Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à votre domicile ou à l’aéroport sur un mandat d’arrêt émis par un juge de Londres, de Manchester ou d’Édimbourg, et les policiers vous annoncent que le Royaume-Uni demande votre remise. Depuis le 1er janvier 2021, cette situation n’est plus régie par le mandat d’arrêt européen : le Brexit a remplacé la remise quasi automatique entre États membres par un régime nouveau, issu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui restaure des contrôles que le mandat d’arrêt européen avait supprimés, comme la double incrimination et l’exception d’infraction politique. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique ce régime chaque semaine, et la Cour de cassation a déjà tranché trois questions décisives : le sort des mandats arrêtés avant la fin de la période de transition, la garantie de renvoi en France pour y purger la peine, et l’impossibilité de refuser la remise au seul motif que la peine britannique paraît disproportionnée. Cet article, centré sur la défense devant la chambre de l’instruction de Paris et la mise en liberté, complète notre analyse du cadre général de la remise britannique : mandat d’arrêt britannique après le Brexit : contester la remise en France sous l’accord de commerce et de coopération. Il explique, point par point, comment contester une remise vers le Royaume-Uni, comment obtenir la mise en liberté pendant la procédure, et quelles garanties exiger avant tout départ pour Londres.
I. Contester la remise vers le Royaume-Uni : le nouveau cadre applicable depuis le Brexit
A. Fin du mandat d’arrêt européen avec Londres : comment la remise vers le Royaume-Uni fonctionne désormais
Avant le Brexit, un mandat d’arrêt européen émis par les autorités britanniques s’exécutait en France selon la décision-cadre 2002/584/JAI, avec des délais resserrés et une liste fermée de motifs de non-exécution. Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 1er janvier 2021, la remise vers Londres relève du titre relatif à la remise de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Concrètement, les autorités britanniques décernent un mandat d’arrêt fondé sur cet accord, la personne est interpellée en France, présentée au procureur général, puis la chambre de l’instruction statue sur la remise. Le principe de confiance mutuelle qui irriguait le mandat d’arrêt européen a disparu : la France contrôle de nouveau la demande britannique, pièce par pièce, et plusieurs moyens de défense fermés sous l’empire du mandat d’arrêt européen se trouvent rouverts.
La première vérification porte sur la date, car une période de transition a brouillé les cartes pendant des mois. L’accord de retrait du Royaume-Uni prévoit que l’ancien régime continue de s’appliquer aux procédures déjà engagées, et la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 26 janvier 2021, n° 21-80.329, à propos d’un mandat d’arrêt européen émis le 4 février 2020 par les autorités britanniques pour l’exécution d’une peine de quarante-deux mois d’emprisonnement, notifié à l’intéressé le 16 novembre 2020. La chambre criminelle énonce : « L’article 62 précité ne subordonne littéralement l’application de la décision-cadre 2002/584/JAI qu’à la seule condition que la personne recherchée ait été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l’exécution du mandat d’arrêt européen. » Elle ajoute : « Il ne distingue pas selon que la procédure a été achevée avant cette date ou est toujours en cours à celle-ci. » (Cass. crim., 26 janv. 2021, n° 21-80.329). Autrement dit, si vous avez été arrêté avant le 31 décembre 2020 à minuit sur un mandat britannique, c’est le droit du mandat d’arrêt européen qui s’applique, même si votre contestation est toujours pendante devant les juridictions françaises après cette date. À l’inverse, toute interpellation postérieure au 1er janvier 2021 relève du mandat d’arrêt fondé sur l’accord de commerce et de coopération, avec ses propres motifs de refus et ses propres garanties.
La deuxième vérification porte sur la proportionnalité de la demande elle-même. L’accord impose aux autorités d’émission une exigence que la Cour de cassation a reprise mot pour mot dans un arrêt du 23 novembre 2022, n° 22-86.162 : « la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d’éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire. » (Cass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162). Ce texte, issu de l’article 597 de l’accord, offre un levier concret : lorsque les faits sont anciens, de gravité limitée, ou qu’une audition par les enquêteurs britanniques en France aurait suffi, votre avocat peut soutenir que la remise n’était ni nécessaire ni proportionnée, et demander à la chambre de l’instruction d’en tirer les conséquences sur le maintien de la détention comme sur la remise elle-même. Dans l’affaire jugée en 2022, la défense invoquait la découverte de produits stupéfiants à l’ancien domicile britannique de l’intéressé, sans victime ni plainte, pour contester la nécessité du mandat ; la Cour a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait examiné ce grief au regard de l’article 597 avant d’ordonner la remise. Le contrôle existe donc, même quand il ne conduit pas au refus de remise, et il pèse sur l’ensemble de la procédure.
En pratique parisienne, le dossier britannique arrive devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le plus souvent sa 5e section, qui concentre le contentieux de la remise. Le parquet général soutient la demande des autorités britanniques, et votre défense doit être prête dès la première comparution : identité, régularité du mandat, double incrimination, prescription, garanties. Chaque faille compte, parce que la chambre motive son arrêt point par point et que le pourvoi en cassation ne permet ensuite de discuter que le droit, pas les faits. Lire aussi : mandat d’arrêt européen : contester la remise et obtenir la mise en liberté.
B. Double incrimination, infractions politiques et pièces du dossier : les contrôles que la chambre de l’instruction de Paris doit exercer
Le changement le plus favorable aux personnes réclamées tient au rétablissement de la double incrimination. Sous le mandat d’arrêt européen, trente-deux catégories d’infractions graves échappaient à ce contrôle. L’accord de commerce et de coopération rétablit le principe : la remise suppose que les faits visés par le mandat britannique constituent aussi une infraction au regard du droit français. Le droit interne français pose la même exigence pour l’extradition de droit commun : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (art. 696-3 du code de procédure pénale). Votre avocat compare donc la description britannique des faits avec les incriminations françaises : différences de qualification entre common law et droit français, infractions purement réglementaires britanniques sans équivalent pénal en France, comportements licites en France mais réprimés outre-Manche. Quand l’équivalence manque, la remise doit être refusée, et ce moyen se plaide dès l’audience devant la chambre de l’instruction, pièces du droit britannique à l’appui.
Le deuxième contrôle rouvert par le Brexit concerne le caractère politique des faits. La décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen avait supprimé l’exception d’infraction politique ; l’accord de commerce et de coopération la réintroduit, et les juridictions françaises peuvent de nouveau refuser la remise pour des faits politiques ou demandée dans un but politique. Le droit français connaît depuis longtemps ce motif de refus : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (art. 696-4 du code de procédure pénale). Le même article écarte l’extradition pour des faits commis sur le territoire de la République, pour des faits déjà jugés définitivement en France, et en cas de prescription acquise de l’action ou de la peine. Chacun de ces motifs se vérifie concrètement : poursuites françaises antérieures pour les mêmes faits, dates des faits et calcul de la prescription selon les deux lois, lieu de commission. Si vous êtes français réclamé par Londres, la nationalité française fait obstacle à la remise ; la discussion porte alors sur les garanties de poursuites en France.
Le troisième contrôle porte sur les pièces transmises par Londres. Toute demande doit être accompagnée des décisions qui la fondent : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » (art. 696-8 du code de procédure pénale). L’imprécision du mandat britannique sur les dates, les lieux ou la participation exacte de l’intéressé, l’absence de traduction, ou la production de simples notes policières au lieu d’un acte judiciaire, constituent des moyens de nullité ou de refus que la chambre de l’instruction doit examiner. Dans les dossiers britanniques traités à Paris, les descriptions rédigées en anglais et traduites à la hâte contiennent parfois des approximations sur les périodes de prévention ; chaque décalage calendaire peut fonder une contestation de la prescription ou de l’identité des faits.
Enfin, l’accord autorise l’État d’exécution à demander à Londres des garanties supplémentaires lorsque la remise exposerait la personne à un risque de violation de ses droits fondamentaux. Le Royaume-Uni reste partie à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui écarte les refus automatiques, mais n’interdit pas un contrôle individualisé : conditions de détention dans l’établissement désigné, durée d’une peine de sûreté, accès effectif à un recours contre une détention prolongée. La chambre de l’instruction peut subordonner la remise à des assurances précises des autorités britanniques et ordonner un complément d’information pour les obtenir. Ce pouvoir de conditionner la remise, plutôt que de choisir entre l’autoriser ou la refuser, fait toute la souplesse du nouveau régime et justifie une défense qui propose des garanties concrètes au lieu de se limiter à la confrontation. Lire aussi : avis favorable à l’extradition : contester et obtenir le sursis.
II. Obtenir la mise en liberté et préparer votre défense à Paris
A. Interpellé à Paris sur un mandat britannique : écrou, consentement et mise en liberté pendant la procédure
L’interpellation sur un mandat d’arrêt britannique conduit presque systématiquement à un placement sous écrou extraditionnel, soit la détention provisoire propre aux procédures de remise. Vous êtes alors présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui vous notifie le mandat et recueille votre position : consentir ou non à la remise. Ce choix est stratégique et irréversible dans ses effets pratiques. Consentir à la remise accélère considérablement la procédure et prive la défense de l’examen approfondi des motifs de refus ; refuser ouvre la phase complète devant la chambre de l’instruction, avec un avis motivé rendu après débat contradictoire : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » (art. 696-15 du code de procédure pénale). Sauf situation personnelle imposant un retour rapide outre-Manche, le refus assorti d’une demande de mise en liberté constitue la position de départ la plus protectrice, car elle préserve l’ensemble des moyens de fond.
La mise en liberté se demande à tout moment, dès les premières heures de l’écrou, et la loi impose à la chambre de l’instruction des délais stricts : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » Et : « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » Le texte ajoute : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » (art. 696-19 du code de procédure pénale). Concrètement, votre avocat dépose la demande dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai réduit, et construit un dossier de garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, activité professionnelle, attaches familiales, passeports remis au greffe, engagement de répondre à toute convocation. La chambre peut ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ce qui permet d’attendre l’audience sur la remise en continuant à travailler et à préparer sa défense librement.
Le débat sur la détention se nourrit directement du droit du nouveau régime. L’article 597 de l’accord, cité plus haut, invite à éviter les périodes inutilement longues de détention provisoire et à préférer les mesures moins coercitives que la remise et l’enfermement. Votre avocat articule donc la demande de mise en liberté avec la critique de la nécessité du mandat lui-même : si le mandat britannique n’apparaît déjà pas nécessaire et proportionné au sens de l’accord, le maintien sous écrou l’est encore moins. Les délais de transmission entre Londres et Paris, les reports d’audience sollicités pour obtenir des pièces complémentaires, et la durée prévisible avant la remise effective plaident tous pour la liberté sous contrôle. À Paris, les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité, et un dossier de mise en liberté documenté, déposé tôt avec des pièces vérifiables, obtient des résultats réguliers, y compris dans des affaires de stupéfiants ou de fraudes que le parquet général présente comme sérieuses. Lire aussi : arrêté à Paris avant la demande d’extradition : contester l’arrestation provisoire.
Une erreur fréquente consiste à croire que la détention britannique antérieure ou la gravité des faits allégués rend toute demande de liberté illusoire. C’est l’inverse : la chambre de l’instruction examine la situation personnelle actuelle, pas la culpabilité, et le principe reste la liberté pendant l’instance de remise. Une autre erreur consiste à multiplier les déclarations spontanées devant les enquêteurs français ou britanniques sans avocat, dans l’espoir de lever le mandat : ces déclarations alimentent le dossier de Londres et compliquent ensuite la contestation de la double incrimination. Gardez le silence, exigez l’interprète si votre anglais juridique est incertain, et ne signez aucun document de consentement sans l’avis de votre conseil.
B. Perpétuité britannique, vie familiale en France et retour pour purger : les garanties à exiger avant toute remise à Londres
Le point le plus spectaculaire du nouveau contentieux concerne les peines encourues outre-Manche. Le droit britannique prévoit l’emprisonnement à perpétuité pour des infractions que le droit français punit de peines à temps, comme la participation à une association de malfaiteurs. Dans l’affaire jugée le 2 mai 2024, l’intéressé, poursuivi pour des faits qualifiés en France d’association de malfaiteurs et punis de dix ans d’emprisonnement, encourait la perpétuité au Royaume-Uni, et soutenait que cette disproportion violait l’ordre public français et la Charte des droits fondamentaux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. » (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). La chambre de l’instruction avait jugé « que la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération », lequel « ne prévoit pas un motif de refus fondé sur une peine encourue contraire à l’ordre public français », et la Cour approuve : « En se déterminant par ces seuls motifs, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. »
Cette solution ne laisse pourtant pas la personne réclamée sans protection face à la perpétuité britannique, car l’accord organise une garantie spécifique. La Cour la rappelle dans le même arrêt : « Selon l’article 604, a, de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans. » (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116) Concrètement, votre avocat ne demande plus le refus de remise pour disproportion, moyen désormais condamné, mais exige que la remise soit subordonnée à l’engagement britannique de réexamen de la perpétuité au plus tard après vingt ans. Cette garantie de réexamen, calquée sur les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines incompressibles, doit être sollicitée expressément devant la chambre de l’instruction, avec indication précise du mécanisme britannique de révision invoqué, faute de quoi la remise peut être ordonnée sans condition.
La deuxième garantie majeure concerne les résidents français réclamés pour y être jugés. L’article 604, b, de l’accord permet de subordonner la remise à la condition que la personne soit renvoyée en France pour y purger sa peine après le procès britannique. La Cour de cassation en a précisé le maniement le 23 novembre 2022 : « si la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt aux fins de poursuite est résidente de l’Etat d’exécution, sa remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’Etat d’exécution afin d’y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’Etat d’émission. » (Cass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162) Surtout, la Cour juge qu’aucun engagement préalable et ferme des autorités britanniques n’est exigé avant d’ordonner la remise sous cette condition : la chambre de l’instruction peut l’imposer, et il appartient ensuite aux autorités de s’exécuter. Pour un résident parisien, un salarié, un étudiant ou un père de famille installé en Île-de-France, cette garantie change tout : être jugé à Londres puis purger à Paris, près des siens, plutôt que dans un établissement pénitentiaire britannique éloigné. La défense doit établir la résidence effective par des pièces tangibles, bail, bulletins de salaire, scolarisation des enfants, avis d’imposition, et formuler la demande de condition avant que la chambre ne statue, car le pourvoi ne permet pas d’ajouter après coup une condition omise en première instance.
La vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le troisième axe, plus délicat. Dans l’arrêt du 23 novembre 2022, l’intéressé, de nationalité britannique mais vivant en France depuis 2016, invoquait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale pour faire échec à la remise, et la Cour a validé le rejet de ce moyen après examen des circonstances. L’enseignement est double : le moyen tiré de l’article 8 est recevable et doit être examiné, mais il ne prospère que si la rupture familiale apparaît d’une gravité exceptionnelle au regard de la gravité des faits et de l’intérêt des poursuites. Une installation récente et des faits graves le font écarter ; une présence ancienne, des enfants scolarisés à Paris, un conjoint français et des faits de gravité moyenne lui donnent du poids, surtout combiné avec une demande de remise sous condition de renvoi pour purger en France. La défense parisienne associe donc systématiquement l’article 8 à la garantie de l’article 604, b, pour offrir à la chambre une solution équilibrée plutôt qu’un choix binaire entre remise sèche et refus.
Le contentieux parisien présente enfin des particularités pratiques qu’un dossier bien tenu exploite. La compétence de la chambre de l’instruction de Paris couvre les interpellations effectuées dans la capitale et les aéroports franciliens, Roissy et Orly, où de nombreuses arrestations sur mandat britannique ont lieu à la descente d’avion. Le barreau de Paris compte des avocats habitués à travailler avec des solicitors londoniens pour obtenir rapidement les pièces de la procédure britannique, expertises, procès-verbaux d’audition, casier judiciaire britannique, et pour chiffrer la peine réellement encourue outre-Manche selon les sentencing guidelines applicables. Anticiper ces démarches dès l’écrou, faire traduire les pièces essentielles par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et solliciter tôt un complément d’information quand le mandat britannique est elliptique, permet d’arriver à l’audience avec un dossier complet pendant que le parquet général plaide l’urgence de la remise. Le droit applicable le permet : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » (art. 696 du code de procédure pénale). L’accord prime, et le code complète ses silences : double filet de protection que seule une défense précise sait tendre.
Conclusion
Le Brexit n’a pas supprimé les remises vers le Royaume-Uni, il les a rendues contestables. Le mandat d’arrêt fondé sur l’accord de commerce et de coopération restaure la double incrimination, rouvre l’exception d’infraction politique, impose aux Britanniques un mandat nécessaire et proportionné, et permet à la France d’exiger des garanties individualisées : réexamen de la perpétuité au plus tard après vingt ans, renvoi en France pour y purger la peine, assurances contre tout risque pour les droits fondamentaux. La Cour de cassation a fixé les bornes : transition verrouillée au 31 décembre 2020 à minuit, disproportion de la peine britannique insusceptible à elle seule de fonder un refus, garantie de renvoi imposable sans engagement préalable de Londres. Pour la personne interpellée à Paris, l’enjeu se joue dans les premières heures : refuser la remise précipitée, déposer la demande de mise en liberté dans les quarante-huit heures, et construire devant la chambre de l’instruction un dossier de garanties qui transforme une remise sèche en remise conditionnée, ou en refus. Chaque semaine compte, chaque pièce compte, et le nouveau régime récompense les défenses préparées.