Le 28 août 2026, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a jugé que les États américains pouvaient soumettre les plateformes de marchés prédictifs à leur réglementation des jeux d’argent. La décision, rendue à l’unanimité d’une formation de trois juges, donne raison au régulateur du Nevada contre l’opérateur Kalshi, qui soutenait que seule l’autorité fédérale des marchés de dérivés était compétente. Elle contredit frontalement une décision du troisième circuit rendue en avril 2026, qui avait laissé le même opérateur poursuivre son activité dans le New Jersey. L’opérateur a annoncé demander un réexamen.
La question n’est pas américaine. Elle est déjà posée en France, et elle y est déjà tranchée, du moins par le régulateur. Le 16 juillet 2026, le président de l’Autorité nationale des jeux a ordonné aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès au site Polymarket, au motif qu’il faisait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard. La plateforme a annoncé le 21 août 2026 avoir saisi la justice française pour contester cette décision. Le contentieux est donc pendant.
Cet article n’examine ni la culpabilité d’un opérateur ni la responsabilité d’une personne. Les procédures évoquées sont en cours, aucune condamnation n’est définitive, et la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil s’applique pleinement à toute personne mise en cause. Il s’agit de dire ce que le droit français fait d’un marché prédictif, quelles infractions il mobilise, qui elles atteignent, et ce que le joueur français peut ou ne peut pas obtenir devant un tribunal.
La démonstration suit cinq temps. La décision américaine du 28 août 2026 et sa portée exacte. La qualification française du marché prédictif comme jeu d’argent et de hasard. Les infractions encourues et les personnes exposées. Le mécanisme de blocage administratif et son extension entrée en vigueur le 5 août 2026. Enfin, la situation du joueur français, qui n’est pas celle qu’il croit.
I. Ce que le neuvième circuit a jugé le 28 août 2026
Le litige oppose le Nevada Gaming Control Board à l’exploitant d’une plateforme de contrats sur événements. Le régulateur soutenait que l’activité constituait un jeu d’argent sans licence. L’opérateur répliquait que ses produits relevaient exclusivement du droit fédéral des marchés à terme, ce qui excluait toute compétence des États.
La cour a rejeté cette thèse et confirmé la décision de première instance. Selon les comptes rendus de presse concordants publiés le 28 août 2026 par le New York Times, CNN et The Hill, les juges ont relevé qu’il était contradictoire de contester devant eux la nature sportive de certains produits après les avoir présentés comme tels dans les documents commerciaux de l’entreprise.
Trois précisions s’imposent. La décision tranche une question de répartition de compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, non une question de culpabilité. Elle ouvre un conflit entre circuits, puisque le troisième circuit avait retenu en avril 2026 une solution inverse. Elle est susceptible de recours, l’opérateur ayant annoncé demander un réexamen.
Cette réserve compte pour la suite. Un article qui présenterait la décision du 28 août comme une condamnation, ou comme le dernier mot du droit américain, se tromperait. Ce qu’elle établit, en revanche, est que la qualification d’un marché prédictif oscille partout entre deux polices : celle des marchés financiers et celle des jeux d’argent. Le droit français connaît la même hésitation, et il l’a résolue autrement.
II. La qualification française : un jeu d’argent et de hasard
A. Le texte de police, et les quatre caractéristiques de l’opération prohibée
Le principe est posé par l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, Légifrance)
Deux membres de phrase méritent d’être isolés. Le gain doit être dû au hasard « même partiellement ». Et l’interdiction « recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ». Le législateur français a donc, par avance, privé d’effet l’argument central des exploitants de marchés prédictifs, selon lequel leurs utilisateurs exercent une compétence d’analyse et non un pari.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a détaillé les critères de la prohibition dans un arrêt publié au Bulletin, à propos d’un tournoi de poker en salle organisé par un opérateur de jeux en ligne agréé. La Cour a relevé qu’
« entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, rejet, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Le même arrêt écarte l’objection tirée du droit de l’Union. La Cour retient que
« les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci » (même arrêt).
La transposition est directe. Un marché prédictif est offert au public par un site accessible sans restriction. Il fait naître l’espérance d’un gain, puisque la position gagnante est remboursée à sa valeur nominale. Il exige un sacrifice financier, puisque la prise de position suppose l’engagement de fonds. Reste le hasard, sur lequel se concentre toute la défense des plateformes.
B. Le hasard partiel suffit, et le savoir-faire ne l’efface pas
La première chambre civile s’est prononcée le 15 octobre 2025 sur la qualification du poker Texas Hold’em, au regard de la prohibition des dettes de jeu. Elle a jugé qu’il se déduit de la combinaison des articles 1965 et 1966 du Code civil qu’
« échappent aux exceptions du second et sont par conséquent soumis à la prohibition du premier, les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse et à l’exercice du corps et reposant partiellement sur le hasard » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302, rejet, non publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin, ce qui limite sa portée doctrinale mais non son intérêt méthodologique. La Cour y valide un raisonnement qui pèse la part respective de l’habileté et de l’aléa, et qui retient la prohibition dès lors que l’aléa demeure. Elle relève que l’influence du bluff et de la lecture de l’adversaire n’était que « ponctuelle » face au rôle de la donne et du mélange des cartes.
Un marché prédictif porte sur des événements futurs : le résultat d’une élection, une décision monétaire, une performance sportive, un relevé météorologique. L’analyste le plus compétent améliore ses probabilités ; il ne supprime pas l’aléa de l’événement lui-même. La compétence déplace la fréquence des gains, elle ne convertit pas le pari en investissement.
L’Autorité nationale des jeux a d’ailleurs identifié le mécanisme psychologique en jeu. Dans sa publication de février 2026 consacrée aux plateformes de marchés de prédiction, elle relève que la perception de ces marchés comme une forme d’investissement « renforce une illusion de compétence : plus l’utilisateur se croit compétent, plus il joue et plus l’addiction s’installe » (Autorité nationale des jeux, février 2026).
C. Deux polices possibles, et une seule retenue en France
Le conflit américain oppose le régulateur des dérivés aux régulateurs des jeux. Le droit français connaît la même dualité. Une plateforme qui propose des positions dont la valeur dépend d’un événement extérieur peut, selon sa construction contractuelle, relever du droit des instruments financiers ou de celui des jeux d’argent.
La voie financière n’est pas théorique. Le président de l’Autorité des marchés financiers dispose, sur le fondement de l’article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier, du pouvoir de faire ordonner l’arrêt de l’accès aux services d’investissement en ligne non agréés. Le président du tribunal judiciaire de Paris fait application de ce texte à un rythme soutenu. Dans une décision du 10 juillet 2026 rendue selon la procédure accélérée au fond, il a rappelé que
« Les mesures ordonnées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi » (TJ Paris, service des référés, 10 juillet 2026, n° 26/54126, décision consultable en ligne).
La même décision retient que l’illicéité du site « constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement, laquelle peut avoir des conséquences non négligeables sur les personnes mal informées qui s’engagent dans des investissements risqués ». Elle porte sur une plateforme d’options binaires et de contrats sur différence, non sur un marché prédictif. Elle montre néanmoins que le juge français dispose déjà d’un outil de blocage sur le terrain financier.
Pour les marchés prédictifs, c’est la voie des jeux qui a été retenue. L’Autorité nationale des jeux a rappelé en février 2026 que ces sites « ne sont pas autorisés en France et sont considérés comme des sites de jeux d’argent illégaux ». Elle a ensuite mis en œuvre son pouvoir de blocage. Le choix du fondement n’est pas neutre : il détermine l’autorité compétente, la procédure, et surtout l’infraction applicable.
III. Les infractions encourues et les personnes qu’elles atteignent
A. L’exploitation sans agrément
Deux textes se superposent. L’article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1, les peines étant portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée (Légifrance).
L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 vise plus précisément l’offre en ligne. Il punit des mêmes peines quiconque « aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif » (Légifrance).
Le même article organise un arsenal de peines complémentaires que l’on sous-estime souvent. Les personnes physiques encourent l’interdiction des droits civiques, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris « les fonds ou effets exposés au jeu », l’affichage de la décision, la fermeture des établissements et l’interdiction de gérer une entreprise commerciale. Les personnes morales encourent, outre l’amende quintuplée de l’article 131-38 du Code pénal, l’interdiction de solliciter l’agrément pendant cinq ans.
B. La promotion de l’offre illégale
C’est le texte le plus large, et le plus souvent ignoré. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 dispose que quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé est puni d’une amende de 100 000 euros, le tribunal pouvant porter ce montant « au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale » (Légifrance).
Le même article ajoute que ces peines sont encourues par quiconque a diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites non agréés, « les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés ». La diffusion d’une cote suffit donc, sans qu’aucun message publicitaire ne soit nécessaire.
L’article L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit une incrimination parallèle pour l’émission ou la distribution de supports de jeux prohibés, avec la même amende de 100 000 euros et la même possibilité de quadruplement (Légifrance).
La portée pratique est considérable. Elle atteint l’influenceur qui commente en direct l’évolution d’une cote, l’affilié rémunéré au parrainage, le média qui reprend les probabilités affichées par une plateforme non autorisée comme un indicateur d’opinion, et l’entreprise qui associe sa marque à un tel site. L’Autorité nationale des jeux a d’ailleurs fondé sa décision du 16 juillet 2026 sur ce terrain, en relevant que la page d’accueil affichant les cotes en temps réel constituait « un vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres du site ».
C. L’erreur de droit ne fait pas obstacle aux poursuites
La défense naturelle consiste à invoquer l’incertitude de la qualification, l’autorisation obtenue à l’étranger, ou l’absence de réaction des autorités. La chambre criminelle a fermé cette voie en matière de législation sur les jeux. Statuant sur une relaxe prononcée au profit d’organisatrices de lotos, elle a rappelé que
« pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché » (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746, cassation, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
La Cour a censuré l’arrêt qui s’était contenté de relever le recours à un expert-comptable et l’absence de remarque de l’administration fiscale. Le silence d’une administration ne vaut pas autorisation. Une licence délivrée par un régulateur étranger ne vaut pas davantage agrément français.
Un dernier texte mérite d’être signalé, parce qu’il vise le discours commercial plutôt que l’offre elle-même. La chambre criminelle a jugé que
« le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, rejet, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
L’infraction est celle de pratique commerciale réputée trompeuse, aujourd’hui codifiée à l’article L. 121-4 du Code de la consommation. La Cour précise que la démonstration de l’efficacité réelle de la méthode est indifférente, et qu’il n’est pas nécessaire de caractériser une altération du comportement économique du consommateur. Tout discours promotionnel promettant un avantage prédictif tombe sous cette qualification.
IV. Le blocage administratif, et son extension du 5 août 2026
Le mécanisme figure à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010. Le président de l’Autorité nationale des jeux met en demeure l’opérateur de cesser son activité, puis la personne qui fait la publicité du site ou qui en diffuse les cotes, chacune disposant de cinq jours pour présenter ses observations. Il adresse copie de ces mises en demeure aux hébergeurs et leur enjoint d’empêcher l’accès aux contenus.
La version de ce texte entrée en vigueur le 5 août 2026, issue de l’article 40 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, élargit très sensiblement le dernier étage du dispositif. Une fois les délais échus, le président de l’Autorité notifie les adresses litigieuses aux fournisseurs d’accès, mais aussi « à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire et à tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », et leur ordonne d’empêcher l’accès ou de faire cesser le référencement (Légifrance).
Le texte définit lui-même le fournisseur d’un service de contournement comme toute personne fournissant un service de simple transport au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, « permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article ». Les réseaux privés virtuels sont donc visés, et le non-respect de l’injonction est pénalement sanctionné par renvoi à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.
L’apport est décisif pour les marchés prédictifs. L’Autorité relevait en février 2026 que les principaux acteurs avaient mis en place un géoblocage empêchant toute prise de jeu depuis la France « hors VPN ». Sa décision du 16 juillet 2026 constate que le géoblocage antérieur donnait « en pratique lieu à des contournements ». Le texte du 3 août 2026 s’attaque précisément à cette faille.
Il faut mesurer ce que le blocage n’est pas. C’est une mesure de police administrative, non une sanction pénale. Elle n’établit aucune culpabilité et ne préjuge pas de l’issue du recours formé le 21 août 2026 contre la décision du 16 juillet. Le juge saisi appréciera la qualification de l’offre, la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sa compatibilité avec la libre prestation de services.
V. La situation du joueur français
A. Le joueur n’est pas l’auteur de l’infraction d’exploitation
Une précision s’impose d’emblée, parce qu’elle est la première question posée. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 incrimine celui qui offre ou propose au public une offre en ligne de paris ou de jeux sans agrément. Il ne vise pas le participant. L’article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure vise celui qui accomplit ou fait accomplir des opérations de jeux prohibées, ce qui désigne l’organisateur.
Le joueur qui a pris position sur une plateforme non autorisée ne se trouve donc pas, du seul fait de sa participation, sous le coup de ces incriminations. Sa situation change s’il relaie l’offre : la diffusion des cotes ou la promotion du site relèvent de l’article 57, quel que soit l’auteur de la diffusion.
Elle change également si les fonds engagés ou retirés proviennent d’une infraction, ou si la plateforme est utilisée pour en dissimuler l’origine. Le blanchiment de l’article 324-1 du Code pénal ne suppose ni condamnation préalable pour l’infraction d’origine ni participation à celle-ci.
B. L’exception de jeu, et le gain que l’on ne peut pas réclamer
L’article 1965 du Code civil dispose que « la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari » (Légifrance). L’article 1966 réserve les jeux qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps, exception que l’arrêt du 15 octobre 2025 interprète strictement.
La première chambre civile a précisé la portée de cette fin de non-recevoir à propos d’un casino. Elle a jugé que
« Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions, sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644, rejet, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Le raisonnement s’inverse pour une plateforme non autorisée. L’exception au bénéfice de l’opérateur repose sur le caractère autorisé et réglementé de l’activité. Une plateforme qui n’a ni agrément ni droit exclusif ne peut s’en prévaloir. Le joueur français qui réclamerait en justice le paiement d’un gain se heurte, lui, à la règle de principe de l’article 1965, et son action se heurte en outre à l’illicéité de l’opération.
Le constat pratique est brutal. La position gagnante non honorée par une plateforme bloquée n’ouvre aucune action en paiement fondée sur le contrat de jeu. Le joueur ne dispose que des voies du droit commun, à supposer qu’il puisse démontrer une manœuvre distincte, ce qui suppose d’établir des faits d’escroquerie et de saisir la juridiction pénale. Nos développements sur les recours ouverts en cas d’escroquerie et d’abus de confiance détaillent ces conditions.
C. Aucune des protections de l’opérateur agréé
Le contraste avec le marché légal se mesure devant le juge. La cour d’appel de Paris a examiné en 2024 l’action d’un parieur qui reprochait à un opérateur agréé de ne pas l’avoir protégé de sa propre addiction. La cour a passé en revue les engagements de l’opérateur, ses outils d’auto-limitation des approvisionnements, d’auto-suspension et d’auto-exclusion, puis a retenu que
« Le PMU a respecté ses engagements et M. [J] a fait usage des moyens mis à sa disposition pour limiter ses paris » (CA Paris, pôle 5 chambre 11, 26 avril 2024, n° 22/02780, confirmation, décision consultable en ligne).
La demande du parieur a été rejetée. Ce qui importe ici n’est pas le sens de la décision, mais la grille du contrôle. Le juge vérifie l’existence des dispositifs de protection, leur accessibilité et leur mise en œuvre. Cette grille suppose un opérateur agréé, soumis à des obligations vérifiables.
Devant une plateforme non autorisée, ce contrôle n’a pas d’objet. L’Autorité nationale des jeux relève que les marchés prédictifs sont « ouverts 24h/24 », sans limitateur de paris intégré en dehors des sommes engagées, sans limite de temps et sans contrôle de l’identité permettant de vérifier la majorité. Sa décision du 16 juillet 2026 constate en outre l’absence de dispositif d’identification des utilisateurs sur les plateformes accessibles aux publics français et européen.
D. Mineurs, intégrité du marché, et manipulation de l’événement
L’absence de vérification d’identité emporte une conséquence directe : rien n’empêche un mineur d’ouvrir une position. Le droit français protège pourtant strictement les mineurs en matière de jeux d’argent, et les incriminations spécifiques à la mise en danger et à l’exploitation des mineurs conservent leur empire. Nos développements sur le droit pénal des mineurs exposent les régimes applicables.
Le second risque tient à l’intégrité de l’événement lui-même. L’Autorité relève que « dès lors qu’un acteur peut parier sur un événement et en influencer la probabilité, le marché crée une incitation financière à provoquer ou accélérer des issues négatives ». Le point n’est pas théorique : une enquête a été ouverte le 4 mai 2026 par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, confiée à l’Office anti-cybercriminalité, à la suite de paris météorologiques dont l’issue paraissait faussée par la manipulation supposée de sondes.
Cette enquête est en cours. Aucune personne n’a été jugée, et la présomption d’innocence s’applique. Elle illustre néanmoins la difficulté propre à ces marchés : l’événement sur lequel on parie est parfois plus facile à influencer qu’un résultat sportif encadré.
VI. Paris et Île-de-France : où se traitent ces contentieux
La concentration parisienne est ici particulièrement forte. Le contentieux du blocage des services d’investissement non agréés relève, par la lettre même de l’article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier, du président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond. Les décisions du 10 juillet 2026 citées plus haut en sont l’illustration.
Les poursuites pénales relatives à la cybercriminalité et aux atteintes commises par voie numérique sont pilotées, pour les affaires d’ampleur, par les sections spécialisées du parquet de Paris. La juridiction correctionnelle parisienne est ainsi le point de passage habituel des dossiers mêlant offre en ligne, promotion illicite et flux financiers. Notre page consacrée au tribunal correctionnel détaille le déroulement de l’audience et les délais.
Pour une entreprise, un média ou un créateur de contenu établi en Île-de-France, la question pratique se pose en amont. Elle consiste à vérifier, avant toute publication, tout partenariat ou toute intégration de données, que la plateforme concernée dispose d’un agrément de l’Autorité nationale des jeux ou d’un droit exclusif. La liste des opérateurs agréés est publique. La vérification prend quelques minutes, et l’amende encourue à défaut atteint 100 000 euros, portée au quadruple des dépenses publicitaires.
Conclusion
La décision américaine du 28 août 2026 n’importe pas en France par son dispositif, qui règle une question de compétence entre autorités fédérales et étatiques. Elle importe parce qu’elle confirme, sur un autre continent, que la nature hybride des marchés prédictifs ne les soustrait pas à la police des jeux d’argent.
Le droit français avait déjà tranché, et il l’avait fait par le texte plutôt que par la jurisprudence. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure vise le gain dû « même partiellement » au hasard et couvre expressément les jeux reposant sur le savoir-faire des joueurs. La chambre commerciale a fixé les quatre caractéristiques de l’opération prohibée. La première chambre civile a rappelé le 15 octobre 2025 que l’aléa partiel suffit à faire tomber le jeu sous la prohibition de l’article 1965 du Code civil.
Restent les zones ouvertes. La qualification exacte d’un contrat sur événement, entre instrument financier et pari, n’a pas encore été soumise à la Cour de cassation pour les marchés prédictifs. Le recours formé le 21 août 2026 contre la décision de blocage du 16 juillet 2026 est pendant, et le juge saisi pourra examiner la proportionnalité de la mesure au regard de la libre prestation de services. L’articulation entre le blocage étendu aux services de contournement, entré en vigueur le 5 août 2026, et les libertés de communication appellera également un contrôle.
Aucune des procédures évoquées dans cet article n’a donné lieu à une décision définitive. Les personnes et les sociétés mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil. Les développements qui précèdent portent sur la règle applicable, non sur la culpabilité de quiconque.
Trois recommandations pratiques se dégagent. Pour l’utilisateur, la position prise sur une plateforme non autorisée n’ouvre aucune action en paiement du gain et ne bénéficie d’aucune des protections du marché régulé. Pour l’entreprise ou le créateur de contenu, la diffusion d’une cote suffit à caractériser l’infraction de l’article 57, indépendamment de toute rémunération. Pour celui qui a déjà été contacté par une autorité, la réponse aux observations doit être préparée dans le délai de cinq jours prévu par l’article 61, délai qui court dès la réception de la mise en demeure.
Références
Textes. Article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, Légifrance. Article L. 320-6 du même code, Légifrance. Article L. 324-1, Légifrance. Article L. 324-3, Légifrance. Article L. 321-9, Légifrance. Articles 1965 et 1966 du Code civil, Légifrance et Légifrance. Articles 56, 57 et 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, Légifrance, Légifrance et Légifrance, ce dernier dans sa version issue de l’article 40 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, en vigueur depuis le 5 août 2026. Article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier. Article L. 121-4 du Code de la consommation. Article 9-1 du Code civil.
Jurisprudence. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302, non publié au Bulletin, courdecassation.fr. CA Paris, pôle 5 chambre 11, 26 avril 2024, n° 22/02780, décision. TJ Paris, service des référés, 10 juillet 2026, n° 26/54126, décision.
Sources institutionnelles et de presse. Autorité nationale des jeux, Plateformes de marchés de prédiction : des sites illégaux en France, février 2026. Autorité nationale des jeux, Promotion d’une offre de jeux d’argent illégale : blocage du site Polymarket, 17 juillet 2026. The Hill, Appeals court rules states can regulate prediction market platforms like gambling, 28 août 2026. CNN, States can regulate prediction markets as gambling, 28 août 2026. Le Monde, Polymarket annonce avoir saisi la justice pour contester son interdiction en France, 21 août 2026.
Le risque encouru par les entreprises, les dirigeants et les créateurs de contenu qui relaient une offre non autorisée est traité séparément dans notre article Promouvoir un marché prédictif non agréé : le risque pénal de l’entreprise et du dirigeant.