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Marée à Bidart aujourd’hui : piégé par la marée au pied de la falaise, la commune est-elle responsable et comment agir ?

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Maître Hassan KOHEN
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Marée à Bidart aujourd’hui : piégé par la marée au pied de la falaise, la commune est-elle responsable et comment agir ?

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Le 9 octobre 2026, deux promeneuses et leur chien se sont retrouvés emportés par la marée au pied d’une falaise à Bidart, sur la côte basque, avant d’être secourus au terme d’une opération ayant mobilisé d’importants moyens. C’est ce que rapportent actu.fr dès le 9 octobre 2026 au soir, puis La République des Pyrénées et Sud Ouest le 10 octobre 2026. Les deux femmes marchaient sur le littoral lorsque la mer est montée et les a piégées contre la paroi, sans possibilité de remonter seules. L’intervention des secours a permis de les ramener à terre saines et sauves, avec l’animal.

Qui paie une telle intervention et comment se faire indemniser de ses préjudices après un sauvetage, c’est la question traitée dans notre article sur les secours en mer après une marée à Bidart. La question posée ici est différente et elle vient immédiatement après dans l’esprit de toute victime : la commune aurait-elle dû signaler le danger ou interdire l’accès au site. Autrement dit, au-delà des sauveteurs, le maire de la commune du littoral porte-t-il une part de responsabilité lorsque des promeneurs se font surprendre par la marée au pied d’une falaise. La réponse tient en deux temps. D’abord, le maire exerce une police spéciale des baignades et des lieux de baignade qui l’oblige à informer le public et, si nécessaire, à interdire. Ensuite, si cette obligation a été méconnue, la responsabilité de la commune peut être engagée devant le juge administratif, mais l’imprudence de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation.

I. Bidart marée haute : ce que la commune doit signaler avant l’accident

A. Marée à Bidart aujourd’hui : la police des baignades du maire jusqu’à 300 mètres en mer

Le texte qui gouverne tout le sujet est l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Il dispose que le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, et que cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités et il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Surtout, le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité, il détermine des périodes de surveillance, et hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. La dernière phrase de l’article est la plus importante pour les victimes : le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Ce pouvoir de police spéciale s’ajoute à la police municipale générale. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La sécurité d’un sentier littoral au pied d’une falaise, exposé à la montée de la marée, relève donc doublement du maire : au titre de la sûreté des voies et passages fréquentés par le public, et au titre de la police des baignades et des activités pratiquées à partir du rivage. Concrètement, le maire dispose de trois leviers. Il peut délimiter et surveiller une zone de baignade pendant une période déterminée, avec drapeaux et sauveteurs. Il peut réglementer ou interdire l’accès à un secteur dangereux par arrêté municipal, par exemple l’interdiction de longer le pied d’une falaise à marée montante ou l’interdiction de baignade sur un site exposé. Et il doit informer le public par une publicité appropriée, c’est-à-dire des panneaux visibles, lisibles et maintenus en place sur les lieux mêmes du danger, complétés par l’affichage en mairie.

La formule légale selon laquelle, hors zones et périodes surveillées, la pratique s’exerce aux risques et périls des intéressés ne constitue pas une immunité pour la commune. Elle signifie que le baigneur ou le promeneur averti assume le risque normal de la mer. Elle ne dispense pas le maire de signaler le danger anormal, celui qui excède ce contre quoi chacun doit normalement se prémunir. Une falaise dont le pied est submergé à marée haute, sans échappatoire latérale, pendant que des promeneurs s’y engagent à marée basse sans percevoir la vitesse de la montée des eaux, correspond exactement à ce type de danger. Le promeneur connaît le risque général de la mer, il ne connaît pas nécessairement la configuration exacte du piège local : vitesse du flot, absence d’issue, rochers glissants, houle qui submerge le passage du retour. C’est sur ce point précis que se joue la responsabilité de la commune, comme l’a jugé récemment la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire où le raisonnement vaut pour tout le littoral français.

B. Marée à Bidart demain : l’arrêté municipal et les panneaux, ce qui met la commune à l’abri

Lorsque le danger est connu et ne peut pas être supprimé, le maire doit l’interdire ou le signaler, et le faire savoir. La jurisprudence administrative applique cette exigence avec constance, dans un sens comme dans l’autre : elle sanctionne l’inaction, mais elle protège la commune qui a pris des mesures visibles et adaptées. Deux décisions récentes illustrent parfaitement cette logique et encadrent ce qu’un promeneur piégé par la marée peut reprocher à une commune du littoral.

Le Conseil d’État, par sa décision du 22 novembre 2019 n° 422655, a validé la protection d’une commune qui avait fait son travail d’information. Sur le site en cause, le maire avait pris un arrêté portant réglementation de la baignade qui désignait le secteur comme un site dangereux, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. Surtout, un panneau installé de manière visible sur le site mentionnait :  » baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls « . Le Conseil d’État a jugé que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace en cause dans l’accident, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site. Dès lors que l’autorité municipale avait rempli son obligation d’information, aucune faute ne pouvait lui être reprochée et le préfet n’avait pas à se substituer à elle. La leçon est nette : un arrêté d’interdiction plus un panneau visible et explicite sur place exonèrent la commune, même si le panneau ne décrit pas chaque risque dans le détail.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette lecture le 19 juin 2025 dans son arrêt n° 23BX01422, concernant la plage de Sakouli sur la commune de Bandrélé à Mayotte. La cour rappelle d’abord la règle applicable à tous les lieux de baignade fréquentés en dehors des zones surveillées :  » Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.  » Puis la cour vérifie les faits : la plage était non aménagée et non surveillée, mais son accès faisait l’objet d’une signalisation par un panneau portant la mention de baignade non surveillée, et il ne résultait pas de l’instruction que la plage présentait des dangers excédant ceux contre lesquels tout baigneur doit normalement se prémunir. La requête des ayants droit de la victime noyée a donc été rejetée. Pour un site comme le pied de falaise de Bidart, la question se poserait dans les mêmes termes : un simple panneau de baignade non surveillée suffit-il, ou la configuration du lieu, submergé à marée haute sans issue, constitue-t-elle un danger excédant celui contre lequel un promeneur doit normalement se prémunir et appelant une interdiction d’accès à marée montante.

En pratique, la commune diligente empile les protections : un arrêté municipal qui réglemente ou interdit l’accès au secteur à certaines heures de marée, des panneaux posés aux points d’entrée du sentier et au pied de la falaise qui indiquent l’interdiction et le danger de la marée montante, un affichage des horaires de marée, et le maintien en état de cette signalisation contre le vent, les embruns et les dégradations. Chacune de ces mesures compte, car le juge vérifie non seulement l’existence théorique de l’arrêté, mais sa publicité effective sur le terrain le jour de l’accident. Un arrêté resté dans un tiroir de la mairie, un panneau arraché depuis des mois ou un affichage illisible ne protègent pas la commune. À l’inverse, des promeneurs qui franchissent une barrière, ignorent un panneau d’interdiction ou s’engagent malgré une signalisation claire commettent une imprudence dont les conséquences juridiques sont redoutables pour leur indemnisation, comme le montre la seconde partie de cet article.

II. Piégé par la marée à Bidart : engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation

A. Bidart marée basse : quand l’absence de signalisation engage la commune et quand l’imprudence du promeneur l’exonère

La responsabilité de la commune pour défaut de signalisation est une responsabilité pour faute, jugée par le tribunal administratif. La victime doit établir trois éléments : une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, un préjudice, et un lien direct entre cette faute et le dommage. La faute consiste à ne pas avoir pris les mesures de publicité appropriées alors que le site présentait un danger excédant celui contre lequel les intéressés doivent normalement se prémunir, ou à ne pas avoir interdit l’accès alors que la gravité du danger le justifiait. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 février 2023, n° 20BX00726, en fournit une illustration saisissante, rendue dans une configuration très proche d’un piège de marée : un site naturel devenu une curiosité touristique fréquentée, un danger connu des habitants mais non signalé aux visiteurs.

Dans cette affaire, le site dit de l’Oeil bleu au cap Ferré, une piscine naturelle dans laquelle s’engouffrent les vagues, était devenu du fait de son caractère pittoresque une curiosité touristique et un lieu de baignade fréquenté par de nombreux baigneurs. Le bassin naturel était régulièrement submergé par des vagues plus ou moins fortes qui, en se retirant, entraînaient les baigneurs vers le large. Si les habitants de la commune connaissaient le caractère dangereux du site, aucune signalisation n’avertissait, à la date de l’accident, les touristes des risques encourus et qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir. La cour écarte les défenses de la commune : ni la présence d’une zone relevant de l’Office national des forêts sur le chemin d’accès, ni la compétence de l’État sur la bande littorale ne dispensent le maire de faire usage de ses pouvoirs de police des lieux de baignade. Elle conclut qu’en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre les mesures nécessaires afin d’informer les randonneurs de la dangerosité du site, le maire de Sainte-Anne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Transposé au pied de falaise de Bidart, ce raisonnement signifie qu’une absence totale de panneau sur un passage littoral notoirement soumis à la marée, emprunté par des promeneurs qui ignorent la vitesse du flot, caractérise une faute du maire, sans que la commune puisse se retrancher derrière la domanialité du site ou la compétence d’un autre gestionnaire du sentier.

Mais la même décision montre que la faute de la commune ne fait pas tout : la victime s’était mise à l’eau alors qu’elle ne savait pas nager, deux jours après le passage d’une tempête tropicale, par vent de 40 à 50 km par heure et vagues de deux à trois mètres. La cour juge que l’intéressée a ainsi commis une grave imprudence qui est de nature à porter l’exonération de la commune de Sainte-Anne de sa responsabilité de 60 à 80 %. L’indemnité versée à la mère de la victime a été ramenée à 3 020 euros. Autrement dit, même avec une commune fautive, l’imprudence grave de la victime absorbe l’essentiel de la réparation. Et lorsque l’imprudence est la cause exclusive du dommage, l’exonération devient totale. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 29 mars 2018 dans son arrêt n° 16MA03134 : l’imprudence de la victime, dont découle entièrement son dommage, constitue une faute de nature à exonérer totalement la personne publique de la responsabilité qu’elle pourrait encourir. La cour administrative d’appel de Lyon a statué dans le même sens le 10 juin 2021, n° 19LY02487 : le plongeur qui s’élance depuis un équipement non prévu à cet effet sans vérifier la profondeur commet une imprudence qui doit être regardée comme la cause exclusive de l’accident dont il a été victime, de sorte que la requête indemnitaire est rejetée et que les frais d’expertise restent à sa charge.

Pour des promeneurs piégés par la marée, la grille d’analyse se résume ainsi. Première question : le danger excédait-il celui contre lequel ils devaient normalement se prémunir, et la commune l’avait-elle signalé ou interdit. Un promeneur local qui connaît la marée et s’engage délibérément malgré un panneau d’interdiction commet une faute de nature à exonérer largement, voire totalement, la commune. Un touriste de passage, engagé à marée basse sur un sentier sans aucun panneau alors que le flot coupe toute retraite, se trouve dans la situation inverse : la faute de la commune est caractérisée et sa propre imprudence, si elle existe, ne joue qu’en partage. Entre les deux, tous les degrés existent : horaires de marée consultables mais non affichés sur place, panneau présent mais illisible ou arraché, barrière contournée, vigilance météorologique en cours. Chaque fait compte et chacun doit être prouvé, ce qui conduit à la procédure.

B. Secouru à Bidart : demande préalable, délai de deux mois et juge, comment agir pas à pas

Agir contre une commune suppose de respecter une procédure administrative stricte, faute de quoi le recours est irrecevable. La première étape est la demande préalable indemnitaire adressée au maire. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Concrètement, la victime ou ses ayants droit écrivent à la mairie, exposent les faits, invoquent la faute tenant au défaut de signalisation ou d’interdiction, chiffrent chaque préjudice et joignent les pièces. Le même article fixe le délai de recours contentieux : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Si la commune ne répond pas, son silence pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 du code de justice administrative précise que l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Il faut donc adresser la demande préalable sans attendre, conserver la preuve de son dépôt, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet exprès ou implicite. Devant le juge, outre l’annulation et l’indemnisation, des conclusions à fin d’injonction peuvent être présentées : aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit cette mesure, par exemple la pose d’une signalisation ou la fermeture d’un accès dangereux.

Le dossier de preuves se constitue dès les premiers jours. Photographiez les lieux à marée basse et à marée haute, l’absence ou la présence de panneaux, leur lisibilité, les accès et les issues. Relevez les horaires officiels de la marée du jour de l’accident. Faites constater l’état de la signalisation par un commissaire de justice avant que la commune ne pose des panneaux après coup, car une signalisation ajoutée après l’accident ne prouve pas qu’elle existait avant. Recueillez les témoignages des personnes présentes et des secouristes, conservez les comptes rendus d’intervention, les certificats médicaux initiaux et l’ensemble des factures : frais médicaux, vêtements et effets perdus dans l’eau, frais de déplacement, préjudice moral. Si un arrêté municipal interdisait l’accès au site et qu’il a été ignoré, sachez que la violation expose en outre à une sanction : aux termes de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette contravention pèse aussi sur l’indemnisation, car le juge y verra la preuve d’une imprudence caractérisée.

Le chiffrage suit les postes classiques du dommage corporel et matériel : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice moral des proches en cas de décès, outre les biens perdus ou détruits dans l’eau. Chaque poste doit être justifié pièce par pièce, car le juge administratif écarte les demandes forfaitaires. Lorsqu’une mesure d’instruction s’impose, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire afin de fixer les séquelles. Les questions de responsabilité des communes pour défaut de signalisation en bord de mer relèvent pleinement du droit maritime, et un avocat droit maritime à Paris peut faire examiner la signalisation photographiée, l’arrêté municipal et les horaires de marée pour dire si la faute de la commune est caractérisée avant d’engager la demande préalable. Pour faire examiner une situation de ce type, il est utile de transmettre vos pièces avec le récit précis des faits, les photographies des lieux et l’ensemble des justificatifs de préjudices, afin que l’analyse porte sur des éléments vérifiables et datés.

Conclusion

Le sauvetage des deux promeneuses et de leur chien au pied de la falaise de Bidart, les 9 et 10 octobre 2026, rappelle une règle simple : en bord de mer, le maire doit signaler le danger anormal et interdire l’accès lorsque la gravité du danger le justifie, par un arrêté effectif et des panneaux visibles sur place. Une commune qui a pris ces mesures est protégée, même si le panneau ne décrit pas chaque risque dans le détail. Une commune qui n’a rien signalé sur un passage notoirement soumis à la marée commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette faute ne suffit jamais à elle seule : le comportement de la victime est examiné avec la même rigueur, et une imprudence grave peut réduire l’indemnisation à une fraction minime ou l’anéantir. Photographier les lieux, conserver les preuves de l’absence de signalisation, adresser sans tarder une demande préalable chiffrée au maire puis saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois : telle est la marche à suivre pour transformer un accident de marée en dossier juridiquement solide.

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