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Marchandise dangereuse tue dans votre conteneur : incendie à bord, qui paie ? Chargeur, transporteur et assureur face au sinistre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchandise dangereuse tue dans votre conteneur : incendie à bord, qui paie ? Chargeur, transporteur et assureur face au sinistre

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Un exportateur remplit un conteneur de batteries au lithium, d’aérosols ou de fûts de solvants et inscrit sur le connaissement une désignation vague, sans signaler la dangerosité. En mer, la marchandise s’échauffe, prend feu, et l’incendie ravage une baie du porte-conteneurs : le navire est avarié, des dizaines de conteneurs voisins sont détruits, l’armateur déclare l’avarie commune et réclame une contribution avant de livrer quoi que ce soit. La question qui suit est brutale et concrète : qui paie les millions d’euros de dégâts, le chargeur qui a tu la nature de sa marchandise, le transporteur qui l’a embarquée, l’assureur facultés du destinataire dont la cargaison a brûlé sans être en cause. Le droit français du transport maritime répond avec une logique simple et sévère : celui qui a mal déclaré supporte la facture, celui qui a bien déclaré et bien agi dispose d’armes puissantes, et chacun doit agir vite, par écrit, dans des délais stricts qui ne pardonnent pas et que la seconde partie détaille article par article. Cet article décrit la chaîne complète, de la déclaration au recours, à partir des textes du code des transports lus en vigueur et de quatre décisions rendues entre 2022 et 2025, dont l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur l’incendie du 7 mars 2018 à bord d’un porte-conteneurs au large, qui a fixé comment l’exception d’incendie se prouve conteneur par conteneur.

I. Le chargeur qui tait la dangerosité répond des dégâts

A. Déclarer exactement la nature de la marchandise, ou payer pour tout le navire

Le contrat de transport maritime se noue autour d’une promesse d’exactitude. Le code des transports le pose en une phrase : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. », aux termes de l’article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Le mot décisif est « déterminée » : le transporteur accepte d’embarquer telle marchandise, avec ses caractéristiques, ses contraintes d’arrimage et son degré de risque, et il organise le voyage en fonction de ce qu’on lui a dit. Les règles qui suivent s’appliquent largement, car « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. », aux termes de l’article L. 5422-2 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Autrement dit, que le conteneur voyage sous connaissement direct ou dans le cadre d’un affrètement, le régime légal de la déclaration s’impose.

La déclaration du chargeur ne reste pas une formalité commerciale : elle devient une garantie légale inscrite sur le titre de transport. Le connaissement, que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande », fait plus que décrire la marchandise : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. », aux termes de l’article L. 5422-3 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction, avec cette précision redoutable pour le chargeur de mauvaise foi : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. ». Le chargeur qui minimise la nature de sa marchandise sur le connaissement fige donc une description fausse qui fera foi contre lui, et il ne pourra plus la contester face au destinataire qui a reçu le titre. La sanction suit immédiatement, à l’article suivant : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. », aux termes de l’article L. 5422-4 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, toute mention inexacte sur la nature, le conditionnement ou le danger de la marchandise engage la responsabilité du chargeur envers le transporteur, sans que le transporteur ait à démontrer autre chose que l’inexactitude et le lien avec son préjudice. Ensuite, seul le transporteur peut s’en prévaloir, et seulement contre le chargeur : le destinataire lésé par la fausse déclaration devra chercher un autre fondement, comme on le verra. Enfin, la garantie porte sur les mentions « conformément à ses déclarations » : le chargeur ne peut pas se retrancher derrière son transitaire ou son emballeur pour soutenir que l’erreur vient d’un autre, car c’est sa déclaration qui fait foi.

Quand l’inexactitude est délibérée, la loi durcit encore le régime. Le texte est sans détour : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. », aux termes de l’article L. 5422-17 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Le chargeur qui a sciemment tu la dangerosité perd donc tout recours contre le transporteur pour ses propres marchandises : ni indemnité pour sa cargaison détruite par l’incendie qu’elle a provoqué, ni contestation du fret, ni appel en garantie. Le mot « sciemment » impose toutefois au transporteur de prouver la connaissance : échanges préalables, fiches de données de sécurité transmises en amont, mentions sur la réservation de fret, classification interne du produit, déclarations douanières ou correspondances avec le commissionnaire forment le faisceau qui établit que le chargeur savait. En pratique, le dossier se gagne ou se perd sur ces pièces : conservez la réservation de fret initiale, la fiche produit, les instructions d’empotage et tout échange sur la nature exacte de la marchandise, car ce sont elles qui diront si la mention vague du connaissement était une approximation malheureuse ou un silence calculé.

Un réflexe doit être banni avec la plus grande fermeté : signer une lettre de garantie pour obtenir un connaissement net alors que la marchandise présente un défaut apparent ou une caractéristique que le transporteur voulait réserver. La loi frappe ces arrangements de nullité à l’égard des tiers : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », aux termes de l’article L. 5422-5 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Le chargeur reste tenu envers le transporteur au titre de sa garantie, mais il ne peut pas acheter le silence du capitaine pour effacer une dangerosité visible : face au destinataire ou à l’assureur subrogé, la lettre ne vaut rien. Pire, si la réserve omise portait sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, le transporteur perd le droit de s’en prévaloir et perd le bénéfice de la limitation de responsabilité. Le connaissement net obtenu par complaisance se retourne ainsi contre les deux signataires : le chargeur paie, et le transporteur plaide sans bouclier.

B. Navire avarié, conteneurs voisins détruits : le chargeur paie les dégâts des autres

La fausse déclaration ne prive pas seulement le chargeur de tout recours pour sa propre cargaison : elle en fait le débiteur du navire et des autres chargeurs. Le principe tient en une phrase : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. », aux termes de l’article L. 5422-10 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Deux fondements alternatifs ouvrent ce recours : la faute du chargeur, qui recouvre le silence sur la dangerosité, le défaut d’emballage, l’absence d’étiquetage ou des instructions d’arrimage mensongères, et le vice propre de la marchandise, qui joue même sans faute démontrée quand la chose elle-même portait le germe du sinistre, comme un produit chimique instable ou des batteries sujettes à l’emballement thermique. L’armateur dont la coque, les installations ou les autres conteneurs ont souffert de l’incendie, et chaque destinataire dont la cargaison a brûlé par la faute d’un autre chargeur, trouvent dans ce texte leur fondement direct. C’est le renversement complet de perspective par rapport au contentieux habituel de l’avarie : ici, ce n’est plus le destinataire qui réclame au transporteur, c’est le transporteur et les chargeurs innocents qui réclament au chargeur fautif, sur le terrain de sa déclaration.

Le transporteur, lui, dispose d’un bouclier propre quand le feu prend à bord. La loi le déclare d’abord responsable de principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », aux termes de l’article L. 5422-12 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction, puis elle énumère les cas exceptés dont il peut s’exonérer en rapportant la preuve, parmi lesquels « D’un incendie » et « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». L’incendie exonère donc le transporteur, sauf si le destinataire prouve à son tour une faute du transporteur ou de ses préposés à l’origine du sinistre, car la même disposition ajoute que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. ». Tout le contentieux de l’incendie à bord se joue sur cette bascule : au transporteur de prouver le feu et l’absence de faute de son côté, au destinataire de démontrer, par exemple, un défaut de navigabilité, un arrimage défectueux ou une réaction tardive de l’équipage. Le transporteur ne peut pas se contenter d’invoquer le mot « incendie » comme une formule magique : il doit établir la réalité du sinistre et son lien avec la perte invoquée, conteneur par conteneur.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent cette bascule. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103), a rappelé que le transporteur est présumé responsable sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires, puis elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’acte du chargeur comme cause d’exonération : l’expertise établissait que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée et que les appareils de réfrigération du conteneur étaient restés inopérants pendant le voyage, de sorte que le rôle causal du chargement allégué était écarté. La leçon vaut pour la marchandise dangereuse : alléguer la faute du chargeur ne suffit pas, il faut démontrer qu’elle a causé le dommage, et une expertise technique sérieuse reste l’arbitre du litige. Quand un avocat droit maritime à Paris défend un transporteur mis en cause après un incendie, il fait donc expertiser la cause du feu, l’empotage, les fiches de la marchandise et les enregistrements du bord avant toute discussion sur les montants. En sens inverse, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, dans son arrêt du 22 octobre 2025 (RG n° 23/11970) sur l’incendie survenu le 7 mars 2018 à bord d’un porte-conteneurs faisant route vers le canal de Suez, avec déclaration d’avarie commune le 9 mars 2018, a jugé que le transport maritime en cause était régi notamment par l’article L. 5422-12 du code des transports, puis elle a condamné le commissionnaire de transport, garant de son substitué transporteur maritime, à payer à l’assureur subrogé 69 765,26 euros pour la perte des trois conteneurs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, capitalisation des intérêts et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le point de droit marquant tient au troisième conteneur : la cour a infirmé le jugement qui en avait débouté l’assureur, au motif que la preuve n’était pas rapportée que ce conteneur précis avait été détruit par l’incendie, seule une partie de la cargaison ayant péri, de sorte que le commissionnaire ne pouvait pas se prévaloir du cas excepté pour ce conteneur et qu’aucune autre cause d’exonération n’était invoquée. L’exception d’incendie se prouve donc conteneur par conteneur, avec un lien causal documenté pour chacun : photos du navire en feu, courriels de la compagnie, rapport de mer, constats de déchargement et de tri. Le destinataire qui veut écarter l’exception, lui, attaquera la navigabilité : le transporteur reste tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises à transporter, convenablement l’armer, l’équiper et l’approvisionner, et mettre en bon état les parties où les marchandises doivent être chargées, selon l’article L. 5422-6 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction, dont les trois branches fournissent trois axes d’attaque : coque et installations, équipage et équipements, cales et plan d’arrimage.

II. Transporteur, assureur et chargeurs innocents : qui paie quoi et comment agir

A. La facture du sinistre : limitation, déchéance et clauses nulles

Même quand le transporteur reste responsable, il ne paie pas sans plafond. La loi renvoie aux montants du droit international : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. », aux termes de l’article L. 5422-13 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. En pratique contemporaine, ce renvoi conduit aux plafonds de 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou de 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant applicable, comme l’a rappelé la Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835), qui a également jugé que tout colis énuméré au connaissement comme inclus dans une palette ou un engin similaire compte comme un colis pour le calcul, et que l’engin lui-même ne compte comme colis qu’à défaut d’énumération. La rédaction du connaissement commande donc directement le montant récupérable : un conteneur décrit comme renfermant 387 caisses énumérées ouvre un plafond calculé sur les caisses, tandis qu’un conteneur vide de détail ne vaut qu’une unité. Pour le destinataire d’une cargaison détruite par l’incendie provoqué par un autre chargeur, ce mécanisme plafonne ce qu’il obtiendra du transporteur, et c’est vers le chargeur fautif, sur le fondement de l’article L. 5422-10, que le complément doit être cherché, sans plafond légal. La Cour de cassation a aussi illustré, dans son arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-11.519), le parcours complet du destinataire assuré : réserves émises à la réception, expertise imputant le sinistre aux variations de température, indemnisation par les assureurs puis action subrogatoire contre le transporteur, avec application du plafond de limitation. Chacun de ces maillons est un point de contrôle pour votre dossier : sans réserves écrites dès la réception, sans expertise contradictoire et sans subrogation en règle, la chaîne du recours se rompt.

Le plafond du transporteur saute dans deux hypothèses que le destinataire doit connaître. D’abord, la déchéance pour faute qualifiée : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. », aux termes de l’article L. 5422-14 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Embarquer en connaissance de cause une marchandise dangereuse non déclarée à un emplacement inadapté, sans mesure particulière, en sachant le risque d’incendie probable, expose le transporteur à cette déchéance s’il savait : la témérité consciente se prouve par les échanges internes, les alertes de l’équipage et les instructions ignorées. Ensuite, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée écarte le plafond à hauteur déclarée, ce qui suppose d’avoir négocié cette mention avant l’embarquement, contre un fret ajusté. À l’inverse, le transporteur ne peut pas s’aménager par contrat un régime plus doux que la loi : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », aux termes de l’article L. 5422-15 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction, qui frappe aussi les clauses renversant la charge de la preuve, abaissant le plafond ou cédant au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Le contrat-type ou les conditions générales qui promettent au transporteur une exonération pour « tout incendie quelle qu’en soit la cause » ou qui lui attribuent l’indemnité d’assurance du destinataire sont donc privés d’effet, et le destinataire peut les faire écarter. Si votre cargaison a péri dans l’incendie provoqué par le conteneur d’un autre et que le transporteur vous oppose à la fois l’exception d’incendie et son plafond, la méthode consiste à vérifier trois choses dans l’ordre : la preuve du lien causal conteneur par conteneur, l’absence de faute du transporteur dans la naissance ou la propagation du feu, et l’exactitude du calcul du plafond au regard des mentions du connaissement. Quand l’un de ces maillons manque, exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, les réserves et le rapport d’expertise permet de chiffrer le recours réel, contre le transporteur dans la limite du plafond et contre le chargeur fautif pour le surplus.

B. Assureur facultés et délais d’un an : déclarer le risque, agir sans attendre

Le destinataire dont la marchandise a brûlé se tourne souvent vers son assureur facultés, et le chargeur mis en cause vers son assureur responsabilité : dans les deux cas, la déclaration initiale du risque conditionne la garantie. En assurance maritime, la sanction de l’inexactitude est frontale : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. », aux termes de l’article L. 172-2 du code des assurances, en vigueur à la date de rédaction. Le chargeur qui a souscrit une police couvrant ses expéditions sans signaler qu’il expédie régulièrement des produits classés dangereux, ou le négociant qui déclare une marchandise banale alors qu’il s’agit de produits instables, s’expose à voir sa garantie annulée, même si l’inexactitude n’a joué aucun rôle dans l’incendie. Une porte de sortie étroite existe pour l’assuré de bonne foi : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. ». La bonne foi se prouve par des pièces, pas par des affirmations : questionnaire d’assurance rempli avec précision, avenants déclarant les nouvelles natures de marchandises, échanges avec le courtier sur les produits expédiés. Et lorsque l’assureur établit l’intention de tromper, le droit commun de l’assurance frappe plus fort encore : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. », aux termes de l’article L. 113-8 du code des assurances, en vigueur à la date de rédaction, avec primes conservées par l’assureur. Face à un refus de garantie opposé sur ce terrain, deux vérifications s’imposent avant de contester : relire exactement ce qui a été déclaré à la souscription et dans les avenants, et identifier si l’assureur prouve l’intention ou seulement l’inexactitude, car le régime applicable et les chances de sauver une garantie proportionnelle en dépendent. L’assureur qui a indemnisé le destinataire exerce ensuite son recours subrogatoire contre le responsable, comme l’illustrent les arrêts de 2022 et 2025 où les assureurs, après paiement, ont assigné le transporteur : conservez l’acte de subrogation et la preuve du paiement, car le défendeur les contestera en premier.

Reste la discipline des délais, qui gouverne tout le contentieux et ne souffre aucun retard. Contre le transporteur, la règle tient en une phrase : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. », aux termes de l’article L. 5422-18 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Le texte organise ensuite deux soupapes : ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. ». Concrètement, le destinataire assigne le transporteur dans l’année, tandis que le commissionnaire assigné par son client conserve trois mois à compter de cette assignation, ou de son règlement amiable, pour appeler le transporteur maritime en garantie, même si l’année est dépassée. Le même délai d’un an frappe les actions dirigées contre le chargeur fautif : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. », aux termes de l’article L. 5422-11 du code des transports, en vigueur à la date de rédaction. Ni l’article L. 5422-18 ni l’article L. 5422-11 ne précisent expressément dans leur texte le point de départ de ce délai d’un an : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question de départ, de sorte que la prudence commande d’agir au plus tôt, de faire interrompre le délai par une assignation en temps utile plutôt que par de simples échanges de courriers, et de solliciter par écrit une prolongation conventionnelle du délai dès que les expertises s’éternisent. L’armateur qui veut poursuivre le chargeur dont le conteneur a mis le feu, le destinataire qui veut poursuivre ce même chargeur pour sa cargaison détruite, et l’assureur subrogé qui veut exercer les droits de son assuré sont tous soumis à cette année couperet : identifier le chargeur réel, derrière le transitaire et les mentions du connaissement, prend des semaines, et chaque semaine perdue rapproche de la forclusion.

Le dossier qui gagne réunit donc, dans l’ordre : la réservation de fret et le connaissement avec leurs mentions exactes, les réserves écrites formulées dès la réception avant toute transformation de la marchandise, le rapport d’expertise contradictoire sur la cause du feu et l’empotage, les fiches et correspondances établissant ce que le chargeur savait de sa marchandise, la police d’assurance avec ses déclarations et avenants, l’acte de subrogation si un assureur a payé, et, en cas d’avarie commune déclarée par l’armateur, la garantie fournie et ses réserves. Pour un éclairage complémentaire sur la situation symétrique du destinataire face à un transporteur qui invoque le feu, la lecture de l’analyse consacrée à la marchandise détruite par l’incendie à bord, et aux moyens de prouver la faute du transporteur pour obtenir réparation, reste utile : marchandise détruite dans l’incendie du navire, prouver la faute et obtenir réparation.

Conclusion

La marchandise dangereuse non déclarée inverse le contentieux maritime ordinaire : le chargeur qui a tu la nature de sa cargaison perd tout recours pour ses propres marchandises en cas de déclaration sciemment inexacte, répond des dommages causés au navire et aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, et s’expose à voir sa propre assurance annulée pour omission ou fausse déclaration du risque. Le transporteur n’est pas pour autant à l’abri : il doit prouver l’incendie et son lien avec chaque perte, conteneur par conteneur, et il perd son plafond s’il a agi avec l’intention de nuire ou avec une témérité consciente du dommage probable. Le destinataire innocent et son assureur doivent prouver vite, par écrit et par expertise, puis agir dans l’année contre le transporteur comme contre le chargeur, en mobilisant le délai récursoire de trois mois quand la garantie est appelée. Déclarer exactement, réserver par écrit dès la réception, expertiser contradictoirement et assigner dans l’année : ces quatre réflexes décident de l’issue avant même tout débat sur les montants.

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