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Marchandise revendue pendant la traversée (ventes CIF en chaîne) : non-conformité à l’arrivée — contre qui agir, que prouver et dans quels délais

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise revendue pendant la traversée (ventes CIF en chaîne) : non-conformité à l’arrivée — contre qui agir, que prouver et dans quels délais

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Un lot de marchandises voyage en conteneur vers la France. Pendant la traversée, il est revendu deux ou trois fois : le chargeur initial vend à un négociant, qui revend à un autre, qui revend à un importateur français. À l’ouverture du conteneur au port de déchargement, la marchandise est impropre, avariée ou non conforme aux documents. Le dernier acheteur a payé le prix fort. Contre qui peut-il agir : son vendeur direct, un vendeur intermédiaire, le transporteur maritime ? Que doit-il faire dans les heures qui suivent la livraison pour ne pas perdre ses recours ? Dans quels délais doit-il assigner, et quels plafonds s’appliquent ?

La question est quotidienne dans le négoce international : les ventes en chaîne, dites aussi ventes de marchandises flottantes ou « string sales », portent sur une cargaison déjà embarquée, représentée par un connaissement endossé de main en main. Chaque maillon ne voit jamais la marchandise. Quand le sinistre apparaît à l’arrivée, les responsabilités se renvoient : chaque vendeur accuse le précédent ou le transporteur, le transporteur invoque ses exonérations et ses plafonds, et le temps joue contre le dernier acheteur.

Cet article décrit la méthode : d’abord comprendre qui répond de quoi quand la marchandise a changé de mains en mer, ensuite agir vite et contre le bon débiteur, avec les bons constats et dans les bons délais.

I. Qui répond quand la marchandise a changé de mains en mer

A. La chaîne des ventes : propriété, risques et garantie à chaque maillon

En droit français, la règle de départ est posée par le Code civil : « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » (article 1196 du Code civil). Le même texte précise aussitôt que « Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi ». Dans une vente en chaîne de marchandise embarquée, ce correctif est essentiel : les parties aménagent presque toujours le moment du transfert des risques par la clause commerciale convenue, et le juge vérifie concrètement qui supportait les risques quand le dommage est survenu.

La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 22 mai 2025 dans un litige où des macarons vendus selon l’incoterm DDP avaient été perdus pendant un transport maritime sous température dirigée : « le moment du transfert de propriété n’a pas correspondu au moment du transfert des risques » (CA Rouen, ch. civile et commerciale, 22 mai 2025, n° 23/02229). La cour a déclaré le vendeur irrecevable en ses demandes contre les commissionnaires et le transporteur, faute pour lui de démontrer qu’il avait gardé la propriété de la marchandise et la charge du préjudice, le paiement du prix et l’éventuelle indemnisation par son assureur restant non établis. La leçon pour le dernier acheteur d’une chaîne est directe : avant d’assigner, il doit établir sa qualité à agir, c’est-à-dire prouver qu’il supportait les risques et le préjudice au moment du dommage, par le contrat, la facture payée et le connaissement endossé à son ordre.

Chaque vendeur de la chaîne doit par ailleurs la conformité et la garantie. La délivrance est définie par le Code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » (article 1604 du Code civil). Le vendeur est en outre « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du Code civil). Le dernier acheteur agit donc en principe contre son vendeur direct sur ce fondement, et chacun remonte ensuite contre son propre vendeur : la chaîne des recours suit la chaîne des contrats, chaque maillon appelant le précédent en garantie.

Quand la vente est internationale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises peut régir ces recours de façon exclusive. La Cour de cassation a jugé le 17 mai 2023 que « dès lors que les parties n’ont pas entendu exclure l’application de la Convention, les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290). La cour d’appel qui avait appliqué la responsabilité des produits défectueux du droit interne alors que la Convention régissait exclusivement la responsabilité du vendeur pour défaut de conformité a vu son arrêt cassé. Pour le négociant, la conséquence est pratique : vérifier si la Convention s’applique aux contrats de la chaîne (établissements dans des États contractants différents, absence d’exclusion convenue) avant de choisir le fondement de l’assignation, car le fondement interne peut être écarté.

Sur le vice caché lui-même, le délai interne est strict : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du Code civil). Et en vente internationale soumise à la Convention de Vienne, la Cour de cassation a précisé le 26 octobre 2022 que « l’acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises », tout en ajoutant que « ce délai de deux ans est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.528). Dénoncer vite par écrit à son vendeur direct, même avant d’avoir chiffré le préjudice, préserve donc l’action en garantie dans la chaîne.

B. Le connaissement endossé en chaîne : le titre fait le destinataire

Pendant la traversée, la marchandise voyage avec son titre : le connaissement. Le Code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (article L5422-2 du Code des transports). Le dernier acheteur qui reçoit le connaissement endossé à son ordre devient ainsi un tiers porteur : il entre en rapport direct avec le transporteur, indépendamment des vendeurs intermédiaires, et peut agir contre lui pour perte ou avarie.

La force du titre est considérable : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (article L5422-3 du Code des transports). Et surtout : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » (article L5422-3 du Code des transports) Autrement dit, le transporteur ne peut pas contester devant le dernier acheteur de bonne foi la description portée au connaissement, même si un vendeur intermédiaire lui avait fait déclarer une marchandise différente. C’est une protection décisive pour l’acheteur final d’une chaîne : le titre qu’il a payé vaut contre le transporteur.

Le tribunal des activités économiques du Havre a illustré le 22 mai 2026 ce que l’endossement en chaîne produit en pratique, dans une affaire où trois conteneurs de produits alimentaires expédiés depuis le Ghana étaient arrivés infestés au Havre : le connaissement avait été « préalablement endossé » par la société destinataire, et un commissionnaire s’était porté réclamant de la marchandise en apposant son cachet sur le titre puis en réglant les frais d’arrivée contre remise du bon à délivrer (TAE Le Havre, 22 mai 2026, n° 2022R00016). Le tribunal a condamné la société destinataire, en qualité d’ayant droit à la marchandise, à payer au transporteur 15 472,70 euros au titre des frais de destruction de la cargaison impropre et 70 240 euros au titre des frais d’immobilisation des conteneurs postérieurs au 10 mars 2022, dont à déduire 5 760 euros déjà réglés, avec intérêts légaux capitalisés depuis l’assignation du 4 mai 2022. En revanche, les demandes contre le commissionnaire ont été déclarées irrecevables « pour absence de lien de droit avec le contrat de transport maritime », et l’agent du transporteur a lui aussi été déclaré sans qualité à agir : en application de l’article R. 5422-9 du Code des transports, seule la compagnie elle-même pouvait réclamer fret et accessoires. Enfin, l’expéditeur d’origine a été condamné à relever et garantir la destinataire de l’intégralité des condamnations.

Cet enchaînement contient toute la grammaire des ventes en chaîne : l’endossement fait l’ayant droit, l’ayant droit paie les frais accessoires et répond vis-à-vis du transporteur, le transitaire sans lien contractuel reste hors du contrat de transport, et le recours remonte jusqu’à l’expéditeur d’origine. Le texte réglementaire qui fonde la créance de fret accessoire est clair : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » (article R5422-9 du Code des transports). Accepter la livraison d’un lot revendu en chaîne, c’est donc aussi accepter d’en payer le fret restant dû : le dernier acheteur doit provisionner ce risque avant de réclamer.

Lorsque le dossier mêle vendeurs en chaîne, transporteur, commissionnaires et assureurs, chaque écrit compte et chaque rôle doit être qualifié avant d’assigner ; l’analyse du droit maritime au cabinet part toujours du titre et de la chaîne des endossements pour identifier le bon débiteur et le bon fondement.

II. Agir vite et contre le bon débiteur

A. Réserves, expertise contradictoire et preuve : les gestes des premières heures

Le réflexe qui sauve les recours tient en trois gestes : émettre des réserves écrites, convoquer le transporteur à une constatation contradictoire, puis faire expertiser. Le Code des transports impose au réceptionnaire d’« adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement » (article R5422-24 du Code des transports). Et « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». Pour une marchandise revendue en chaîne, souvent découverte avariée à l’ouverture du conteneur chez le dernier acheteur, ce délai de trois jours est le couperet pratique : sans réserves écrites dans ce délai, le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme et c’est à l’acheteur de prouver l’avarie et son imputabilité au transport.

Le tribunal des activités économiques de Marseille a appliqué cette présomption le 2 octobre 2026 : il a jugé que la compagnie bénéficiait d’une présomption de livraison conforme des marchandises en l’absence de réserves valables, au visa de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, et il a déclaré prescrite la demande relative à l’un des conteneurs (TAE Marseille, 2 octobre 2026, n° 2020F01178). La cour d’appel de Paris a confirmé la logique le 9 avril 2026 en précisant qu’« il résulte des dispositions de l’article L 133-5 du code de commerce que la forclusion prévue à l’article L. 133-3 du même code n’est pas applicable en droit maritime » : l’absence de réserves ne rend pas l’action irrecevable, elle fait seulement présumer la livraison conforme (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 avril 2026, n° 22/18989). Ce point est confirmé par le texte : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. » (article L133-5 du Code de commerce). Le transport maritime échappe donc à la forclusion terrestre, mais le dernier acheteur qui n’a pas réservé part au procès avec une présomption contre lui.

L’expertise doit ensuite être contradictoire pour être opposable au transporteur. Dans l’affaire marseillaise comme dans l’affaire parisienne, les expertises amiables réalisées sans convocation du transporteur ont été jugées inopposables ou dépourvues de caractère contradictoire. Concrètement : dès la découverte de l’avarie, écrire au transporteur et à son agent au port de déchargement, dénoncer les désordres, proposer une date d’expertise avec convocation écrite, et faire constater par huissier ou expert judiciaire si le transporteur refuse de comparaître. Le transporteur a d’ailleurs, selon le (article R5422-24 du Code des transports), le droit symétrique de « demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge » : refuser cette constatation, c’est prendre le risque d’une présomption supplémentaire.

Sur le fond, le transporteur « est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L5422-12 du Code des transports). Le texte énumère ensuite neuf cas d’exonération, dont l’incendie, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur « notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage », et les fautes nautiques. Dans une vente en chaîne, le transporteur invoquera volontiers la faute d’un vendeur intermédiaire, par exemple un empotage défectueux ou une fausse déclaration : le dernier acheteur doit alors démontrer que l’avarie provient du transport lui-même, et le tribunal havrais montre que le transporteur qui a respecté la température de consigne portée au connaissement échappe à la responsabilité, le dommage étant imputé au chargeur. Par ailleurs, le transporteur « est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour » mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’approvisionner, et préparer les cales (article L5422-6 du Code des transports) : la preuve d’un manquement à cette diligence initiale rouvre la responsabilité même en cas d’innavigabilité invoquée.

Le destinataire doit enfin limiter son préjudice au lieu de le laisser croître. Le tribunal de commerce de Rennes l’a jugé le 21 juillet 2026 dans un litige de vrac contaminé : le destinataire « doit limiter le préjudice », et un taux de pollution résiduel de 0,4 % ne justifiait pas le blocage total du navire, d’autant que l’inspection au départ était conforme ; le tribunal a en outre validé la subrogation et la cession de créance entre l’armateur et le réclamant, ainsi que la qualité à agir du cessionnaire (TC Rennes, 21 juillet 2026, n° 2023F00244). Pour le dernier acheteur d’une chaîne : décharger, préserver et valoriser ce qui peut l’être, chiffrer le solde, puis réclamer, plutôt que de retenir le navire ou les conteneurs, ce qui retournerait les frais contre lui.

Dès la découverte du désordre, le dernier acheteur doit donc écrire à trois destinataires : son vendeur direct pour dénoncer la non-conformité et préserver la garantie, le transporteur ou son agent au port pour les réserves et la convocation à expertise, et son assureur pour déclarer le sinistre. Pour que ces écrits portent, mieux vaut transmettre vos pièces complètes dès le premier échange : connaissement et chaîne des endossements, contrats et factures de chaque revente, correspondances, constats et photographies à l’ouverture, relevés de température ou scellés.

B. Délais couperets, plafonds et clauses : chiffrer avant d’assigner

Le délai qui commande tout est celui de l’action contre le transporteur : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du Code des transports). Le même texte ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : demander par écrit au transporteur une prorogation de la prescription, avant l’échéance, est une précaution simple qui laisse le temps de négocier sans assigner à l’aveugle. Il prévoit aussi que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Dans une vente en chaîne, ce délai récursoire de trois mois est vital : chaque vendeur assigné par son acheteur dispose de trois mois pour appeler son propre vendeur en garantie, même après l’année. Manquer ce rebond, c’est rester seul à payer pour une avarie née en amont.

L’action en garantie contre le vendeur direct suit son propre calendrier : deux ans à compter de la découverte du vice en droit interne, dénonciation dans les deux ans de la remise effective en vente internationale soumise à la Convention de Vienne, comme rappelé plus haut. Les deux horloges courent en parallèle et ne se confondent pas : le dernier acheteur doit piloter l’action d’un an contre le transporteur et l’action de deux ans contre son vendeur sans sacrifier l’une à l’autre, en général en assignant le vendeur et en dénonçant l’assignation au transporteur, ou l’inverse selon l’état des preuves.

Vient ensuite le chiffrage. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du Code des transports). La valeur de référence est celle « au lieu et au jour où elles sont déchargées », d’après le cours en bourse, le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle. Pour une marchandise revendue plusieurs fois à prix croissants, la question du prix de référence est disputée : le dernier acheteur réclame son prix d’achat, le transporteur oppose la valeur au déchargement. Documenter le prix payé, le cours du marché au jour du déchargement et la marge perdue permet de chiffrer les deux branches et de plaider utilement.

Le plafond saute dans deux cas : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5422-14 du Code des transports), et en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Prouver la faute inexcusable du transporteur suppose des pièces précises : relevés, alarmes ignorées, consignes non respectées, témoignages d’équipage. À défaut, le plafond s’applique, et le solde doit être recherché contre les vendeurs de la chaîne sur le terrain contractuel, sans plafond légal.

Les clauses qui tenteraient de vider ces protections sont neutralisées : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (article L5422-15 du Code des transports). Le transporteur ne peut donc pas s’exonérer par avance au-delà des cas légaux, ni renverser la charge de la preuve, ni plafonner en dessous du montant légal, ni capter le bénéfice de l’assurance marchandise. Toute clause du connaissement en ce sens est à écarter, et le dernier acheteur n’a pas à s’y soumettre.

Reste la qualité à agir, qui a fait échec à bien des réclamations. La cour d’appel de Rouen a déclaré irrecevable le vendeur qui ne prouvait ni l’absence de paiement du prix, ni la conservation de la propriété et du préjudice, ni l’absence d’indemnisation par son assureur. Symétriquement, le tribunal de Rennes a admis l’action du cessionnaire muni d’une subrogation et d’une cession de créance régulières. Pour le dernier acheteur : conserver la preuve du paiement du prix, ne pas céder sa créance sans organiser la subrogation, et vérifier avec son assureur facultés qui agit, afin d’éviter que transporteur et vendeur n’opposent le défaut d’intérêt à agir.

Conclusion

Quand une marchandise revendue en mer arrive avariée ou non conforme, le dernier acheteur tient deux jeux de cartes : contre son vendeur direct, la garantie contractuelle et le vice caché, avec deux ans pour agir et une dénonciation rapide à adresser ; contre le transporteur, la responsabilité de plein droit du Code des transports, avec des réserves écrites au plus tard à la livraison, trois jours pour les dommages non apparents, et un an pour assigner. Le connaissement endossé fait le lien entre les deux : il prouve contre le transporteur la réception des marchandises telles que décrites et désigne l’ayant droit, tandis que les contrats et factures de la chaîne établissent qui supportait les risques et le préjudice. Les décisions récentes des tribunaux du Havre et de Marseille et des cours d’appel de Paris et de Rouen montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur ces points-là : qualité à agir, caractère contradictoire de l’expertise, respect des délais, et remontée méthodique de la chaîne vendeur par vendeur, avec l’appel en garantie exercé dans les trois mois. Écrire vite, expertiser contradictoirement, chiffrer au prix du déchargement comme au prix payé, puis assigner le bon débiteur avant l’année : telle est la discipline qui transforme un lot perdu en indemnisation recouvrée.

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