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Marché perdu, nouveau prestataire : garder son poste et faire payer l’ancien employeur qui employait au noir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marché perdu, nouveau prestataire : garder son poste et faire payer l’ancien employeur qui employait au noir (2026)

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Vous êtes agent de sécurité sur un site de La Défense, agent d’entretien dans une tour de Levallois ou gardien d’un entrepôt en Seine-Saint-Denis. Un matin, votre chef vous annonce que votre entreprise a perdu le marché. Une nouvelle société reprend le site lundi prochain et vous fait signer un avenant. Vous gardez votre poste, mais que deviennent vos congés, votre salaire et votre ancienneté ? Et surtout, que faire si vous découvrez à cette occasion que l’ancien employeur ne déclarait qu’une partie de vos heures, ne vous remettait pas de bulletins de paie conformes ou ne vous avait jamais déclaré à l’embauche ? La Cour de cassation a rendu le 2 juillet 2025 deux arrêts qui répondent précisément à cette situation : quand l’avenant signé avec le nouvel employeur reprend l’ensemble des clauses du contrat, la relation avec l’ancien employeur est rompue, et l’entreprise sortante qui vous employait au noir reste redevable d’une indemnité égale à six mois de salaire. Ce dossier explique d’abord les règles du changement de prestataire et le contenu de l’avenant, puis la méthode pour transformer les manquements de l’ancien employeur en créance fixée au passif de sa liquidation, avec la garantie de l’AGS et des délais stricts à respecter.

I. Changement de prestataire : allez-vous garder votre emploi et vos acquis ?

A. Transfert légal ou reprise conventionnelle : le nouvel employeur doit-il vous reprendre ?

Le point de départ tient à la distinction entre deux mécanismes. Le premier est le transfert légal prévu par l’article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Ce texte joue en cas de vente ou de fusion, mais la simple perte d’un marché de prestation de services, sans transfert d’une entité économique autonome, n’entre en principe pas dans son champ. Dans les activités de gardiennage, de nettoyage ou de sécurité privée, la reprise du personnel repose alors sur des garanties conventionnelles : accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, et son avenant du 28 janvier 2011, ou annexe 7 pour les entreprises de propreté, dont les conditions pratiques sont détaillées dans notre dossier sur le transfert du contrat de travail en cas de changement de prestataire. Concrètement, le salarié affecté sur le site perdu qui remplit les conditions d’affectation et d’ancienneté prévues par le texte conventionnel applicable doit se voir proposer la reprise par l’entreprise entrante, sans période d’essai et sans perte de rémunération. Si l’entrant refuse de vous reprendre alors que vous êtes éligible, ou si le sortant vous licencie pour contourner la garantie, chaque manquement ouvre un contentieux distinct : refus de reprise contre l’entrant, licenciement sans cause réelle et sérieuse contre le sortant. Rassemblez dès le premier jour les preuves de votre affectation sur le site, vos plannings, vos badges d’accès et toute notification écrite de reprise, car ces pièces déterminent quel régime s’applique à votre situation.

Le second enseignement des arrêts du 2 juillet 2025 concerne la nature exacte de l’opération. Dans les dossiers jugés ce jour-là, des agents employés par une société de sécurité avaient été repris par la société attributaire du marché, avec signature d’un avenant. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu « qu’à l’occasion de la reprise du marché sur lequel était affecté le salarié, il avait été mis fin à la relation de travail le liant à la société sortante et qu’une nouvelle relation de travail avait débuté avec la société entrante » (Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.567). Autrement dit, la reprise conventionnelle avec avenant ne prolonge pas le contrat initial : elle rompt la relation avec le sortant et en ouvre une nouvelle avec l’entrant. Cette qualification change tout pour vos droits nés sous l’ancien employeur : rappels de salaire, congés non pris, heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé deviennent des créances contre la société sortante, à réclamer dans les délais qui courent à compter de cette rupture. Elle explique aussi pourquoi l’entreprise entrante n’est pas tenue des dettes de l’ancienne : « Les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. » Le même raisonnement figure dans le second arrêt du même jour (Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.565), qui ajoute que « si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l’ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation de travail avec l’ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, qui a eu recours aux salariés dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, est redevable de l’indemnité pour travail dissimulé ». Vérifiez donc ligne par ligne l’avenant proposé : s’il reprend vos clauses, votre créance contre le sortant est née, et c’est contre lui, ou contre sa liquidation, qu’il faut agir.

B. Avenant, salaire, congés et ancienneté : ce que vous signez avec l’entreprise entrante

La signature de l’avenant mérite une vigilance particulière, car elle fige vos conditions pour les années suivantes. L’avenant doit mentionner le changement d’employeur et reprendre l’ensemble de vos clauses contractuelles : qualification, coefficient, salaire de base, primes contractuelles, durée du travail et lieu d’affectation. Comparez chaque rubrique avec votre ancien contrat et vos douze derniers bulletins de paie avant de signer. Si une prime d’ancienneté, une prime de panier, une prime de risque ou des majorations pour travail de nuit disparaissent du document, exigez leur réintégration par écrit avant toute signature, et conservez une copie de vos demandes. L’accord de reprise prévoit la poursuite de la rémunération, mais les accessoires contractuels se perdent facilement dans la réécriture : un différentiel de 150 euros par mois représente 1 800 euros par an, outre l’effet sur l’indemnité de congés payés et sur le calcul de vos droits au chômage. Ne signez jamais un avenant qui diminue votre durée contractuelle ou qui transforme un temps plein en temps partiel sans contrepartie : la reprise conventionnelle n’autorise pas l’entrant à dégrader vos conditions, et toute modification substantielle refusée par écrit ne peut pas vous être imposée.

Le sort de l’ancienneté et des congés divise souvent les salariés repris. Sur l’ancienneté, tout dépend du texte conventionnel applicable et de la rédaction de l’avenant : certains accords organisent la reprise de l’ancienneté acquise chez le sortant, d’autres font repartir le compteur à zéro pour les droits liés à l’ancienneté dans la nouvelle entreprise, comme la prime d’ancienneté ou la durée du préavis. Lisez la clause d’ancienneté de l’avenant et confrontez-la à la convention collective de l’entrant, en demandant au besoin une attestation écrite de reprise d’ancienneté. Sur les congés payés, la règle pratique est simple : les congés acquis et non pris chez le sortant doivent être soldés par lui sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture, puisque la relation avec le sortant prend fin. Réclamez le décompte écrit des jours acquis, pris et restants, vérifiez-le à partir de vos bulletins, et refusez toute promesse verbale de « report » chez l’entrant qui n’aurait aucune valeur contre le sortant. Si le sortant est déjà en difficulté financière, demandez ce solde immédiatement et par écrit, car chaque semaine perdue complique le recouvrement, comme l’explique la seconde partie consacrée aux créances contre l’entreprise sortante.

II. L’ancien employeur vous payait au noir ou minorait vos heures : comment récupérer six mois de salaire ?

A. Prouver la dissimulation intentionnelle imputable à l’entreprise sortante

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié recouvre trois situations définies par l’article L. 8221-5 du code du travail : « le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 […] ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L’interdiction générale figure à l’article L. 8221-1 du code du travail, et la violation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article L. 8224-1 du code du travail. Pour le salarié, l’enjeu n’est pas la sanction pénale mais la preuve de l’élément intentionnel, sans lequel aucune indemnité n’est due. Le point de départ le plus simple consiste à vérifier votre déclaration préalable à l’embauche : l’article L. 8223-2 du code du travail permet au salarié d’obtenir des agents de contrôle les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de cette déclaration le concernant, et les agents peuvent lui communiquer ses informations d’inscription sur le registre unique du personnel. Écrivez à l’inspection du travail et à l’Urssaf pour obtenir ces attestations, conservez les réponses, et demandez une copie de votre registre d’embauche.

En pratique, quatre faisceaux de preuves reviennent dans les dossiers qui gagnent. D’abord, l’absence totale de déclaration : pas de déclaration préalable à l’embauche exigée par l’article L. 1221-10 du code du travail, pas de bulletins de paie alors que l’article L. 3243-2 du code du travail impose leur remise à chaque paie, salaires versés en espèces ou par virements libellés sans référence. Ensuite, les bulletins minorés : l’employeur mentionne 35 heures quand les plannings, les relevés de badgeuse, les feuilles de ronde, les mains courantes ou les attestations de collègues établissent 50 ou 60 heures, y compris les vacations de nuit et les astreintes sur site. Les juges se montrent particulièrement sévères quand l’employeur interdit au salarié de déclarer ses heures réelles : dans l’affaire d’une distributrice payée selon des temps pré-quantifiés, la Cour de cassation retient « qu’ayant retenu que l’employeur était informé de ce que les horaires de travail de la salariée étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celle-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu’elle avait réellement accomplies, la cour d’appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la persistance de l’employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l’élément intentionnel du travail dissimulé » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228). Le même arrêt rappelle le principe général : « la dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail, […] est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ». Troisième faisceau, le faux statut d’indépendant : dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre sociale juge que « le fait que l’employeur se soit soustrait aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci en choisissant de soumettre l’intéressé à un statut d’indépendant alors qu’il travaillait dans le cadre d’une relation salariée, caractérise l’élément intentionnel », dès lors « qu’en faisant appel volontairement à l’intéressé sous le statut d’auto-entrepreneur, la société avait cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail » (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-13.180). Si votre ancien employeur vous faisait facturer en auto-entrepreneur pour un poste de gardiennage avec horaires imposés, uniforme et consignes, ce précédent vous concerne directement. Quatrième faisceau, les contrôles administratifs : procès-verbaux d’inspection du travail, lettres d’observations et redressements de l’Urssaf constatant des salariés non déclarés constituent des pièces puissantes devant les prud’hommes, et notre analyse des contrôles Urssaf pour travail dissimulé montre comment ces documents s’articulent avec le contentieux salarial.

Deux erreurs fréquentes font échouer des demandes pourtant fondées. La première consiste à croire que la simple absence de déclaration préalable suffit : dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait alloué l’indemnité au seul motif que l’embauche n’avait pas été déclarée, en jugeant que « statuant ainsi, sans caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d’appel a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article L. 8221-5, 1° du code du travail qui répute travail dissimulé « le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-29.076). Documentez donc toujours la conscience et la volonté de l’employeur : consignes écrites de ne pas badger, refus de fournir les bulletins, menaces en cas de réclamation, dissimulation organisée pendant les contrôles. La seconde erreur concerne la charge de la preuve des heures : en cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit que « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », et « Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Vous devez donc étayer votre demande par un décompte précis, semaine par semaine, appuyé sur tous documents utiles, tandis que l’employeur qui ne produit aucun décompte horaire s’expose à voir le juge retenir vos chiffres. Pour bâtir ce dossier sans faute de procédure, saisir les prud’hommes avec un décompte complet et des pièces classées par mois reste la voie la plus sûre.

B. Fixer la créance au passif, appeler l’AGS en garantie et respecter les délais en Île-de-France

Une fois la dissimulation établie, le droit à réparation naît de l’article L. 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Trois précisions conditionnent le montant et le succès de la demande. D’abord, l’indemnité suppose une rupture : c’est la fin de la relation avec l’entreprise sortante, au jour de la reprise par l’entrant avec avenant, qui fait naître le droit, comme l’ont jugé les deux arrêts du 2 juillet 2025 précités. Un salarié encore en poste chez le même employeur ne peut pas l’obtenir ; il doit d’abord solliciter la régularisation, le rappel de salaires et la remise de bulletins conformes, puis chiffrer l’indemnité au moment de la rupture. Ensuite, le salaire de référence correspond en principe au dernier salaire mensuel brut, incluant les primes contractuelles et les majorations habituelles, de sorte qu’un agent payé 2 000 euros brut pour 35 heures déclarées mais effectuant en réalité 50 heures hebdomadaires peut cumuler le rappel des heures non payées et une indemnité de 12 000 euros. Enfin, l’indemnité se cumule avec les autres créances nées de l’exécution et de la rupture : rappels de salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le cas échéant, chacun répondant à un préjudice distinct.

Quand l’entreprise sortante est en liquidation judiciaire, ce qui est fréquent après la perte d’un marché principal, la procédure change de visage mais la créance subsiste. Il faut déclarer la créance entre les mains du mandataire liquidateur, saisir le conseil de prud’hommes pour faire fixer la créance au passif, et appeler en garantie l’AGS, qui avance les sommes dans la limite des plafonds légaux. C’est exactement le schéma des arrêts du 2 juillet 2025 (Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.567), où la Cour de cassation approuve les juges d’avoir « fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière une indemnité pour travail dissimulé et dit ses décisions opposables à l’Unédic délégation AGS-CGEA ». Pour les salariés d’Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, souvent le conseil de Paris pour les sites de la capitale, avec un pôle 6 de la cour d’appel de Paris qui concentre le contentieux social, et le CGEA d’Île-de-France pour la garantie des salaires. Anticipez les délais de fixation au passif, qui allongent la procédure de plusieurs mois, et constituez dès la saisine un dossier chiffré complet : contrat et avenants, bulletins, décompte des heures semaine par semaine, attestations de collègues, échanges écrits avec l’employeur, réponses de l’inspection du travail sur la déclaration préalable, et tout procès-verbal de contrôle. La tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation reste un passage utile pour obtenir la communication des registres et des décomptes de l’employeur.

Les délais commandent toute la stratégie et se combinent sans se confondre. L’action en paiement de l’indemnité forfaitaire naît à la rupture et se prescrit par deux ans : « l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860). Le texte général de l’article L. 1471-1 du code du travail ajoute que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », de sorte que la contestation du licenciement éventuellement prononcé par le sortant doit être introduite dans l’année, même si l’indemnité pour travail dissimulé reste exigible pendant deux ans. Les rappels de salaire obéissent à leur propre délai : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Concrètement, un agent repris en septembre 2026 par un nouvel attributaire peut réclamer les salaires dissimulés depuis septembre 2023, l’indemnité de six mois jusqu’en septembre 2028, mais ne dispose que jusqu’en septembre 2027 pour contester son licenciement s’il a été rompu à la reprise. Faites établir un calendrier écrit de vos délais dès le premier rendez-vous, car une action intentée après l’expiration du délai applicable est déclarée irrecevable quel que soit le bien-fondé de la fraude.

Conclusion

La perte d’un marché par votre employeur ne signifie ni la perte de votre emploi ni l’effacement de ses fautes. Vérifiez le fondement de votre reprise, lisez l’avenant ligne par ligne, faites solder vos congés par le sortant et exigez la reprise écrite de vos éléments de rémunération. Si l’ancien employeur omettait la déclaration d’embauche, minorait vos heures sur les bulletins ou vous faisait facturer en indépendant pour un poste salarié, la rupture née de la reprise ouvre droit à l’indemnité de six mois, à fixer au passif avec la garantie de l’AGS dans les délais de deux ans, trois ans et douze mois qui courent en parallèle. Les arrêts de juillet 2025, septembre 2024 et septembre 2025 donnent aux salariés repris des fondements récents et précis : utilisez-les vite, pièces en main, devant la juridiction prud’homale compétente.

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