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Marque qui ment sur son histoire ou son créateur : faire annuler une marque déceptive et défendre la vôtre après les arrêts du 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque qui ment sur son histoire ou son créateur : faire annuler une marque déceptive et défendre la vôtre après les arrêts du 23 septembre 2026

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui resserrent l’étau sur les marques mensongères : dans l’affaire Fauré Le Page c. Goyard, elle confirme l’annulation de marques revendiquant un savoir-faire tricentenaire interrompu ; dans l’affaire PMJC c. Castelbajac, elle admet la déchéance d’une marque patronymique dont l’usage laisse croire à tort que le créateur participe encore à la conception. Pour une entreprise, le message est direct : une marque qui raconte une histoire fausse sur son passé ou sur son créateur peut être anéantie, soit par la nullité, soit par la déchéance, et celui qui dénonce une contrefaçon sans décision de justice risque à son tour une condamnation pour dénigrement. Cet article explique comment faire annuler la marque trompeuse d’un concurrent, comment défendre la vôtre si elle est attaquée, et quelles pièces réunir dans les délais.

Les deux décisions s’appuient sur les réponses apportées par la Cour de justice de l’Union européenne, le 26 mars 2026 dans l’affaire Fauré Le Page (C-412/24) et le 18 décembre 2025 dans l’affaire Pmjc (C-168/24). Elles dessinent une exigence de vérité en deux temps : la nullité sanctionne le mensonge présent dès le dépôt, la déchéance sanctionne le mensonge né de l’usage postérieur. Si un concurrent exploite une marque qui vous trompe ou qui trompe vos clients, ou si votre propre marque est visée par une action en nullité ou en déchéance, les paragraphes qui suivent détaillent les fondements, la procédure devant l’INPI et devant le juge, les preuves à réunir et les pièges à éviter, y compris à Paris où se concentre l’essentiel de ce contentieux.

I. Faire annuler une marque mensongère sur son histoire et son savoir-faire : la nullité pour déceptivité après l’arrêt Fauré Le Page du 23 septembre 2026

La première voie ouverte par le diptyque du 23 septembre 2026 concerne la marque qui, dès son dépôt, induit le public en erreur sur la réalité de l’entreprise qui la porte. L’arrêt Fauré Le Page (pourvoi n° 22-11.499, arrêt n° 459 FS-B) rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2021 qui avait prononcé la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour leur caractère trompeur. La portée de la solution dépasse le monde de la maroquinerie de luxe : toute entreprise qui découvre qu’un concurrent s’est approprié une ancienneté ou un savoir-faire qu’il ne possède pas dispose désormais d’un mode d’emploi précis pour agir en nullité.

A. Quand l’histoire revendiquée par une marque justifie son annulation pour tromperie

Le fondement de l’action en nullité pour marque trompeuse figure à l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls les signes visés par le texte, dont « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La sanction procédurale est prévue par l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La marque est définie par l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », qui « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». C’est donc le signe, apprécié dans son ensemble au jour du dépôt, qui est examiné au regard de la réalité historique du déposant.

Dans l’affaire jugée, la société Saillard avait déposé la marque française « Fauré Le Page » dès 1989, puis l’avait cédée en 2009 à une société nouvellement immatriculée dont l’objet social était, selon les constatations des juges du fond, l’acquisition et l’exploitation de marques. En 2011, cette société avait déposé les marques « Fauré Le Page Paris 1717 » visant notamment les articles de maroquinerie. La société Goyard, fabricant d’articles de voyage et de maroquinerie, avait assigné en 2012 en nullité de ces marques pour caractère trompeur. Après un premier arrêt de la cour d’appel de Paris en 2016 rejetant la demande, cassé en 2018, la cour d’appel de renvoi avait prononcé la nullité le 23 novembre 2021. La Cour de cassation, après avoir posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice par un arrêt avant dire droit du 5 juin 2024 — la décision du 23 septembre 2026 rappelle que « la Cour de cassation a, avant dire droit sur le premier moyen de ce pourvoi, saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles » et que « La Cour de justice a répondu par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24) » — approuve désormais la cour d’appel : « Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe », la cour d’appel en a exactement déduit que les marques devaient être annulées en raison de leur déceptivité. La Cour retient une tromperie effective, et non un simple risque, en relevant que le consommateur moyen est amené à croire que la fabrication des produits litigieux met en avant un savoir-faire ancien qui confère prestige et gage de qualité. Le texte exact de l’arrêt du 23 septembre 2026, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B, Fauré Le Page), précise que la cour d’appel « en a exactement déduit, sans avoir à effectuer les recherches visées aux troisième et quatrième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, que les marques « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 » devaient être annulées en raison de leur déceptivité » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B).

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour celui qui veut contester une marque concurrente. D’abord, l’histoire du titulaire devient une caractéristique du produit : dans le luxe, mais aussi dans l’alimentaire, les cosmétiques ou l’artisanat, revendiquer une fondation ancienne, une continuité d’exploitation ou un savoir-faire transmis suggère au public une qualité qu’il faut réellement posséder. Ensuite, la cession du titre ne transmet pas l’histoire : racheter une marque ancienne isolée, sans reprendre l’entreprise, l’atelier, les archives de fabrication et la continuité d’activité, ne permet pas de revendiquer le passé du précédent titulaire. La Cour relève la cessation d’activité en 1992, l’absence de preuve d’une poursuite par la société Saillard et la création en 2009 d’une société dédiée à l’exploitation de marques. Enfin, la qualité matérielle réelle des produits ne purge pas la tromperie : quand bien même les sacs vendus seraient bien confectionnés, le mensonge sur l’ancienneté du savoir-faire suffit à justifier la nullité. Pour une entreprise confrontée à un concurrent qui affiche « maison fondée en », « depuis » ou une date flatteuse sans continuité réelle, l’action en nullité pour déceptivité, portée devant le tribunal judiciaire ou devant l’INPI dont la compétence résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, devient une arme contentieuse sérieuse, à condition de prouver la discontinuité par des pièces d’état civil commercial : extraits Kbis historiques, Bodacc, actes de cession, constats d’huissier du site et des packagings, sondages de perception du public.

B. Agir en nullité à Paris : tribunal, INPI, preuves et délais à respecter

Sur le plan procédural, la demande en nullité d’une marque française peut être portée soit devant le tribunal judiciaire, soit devant le directeur général de l’INPI, en application des textes cités. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure de ce contentieux et la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1) juge les appels, comme dans les deux affaires du 23 septembre 2026. Le choix du forum dépend de la stratégie : l’INPI offre une procédure administrative plus rapide et moins coûteuse pour les motifs absolus comme la déceptivité, tandis que le tribunal permet de cumuler la nullité avec des demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon ou concurrence déloyale et de solliciter des mesures d’instruction. Dans tous les cas, l’appréciation de la nullité reste figée au jour du dépôt : ni les investissements publicitaires postérieurs, ni la notoriété acquise depuis, ni le brand book ou la devanture du magasin ne peuvent réparer un vice congénital. C’est ce que confirme l’arrêt Fauré Le Page, qui ne fait aucune place à l’usage postérieur et statue uniquement sur le signe et la situation historique réelle du titulaire à la date du dépôt de 2011.

Le dossier de preuve doit donc reconstituer l’histoire réelle du titulaire de la marque attaquée. Les pièces déterminantes sont les documents d’immatriculation et de radiation au registre du commerce, les parutions au Bodacc, les actes de dissolution et de transmission universelle de patrimoine, les contrats de cession de marque avec leur date et leur prix, les catalogues et publicités d’époque établissant l’interruption d’activité, et tout document montrant que le repreneur n’a repris ni l’outil de production ni le personnel ni le savoir-faire. En miroir, il faut démontrer la perception du public : captures du site internet, photographies des boutiques et des mentions « fondée en », étiquettes et certificats, sondages d’institut établissant que le consommateur moyen associe la date à une continuité de fabrication. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, restent le véhicule privilégié de ces preuves en ligne et en boutique, à Paris comme ailleurs. Le demandeur doit aussi anticiper la défense adverse, qui plaidera le « brand revival » : la relance de marques dormantes par de nouveaux acteurs serait, selon cette thèse, une pratique connue du public qui ne tromperait personne. Dans l’affaire Fauré Le Page, cet argument a été examiné puis écarté par la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation. Pour le demandeur, il faut donc établir que le public visé — ici les acheteurs d’articles de luxe — croit réellement à la continuité, et non que le milieu des professionnels de la marque connaît la pratique des rachats.

Les effets de la nullité sont radicaux : la marque est réputée n’avoir jamais existé, et son titulaire perd le fondement de ses actions en contrefaçon passées et futures sur ce titre. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle en effet qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires ; sans marque valable, cette interdiction tombe. Celui qui obtient la nullité peut ensuite exploiter paisiblement un signe proche et réclamer réparation du préjudice causé par les poursuites infondées du titulaire déchu. En défense, si votre marque est attaquée en nullité pour déceptivité, les parades consistent à démontrer la continuité réelle d’exploitation, à verser les preuves de transmission du savoir-faire (contrats de travail, transmission des ateliers, formation des artisans), ou à restreindre le libellé des produits et à corriger sans attendre les mentions historiques sur tous les supports. Les entreprises parisiennes visées par une assignation ou une notification INPI ont intérêt à faire auditer rapidement leurs mentions « depuis », leurs dates et leurs récits de fondation avant que l’adversaire ne les fige par constat. Pour situer cette défense dans l’ensemble des réponses possibles quand on est poursuivi en contrefaçon, la lecture de notre analyse sur la déchéance pour inexploitation opposée en réponse à une assignation en contrefaçon complète utilement ce panorama, et notre guide sur la réponse à une opposition notifiée par l’INPI détaille la procédure administrative voisine.

II. Défendre ou perdre une marque à nom de créateur : la déchéance pour usage trompeur et le dénigrement qui guette après l’arrêt Castelbajac du 23 septembre 2026

Le second volet du diptyque concerne le mensonge acquis : une marque valable à l’origine peut devenir trompeuse par l’usage qui en est fait, et son titulaire peut alors en être déchu. L’arrêt Castelbajac (pourvoi n° 22-23.833, arrêt n° 460 FS-B), rendu le même 23 septembre 2026, tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 (Pmjc, C-168/24) et admet la déchéance d’une marque patronymique quand son exploitation conduit le public à croire à tort que le créateur participe encore à la conception. Le même arrêt sanctionne au passage, sur le fondement du dénigrement, celui qui dénonce une contrefaçon non constatée par un juge. Pour les maisons reprises sans leur fondateur, pour les associés qui se séparent du créateur, et pour les concurrents tentés d’écrire aux clients de l’adversaire, les règles du jeu changent.

A. Comment une marque patronymique devient trompeuse par son usage et encourt la déchéance

Le fondement de la déchéance pour marque devenue trompeuse est l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Ce texte doit être distingué de la déchéance pour défaut d’usage sérieux, prévue par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Ici, ce n’est pas l’absence d’usage qui est sanctionnée, mais un usage positif qui égare le public. La Cour de cassation, dans l’arrêt Castelbajac publié sur son site officiel (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B, PMJC c. Castelbajac), rappelle d’abord le texte applicable : « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Elle retrace ensuite la filiation européenne du texte, qui a transposé successivement les directives de 1988, de 2008 et de 2015, puis elle écarte l’objection tirée de l’arrêt Emanuel du 30 mars 2006 (C-259/04), qui réservait la déchéance : cette jurisprudence n’interdit pas au juge de prononcer la déchéance quand l’usage est positivement trompeur.

Le critère retenu, issu de l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, est formulé dans la décision du 23 septembre 2026 : « l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B). Autrement dit, quand une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode est exploitée par une société reprise en procédure collective sans le créateur, et que la communication — collections capsules, références à l’univers créatif du fondateur, présentation laissant penser à une collaboration — entretient la confusion, le juge peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la marque. Le titre d’acquisition, même régulier dans le cadre d’une reprise globale d’entreprise, ne protège pas contre cette sanction : l’acquéreur d’une marque patronymique doit choisir entre associer réellement le créateur à la conception, informer clairement le public de son départ, ou changer de marque. Concrètement, si vous exploitez une marque à nom de personne dont le porteur est parti, auditez sans délai vos catalogues, vos communiqués, vos collaborations et vos réseaux : toute présentation qui suggère la participation du créateur expose à une action en déchéance portée par un concurrent ou par le créateur lui-même. À l’inverse, si un concurrent exploite une marque patronymique en entretenant une telle confusion, vous pouvez agir en déchéance devant l’INPI ou le tribunal, en rapportant la preuve de l’usage trompeur par constats, captures, témoignages de clients trompés et documents internes montrant l’absence du créateur dans le processus de création.

La déchéance prend effet à la date de la demande ou à une date antérieure fixée par le juge, et elle prive le titulaire du droit d’interdire l’usage du signe pour l’avenir. Elle ouvre aussi la voie à des demandes de dommages et intérêts si l’ancien titulaire a fait pression sur le marché à partir d’un titre devenu trompeur. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » ; une fois la déchéance prononcée, l’atteinte alléguée n’existe plus et les mises en demeure antérieures perdent leur fondement. Pour les entreprises franciliennes, où les rachats de maisons de mode, de studios de design et d’agences portant le nom de leur fondateur sont fréquents, la vigilance s’impose au moment de la reprise : audit de la communication existante, clause de collaboration ou de retrait du nom dans le protocole de cession, calendrier de transition de la marque, information des distributeurs. Le contentieux se plaide à Paris devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, avec des mesures d’instruction (saisie-contrefaçon, droit d’information) qui exigent une préparation rigoureuse des pièces et des constats.

B. Dénoncer une contrefaçon sans jugement : le dénigrement sanctionné et la procédure à suivre à Paris

Le troisième apport de l’arrêt Castelbajac, souvent négligé, concerne la riposte commerciale : écrire aux clients ou aux distributeurs de l’adversaire pour dénoncer une contrefaçon qu’aucune décision de justice n’a constatée constitue un dénigrement fautif. La Cour de cassation vise l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et pose la règle : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B). En l’espèce, le conseil du créateur avait adressé en décembre 2017 des courriers à deux sociétés partenaires de l’exploitant de la marque, leur demandant de cesser des collections en invoquant des droits du créateur. La cour d’appel avait jugé ces lettres non fautives ; la Cour de cassation casse sur ce point, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté que les faits dénoncés avaient donné lieu à une condamnation pour contrefaçon.

La leçon opérationnelle est stricte : tant qu’aucun juge ne s’est prononcé, une lettre de mise en demeure adressée à l’auteur supposé de la contrefaçon reste un acte de procédure normal, mais sa diffusion auprès de ses clients, de ses distributeurs ou de ses plateformes de vente expose son auteur à une condamnation pour dénigrement et concurrence déloyale. Si vous estimez qu’un concurrent contrefait votre marque ou vos droits d’auteur à Paris, la séquence prudente consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice, à adresser une mise en demeure confidentielle et mesurée au seul contrefacteur présumé, puis à saisir rapidement le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon et, si besoin, en référé pour obtenir l’interdiction provisoire. Les procédures parisiennes offrent des outils rapides : saisie-contrefaçon autorisée sur requête, référé d’heure à heure en cas d’urgence caractérisée, injonction de cessation sous astreinte. Ce n’est qu’une fois muni d’une décision, même provisoire, que l’information des tiers devient prudente. Et si c’est vous qui recevez de tels courriers de dénigrement diffusés à vos clients, conservez les courriers, faites constater la diffusion et le préjudice commercial (pertes de commandes, déréférencement), puis ripostez par une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réclamant cessation et réparation. Les juridictions parisiennes, saisies quotidiennement de ces litiges entre maisons de luxe, de mode et de design, appliquent cette jurisprudence avec constance.

Enfin, la procédure collective ne purge pas ces difficultés : reprendre une marque dans le cadre du rachat d’une entreprise en difficulté transfère le titre, pas la vérité de l’histoire ni la présence du créateur. L’acquéreur parisien d’une marque patronymique doit traiter dès l’offre de reprise la question du nom : le créateur reste-t-il associé, accepte-t-il une licence de son image, ou faut-il prévoir une période de transition puis un changement de dénomination ? Les contrats de cession doivent stipuler qui communique, sur quoi, et avec quelles mentions obligatoires de clarification (mentionner explicitement la reprise sans le fondateur plutôt que de laisser planer l’ambiguïté par des visuels). Les distributeurs et les plateformes doivent être informés par écrit du périmètre exact des droits cédés. À défaut, l’acquéreur s’expose à la déchéance pour usage trompeur, et le créateur évincé s’expose au dénigrement s’il alerte lui-même le marché sans passer par le juge. Dans les deux cas, le contentieux se règle pièces à l’appui, dans les délais de prescription et avec une communication strictement cantonnée au prétoire.

Conclusion

Le diptyque du 23 septembre 2026 installe une règle simple : une marque doit dire vrai sur son histoire au jour de son dépôt, sous peine de nullité, et rester vraie dans son usage, sous peine de déchéance. Celui qui découvre une marque concurrente mensongère peut agir en nullité pour déceptivité en prouvant la discontinuité d’exploitation et la perception du public ; celui qui exploite une marque à nom de créateur sans le créateur doit clarifier sa communication ou changer de marque ; et personne ne doit dénoncer publiquement une contrefaçon qu’un juge n’a pas constatée, sous peine de répondre de dénigrement. À Paris, où se jugent la plupart de ces affaires, le succès dépend de la rapidité des constats, de la précision des pièces historiques et du choix du bon forum entre l’INPI et le tribunal judiciaire. Faire auditer sans attendre les mentions d’ancienneté, les récits de fondation et les campagnes suggérant la main du créateur reste la mesure la plus rentable : c’est à ces documents que les juges mesurent désormais la vérité d’une marque.

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