L’autorité parentale est-elle un droit que les parents détiennent pour eux-mêmes ou une fonction qu’ils exercent pour le compte de l’enfant ? La question traverse le droit de la famille depuis la loi du 4 juin 1970 qui a substitué l’autorité parentale à la puissance paternelle. Deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours du premier semestre 2026 apportent une réponse aussi claire que décisive : l’autorité parentale n’appartient pas aux parents. Elle est une mission ordonnée à la protection de l’enfant, dont le juge est le garant et dont les titulaires ne peuvent disposer.
Cette affirmation, qui synthétise une évolution législative et jurisprudentielle de plus de cinquante ans, innerve deux contentieux distincts mais convergents : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal à la suite de violences conjugales, et la négation de tout droit de correction parentale comme fait justificatif de violences sur mineur. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’article 376 en consacre l’indisponibilité. Les articles 378 et suivants en organisent le retrait total ou partiel. Ces textes, lus à la lumière des arrêts rendus en 2026, dessinent un régime dans lequel le juge dispose d’un pouvoir autonome de protection que ni l’accord ni le silence des parents ne sauraient entraver.
I. L’autorité parentale, une fonction ordonnée à l’intérêt de l’enfant et non un droit subjectif des parents
A. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale
Aux termes de l’article 376 du Code civil, « aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous ». Ce texte, qui figure au chapitre de la délégation de l’autorité parentale, énonce un principe qui dépasse cette seule hypothèse : l’autorité parentale est indisponible. Elle échappe à la libre volonté de ses titulaires.
La notion d’indisponibilité, classique en droit civil, désigne ce qui ne peut faire l’objet d’un acte de disposition par la seule volonté de son titulaire. Appliquée à l’autorité parentale, elle produit une conséquence majeure : les parents ne peuvent ni y renoncer librement, ni en déterminer seuls le périmètre ou les modalités, dès lors qu’est en jeu la protection de l’enfant. Seul un jugement, rendu dans le cadre des procédures prévues par les articles 377 à 381 du Code civil, peut modifier la répartition ou l’étendue de cette autorité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré ce principe dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, Publié au Bulletin), en énonçant que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil ». Par cette motivation explicite, la Cour de cassation ancre le caractère indisponible de l’autorité parentale dans le texte même du Code civil et affirme sa valeur de principe.
Cette affirmation n’est pas une simple reprise de la loi. Elle constitue une prise de position jurisprudentielle qui tire toutes les conséquences de l’indisponibilité dans le contentieux du retrait de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est indisponible, alors son retrait ne saurait dépendre de l’accord ou du désaccord de l’autre parent, fût-il la victime directe des violences commises par le parent déchu. Le juge retrouve ici un pouvoir autonome d’appréciation, ordonné exclusivement à la protection de l’enfant.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme finalité exclusive
L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Ce texte énonce une double finalité. Une finalité positive d’abord : l’autorité parentale est le vecteur juridique de la protection de l’enfant, de son éducation et de son développement. Une finalité négative ensuite : elle s’exerce sans violences, ce que la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires est venue expliciter en ajoutant le troisième alinéa de l’article.
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une notion-cadre que le juge pourrait remplir discrétionnairement. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation qui impose aux juges du fond de caractériser concrètement en quoi la mesure ordonnée sert cet intérêt. Dans l’arrêt du 13 mai 2026 précité, la chambre criminelle valide le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en relevant que les juges du fond ont retenu que le prévenu « a gravement manqué à ses devoirs de père » et « s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La motivation est factuelle, concrète, ancrée dans la situation familiale.
Cette conception de l’autorité parentale comme fonction sociale plutôt que comme prérogative individuelle s’inscrit dans un mouvement plus large de « dépatrimonialisation » du droit de la famille. La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention, impose aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant contre les violences, y compris au sein de sa famille. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans son Observation générale n° 13 de 2011, affirme que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, sont inacceptables ». Ce cadre international, combiné aux textes internes, fonde un régime dans lequel le juge agit comme garant de l’intérêt de l’enfant, indépendamment des stratégies parentales.
II. Les manifestations juridictionnelles du principe d’indisponibilité
A. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale échappe à la volonté des titulaires
L’arrêt du 13 mai 2026 (Crim., n° 25-84.212, Publié au Bulletin) constitue la manifestation la plus aboutie du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale dans le contentieux pénal. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour comprendre la portée de la décision.
M. V. avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire par le tribunal correctionnel. La cour d’appel de Dijon, statuant sur les appels du prévenu et du ministère public, avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs. Le prévenu formait un pourvoi en cassation en soutenant que la cour d’appel avait méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 372 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale, dès lors que la mère des enfants, interrogée lors des débats, n’avait formulé aucune demande en ce sens.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation dont la précision mérite d’être citée intégralement : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »
Cette formulation est remarquable à plusieurs titres. Elle consacre explicitement, pour la première fois dans un arrêt publié au Bulletin depuis de nombreuses années, le caractère indisponible de l’autorité parentale. Elle distingue deux opérations que l’arrêt de la cour d’appel de Dijon avait confondues et que le pourvoi entendait lier : recueillir la position du parent victime, ce que le juge doit faire ; et conditionner sa décision à l’accord de ce parent, ce que le juge ne doit pas faire. Le juge doit écouter mais n’est pas lié.
La portée pratique de cet arrêt est considérable. Dans le contentieux des violences conjugales, il n’est pas rare que la victime, pour des raisons multiples — dépendance économique, crainte d’une aggravation du conflit, volonté de préserver une forme de paix familiale —, ne sollicite pas le retrait de l’autorité parentale du parent auteur des violences. L’arrêt du 13 mai 2026 écarte toute ambiguïté : l’absence de demande, voire l’opposition exprimée par la victime, ne lie pas le juge. Celui-ci apprécie souverainement, au regard des seuls intérêts de l’enfant, l’opportunité de la mesure.
L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, encadre ce pouvoir. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, ou d’un crime commis sur l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
Ces dispositions instaurent une gradation : retrait total obligatoire pour les infractions les plus graves, sauf motivation contraire ; retrait facultatif pour les délits, que la juridiction doit examiner d’office. Dans tous les cas, le juge pénal dispose d’un pouvoir propre qui ne dépend ni de la demande du ministère public, ni de celle de la partie civile, ni de l’accord du parent non poursuivi.
B. L’inexistence d’un droit de correction parentale en droit positif
Le second arrêt qui éclaire la conception contemporaine de l’autorité parentale est celui rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, Publié au Bulletin, formation de section). La Cour y tranche, en des termes d’une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté, la question du prétendu droit de correction parentale.
L’espèce concernait un père poursuivi pour des violences commises sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Les enfants avaient décrit, de manière constante devant les enquêteurs, le médecin légiste, l’expert psychologue et le juge des enfants, des « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », des fessées, des étranglements, des plaquages contre le mur ainsi que des insultes et propos rabaissants. La cour d’appel de Metz avait relaxé le prévenu en considérant « qu’un droit de correction est reconnu aux parents » et « autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ».
La Cour de cassation casse cette décision avec une motivation qui mérite d’être citée in extenso : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 17 décembre 1819, avait énoncé que, si « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles ne leur confèrent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ». Dans ses arrêts moins anciens, elle a rejeté des pourvois formés contre des arrêts de condamnation écartant le moyen de défense tiré de l’existence d’un droit de correction, mais n’a pas énoncé que les parents disposaient d’un tel droit. La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. »
Cette décision opère un double travail de clarification. Sur le plan historique, elle retrace l’évolution de la jurisprudence depuis 1819 pour montrer que la Cour de cassation n’a jamais, dans sa jurisprudence contemporaine, reconnu l’existence d’un droit de correction parentale comme fait justificatif pénal. L’arrêt de 1819, parfois invoqué à tort comme fondement de ce prétendu droit, se contentait en réalité d’énoncer que l’autorité de correction ne conférait pas le droit de commettre des violences mettant en danger la vie ou la santé de l’enfant — ce qui est une limitation, non une reconnaissance.
Sur le plan normatif, la Cour rappelle le cadre légal applicable. L’article 222-13 du Code pénal réprime les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en les aggravant lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant. Les peines encourues sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce texte ne prévoit aucune exception au bénéfice de l’éducation. L’article 222-14-3 du même code précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
La Cour tire également argument du troisième alinéa de l’article 371-1 du Code civil, issu de la loi du 10 juillet 2019, qui dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Si ce texte est à caractère civil, précise-t-elle, « il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ». L’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui impose aux États de prendre toutes mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, est également mobilisé au soutien de cette lecture.
La conjonction de ces deux arrêts de 2026 dessine un régime cohérent. L’autorité parentale est une fonction sociale ordonnée à la protection de l’enfant, indisponible au sens de l’article 376, dénuée de tout droit de correction pénale, et dont le retrait relève d’un pouvoir autonome du juge que ni l’accord ni le silence des parents ne sauraient paralyser. Ce régime s’applique tant au juge pénal, au stade de la condamnation, qu’au juge civil, au stade des mesures de protection de l’enfance.
L’article 378-1 du Code civil ouvre ainsi la possibilité de retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, aux parents qui, par de mauvais traitements, une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de violences exercées par l’un des parents sur l’autre, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Cette disposition, introduite par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, crée une passerelle entre le constat des violences au sein du couple et les conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Cette évolution n’est pas propre au droit pénal de la famille. Elle innerve également le contentieux civil de l’assistance éducative et de la délégation de l’autorité parentale. Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, il le fait sur le fondement de l’article 375 du Code civil, qui s’applique « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ici encore, le juge statue dans l’intérêt exclusif de l’enfant, sans que l’accord des parents ne constitue une condition de son intervention.
La loi du 30 juillet 2020 a également substantiellement modifié les articles 378 et suivants du Code civil pour renforcer le dispositif de retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. L’objectif poursuivi par le législateur était de mettre fin à une forme de contradiction consistant à reconnaître la gravité des violences au plan pénal tout en maintenant, sans véritable réflexion sur leurs conséquences familiales, l’intégralité des prérogatives parentales de leur auteur. Cette réforme, combinée à l’arrêt du 13 mai 2026, établit désormais un continuum protecteur qui va de la commission de l’infraction à ses conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le contentieux de la séparation et du divorce, ces principes trouvent une application concrète devant le juge aux affaires familiales. Lorsque des violences conjugales sont établies, le juge peut, sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil, statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, en confier l’exercice exclusif à l’un des parents. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette décision doit être motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’exposition de celui-ci aux violences conjugales constitue, en elle-même, un motif suffisant pour écarter l’exercice conjoint.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre criminelle en janvier et mai 2026 marquent une clarification bienvenue dans un domaine où l’incertitude jurisprudentielle pouvait nuire à la protection effective des enfants. En consacrant explicitement le caractère indisponible de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 376 du Code civil, en affirmant que le retrait de son exercice n’est pas conditionné à l’accord du parent victime, et en écartant définitivement toute référence à un prétendu droit de correction parentale, la Cour de cassation fait prévaloir une conception de l’autorité parentale comme fonction sociale ordonnée exclusivement à l’intérêt de l’enfant.
Ces décisions interviennent dans un contexte législatif renforcé par les lois du 10 juillet 2019 (interdiction des violences éducatives ordinaires), du 30 juillet 2020 (protection des victimes de violences conjugales) et du 18 mars 2024 (réforme des articles 378 et suivants). Elles s’inscrivent dans un cadre international consolidé par la Convention internationale des droits de l’enfant et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour les praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services de protection de l’enfance —, ces arrêts offrent une grille de lecture cohérente pour articuler le constat des violences intrafamiliales avec les conséquences qu’elles doivent emporter sur l’exercice des prérogatives parentales.
Pour toute question relative à l’autorité parentale, au retrait de son exercice ou à la protection de l’enfant dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le cabinet se tient à votre disposition. La matière est technique, les enjeux humains sont considérables, et l’accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable pour faire valoir ses droits tout en préservant l’intérêt des enfants concernés.