de répartition des charges. La Cour de cassation a rejeté les pourvois et approuvé la cour d’appel qui, constatant que le prêt postérieur des écarteurs relevait d’un contrat distinct du déchargement, avait jugé que « la société Sea Invest ne pouvait se prévaloir d’un manquement contractuel de la société Mediaco à son égard » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.050). L’enseignement dépasse l’anecdote : chaque opération, déchargement puis mise à disposition de matériel, s’analyse dans son propre contrat, et la faute doit être rattachée au bon contrat par des constats techniques précis, faute de quoi même un matériel manifestement inadapté ne suffit pas à emporter la décision.
II. Conserver la preuve et agir dans les délais contre le bon adversaire
A. Réserves écrites, constats contradictoires et preuves réunies dès le débarquement
Tout se joue dans les heures qui suivent la découverte de l’avarie. Le destinataire doit émettre des réserves écrites précises au moment de la livraison quand le dommage est apparent : références du conteneur et du connaissement, nature et étendue visible des dommages, manquants comptés, photographies datées, identité des témoins présents sur le quai ou sous hangar. Quand le dommage n’est apparent qu’au déballage, en entrepôt, la protestation écrite doit partir dès la découverte, par un moyen qui en établit la date. Les connaissements stipulent fréquemment un délai de notification écrite de trois jours ouvrables : il faut lire son propre connaissement et respecter le délai qu’il prévoit, sans présumer qu’un texte supplétif couvrira un retard. Plus le délai entre la livraison et la protestation s’allonge, plus le transporteur soutient que l’avarie a pu survenir après la livraison, et plus ce lien devient difficile à établir.
Les réserves doivent viser aussi les opérations de manutention et identifier qui les avait commandées. Puisque seul le donneur d’ordre peut agir contre l’acconier, le destinataire qui soupçonne une avarie de manutention a intérêt à mettre en cause le transporteur tout en l’invitant à appeler son manutentionnaire en garantie, et à exiger la production du contrat de manutention et des bons d’opérations du port. Les documents d’exploitation du port, bons de déchargement, relevés de transfert sous hangar, enregistrements de température pour les conteneurs frigorifiques et rapports du pointeau forment la colonne vertébrale du dossier : ils situent le dommage avant, pendant ou après la phase de manutention.
L’étape suivante est l’expertise contradictoire. La pratique maritime recourt aux commissaires d’avaries et aux experts désignés d’un commun accord, en invitant le transporteur et son assureur à y participer. Leurs constats, relevés de température, analyses d’humidité, examen des emballages, comptage des manquants, examen des apparaux de levage, fondent l’imputabilité du dommage au manutentionnaire ou au transport. L’arrêt du 14 janvier 2026 le confirme à sa manière : les frais de l’expertise nécessaire à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu pendant la manutention se répercutent le long de la chaîne des garanties. Organiser vite une expertise contradictoire, c’est donc aussi sécuriser le remboursement de son coût.
Le fardeau de la preuve pèse sur le demandeur. L’article R. 5422-23 du Code des transports dispose qu’« Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation » (article R. 5422-23 du Code des transports). Concrètement, le destinataire établit la réalité du dommage par les réserves et les constats, et son importance par les factures, les valeurs en douane, les cours de remplacement et les frais accessoires documentés. Symétriquement, il doit parer la défense tirée de la faute du chargeur en conservant le dossier d’empotage, les certificats de pré-refroidissement pour les denrées périssables, les instructions de température et les preuves du conditionnement. Un dossier qui répond par avance à chaque moyen de défense, vice propre, emballage, déclaration inexacte, l’emporte sur un dossier qui se contente d’affirmer l’avarie.
B. Un an pour l’action principale, trois mois pour les recours en chaîne, cinq ans pour les tiers hors marchandises
Le délai de droit commun du contentieux maritime des marchandises est d’un an. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du Code des transports). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (article L. 5422-18 du Code des transports). Pour le manutentionnaire, le renvoi est exprès : l’article L. 5422-25 du Code des transports prévoit que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » (article L. 5422-25 du Code des transports).
La Cour de cassation a précisé le 24 mai 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 21-22.184) que ce délai d’un an s’applique largement : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-22.184). Dans cette affaire, une cargaison de granulés de bois confiée le 21 octobre 2014 à un manutentionnaire pour déchargement et transfert vers un hangar avait provoqué, par stockage excessif, l’effondrement du mur séparant le local du voisin. Peu importait le fondement invoqué : l’action principale pour pertes et dommages aux marchandises se prescrivait par un an. En pratique, le destinataire et le chargeur doivent donc assigner dans l’année de la livraison, ou obtenir avant l’échéance une prorogation écrite du transporteur, puis laisser chaque garant appeler le suivant dans les trois mois. Laisser passer l’année sans assignation ni prorogation éteint l’action principale, et le délai récursoire de trois mois ne ressuscite pas une action principale prescrite.
Les tiers à la chaîne contractuelle relèvent d’un autre régime, comme le montre la suite du même arrêt. Le propriétaire du hangar et le voisin dont les stocks avaient été endommagés n’étaient pas intervenus dans la chaîne du transport et du débarquement, et leurs préjudices ne portaient pas sur les marchandises transportées mais sur le mur du hangar et sur des produits voisins. Leur action, fondée sur la responsabilité pour faute, restait recevable en dehors des articles L. 5422-13 à L. 5422-26. Autrement dit, le voisin d’un hangar éventré par un stockage fautif et l’exploitant du port dont les installations sont dégradées agissent sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Qualifier correctement sa situation, opérateur de la chaîne ou tiers, conditionne le délai applicable : un an dans la chaîne des marchandises, cinq ans hors d’elle.
La chaîne des recours mérite une attention particulière. Le commissionnaire de transport, garant de ses substitués, appelle le transporteur qui appelle le manutentionnaire, et l’assureur qui a indemnisé son assuré reprend les droits de celui-ci : l’article L. 172-29 du Code des assurances prévoit que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie » (article L. 172-29 du Code des assurances). L’assureur subrogé reste soumis aux mêmes règles que son assuré, même débiteur, même plafond, même délai d’un an : il doit recevoir le dossier de preuves complet, acte de subrogation, preuve du paiement, police et répartition entre coassureurs, avant l’échéance. Pour les dossiers suivis depuis Paris et l’Île-de-France, où siègent de nombreux commissionnaires et assureurs facultés tandis que les opérations se déroulent au Havre, à Rouen ou à Dunkerque, cette circulation des pièces entre le siège et le port doit être organisée dès les premiers jours, et la clause de juridiction ou d’arbitrage du connaissement doit être vérifiée avant toute assignation afin de saisir le bon juge dans le bon délai. L’analyse du droit maritime et des recours ouverts aux chargeurs et destinataires permet de cadrer cette stratégie avant que les délais ne se referment.
Conclusion
Une marchandise avariée pendant la manutention portuaire ne se traite ni comme une avarie de mer ordinaire ni comme un simple litige de quai. Le destinataire agit contre le transporteur, seul débiteur direct, sur le fondement d’une responsabilité courante de la prise en charge à la livraison mais plafonnée et enfermée dans un délai d’un an. Le transporteur se retourne contre l’acconier qu’il avait requis, dans la limite du même plafond étendu aux dommages consécutifs et annexes, tandis que le destinataire ne dispose d’aucune action directe contre un manutentionnaire qu’il n’a pas requis, et encore moins contre son sous-traitant. Les frais d’expertise suivent la chaîne des garanties, les frais propres de chaque opérateur restent à sa charge, et les tiers hors marchandises agissent sur le fondement de la faute dans un délai de cinq ans.
Quatre réflexes protègent le dossier : des réserves écrites précises dès la livraison, visant aussi les opérations de manutention ; un constat contradictoire rapide avec toutes les pièces réunies ; l’identification écrite du donneur d’ordre de la manutention avant d’assigner ; une assignation ou une prorogation écrite avant l’expiration de l’année, en laissant à chaque garant son délai récursoire de trois mois. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 ne pardonnent ni l’erreur de débiteur ni le retard : ils appliquent le plafond avec rigueur, réservent l’action au contractant direct et sanctionnent la prescription d’un an quel qu’en soit le fondement. Le dossier qui aboutit est celui où la preuve technique, le bon adversaire et le bon délai se rencontrent à temps.