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Redevances de port impayées, bateau sommé de quitter le port : le mauvais juge fait tout perdre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Redevances de port impayées, bateau sommé de quitter le port : le mauvais juge fait tout perdre

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Un plaisancier cesse de payer sa place au port. Le gestionnaire l’assigne en référé devant le tribunal judiciaire, réclame une provision de plusieurs milliers d’euros et demande au juge d’ordonner le retrait du bateau sous astreinte de 100 euros par jour. La démarche paraît énergique et logique. Elle vient pourtant d’échouer trois fois en trois mois, devant la même juridiction, pour le même motif : le juge judiciaire n’est pas compétent. Ni pour la redevance, ni pour l’expulsion. Trois ordonnances de référé rendues au printemps et à l’été 2026 par le tribunal judiciaire de Toulon, les 12 mai, 7 juillet et 11 août, se déclarent incompétentes, déboutent le gestionnaire de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamnent aux dépens, l’une d’elles le condamnant en outre à verser 1 000 euros à un plaisancier représenté. La société délégataire, pourtant armée d’un décompte précis et d’une mise en demeure en règle, repart sans provision, sans expulsion et avec la facture de la procédure. Cet article explique pourquoi la redevance d’amarrage relève du juge administratif même quand le port est exploité par une société privée, pourquoi le bateau resté sans titre ne s’expulse pas devant le juge judiciaire, et comment agir, des deux côtés du ponton, sans perdre un an de procédure.

I. La redevance d’amarrage est une redevance domaniale, même quand le port est exploité par une société privée

A. Le critère qui tranche : une redevance globale et forfaitaire adossée à l’occupation

Tout commence par la nature exacte de la somme réclamée. Dans les trois affaires toulonnaises, le document tarifaire du port qualifiait expressément l’occupation du plan d’eau et des terre-pleins d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, personnelle, précaire et révocable. Les redevances de stationnement et d’amarrage étaient calculées de manière globale et forfaitaire, en fonction de la surface d’occupation du plan d’eau, longueur multipliée par largeur du navire, et de la durée du stationnement, indépendamment de l’utilisation effective des services accessoires inclus dans le tarif. Cette description n’est pas un détail de facturation : elle commande toute la suite du raisonnement.

Le Conseil d’État a fixé la règle dans une décision du 14 avril 2023 rendue à propos du port de plaisance de La Ciotat, sous le numéro 462797. Des plaisanciers y contestaient une délibération augmentant forfaitairement la redevance perçue pour l’occupation des places. Le tribunal administratif de Marseille avait d’abord retenu le caractère mixte de la redevance, couvrant à la fois les avantages de l’occupation et des services rendus au titre des outillages, avant que la cour administrative d’appel de Marseille, le 4 février 2022, ne la qualifie de redevance d’occupation du domaine public, le service de manutention n’étant qu’un simple accessoire indissociable de l’autorisation. Le Conseil d’État confirme : même si elle ouvre droit à une prestation de service accessoire, une redevance fixée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation, et non de l’utilisation des services, présente un caractère domanial. La doctrine publiciste qui a commenté l’arrêt parle d’une prévalence du droit des propriétés publiques qui exclut tout métissage avec la redevance pour service rendu.

La Cour de cassation a repris cette grille à son compte, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2024, pourvoi numéro 22-23.920, qui cassait un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan. Un titulaire d’un droit de mouillage sur un quai du port de plaisance s’opposait à une injonction de payer une « redevance marina » et soulevait l’incompétence du juge judiciaire. La Cour répond en visant l’article L. 2331-1, 1° et 2°, du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». Elle en déduit la règle suivante : « Il en résulte, d’une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire, d’autre part, qu’une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu ».

Le montage financier de la redevance trouve son fondement dans l’article L. 2125-1 du même code, qui pose que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et dans son article L. 2125-3, aux termes duquel « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » Les services accessoires, manutention, sanitaires, gardiennage, fuseau électrique, ne changent rien à la qualification dès lors qu’ils sont intégrés dans un forfait assis sur la surface et la durée. Le gestionnaire qui voudrait échapper à la qualification domaniale devrait démontrer une facturation individualisée de prestations détachables, établie au réel de la consommation. C’est l’exact inverse du forfait au mètre carré pratiqué dans la plupart des ports de plaisance.

B. Les conséquences : juge administratif exclusif, barème attaquable et injonction de payer fragile

La première conséquence tient à la compétence. L’article L. 2331-1 réserve au juge administratif les litiges sur le principe ou le montant de la redevance, et la Cour de cassation précise que cette réserve vaut quel que soit le mode d’exploitation du port. La circonstance que le gestionnaire soit une société de droit privé, délégataire ou concessionnaire d’une métropole ou d’une commune, est déclarée inopérante par les trois ordonnances toulonnaises comme par l’arrêt de 2024. Le réflexe qui consiste à voir dans le délégataire privé un acteur de droit privé, relevant comme tel du tribunal judiciaire, est donc juridiquement faux dès que la somme réclamée rémunère l’occupation du domaine. Le gestionnaire qui assigne devant le tribunal judiciaire, même en référé et même avec un décompte incontestable sur le fond, s’expose à une fin de non-recevoir qui anéantit toute sa procédure : incompétence constatée, renvoi des parties à mieux se pourvoir, dépens à sa charge.

La deuxième conséquence concerne le barème lui-même. Le document tarifaire qui fixe la redevance constitue un acte administratif unilatéral. Il est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l’occupant. Le plaisancier qui estime le tarif excessif, discriminatoire entre catégories d’usagers ou assis sur une assiette irrégulière dispose donc d’une voie d’attaque directe contre l’acte, distincte de la contestation de la facture individuelle. Symétriquement, le gestionnaire doit veiller à la régularité formelle de son barème, compétence de l’auteur, motivation du calcul, publicité, car toute irrégularité rejaillit sur chaque titre de perception émis en application.

La troisième conséquence vise la procédure de recouvrement accéléré. L’injonction de payer européenne ou nationale, tentante pour son coût modeste, se heurte au même mur : le débiteur fait opposition et soulève l’exception d’incompétence, comme dans l’affaire de Perpignan, et le juge judiciaire doit se dessaisir. Le temps gagné sur le formulaire se perd ensuite en renvoi. Pour la même raison, la demande de provision présentée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », échoue : l’obligation peut être certaine dans son principe et son montant sans que le juge saisi soit celui qui peut la constater. Les trois ordonnances de Toulon rappellent que la créance, arrêtée à 3 936,10 euros dans l’une des espèces, n’a jamais été examinée au fond, l’incompétence absorbant tout le reste.

Reste l’hypothèse, étroite, de la véritable redevance pour service rendu. Le Tribunal des conflits a jugé le 17 novembre 2014, sous le numéro C3965, que le recouvrement de sommes dues en contrepartie d’une prestation d’outillage public, en l’espèce une mise en cale sèche pour carénage d’un navire de plaisance, relevait de la compétence judiciaire, la prestation constituant un service rendu par un service public industriel et commercial, détachable par nature de l’occupation domaniale. Le gestionnaire toulonnais a tenté de s’en prévaloir. Les ordonnances écartent l’argument : la mise en carénage facturée à l’opération n’a rien de commun avec un forfait annuel d’amarrage qui englobe des services accessoires. La ligne de partage est donc claire. Facturation à l’acte d’une prestation individualisée et détachable : juge judiciaire. Forfait d’occupation assis sur la surface et la durée : juge administratif. Entre les deux, il n’existe pas de troisième tiroir, et les présentations qui résument encore le contentieux des usagers d’un port géré en service public industriel et commercial par la compétence judiciaire doivent être relues à la lumière des arrêts de 2023 et 2024.

Cette grille vaut pour tous les ports de plaisance maritimes, quel que soit l’exploitant, régie, société d’économie mixte, délégataire privé. Elle vaut aussi pour les ports fluviaux de la région parisienne, où les mêmes questions se posent sur les anneaux et les stationnements à flot : l’occupation du domaine public fluvial obéit aux mêmes articles du code général de la propriété des personnes publiques et conduit au même juge. Face à ces questions de domanialité appliquées au navire et à son stationnement, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de qualifier la redevance avant de choisir la juridiction, plutôt que de le découvrir au stade du délibéré.

II. Le bateau resté sans titre ne s’expulse pas devant le juge judiciaire

A. L’occupant sans droit ni titre et le juge naturel de l’expulsion

Le second volet des affaires toulonnaises portait sur le retrait du navire. Le gestionnaire demandait au juge des référés, sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le stationnement sans droit ni titre et d’ordonner l’enlèvement du bateau sous astreinte. L’article 835 donne en effet au président du tribunal judiciaire le pouvoir de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Sur le papier, un bateau qui occupe un emplacement sans payer, après mise en demeure, ressemble au cas d’école du trouble manifestement illicite.

Le raisonnement s’arrête pourtant au seuil de la compétence. Nul ne peut occuper le domaine public sans titre, comme le rappelle l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » L’occupation ne peut être que temporaire, en vertu de l’article L. 2122-2, et l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est par nature personnelle, précaire et révocable. Le plaisancier dont le contrat d’amarrage a expiré, a été résilié pour impayés ou n’a jamais existé devient un occupant sans droit ni titre. Le port, plan d’eau et terre-pleins aménagés, appartient au domaine public au sens de l’article L. 2111-1, qui vise les biens « soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Jusque-là, gestionnaire et occupant s’accordent.

C’est sur le juge de l’expulsion que tout diverge. L’article L. 2331-1 réserve à la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public. La jurisprudence en déduit constamment que le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public, que cette situation résulte de l’absence initiale de tout titre ou de l’expiration du titre précédemment détenu. Les ordonnances visent sur ce point la décision du Tribunal des conflits du 24 septembre 2001, société BE-Diffusion, requête numéro 3221, et un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008, pourvoi numéro 07-12.472. Le juge des référés judiciaire, fût-il saisi du trouble le plus manifeste, ne peut ordonner l’expulsion sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et empiéter sur les attributions réservées à la juridiction administrative. Les trois ordonnances jugent que le trouble manifestement illicite, à le supposer établi, ne saurait compenser l’incompétence matérielle du juge saisi. Autrement dit, même un dossier parfait sur le fond ne sauve pas une assignation délivrée devant le mauvais ordre de juridiction.

B. Le mode d’emploi, côté plaisancier comme côté gestionnaire

Pour le plaisancier assigné devant le tribunal judiciaire, la première arme est l’exception d’incompétence, à soulever avant toute défense au fond, dès l’audience de référé ou dans l’opposition à l’injonction de payer. L’argument tient en trois pièces : le document tarifaire qui qualifie l’occupation d’autorisation temporaire du domaine public, le mode de calcul global et forfaitaire assis sur la surface et la durée, et les arrêts du Conseil d’État du 14 avril 2023 et de la Cour de cassation du 29 février 2024. Dans les espèces toulonnaises, un seul des trois plaisanciers était représenté, et c’est lui qui a obtenu 1 000 euros au titre de l’article 700 ; les deux autres, ni présents ni représentés, ont bénéficié du même constat d’incompétence relevé d’office, mais sans indemnité. Se défendre paie donc deux fois : elle sécurise le constat et elle ouvre droit au remboursement des frais.

Sur le fond, le plaisancier doit vérifier le décompte ligne par ligne : surface retenue, longueur hors tout contre longueur de coque, largeur, période de facturation, date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du titre, intérêts et majorations. La majoration de 50 pour cent du taux légal réclamée dans l’une des espèces à compter de la mise en demeure illustre l’importance de ce contrôle : une clause pénale ou une majoration doit figurer au contrat ou au règlement pour être exigible, et son point de départ doit être établi. Payer sous toutes réserves, par virement avec mention explicite, interrompt le gonflement de la dette sans valoir reconnaissance du montant contesté. Enfin, le plaisancier qui occupe toujours l’emplacement sans titre doit mesurer son risque : le renvoi à mieux se pourvoir n’éteint pas la dette et ne régularise pas l’occupation. Le gestionnaire peut revenir, cette fois devant le tribunal administratif, avec une demande d’expulsion assortie d’astreinte et une condamnation au paiement des redevances. Régulariser, négocier un échéancier écrit ou libérer volontairement l’emplacement avant l’audience administrative reste souvent moins coûteux qu’une astreinte journalière.

Pour le gestionnaire, port en régie, société d’économie mixte ou délégataire privé, la leçon est symétrique. La provision et l’expulsion se demandent devant le juge administratif : référé adapté selon l’urgence, requête au fond en paiement des redevances et en expulsion de l’occupant sans titre, avec astreinte. La mise en demeure préalable reste indispensable, par écrit, avec décompte arrêté à date, rappel du fondement tarifaire et sommation de libérer l’emplacement dans un délai déterminé. L’huissier, devenu commissaire de justice, qui dresse le constat d’occupation et signifie les actes, fournit la preuve que le juge administratif exige : photos datées, relevé du numéro d’immatriculation, attestation de la capitainerie sur l’absence de titre en cours.

Le gestionnaire dispose en outre d’une voie répressive spécifique que le juge judiciaire ne peut pas lui offrir : la contravention de grande voirie. L’occupation sans titre du domaine public portuaire constitue une contravention de grande voirie, dont la poursuite appartient au représentant de l’État et dont le jugement appartient au tribunal administratif, avec possibilité d’amende et de remise en état des lieux sous astreinte. Ont compétence pour constater ces contraventions les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants de port et leurs auxiliaires, ainsi que les agents assermentés des collectivités, comme l’énumère l’article L. 5337-2 du code des transports. Dans un port de plaisance, le recours à la capitainerie pour faire constater l’occupation irrégulière, puis la transmission au préfet pour l’engagement des poursuites, complète utilement l’action en recouvrement : pendant que le tribunal administratif statue sur la dette et l’expulsion, la procédure de grande voirie fait peser sur l’occupant une pression distincte, pénale dans son principe, qui accélère souvent le départ volontaire.

Un dernier point mérite l’attention des deux parties : la prescription et les délais. La redevance domaniale se prescrit selon les règles de la créance publique dont elle procède, et chaque titre de perception fait courir ses propres délais de contestation. Le plaisancier qui laisse passer le délai de recours contre le barème ne peut plus en discuter la légalité à l’appui de la contestation d’une facture, sauf exception d’illégalité dans des conditions strictes. Le gestionnaire qui tarde à agir laisse s’accumuler des exercices dont le recouvrement se complique et dont les pièces se perdent. Des trois ordonnances toulonnaises, on retiendra aussi ce chiffre : entre la mise en demeure de janvier 2026 et l’ordonnance d’août, sept mois se sont écoulés pour aboutir à une incompétence. Sept mois pendant lesquels le bateau est resté à flot sur l’emplacement et la dette a continué de courir, dans un sens ou dans l’autre. Le choix du bon juge dès la première assignation n’est pas une coquetterie de juriste : c’est l’économie entière du litige.

Conclusion

La redevance d’amarrage calculée au forfait sur la surface et la durée est une redevance domaniale, le juge administratif est seul compétent pour la juger comme pour ordonner l’expulsion de l’occupant sans titre, et aucune énergie procédurale devant le juge judiciaire ne compense l’erreur initiale de forum. Les gestionnaires qui assignent en référé judiciaire pour obtenir vite une provision et une expulsion sous astreinte s’exposent au triptyque constaté à Toulon à trois reprises : incompétence, débouté, dépens. Les plaisanciers poursuivis disposent d’une exception d’incompétence redoutable, à condition de la soulever à temps et pièces en main. Pour les uns comme pour les autres, la méthode tient en cinq réflexes : qualifier la redevance d’après son mode de calcul réel, pas d’après l’intitulé de la facture ; vérifier le titre d’occupation et sa date d’expiration ; contrôler le décompte, l’assiette et les majorations ; saisir le tribunal administratif pour payer, recouvrer ou expulser ; faire constater l’occupation par la capitainerie et réserver la contravention de grande voirie. Le ponton est un domaine public avant d’être un parking à bateaux, et le contentieux qui l’occupe obéit aux règles du premier, pas aux réflexes du second.

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