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Marchandise non réclamée au port : destinataire défaillant, mise en demeure, vente autorisée et frais de stockage

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Marchandise non réclamée au port : destinataire défaillant, mise en demeure, vente autorisée et frais de stockage

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Le conteneur a été déchargé il y a plusieurs semaines et personne ne se présente pour en prendre livraison. Le destinataire ne répond plus, conteste le prix convenu avec le vendeur ou déclare abandonner la marchandise parce qu’elle ne correspond pas à sa commande. Pendant ce temps, le terminal facture chaque jour de stockage, le transporteur réclame des surestaries et la marchandise risque de se déprécier. Cette situation, fréquente dans les ports français, met le transporteur et le chargeur devant une alternative inconfortable : laisser les frais s’accumuler ou disposer d’une marchandise qui ne leur appartient pas. Le droit maritime français tranche nettement : le destinataire qui ne prend pas livraison reste tenu de ses obligations, mais le transporteur ne peut ni vendre seul la marchandise ni l’abandonner sur le terminal. Une procédure précise, avec mise en demeure puis autorisation du juge, permet de faire vendre la marchandise et de consigner le prix. Le présent article décrit, preuves à l’appui, comment sortir de ce blocage, côté transporteur comme côté destinataire qui conteste des frais qu’il estime abusifs.

I. Le destinataire défaillant reste obligé, mais la marchandise ne devient pas la propriété du transporteur

A. Refuser de prendre livraison n’éteint pas la dette : fret, stockage et mise en demeure

Le contrat de transport maritime crée des obligations réciproques clairement réparties. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le destinataire, désigné au connaissement, devient partie à l’opération de livraison dès lors qu’il réclame la marchandise ou qu’il est mis en mesure de la prendre. Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises par le transporteur telles qu’elles y sont décrites, et le chargeur garantit l’exactitude de ses déclarations. Le cadre contractuel ainsi fixé s’impose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Concrètement, le destinataire qui laisse son conteneur sur le terminal sans prendre livraison commet une inexécution. Il ne peut pas considérer que son silence éteint ses obligations. Le fret reste dû, et les frais nés de son abstention — stockage sur le terminal, surestaries pour immobilisation prolongée des conteneurs, frais de déplacement vers une zone de stockage — lui sont imputables dès lors que le connaissement ou les conditions générales applicables les mettent à la charge du marchand, notion qui regroupe couramment le chargeur, le destinataire et le réceptionnaire. Le transporteur qui veut obtenir paiement doit d’abord constituer un dossier de mise en demeure en règle. La mise en demeure de payer résulte « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice adressé au destinataire et, par prudence, au chargeur, rappelant le numéro du connaissement, la date de déchargement, le décompte des frais arrêtés à date et un délai précis pour prendre livraison, constitue le point de départ indispensable de toute action ultérieure. Sans cette interpellation, le débiteur peut soutenir qu’il n’a jamais été mis en mesure de s’exécuter, et le juge peut refuser d’autoriser la vente.

Il faut ici distinguer deux situations que les opérateurs confondent souvent. D’une part, la livraison n’est pas réalisée par la seule remise du conteneur à l’exploitant du terminal. La Cour de cassation juge que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de la remise matérielle de la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et que, sauf clause contraire, la seule remise à une entreprise portuaire en situation de monopole pour la manutention ne vaut pas en soi livraison (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Cet arrêt, rendu dans un litige opposant notamment la société CMA CGM à un commissionnaire et à un assureur après constat de manquants sur des parfums débarqués au Venezuela, intéresse directement notre sujet : tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état, le transport maritime n’a pas pris fin par livraison, et la responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages reste en jeu. D’autre part, cette protection du destinataire a un revers : une fois qu’il a été dûment avisé de la mise à disposition et mis en demeure, son abstention prolongée caractérise son propre manquement et justifie que le transporteur demande au juge l’autorisation de vendre.

Le chargeur n’est pas à l’abri pour autant. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, ce qui signifie que le transporteur qui laisse passer plus d’une année sans agir perd son recours en paiement du fret et des frais accessoires contre l’un comme contre l’autre. Ce délai court et impératif impose d’agir vite : mise en demeure dans les premières semaines, saisine du juge dans les premiers mois. Par ailleurs, le chargeur répond des dommages causés par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, de sorte qu’un abandon motivé par une marchandise dangereuse non déclarée ou un emballage défectueux peut retourner la responsabilité contre lui. Enfin, si le chargeur ou le destinataire fait l’objet d’une procédure collective pendant que la marchandise est encore entre les mains du transporteur, la loi réserve au transporteur un privilège sur tous les créanciers pour le paiement de son fret, ce qui renforce l’intérêt d’une action rapide avant dispersion des actifs.

B. Le transporteur ne peut ni vendre seul ni abandonner : la vente autorisée par le juge et la consignation du prix

Face à des conteneurs abandonnés depuis des mois, la tentation est grande pour le transporteur de vendre la marchandise de sa propre autorité afin de se payer sur le prix. Cette voie est interdite. La marchandise appartient au chargeur, au destinataire ou à un tiers porteur du connaissement, et le transporteur n’en est que le détenteur. Vendre sans autorisation judiciaire l’exposerait à une action en responsabilité pour disposition d’une chose d’autrui, sans préjudice des poursuites du propriétaire. La loi organise au contraire une procédure protectrice des deux parties : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret », le capitaine peut demander au juge l’autorisation de réaliser la marchandise. Le texte précise les deux mesures que le juge peut autoriser : « En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution » et « Faire ordonner le dépôt du surplus. » Si le produit de la vente ne suffit pas, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.

Une décision très récente illustre parfaitement ce mécanisme. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par la société CMA CGM, a reconnu à cette compagnie la faculté de procéder à la vente de marchandises empotées dans cinq conteneurs de billes de teck transportés du Brésil au port de Fos-sur-Mer sous connaissement, que personne n’était venu réclamer entre le déchargement du 16 mai 2025 et le transfert des conteneurs à Malte le 8 octobre 2025, puis de consigner le produit de la vente sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l’attente d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un accord amiable. Le tribunal a écarté l’exception d’incompétence soulevée par le chargeur au profit de Malte en appliquant la clause attributive de juridiction du connaissement désignant le tribunal de commerce de Marseille, jugé la compagnie recevable à agir contre le chargeur et le destinataire désignés au connaissement en leur qualité de marchands, et fondé la faculté de vendre sur la clause du connaissement autorisant le transporteur à vendre les marchandises pour recouvrement du fret. Il a en revanche refusé de désigner un professionnel indépendant pour superviser la vente, dès lors que le connaissement autorisait le transporteur à y procéder à sa libre discrétion. Cette décision, rendue dans le dossier suivi sous le numéro de rôle général 2026F00662, donne une feuille de route concrète : assigner le chargeur et le destinataire figurant au connaissement devant le tribunal désigné par la clause de juridiction, viser le fondement légal et la clause du connaissement, solliciter la vente avec consignation du prix, et chiffrer les frais d’immobilisation — surestaries et stationnement — qui justifient l’urgence.

Le transporteur dispose en outre d’une sûreté légale qu’il doit activer à temps. « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège, qui prime les autres créanciers pendant un délai bref, suppose une délivrance effective et s’éteint si la marchandise passe aux mains de tiers après quinze jours. Dans le cas d’une marchandise abandonnée, la délivrance n’ayant pas eu lieu au destinataire, c’est la procédure de vente autorisée qui permet de transformer la détention en paiement. Le transporteur a donc intérêt à combiner les outils : mise en demeure immédiate après déchargement, demande d’autorisation de vendre dès que l’abandon se confirme, et exercice du privilège sur le prix consigné.

Les clauses du connaissement jouent ici un rôle déterminant et doivent être relues avant toute action. Les conditions générales des grandes compagnies définissent le marchand de façon large, incluant le chargeur, le destinataire, le réceptionnaire, le porteur du titre et toute personne ayant droit à la marchandise, et prévoient fréquemment une clause autorisant le transporteur, en cas de non-enlèvement, à entreposer, dépoter, détruire ou vendre la marchandise aux frais du marchand, ainsi qu’une clause attributive de juridiction. Ces stipulations, acceptées par l’adhésion au contrat de transport, fondent la recevabilité de l’action comme l’a retenu le tribunal de Marseille. En revanche, elles ne dispensent pas de l’autorisation judiciaire lorsque la loi l’exige : une clause qui permettrait au transporteur de s’approprier purement et simplement la marchandise ou de la vendre sans aucun contrôle s’exposerait à la nullité. Le juge vérifie que la vente est proportionnée, que le prix sera consigné et que les droits du propriétaire restent réservés sur le produit de la vente.

Pour les opérateurs qui découvrent ces règles, le droit maritime réserve des mécanismes spécifiques qui n’existent pas dans le transport terrestre, et l’expérience montre que les litiges se gagnent sur la qualité de la procédure suivie dès les premiers jours de l’abandon.

II. Sortir du blocage : procédure, preuves et délais, des deux côtés du quai

A. Côté transporteur et chargeur : le dossier qui obtient la vente et préserve le recours

Le transporteur qui veut faire autoriser la vente doit présenter au juge un dossier complet et chronologique. Première pièce : le connaissement, qui identifie le chargeur, le destinataire, la marchandise, le navire et le port de destination, avec ses conditions générales et la clause de juridiction. Deuxième pièce : la preuve du déchargement et de l’avis de mise à disposition adressé au destinataire — avis d’arrivée, échanges avec l’agent maritime, attestations du terminal. Troisième pièce : la ou les mises en demeure restées sans effet, avec les accusés de réception. Quatrième pièce : le décompte détaillé et justifié des sommes réclamées, distinguant le fret impayé, les surestaries par conteneur et par jour avec le tarif applicable, les frais de stockage du terminal sur factures, et les frais de transfert éventuel vers une zone de stockage moins coûteuse. Un décompte global et approximatif fragilise la demande : le juge autorise plus facilement la vente quand chaque poste est documenté et conforme au connaissement. Cinquième pièce : tout élément montrant le risque de dépérissement ou la nature de la marchandise, qui justifie de ne pas attendre davantage.

La demande est portée devant la juridiction compétente, en pratique le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire selon les ressorts, en respectant la clause attributive du connaissement si elle désigne expressément un tribunal. L’assignation vise le chargeur et le destinataire figurant au connaissement, même si l’un d’eux semble étranger au litige : c’est ce que la compagnie avait fait dans l’affaire marseillaise, et le tribunal a jugé cette mise en cause recevable précisément parce que le litige était en relation directe avec le transport constaté par le connaissement. Les conclusions sollicitent la faculté de vendre tout ou partie de la marchandise, la consignation du prix sur un compte séquestre dans l’attente du règlement définitif, et la réserve des recours pour le solde impayé. Le transporteur demande également, à titre subsidiaire, le dépôt du surplus si la vente partielle suffit à couvrir le fret.

Deux délais de prescription structurent toute la stratégie. D’une part, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Passé ce délai d’un an, le recours en paiement contre le destinataire défaillant ou contre le chargeur est éteint, et seule une reconnaissance de dette ou un accord postérieur pourrait y remédier. D’autre part, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce second délai d’un an protège le transporteur contre les réclamations tardives du destinataire qui, après avoir abandonné la marchandise pendant des mois, reviendrait réclamer une indemnité pour dépréciation. Les actions récursoires bénéficient d’un délai complémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie, ce qui intéresse les commissionnaires et transitaires mis en cause dans la chaîne. En pratique, ces délais croisés imposent à chacun d’agir dans l’année : le transporteur pour faire vendre et réclamer son fret, le destinataire mécontent pour contester l’état de la marchandise.

Le régime de responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages éclaire les cas où l’abandon est motivé par une avarie. Le transporteur est responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération légales : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grève, vice propre de la marchandise, faute du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vice caché du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage en mer ou faute nautique du capitaine. Le chargeur peut toutefois rapporter la preuve d’une faute du transporteur autre que la faute nautique. Lorsque la responsabilité est retenue, elle est en principe plafonnée par référence aux montants de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute intentionnelle ou téméraire du transporteur. Ces règles signifient qu’un destinataire qui abandonne une marchandise avariée sans émettre de réserves ni faire constater l’état par un expert se prive des moyens de faire reconnaître la responsabilité du transporteur, tandis que le transporteur qui a correctement émis un connaissement avec réserves et conservé les preuves de la bonne exécution reste protégé par les exonérations et le plafond.

B. Côté destinataire : contester des frais abusifs sans perdre ses droits sur la marchandise

Le destinataire qui reçoit une facture de stockage ou de surestaries qu’il juge excessive ne doit ni l’ignorer ni payer sans réserve. La première vérification porte sur le fondement contractuel : le connaissement et ses conditions générales mettent-ils effectivement ces frais à la charge du destinataire, selon quel tarif journalier, à compter de quelle date et après quel délai de franchise ? Les usages portuaires accordent généralement quelques jours francs après la mise à disposition avant facturation, et tout décompte qui ferait courir les frais avant l’avis d’arrivée ou pendant une période où le terminal était dans l’impossibilité de livrer peut être discuté. La deuxième vérification porte sur l’imputabilité : si le retard d’enlèvement provient du transporteur lui-même — grève de manutention dont il répond, déroutement, rétention abusive pour un litige étranger au connaissement, ou livraison proposée à un lieu différent sans accord — les frais correspondants ne peuvent pas être reportés sur le destinataire. La troisième vérification porte sur la mitigation : le transporteur qui laisse des conteneurs sur le terminal le plus cher pendant des mois sans les transférer vers une aire de stockage économique ni solliciter rapidement l’autorisation de vendre peut se voir reprocher d’avoir aggravé son propre préjudice, et le juge peut réduire en conséquence les sommes mises à la charge du destinataire.

Le destinataire qui estime la marchandise non conforme à sa commande — qualité différente, quantité manquante, avarie apparente — doit agir avec méthode plutôt que d’abandonner purement et simplement. D’abord, prendre livraison sous réserves écrites, précises et motivées, et faire établir un constat contradictoire ou une expertise amiable dès le dépotage, car la marchandise abandonnée puis vendue ne pourra plus être examinée. Ensuite, notifier au vendeur et au transporteur, chacun pour ce qui le concerne, en distinguant le litige commercial avec le vendeur du litige de transport avec le transporteur : le refus de payer le vendeur ne justifie pas à lui seul le refus de prendre livraison, et le fret ainsi que les frais de transport restent dus même si la vente est litigieuse. Enfin, si le destinataire entend renoncer définitivement à la marchandise, le notifier par écrit au transporteur et au chargeur en précisant qu’il abandonne ses droits, afin d’éviter que les frais continuent de courir à son encontre pendant des mois. Un abandon notifié tôt permet au transporteur de déclencher la procédure de vente autorisée et limite l’addition finale.

Le destinataire conserve aussi l’arme de la prescription : passé le délai d’un an, l’action en paiement du transporteur contre lui est prescrite, et il peut opposer cette fin de non-recevoir sans avoir à discuter le fond du décompte. Mais cette protection est à double tranchant, car sa propre action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit dans le même délai d’un an. Le destinataire qui laisse passer l’année sans assigner perd à la fois le moyen de contester utilement et le droit d’être indemnisé d’une avarie. D’où une règle simple : toute contestation sérieuse doit être portée devant le juge dans l’année du déchargement, avec un dossier comprenant le connaissement, l’avis d’arrivée, les échanges avec l’agent, les photos et constats d’avarie, et le décompte contesté poste par poste.

Quatre délais à retenir dès le déchargement commandent toute la stratégie et doivent être inscrits au dossier dès l’avis d’arrivée. Le privilège du transporteur pour son fret ne dure que quinze jours après la délivrance si la marchandise n’est pas passée aux mains de tiers, ce qui impose de sécuriser très vite la créance de fret. L’action en paiement contre le chargeur ou le destinataire se prescrit par un an, de sorte que la mise en demeure doit partir dans les premières semaines et l’assignation intervenir dans les premiers mois. L’action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit elle aussi par un an, avec un prolongement de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Enfin, la demande d’autorisation de vendre n’est enfermée dans aucun délai légal exprès, mais chaque semaine d’attente augmente les frais de terminal et affaiblit la valeur de la marchandise : saisir le juge dès que l’abandon se confirme, pièces et décompte à l’appui, reste la conduite la plus sûre des deux côtés du quai.

Conclusion

La marchandise abandonnée sur le quai n’est une bonne affaire pour personne : le destinataire voit sa dette grossir chaque jour, le transporteur immobilise ses conteneurs et avance les frais de terminal, et la marchandise se déprécie. La solution tient en trois réflexes. Mettre en demeure par écrit dès les premiers jours, avec un décompte précis et un délai pour prendre livraison. Saisir le juge dans les premiers mois pour obtenir l’autorisation de vendre et la consignation du prix, en assignant le chargeur et le destinataire désignés au connaissement, avant que la prescription d’un an n’éteigne les recours. Et documenter chaque étape — avis d’arrivée, constats, factures du terminal, échanges — car ces litiges se gagnent sur pièces. Pour présenter votre situation avec ces documents, vous pouvez exposer votre dossier maritime afin qu’il soit examiné avec ses pièces et ses délais.

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