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Conteneur perdu en mer, marchandise detruite : delaisser aux assureurs facultes et obtenir la valeur assuree

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur perdu en mer, marchandise detruite : delaisser aux assureurs facultes et obtenir la valeur assuree

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Votre conteneur a disparu avec le navire, ou il est arrivé éventré, mouillé, brûlé, invendable. L’assureur facultés vous propose une indemnité partielle, discute la cause du sinistre, réclame des pièces impossibles à réunir, ou soutient que la marchandise existe encore quelque part. Pendant ce temps, votre trésorerie supporte le prix d’achat, le fret, les droits de douane et la perte de marge. La question pratique est simple : pouvez-vous exiger la totalité de la somme assurée au lieu d’un règlement au coup par coup ? En assurance maritime française, la réponse passe souvent par le délaissement, une option prévue par la loi qui permet à l’assuré, dans des cas fermés, de transférer ce qui reste des marchandises à l’assureur contre le paiement intégral de la somme assurée.

Le principe de base figure dans le Code des assurances : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention ». Autrement dit, le règlement partiel est la règle, le délaissement l’exception qui ouvre le paiement total. Encore faut-il entrer dans l’un des cas légaux, notifier un délaissement complet et sans condition, préserver les droits contre le transporteur, et chiffrer la valeur assurée sans se tromper de police. Ce point est décisif pour les chargeurs, importateurs et distributeurs qui assurent leurs facultés par police au voyage ou par police d’abonnement avec déclaration d’aliment.

Cet article explique quand le délaissement des marchandises est ouvert, comment le notifier pour le rendre efficace, et comment obtenir le paiement malgré les objections courantes des assureurs sur la cause, la faute, la valeur ou la prescription. Il s’appuie sur les textes du titre VII du Code des assurances et sur des décisions récentes rendues en matière d’assurance sur corps et facultés, dont un arrêt qui confirme une provision de plus de 850 000 euros après la perte totale d’un navire alors même que l’épave n’avait pas pu être examinée.

I. Vérifier que votre sinistre entre dans un cas légal de délaissement des marchandises

Le contrat qui garantit vos marchandises transportées par mer relève du titre VII du Code des assurances dès lors qu’il garantit des risques maritimes. L’article de délimitation vise « tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », ainsi que le transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. La Cour de cassation donne à cette notion une portée large : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause ». Cette qualification commande le régime applicable, notamment la prescription biennale propre à l’assurance maritime, distincte du droit commun de l’assurance terrestre. Avant de chiffrer quoi que ce soit, le premier réflexe consiste donc à relire la police pour confirmer qu’elle couvre bien le voyage en cause, les marchandises décrites, la valeur déclarée et les risques de mer, puis à rattacher les faits à l’un des cas de délaissement énumérés par la loi.

A. Perte totale, perte aux trois quarts ou vente en cours de route après fortune de mer

Le texte central pour les facultés dispose : « Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d’avaries matérielles des objets assurés par suite d’un risque couvert ». Chaque branche répond à une situation concrète que les chargeurs rencontrent après un événement de mer.

La perte totale vise le conteneur passé par-dessus bord et jamais repêché, le lot détruit par l’incendie du bord, la cargaison coulée avec le navire, ou la marchandise dont il ne subsiste rien d’exploitable. La garantie de base couvre ce scénario parce que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure ». Le naufrage, l’échouement, l’abordage, l’envahissement d’eau, l’incendie à bord ou le gros temps qui arrache des pontées constituent des fortunes de mer au sens de ce texte. Conservez le connaissement, la réservation, la facture commerciale, la liste de colisage, l’attestation de chargement, les messages du transporteur annonçant la perte, le rapport du capitaine ou le constat d’avarie au déchargement. Si le navire a sombré avec la cargaison et que l’épave n’est pas accessible, l’absence d’examen direct de la marchandise ne suffit pas à écarter la perte totale lorsque le naufrage est établi et que la marchandise se trouvait à bord.

La deuxième branche concerne la marchandise retrouvée mais anéantie pour l’essentiel : conteneur immergé puis récupéré avec un contenu souillé par l’eau de mer, lot frigorifique perdu après une panne prolongée de la chaîne du froid, palettes brûlées dont quelques cartons seulement restent commercialisables. Le seuil légal se calcule sur la valeur, non sur le poids ou le volume : il faut démontrer une perte ou une détérioration à concurrence des trois quarts de la valeur. Faites établir ce ratio par une expertise contradictoire, avec photos, relevés de température, certificats de destruction ou de reconditionnement, devis de remise en état, et prix de revente des sauvetages. Sans ce chiffrage, l’assureur vous renverra vers un simple règlement en avarie, c’est-à-dire une indemnité partielle calculée sur la dépréciation.

La troisième branche vise la vente en cours de route décidée parce que la marchandise a subi des avaries matérielles par suite d’un risque couvert : le capitaine ou le transporteur fait vendre au port de refuge un lot périssable qui ne supportera pas la poursuite du voyage, ou un lot dont le reconditionnement coûterait plus que sa valeur. Exigez le procès-verbal de vente, le décompte du produit net, la preuve du risque couvert à l’origine de la décision, et la démonstration que la vente procédait des avaries matérielles des objets assurés. Le produit de la vente viendra ensuite s’imputer selon la police, mais le délaissement permet de réclamer la somme assurée entière, à charge pour l’assureur de recueillir ce produit.

Dans ces trois cas, deux objections reviennent sans fondement automatique. D’abord la faute : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus ». Une négligence simple dans un entrepôt avant embarquement ne fait pas tomber la garantie à elle seule ; l’assureur doit prouver le manque de soins raisonnables à l’origine du dommage, et il ne répond ni des fautes intentionnelles ni des fautes inexcusables de l’assuré. Ensuite l’incertitude sur la cause exacte : lorsqu’un navire sombre au large avec sa cargaison et que l’expert mandaté par l’assureur lui-même conclut qu’il n’est pas en mesure d’identifier les causes du naufrage, l’épave étant impossible à renflouer, les juges peuvent retenir une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable et allouer une provision à hauteur de la somme réclamée. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 4 juillet 2024 après le naufrage du navire Spice of Life dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022 au large de la Corse : ordonnance de référé confirmée, provision de 858 745,57 euros mise à la charge de l’assureur corps, avec intérêts, malgré la demande d’expertise complémentaire sur les causes et sur une fraude alléguée (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 4 juillet 2024, RG 23/17916). La cour a relevé qu’il n’était pas discuté que la perte totale du navire était un événement assuré, et que les soupçons de fraude ou de fausse déclaration restaient à démontrer au fond. Pour les facultés chargées à bord d’un navire ainsi perdu, ce raisonnement éclaire la preuve : le naufrage établi, la présence de la marchandise à bord et l’impossibilité de la récupérer suffisent à caractériser la perte totale, sans exiger de l’assuré la reconstitution technique complète du sinistre que l’assureur lui-même n’a pas pu établir.

Pour un éclairage pratique sur la nature des risques couverts pendant le transport maritime et sur la rédaction des polices, les chargeurs peuvent aussi consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet, qui présente les interventions sur les litiges de transport, d’avarie et d’assurance.

B. Innavigabilité sans réacheminement sous trois mois ou silence du navire depuis plus de trois mois

Le délaissement reste possible alors même que la marchandise existe encore, lorsque le voyage est durablement bloqué. La loi prévoit : « Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D’innavigabilité du navire et si l’acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois ». Ces deux hypothèses protègent l’assuré contre l’attente indéfinie.

L’innavigabilité suppose un navire hors d’état de poursuivre le transport : avarie majeure de coque ou de propulsion après échouement, incendie de la salle des machines, détention prolongée pour défaut de navigabilité, ou port de refuge sans moyen de réparation rapide. Le délai de trois mois court pendant lequel ni l’armateur ni l’assuré ne parviennent à faire repartir les marchandises par un autre moyen. Documentez chaque démarche : courriers au transporteur et au transitaire, recherches de navire de substitution, cotations de transbordement, refus motivés, attestations du port ou du réparateur. Si le réacheminement a pu commencer dans le délai, le délaissement n’est plus ouvert sur ce fondement ; le préjudice se règle alors en avarie, avec les frais supplémentaires et la dépréciation. Si rien n’a pu partir au bout de trois mois, conservez la preuve calendaire précise du point de départ, car l’assureur contestera le calcul.

Le défaut de nouvelles vise le navire disparu dont on reste sans nouvelles depuis plus de trois mois. Le parallèle existe pour l’assurance sur corps, où « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles ». Pour les facultés, la logique est identique : au-delà de trois mois de silence, l’assuré n’a pas à attendre des années ni à financer une recherche sous-marine pour être indemnisé. Rassemblez les dernières nouvelles datées, positions AIS, messages de l’armateur, avis aux navigateurs, déclarations aux autorités maritimes, et la preuve que la marchandise se trouvait à bord. La date des dernières nouvelles fixe la date de la perte, ce qui compte pour la prescription et pour les intérêts.

Un point de méthode évite bien des rejets : le délaissement des facultés se distingue du délaissement du navire. Un armateur assuré sur corps raisonne en valeur agréée du navire et en coût de réparation rapporté aux trois quarts ; un chargeur assuré sur facultés raisonne en valeur de la marchandise et en perte totale ou aux trois quarts, ou en blocage du voyage. Ne transposez pas les pièces d’un dossier corps à un dossier facultés sans les adapter : facture commerciale et preuve de la valeur au lieu de destination pour les marchandises, expertise coque et devis de chantier pour le navire. Lorsque les deux assurances coexistent après un même naufrage, chaque assuré agit sur sa propre police, avec ses propres délais et sa propre valeur.

II. Notifier un délaissement efficace puis obtenir le paiement intégral

Ouvrir le droit ne suffit pas. Le délaissement est un acte juridique qui transfère des droits et qui impose des devoirs. Une notification vague, partielle ou tardive donne à l’assureur le moyen de vous renvoyer vers une indemnité réduite ou de vous opposer la prescription.

A. Adresser un délaissement total, sans condition, et préserver les recours contre le transporteur

La loi fixe la forme substantielle du geste : « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel ». Vous ne pouvez pas délaisser la moitié du lot abîmé en gardant l’autre, ni subordonner le transfert à l’issue d’une expertise ou à l’accord de l’assureur. Rédigez une notification écrite, datée, qui identifie la police, le voyage, le navire, le connaissement, les colis, la nature du sinistre, le cas légal invoqué, et la volonté claire de délaisser l’intégralité des objets assurés concernés. Envoyez-la par un canal probant, lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice, et conservez la preuve de réception. L’effet translatif se produit entre les parties dès cette notification : « Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser ». L’assureur peut refuser le transfert matériel de propriété sans échapper au paiement de la somme assurée, mais il ne peut pas exiger de vous un délaissement à la carte.

Cette notification ne vous dispense pas de protéger l’indemnisation en amont et en aval. En amont, « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables », et il répond envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution fautive de cette obligation. Concrètement, émettez des réserves écrites contre le transporteur maritime dès la découverte du dommage, dans les délais du contrat et de la loi applicable au transport, faites constater l’état par un expert, refusez toute mainlevée sans réserve contre un avoir dérisoire, et interrompez la prescription de l’action contre le transporteur si le dossier l’exige. En aval, une fois l’indemnité versée, « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ». Cette subrogation explique pourquoi l’assureur vous demande les connaissements, les factures de fret, les constats et la correspondance avec le transporteur : il paie puis se retourne contre le responsable. Si vous avez laissé périmer le recours, l’assureur vous en tiendra rigueur et réduira d’autant son paiement.

La sincérité du dossier conditionne tout. « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance ». Ne surévaluez pas la quantité chargée, ne masquez pas un vice d’emballage connu, ne présentez pas comme tombé à la mer un lot débarqué ailleurs. En revanche, une imprécision de bonne foi sur une circonstance accessoire ne vaut pas déchéance automatique. La jurisprudence sur la déclaration initiale du risque illustre cette exigence de rigueur sans excès : la Cour de cassation a cassé le 30 janvier 2019 un arrêt qui avait annulé une assurance fluviale pour non-déclaration d’un prêt et d’une hypothèque futurs, en rappelant que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance ». Le mode de financement envisagé, avec un prêt non encore conclu ni une hypothèque non encore inscrite à la date de souscription, ne caractérisait pas une telle circonstance. Appliquée au sinistre, la leçon est claire : l’assureur qui invoque une fausse déclaration doit viser un fait précis, existant, matériellement inexact et de nature à fausser son appréciation, non une approximation ou un projet.

Pour sécuriser la chronologie, joignez à la notification un bordereau de pièces numérotées : police et avenants, déclarations d’aliment si la police fonctionne par aliment, facture commerciale, preuve de paiement des marchandises, connaissement ou sea waybill, certificats d’origine et de qualité, relevés de température pour les denrées, constats d’avarie, rapports d’expertise, correspondance avec le transporteur et le transitaire, preuves du fret payé, décompte de la valeur assurée avec la clause de valorisation applicable. Si votre police est une police d’abonnement, vérifiez que chaque expédition a été déclarée dans les formes prévues, car l’omission de déclaration fragilise la garantie avant même le débat sur le délaissement. Lorsque le dossier doit être présenté à l’assureur, le canal dédié décrit sur la page droit maritime avec le formulaire d’exposé du dossier permet de structurer utilement les pièces sans modifier la police ni les délais légaux.

B. Faire payer la totalité de la somme assurée, contrer les refus et agir dans le délai de deux ans

Le prix du délaissement est le paiement intégral : le transfert des droits s’opère « à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée ». Le calcul part donc de la somme inscrite en police, ajustée des clauses de valorisation : valeur agréée, valeur déclarée avec profit espéré, fret et frais assurés. Lorsque la valeur est agréée, les parties se sont interdit toute autre estimation, sous les réserves légales sur la fraude et la surassurance. Pour les facultés, contrôlez la clause de valeur : prix de revient majoré d’un pourcentage, valeur au lieu de destination, ou valeur agréée ferme. Joignez la facture d’achat, les frais d’approche, le fret, l’assurance et les droits acquittés selon l’Incoterm, afin que la somme réclamée corresponde à l’assiette convenue et non à une espérance commerciale non assurée.

Quatre refus reviennent dans les dossiers de perte en mer. Premier refus : la marchandise ne serait pas totalement perdue parce qu’une partie a été récupérée. Répondez par le ratio aux trois quarts avec l’expertise et les prix de sauvetage, ou par la preuve de la perte totale du solde. Deuxième refus : l’assureur conteste la fortune de mer et évoque un vice propre de la marchandise, un emballage insuffisant ou une exclusion de guerre et de grève. La distinction compte : l’assureur ne garantit pas les dommages provenant du vice propre de l’objet assuré, ni certains risques de guerre, capture, grève ou radioactivité sauf convention contraire, tandis qu’il répond des fortunes de mer et des événements de force majeure. Faites trancher par l’expertise technique, bordereaux d’empotage, certificats de conformité de l’emballage, données de navigation et bulletins météo, plutôt que par un échange de courriers généraux. Troisième refus : l’assureur invoque une faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres pour écarter la garantie. Rappelez le texte : la faute simple ne suffit pas, l’assureur doit établir un manque de soins raisonnables à l’origine du dommage, et seules les fautes intentionnelles ou inexcusables excluent par principe. Quatrième refus : l’assureur exige la preuve exhaustive de la cause alors que l’épave est inaccessible. L’arrêt parisien du 4 juillet 2024 montre qu’une provision peut être obtenue en référé lorsque la perte totale assurée n’est pas discutée et que l’assureur, qui a lui-même fait expertiser sans identifier la cause, se borne à demander une contre-expertise et à alléguer une fraude sans preuve. En référé, l’urgence et l’absence de contestation sérieuse suffisent à obtenir une avance substantielle, ici 858 745,57 euros, renvoyant le débat technique au juge du fond.

Le temps joue contre l’assuré distrait. « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Ce délai maritime de deux ans s’applique à l’action en paiement de l’indemnité après délaissement comme à l’action en règlement d’avarie. La Cour de cassation a précisé le 22 novembre 2023 que le régime maritime, avec sa prescription biennale, s’applique lorsque la police garantit des risques maritimes au sens du titre VII, et que l’exception au rappel des règles de prescription de droit commun suppose de caractériser concrètement ces risques couverts. Vérifiez dans la police la clause sur la prescription et, pour une assurance terrestre, l’obligation de rappel des causes d’interruption, mais ne transposez pas ce débat à une police facultés qui couvre un transport maritime : le délai applicable reste en principe les deux ans du texte spécial. Interrompez la prescription par une assignation, une reconnaissance écrite de l’assureur, ou la désignation d’un expert en justice selon les cas, et ne laissez pas une négociation amiable sans écrit vous conduire au-delà du terme.

En pratique, adressez d’abord une mise en demeure chiffrée qui vise le cas légal, joint l’expertise et le décompte, et fixe un délai de paiement. Si l’assureur maintient un refus ou propose une avarie dérisoire, assignez au fond en paiement de la somme assurée avec intérêts à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, et sollicitez en parallèle une provision en référé lorsque la perte totale est établie et documentée. Demandez les intérêts au taux légal, la capitalisation si le retard dépasse une année entière, et le remboursement des frais d’expertise et de constat en ce qu’ils ont été exposés pour établir un sinistre garanti. Pour les polices d’abonnement, régularisez en même temps les déclarations d’aliment manquantes et payez les primes correspondantes, afin de priver l’assureur d’une résiliation pour manquement déclaratif qui polluerait le débat sur le sinistre.

Conclusion

Le délaissement des facultés transforme une perte maritime en paiement intégral lorsque l’assuré prouve qu’il entre dans un cas fermé, qu’il notifie un transfert total et sans condition, et qu’il préserve les recours contre le transporteur. Retenez l’essentiel : perte totale, perte aux trois quarts démontrée par expertise, vente en cours de route après avarie par risque couvert, ou voyage bloqué par innavigabilité sans réacheminement sous trois mois, ou silence du navire depuis plus de trois mois. À chaque cas correspondent des pièces différentes, mais la méthode reste la même : dater les faits, chiffrer la valeur assurée selon la police, écrire à l’assureur de façon probante, et agir dans les deux ans. Loin d’exiger de l’assuré l’impossible, les juges sanctionnent l’assureur qui refuse de payer une perte totale établie au seul motif que la cause technique reste inconnue, et ils accordent une provision substantielle en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Préparez donc le dossier comme si l’expertise devait se tenir sans l’épave : connaissement, facture, preuve du chargement, messages du bord, constats au port, rapports météo, et décompte précis de la valeur. C’est ce faisceau, plus que de longues discussions sur la cause, qui fait basculer un refus en paiement.

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