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Mariage, PACS et concubinage : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les conséquences financières de la rupture (2023-2026)

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Mariage, PACS et concubinage : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les conséquences financières de la rupture (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 6 août 2026, le magazine Capital consacrait un dossier aux conséquences financières du choix entre mariage et PACS, en particulier pour la retraite. La question n’est pas anodine : avec plus de 200 000 mariages, 200 000 PACS et près de 130 000 divorces prononcés chaque année en France, des centaines de milliers de couples se trouvent confrontés, au moment de la rupture, à des régimes juridiques radicalement différents. Or, la Cour de cassation, et singulièrement sa première chambre civile, développe depuis 2023 un contrôle méthodique et renforcé sur la manière dont les juges du fond apprécient ces conséquences financières. Cet article propose une analyse comparative des trois statuts — mariage, PACS, concubinage — à la lumière des décisions les plus récentes de la haute juridiction.

I. La distinction fondamentale des régimes juridiques de rupture

I.A. Le mariage, seul statut générateur d’une prestation compensatoire

Le mariage se distingue du PACS et du concubinage par une singularité majeure : il est le seul statut à générer, au profit de l’époux économiquement fragilisé par la rupture, un droit à prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, à caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Les critères d’appréciation de cette disparité sont énumérés par l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite.

La Cour de cassation exerce sur ces critères un contrôle normatif de plus en plus strict. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n°23-22.356, Publié au Bulletin), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, intégrait déjà des mécanismes de compensation comparables. La Cour rappelle que « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », mais que la loi française, seule applicable à la prestation compensatoire, impose d’apprécier la disparité indépendamment des effets du partage. La cour d’appel avait ainsi « violé, par défaut d’application, les textes susvisés » en confondant les objectifs du partage — qui intervient sur une base égalitaire — et ceux de la prestation compensatoire, qui vise à compenser une disparité.

Plus récemment, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, n°23-22.958, Publié au Bulletin), la Cour a contrôlé les modalités d’attribution de la prestation compensatoire sous forme d’usufruit, rappelant que le juge doit motiver précisément le choix de cette modalité alternative au versement en capital, en vérifiant qu’elle ne prive pas le créancier d’une compensation effective de la disparité constatée.

L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, n°23-20.905, FS-B+R) constitue un revirement majeur en matière de droit international privé. La Cour y juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Elle écarte ainsi le principe d’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère, au motif que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n°4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale ». Cette solution, rendue en formation de section et publiée au Rapport, ouvre la voie à une protection renforcée du conjoint divorcé à l’étranger qui n’a pas pu former de demande alimentaire devant le juge étranger.

I.B. PACS et concubinage : la liquidation sans compensation de la disparité

À la différence du mariage, le pacte civil de solidarité ne génère aucun droit à prestation compensatoire. L’article 515-7 du Code civil dispose que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité » et qu’« à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La liquidation se limite donc aux créances entre partenaires et au partage des biens indivis, sans que la disparité des conditions de vie futures ne soit prise en compte.

La première chambre civile a précisé le régime de la présomption d’indivision dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n°23-22.353, Publié au Bulletin). Selon l’article 515-5 du Code civil, « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». La Cour a jugé que « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Ainsi, un véhicule acquis par un seul partenaire pendant le PACS est présumé appartenir indivisément aux deux, sauf clause contraire dans l’acte d’achat.

Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, n°23-12.946), la Cour de cassation a rappelé que les créances entre partenaires « peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Elle censure la cour d’appel pour n’avoir pas fait état des facultés contributives de la partenaire pour apprécier cette compensation, exigeant ainsi une motivation concrète.

Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », est le régime le moins protecteur. En cas de rupture, seules les règles du droit commun s’appliquent : partage de l’indivision (art. 815 et suivants), enrichissement injustifié (art. 1303 et suivants) ou gestion d’affaires. Aucun dispositif légal spécifique ne vient compenser la disparité économique que la rupture peut créer entre les concubins.

La Cour de cassation l’a rappelé avec constance. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, n°21-25.044, Publié au Bulletin), elle a jugé que les règles du partage judiciaire s’appliquent à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, n°22-11.649, Publié au Bulletin), elle a précisé les modalités de liquidation de l’indivision entre concubins ayant acquis un bien en indivision, chacun pour une quote-part déterminée. Enfin, dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 juillet 2024 (Civ. 1re, n°24-10.157, Publié au Bulletin), la Cour a examiné la conformité à la Constitution de la différence de traitement entre concubins et partenaires pacsés s’agissant des règles de partage, confirmant la légitimité de ces distinctions légales.

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’évaluation des conséquences financières

II.A. La prestation compensatoire sous contrôle méthodologique strict

Au-delà de l’affirmation des principes, la première chambre civile a, depuis 2023, considérablement renforcé son contrôle sur la méthodologie d’évaluation de la prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur l’appréciation de l’existence de la disparité que sur la détermination de son montant et de ses modalités.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (précité, n°23-22.356) est emblématique de cette orientation. La Cour y censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire en considérant que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ». La Cour impose au juge du fond de distinguer rigoureusement le partage du régime matrimonial — opération de répartition égalitaire des biens — et la prestation compensatoire — instrument de correction de la disparité créée par le divorce. Ce rappel méthodologique est d’autant plus significatif que les époux disposaient d’« un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total », ce qui démontre que le contrôle de la Cour de cassation s’exerce quelle que soit l’importance de la masse à partager.

La Cour de cassation exerce également un contrôle sur la motivation des décisions relatives aux modalités de versement de la prestation compensatoire. L’arrêt du 14 janvier 2026 (précité, n°23-22.958) a censuré une cour d’appel qui avait accordé une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un usufruit sans motiver suffisamment le choix de cette modalité, alors même que le versement en capital est le principe posé par l’article 270 du Code civil.

Le contrôle s’étend aux situations présentant un élément d’extranéité. L’arrêt du 25 mars 2026 (précité, n°23-20.905, FS-B+R) a non seulement écarté le principe d’indivisibilité pour les divorces prononcés à l’étranger, mais a également affirmé, au visa des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008, que le créancier d’aliments bénéficie d’« une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La Cour cite la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 1er août 2022, MPA, C-501/20) pour fonder cette solution protectrice du conjoint créancier.

Par ailleurs, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n°24-15.575, FS-B Publié au Bulletin) illustre la complexité des questions de loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce. Saisie d’un litige opposant des époux de nationalités algérienne et française, la Cour a rejeté le moyen tiré de la primauté de la nationalité du for et dit applicable au régime matrimonial la loi algérienne, avant de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle sur la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La Cour interroge la CJUE sur le point de savoir si « la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel » du règlement Rome III ou si cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, exclus de ce règlement. L’audience de renvoi est fixée au 8 décembre 2026, ce qui confère à cette décision une portée prospective majeure pour le contentieux familial international.

II.B. L’office du juge face aux créances entre partenaires et concubins

Si le PACS et le concubinage ne génèrent pas de prestation compensatoire, cela ne signifie pas que la Cour de cassation se désintéresse des conséquences financières de leur rupture. Bien au contraire, elle exerce un contrôle exigeant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et sur l’évaluation des créances entre ex-partenaires ou ex-concubins.

Le Village de la Justice publiait le 22 juillet 2026 une analyse d’Amandine Devianne, avocate, sur « La révision du montant de la prestation compensatoire », qui rappelait que « la prestation compensatoire, régie par l’article 270 du Code civil, vise à compenser la perte de niveau de vie qu’un époux subit après le divorce ». Cette fonction compensatoire est absente du PACS et du concubinage, ce qui constitue la ligne de partage la plus nette entre les trois statuts.

Dans le même ordre d’idées, le 24 mars 2026, le même auteur publiait une analyse sur « L’appréhension de l’argent réel en droit de la famille » dans laquelle elle soulignait que « la décision judiciaire repose sur une donnée centrale : l’évaluation des ressources et des charges des parties » et dénonçait « le risque d’une décision fondée sur une réalité tronquée ». Cette problématique traverse l’ensemble du contentieux de la rupture, mais elle est particulièrement aiguë dans le PACS et le concubinage où, en l’absence de prestation compensatoire, l’enjeu se déplace entièrement sur la liquidation des créances.

Dans l’arrêt du 5 février 2025 (précité, n°23-12.946), la Cour de cassation a posé une exigence de motivation renforcée en matière de compensation des créances entre partenaires de PACS. La cour d’appel avait condamné M. [P] à payer 97 567,18 euros à son ex-partenaire tout en écartant la compensation tirée des avantages de la vie commune. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans faire état des facultés contributives de Mme [M] », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 515-7 du Code civil. Cette solution impose au juge de procéder à une analyse concrète et chiffrée des ressources respectives des partenaires avant d’écarter toute compensation.

S’agissant du concubinage, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, n°23-22.486, Publié au Bulletin), admis l’action fondée sur l’enrichissement sans cause pour des concubins s’étant mariés après une longue période de vie commune. La Cour confirme ainsi que les mécanismes de droit commun — enrichissement injustifié, gestion d’affaires, société créée de fait — peuvent pallier, dans certaines conditions strictes, l’absence de statut légal protecteur du concubinage. Mais ces mécanismes supposent la démonstration d’un appauvrissement corrélatif à un enrichissement, condition probatoire souvent difficile à remplir.

L’arrêt du 23 mai 2024 (précité, n°22-11.649) rappelle que lorsque des concubins acquièrent un bien en indivision, les règles de l’indivision de droit commun s’appliquent, avec la répartition des quotes-parts telles que stipulées dans l’acte d’acquisition — en l’espèce trois quarts pour l’un, un quart pour l’autre. La Cour veille à ce que les juges du fond respectent strictement les stipulations contractuelles sans y substituer une appréciation en équité.

La QPC du 10 juillet 2024 (précitée, n°24-10.157) est particulièrement intéressante en ce qu’elle confronte le législateur à la différence de traitement entre les couples selon leur statut. La question posée était de savoir si la règle selon laquelle l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision s’applique aux époux et partenaires pacsés, et non entre concubins, méconnaissait le principe d’égalité. La Cour a jugé la question sérieuse et l’a transmise au Conseil constitutionnel, ce qui témoigne de l’actualité du débat sur l’opportunité d’un alignement des régimes.

Le concubinage expose par ailleurs au risque d’une absence totale de protection en cas de décès du partenaire. Le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son partenaire, sauf testament, et ne bénéficie d’aucune pension de réversion. Cette absence de protection constitue, avec l’absence de prestation compensatoire, le principal angle mort du concubinage que le législateur n’a, à ce jour, pas souhaité combler.

Cette différence de traitement entre les statuts a des conséquences concrètes considérables. Une étude de l’INSEE publiée en janvier 2026 révèle qu’après une séparation, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 % contre seulement 3 % pour les hommes. Dans le mariage, la prestation compensatoire est précisément conçue pour atténuer cette disparité. Dans le PACS et le concubinage, cette correction n’existe pas, ce qui expose les partenaires économiquement fragilisés, majoritairement des femmes, à une précarité accrue après la rupture.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (précité, n°23-20.905), a d’ailleurs placé sa motivation sur le terrain de la protection du créancier d’aliments, citant « l’objectif de protection du créancier d’aliments » poursuivi par le règlement n°4/2009. Cette référence téléologique confirme que la haute juridiction est consciente des enjeux sociaux et économiques qui sous-tendent le contentieux de la rupture.

Conclusion

Le paysage juridique des conséquences financières de la rupture apparaît, à la lecture des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026, en pleine recomposition. La Cour de cassation y affirme un contrôle méthodologique renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de l’appréciation de la prestation compensatoire dans le mariage, de la liquidation des créances entre partenaires de PACS ou du sort des biens indivis entre concubins.

Trois tendances se dégagent de cette jurisprudence récente. Premièrement, un contrôle accru de la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire, qui impose au juge du fond de distinguer rigoureusement le partage et la compensation, et de motiver concrètement chaque critère de l’article 271. Deuxièmement, une ouverture du prétoire aux demandes de prestation compensatoire formées après un divorce prononcé à l’étranger, marquée par l’arrêt de revirement du 25 mars 2026. Troisièmement, une exigence de transparence financière et d’analyse concrète des facultés contributives qui traverse l’ensemble des contentieux, quel que soit le statut du couple.

Pour le justiciable, le choix du statut — mariage, PACS ou concubinage — emporte des conséquences financières radicalement différentes en cas de rupture. Le mariage est le seul à offrir le mécanisme de la prestation compensatoire, mais aussi la pension de réversion en cas de décès et la protection du logement familial au titre de l’article 215 du Code civil. Le PACS offre une protection intermédiaire : pas de prestation compensatoire, mais une présomption d’indivision pour les biens acquis pendant l’union et un mécanisme de liquidation des créances. Le concubinage, enfin, ne confère quasiment aucune protection patrimoniale automatique, ce qui en fait le statut le plus risqué pour le partenaire économiquement fragile. La Cour de cassation, sous l’impulsion de sa première chambre civile, affine ces distinctions en exerçant sur l’office du juge un contrôle normatif qui tend à garantir, dans chaque statut, une évaluation aussi exacte que possible des intérêts patrimoniaux en présence.

Le droit de la famille, sous l’impulsion de la Cour de cassation et des juridictions européennes, évolue vers une protection renforcée du conjoint ou du partenaire économiquement vulnérable. L’arrêt du 25 mars 2026, en écartant l’indivisibilité de la demande de prestation compensatoire pour les divorces prononcés à l’étranger, et l’arrêt du 1er juillet 2026, en saisissant la CJUE sur la date des effets du divorce dans les couples binationaux, témoignent de cette dynamique d’harmonisation et de protection. Mais cette protection reste, à ce jour, fondamentalement liée au statut choisi par le couple. Une réalité que tout conseil conjugal ou patrimonial devrait intégrer dès la formation de l’union, car face aux aléas de la vie à deux, le droit n’offre pas les mêmes garanties à tous.

Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 7 août 2026. Sources : Jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026), Légifrance, Dalloz Actualité, Village de la Justice, Le Figaro, Capital.

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