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Mariages simulés et mariages de complaisance : l’opposition du procureur de la République, le contrôle de l’intention matrimoniale et la proposition de loi n° 1008 du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mariages simulés et mariages de complaisance : l’opposition du procureur de la République, le contrôle de l’intention matrimoniale et la proposition de loi n° 1008 du 25 juin 2026

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Le mariage n’est pas un simple contrat : il est, selon la formule classique de la jurisprudence de la première chambre civile, une union reposant sur une volonté libre et éclairée de se prendre pour mari et femme. Lorsque cette volonté fait défaut, parce que la cérémonie n’a été recherchée qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale — obtenir un titre de séjour, acquérir la nationalité française ou échapper à une mesure d’éloignement —, le droit réagit à deux niveaux. Avant la célébration, l’opposition du procureur de la République, suscitée par l’officier de l’état civil ou par l’autorité diplomatique et consulaire, permet de faire obstacle au mariage simulé. Après la célébration, la nullité pour défaut de consentement, l’annulation de la déclaration de nationalité et les sanctions pénales frappent l’union frauduleuse et ses effets.

La question est revenue au premier plan de l’actualité législative. La proposition de loi n° 1008, adoptée par le Sénat et examinée à l’Assemblée nationale, « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés », dont les travaux préparatoires ont été engagés le 25 juin 2026, propose de créer un article 143-1 du Code civil interdisant le mariage aux personnes en situation irrégulière, d’obliger les futurs époux étrangers à communiquer tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour et de porter de un à deux mois la durée maximale du sursis à la célébration décidé par le parquet. Ce texte bute toutefois sur une limite constitutionnelle fermement réaffirmée : la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, s’oppose à ce que l’irrégularité du séjour fasse, par elle-même, obstacle au mariage.

Entre le contrôle préventif exercé par le ministère public et le traitement a posteriori de la fraude, la première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé les contours de l’intention matrimoniale, les conditions de l’opposition et de sa mainlevée, le régime du mariage putatif et la portée de la présomption de fraude en matière de nationalité. C’est ce corpus jurisprudentiel, éclairé par la réforme en cours, qu’il convient de restituer dans son architecture d’ensemble.

I. Le filtre préventif : l’opposition au mariage et le contrôle de l’intention matrimoniale

La lutte contre les mariages simulés s’organise, en amont de la célébration, autour d’une chaîne de contrôle à trois maillons : l’officier de l’état civil, l’autorité diplomatique ou consulaire et le procureur de la République. Le second maillon de cette chaîne, l’appréciation de l’intention matrimoniale, concentre l’essentiel des difficultés, car la notion de mariage simulé recouvre des configurations très diverses, du mariage « blanc » au mariage « gris ».

A. La chaîne de contrôle : officier de l’état civil, autorité consulaire et procureur de la République

Le premier maillon du dispositif est l’officier de l’état civil. L’article 63 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, subordonne la publication des bans et la célébration du mariage à l’audition commune des futurs époux. Cette audition peut être complétée par des entretiens individuels « lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180 ». L’officier de l’état civil ne peut pas, pour autant, refuser lui-même de célébrer le mariage : comme le rappelle la circulaire du ministère de la Justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, « le maire qui refuse de célébrer un mariage alors que le parquet n’a pas fait connaître de décision d’opposition ou de sursis à mariage commet une voie de fait et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts ». Sa seule obligation, lorsqu’il recueille des indices sérieux, est de saisir le parquet.

L’article 175-2 du Code civil fixe le cadre de cette saisine : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » Le procureur dispose alors de quinze jours pour choisir entre trois options : laisser procéder au mariage, former opposition ou décider un sursis à la célébration dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, sursis limité à un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. L’enquête du parquet est l’instrument décisif du contrôle : elle permet, comme l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026, de recueillir des informations complémentaires et d’auditionner les intéressés avant que le ministère public ne prenne sa décision motivée.

Pour les mariages célébrés à l’étranger, le dispositif est calqué sur le même modèle. L’article 171-4 du Code civil dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. » La mainlevée de l’opposition peut être demandée « à tout moment » devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 177 et 178 du Code civil.

C’est sur le fondement de ce texte que la première chambre civile a rendu, le 25 mars 2026, un arrêt publié au Bulletin (n° 24-12.863, F-B) appelé à faire date. Dans cette affaire, une ressortissante française et un ressortissant marocain avaient sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France ; le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, saisi par l’autorité consulaire, avait formé opposition au mariage ; les futurs époux avaient alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande en mainlevée. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé « qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci [le ministère public], dans un contexte où l’autorité consulaire avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision », et que « la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause ». L’arrêt consacre ainsi la légalité de l’enquête du parquet dans le cadre de l’article 171-4, y compris lorsque le texte ne prévoit pas expressément l’enquête que l’article 175-2 ménage pour les mariages célébrés en France : le ministère public agissant « en la matière pour la défense de l’ordre public », il lui appartient de recueillir toute information complémentaire avant de se prononcer.

Le même mécanisme d’opposition est organisé, après la célébration, à l’égard de la transcription des actes de mariage célébrés à l’étranger. L’article 171-7 du Code civil prévoit que, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, l’autorité consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ; le procureur se prononce dans les six mois de sa saisine, et, s’il s’oppose ou ne se prononce pas, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans le mois, la cour statuant dans le même délai en cas d’appel. Dans son arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-15.196, F-B, publié au Bulletin), la première chambre civile a été saisie de la question de la sanction du dépassement de ces délais par le juge : elle a jugé, au visa de l’article 171-7, alinéa 5, du Code civil, que « le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition ». Cette solution, rendue dans une hypothèse où le mariage avait été célébré en Algérie et où le procureur de Nantes s’était opposé à la transcription, rappelle que les délais d’un mois impartis au juge sont des délais de direction et non des délais de forclusion : l’écoulement du temps ne fait pas naître, au profit des époux, un droit acquis à la transcription.

L’effectivité de ce dispositif ne doit pas être sous-estimée. Selon les données communiquées au rapporteur de la proposition de loi n° 1008, 343 demandes en mainlevée de l’opposition du procureur à la célébration du mariage ont été introduites devant les tribunaux judiciaires au cours de l’année 2023, et environ 700 personnes ont été mises en cause, en 2024, sur le fondement des dispositions répressives relatives au mariage contracté à seule fin d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le contentieux de la mainlevée constitue ainsi un contentieux vivant, dans lequel la démonstration de l’intention matrimoniale joue un rôle central.

B. L’intention matrimoniale au cœur du contrôle : mariage simulé, mariage « gris » et pouvoir souverain d’appréciation

Le critère juridique de la nullité des mariages de complaisance tient en une formule de l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Ce texte, inchangé depuis 1804, a été interprété par une jurisprudence constante, dont la proposition de loi n° 1008 rappelle la teneur : « Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale » (Cass. civ. 1re, 12 novembre 1998, n° 96-19.701 ; Cass. civ. 1re, 28 octobre 2003, n° 01-12.574). La circulaire du 22 juin 2010 précise le raisonnement : « à chaque fois que les époux se sont prêtés à la cérémonie en vue d’atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, avec l’intention de se soustraire aux autres conséquences légales, le consentement au mariage exigé par l’article 146 du code civil fait défaut et leur mariage est nul, faute de véritable intention matrimoniale. La notion de mariage simulé peut donc s’entendre de tout mariage que ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu’il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires ou pour obtenir un avantage ». Le rapport sur la proposition de loi n° 1008 en déduit que « la notion de mariage simulé peut donc s’entendre de tout mariage que ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme ».

La doctrine et la pratique distinguent classiquement deux configurations. Le mariage « blanc » est celui dans lequel les deux époux se prêtent sciemment à la cérémonie sans aucune intention matrimoniale, en vue d’obtenir un avantage administratif : il correspond à une simulation bilatérale et totale. Le mariage « gris » désigne, quant à lui, la situation dans laquelle le consentement n’est pas entièrement simulé, mais où l’un des époux poursuit un but étranger à l’union matrimoniale, par exemple la régularisation de son séjour ou l’acquisition de la nationalité française, tout en maintenant une vie commune : c’est l’hypothèse dans laquelle le mariage est « envisagé dans un but autre que matrimonial », selon la formule de la jurisprudence constante rappelée par l’étude d’impact de la proposition de loi n° 1008. Dans les deux cas, l’absence d’intention matrimoniale réelle emporte nullité sur le fondement de l’article 146, par application de l’article 184 du Code civil qui range le défaut de consentement au nombre des causes de nullité absolue.

La difficulté, dans le contentieux de la mainlevée de l’opposition, tient à la preuve de l’absence d’intention matrimoniale. La charge de la preuve repose sur celui qui conteste la validité du mariage, c’est-à-dire, en pratique, sur le ministère public. Comme le rappelle la circulaire du 22 juin 2010, « lorsqu’il [le ministère public] entend surseoir ou faire opposition à la célébration du mariage, il lui revient de démontrer que le projet de mariage est dépourvu de volonté matrimoniale. Ainsi, il doit établir que le consentement a été donné non dans l’objectif d’être engagé dans les véritables liens qui découlent du mariage, mais seulement afin d’en obtenir un ou plusieurs effets secondaires ; par exemple un titre de séjour, la nationalité française ». Cette exigence probatoire explique l’importance des enquêtes de police diligentées par le parquet et des auditions individuelles des futurs époux, dont l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863) a admis la validité.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait considéré, pour rejeter la demande de mainlevée, que l’époux n’avait « aucun projet matrimonial concret » avec sa future épouse « autre que celui de venir en France », en se fondant sur un faisceau d’indices : déclarations inexactes sur la capacité financière de l’épouse, situation de dépendance économique du futur époux, incertitudes sur le financement d’un appartement acquis en indivision et passif migratoire certain. Les demandeurs soutenaient que ces motifs étaient impropres à exclure l’intention matrimoniale. La Cour de cassation écarte le grief : « sous le couvert d’un grief non fondé pris d’une violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d’appel, qui, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation et sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J], a estimé que ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale ». L’arrêt dégage ainsi un double enseignement : d’une part, l’absence d’intention matrimoniale peut être déduite d’un faisceau d’indices convergents, la situation financière et le passé migratoire pouvant être pris en compte parmi d’autres éléments ; d’autre part, l’appréciation des juges du fond, dès lors qu’elle est souveraine et ne se fonde pas exclusivement sur un critère unique, échappe au contrôle de la Cour de cassation, qui n’exerce qu’un contrôle de la qualification juridique des faits.

Cette jurisprudence est complétée par une règle essentielle de répartition des compétences : en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur, l’officier de l’état civil est tenu de célébrer le mariage, quels que soient ses doutes personnels, comme l’a jugé la Cour de cassation dès le 6 février 2007 (n° 06-10.403), solution rappelée par l’étude d’impact de la proposition de loi n° 1008. Le contrôle de la validité du mariage est ainsi, par principe, monopolisé par le ministère public et par le juge, dans le respect de la liberté matrimoniale : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, jugé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé », tout en précisant que la liberté du mariage « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale ». Cette double exigence — protection de la liberté nuptiale et répression de la fraude — constitue la toile de fond sur laquelle s’inscrit la réforme en cours.

II. Le traitement a posteriori : nullité du mariage, effets de la fraude et réforme législative

Lorsque le mariage simulé a été célébré — parce que le contrôle préventif a échoué, parce que l’opposition a été levée ou parce qu’aucun indice sérieux n’a été décelé —, le droit organise une seconde ligne de défense. Celle-ci comporte deux volets : l’annulation du mariage et le sort des époux, d’une part ; la sanction de la fraude commise dans la durée, notamment en matière de nationalité et de titre de séjour, d’autre part, domaine dans lequel s’inscrit la proposition de loi n° 1008 du 25 juin 2026.

A. La nullité du mariage simulé et le sort des époux de bonne foi

Le mariage contracté sans consentement libre est frappé d’une nullité absolue. L’article 184 du Code civil énumère les causes de nullité, au rang desquelles figure « le défaut de consentement » visé à l’article 146. L’action en nullité peut être exercée par les époux, par celui dont le consentement n’a pas été libre ou par le ministère public : l’article 180 du Code civil dispose que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public ». Dans le contentieux des mariages simulés, le ministère public joue un rôle moteur, qu’il agisse en nullité directement ou qu’il conteste l’enregistrement de la déclaration de nationalité fondée sur le mariage frauduleux. La Cour de cassation a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, que le ministère public était partie à l’instance relative à la nullité du mariage lorsqu’il en conteste les effets en matière de nationalité.

L’annulation du mariage est, par nature, rétroactive : le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité produit des effets considérables, tant en matière de filiation que de régime matrimonial, de nom ou de successions. Le droit positif tempère toutefois cette rigueur par la théorie du mariage putatif, consacrée à l’article 201 du Code civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » La bonne foi, c’est-à-dire la croyance légitime en la validité du mariage, est ainsi le critère qui permet à l’époux trompé de conserver les effets de l’union annulée.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184), précisé le régime probatoire de la bonne foi dans un arrêt de cassation partielle rendu dans une hypothèse de bigamie : un époux, informé de sa séparation de corps mais non de l’absence de dissolution de son premier mariage, s’était remarié en 2002, et le second mariage avait été annulé pour cause de bigamie, la seconde épouse demandant à bénéficier des effets du mariage putatif. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait retenu la mauvaise foi de l’épouse en se fondant sur son niveau d’instruction — « qu’étant infirmière, elle disposait d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son futur époux, simple conducteur de poids lourds » — et sur une case incomplète de la fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil. La Cour rappelle, au visa de l’article 201 du Code civil, que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée », et qu’il appartenait aux juges du fond d’établir que la seconde épouse avait eu connaissance, au moment du mariage, de ce que son époux n’était pas divorcé. En d’autres termes, la mauvaise foi de l’époux qui a contracté un mariage nul — et a fortiori l’absence d’intention matrimoniale de l’époux qui s’est prêté à un mariage simulé — doit être prouvée ; elle ne se déduit ni d’un niveau d’instruction, ni d’une imprécision administrative. Cette solution, rendue en matière de bigamie, trouve naturellement à s’appliquer aux mariages de complaisance : l’époux français qui a épousé en toute bonne foi un ressortissant étranger dont il ignorait les intentions frauduleuses doit pouvoir se prévaloir des effets du mariage putatif, pour lui-même et pour ses enfants.

L’intérêt de la théorie du mariage putatif dans le contentieux des mariages simulés est double. D’une part, elle protège l’époux de bonne foi, qui demeure marié pour tous les effets que la loi attache à l’union : communauté de vie, devoir de secours, effets patrimoniaux, et surtout filiation des enfants nés de l’union, qui ne peut être remise en cause. D’autre part, elle concentre la sanction sur l’époux de mauvaise foi, privé des effets du mariage et exposé, en outre, aux sanctions pénales et administratives décrites en seconde sous-partie. La jurisprudence de la première chambre civile témoigne ainsi d’une volonté constante de réserver la rigueur de la nullité à la fraude réellement établie, en faisant peser la charge de la preuve sur le ministère public, qu’il agisse en nullité, en contestation de la transcription ou en contestation de la déclaration de nationalité.

B. La fraude dans la durée : nationalité, titre de séjour et la proposition de loi n° 1008

Le mariage simulé n’est pas seulement une cause de nullité civile : il est aussi le vecteur d’une fraude durable, dont l’enjeu principal est l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour. Le Code civil organise, à cet égard, un dispositif de contrôle différé fondé sur l’exigence de communauté de vie. L’article 21-2 du Code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par déclaration, à raison du mariage, à la condition « qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». L’article 26-4 du Code civil permet au ministère public de contester l’enregistrement de la déclaration dans le délai de deux ans, ou en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, et ajoute : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. »

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-10.005), la portée de cette présomption à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012. La Cour rappelle le texte de l’article 26-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude », avant de préciser, conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, que « la présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration ; dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ». Dans l’espèce, l’enregistrement de la déclaration datait de 2005 et l’action du ministère public de 2018 : la présomption ne jouait pas, et il appartenait au parquet d’établir le mensonge ou la fraude, ce que la cour d’appel avait fait en se fondant sur la convention réglant les conséquences du divorce, qui fixait la séparation des époux au 1er janvier 2005, soit à peine quinze jours après la souscription de la déclaration. La Cour valide cette démarche : « C’est sans inverser la charge de la preuve qu’elle a jugé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que M. [B] n’apportait pas la preuve contraire, de sorte que l’enregistrement de la déclaration de nationalité française devait être annulé. »

La notion de « communauté de vie tant affective que matérielle », qui constitue le cœur du contrôle en matière de nationalité, a été précisée par deux arrêts du 18 juin 2025. Dans le premier, n° 24-11.039, la Cour de cassation énonce qu’« il résulte de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil que seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage », et que la condition doit s’apprécier « au regard des circonstances de fait intervenues au cours du mariage et jusqu’à la date d’enregistrement de la déclaration ». Dans l’espèce, l’époux marocain avait eu un premier enfant avec une autre femme avant même la souscription de sa déclaration, puis un second enfant et un remariage avec cette femme : la cour d’appel avait pu en déduire, « sans méconnaître la date à laquelle la communauté de vie doit être appréciée », que l’intéressé « avait signé une attestation, datée du 7 décembre 2009, de communauté de vie, en dissimulant sciemment sa situation », de sorte que la communauté de vie avait cessé dès la date de la souscription. La Cour précise également que la communauté de vie « ne prive pas le juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux, pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration ».

Dans le second arrêt du même jour (n° 23-23.456), la Cour de cassation a apprécié la conventionnalité de l’annulation de l’enregistrement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un époux béninois, marié en 2006 à une Française, avait vu sa déclaration de nationalité enregistrée en 2013, avant que le ministère public ne conteste cet enregistrement en 2020, après la découverte de ses infidélités et de la naissance de plusieurs enfants hors mariage. La Cour rappelle la jurisprudence européenne selon laquelle « bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention… il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions poser un problème au regard de l’article 8 », le contrôle devant porter sur le caractère non arbitraire de la mesure — légalité, garanties procédurales, diligence des autorités — et sur ses conséquences sur la vie privée. Après avoir rappelé l’article 21-2, « qui subordonne l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage à l’existence d’une communauté de vie tant affective que matérielle à la date de la déclaration de nationalité », et l’article 26-4, « lequel permet au ministère public de contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte », la Cour valide l’annulation de l’enregistrement : celle-ci n’était pas arbitraire, et l’intéressé n’alléguait aucun élément relatif aux conséquences concrètes de la décision sur sa vie privée.

Au-delà de la nationalité, la fraude matrimoniale est pénalement sanctionnée. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française », ces peines étant également encourues « lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint » ainsi qu’« en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ». Le mariage simulé expose donc ses auteurs à une sanction pénale autonome, indépendante de l’annulation civile, et l’administration peut, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, refuser la carte de résident à l’étranger dont il est établi qu’il a contracté mariage dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi n° 1008, adoptée par le Sénat et « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés », dont l’examen a été engagé à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026, sur le rapport de M. Éric Michoux. Le texte comporte trois volets principaux. L’article 1er A crée une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier de l’état civil « tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français », cette information étant volontairement dissociée de la liste limitative des pièces subordonnant la publication des bans, afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel : elle permettra à l’officier de l’état civil d’inclure l’irrégularité du séjour « au titre des indices sérieux », non comme un indice autonome, mais comme « un des éléments constitutifs d’un faisceau d’indices », selon la formule de l’amendement n° 10 de M. Stéphane Le Rudulier. L’article 1er B renforce les prérogatives du procureur de la République : à défaut de réponse dans les quinze jours de sa saisine, le procureur sera réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration, et la durée maximale du sursis sera portée de un à deux mois, renouvelable une fois. L’article 1er, enfin, crée un article 143-1 du Code civil aux termes duquel « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national », faisant de la régularité du séjour une nouvelle condition de capacité pour contracter mariage.

Ce dernier article pose une question constitutionnelle délicate, que le rapporteur de la proposition de loi n’a pas manqué d’identifier : la jurisprudence constitutionnelle, en particulier la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, a jugé que la liberté du mariage « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé », tout en admettant que le caractère irrégulier du séjour « peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un but autre que l’union matrimoniale ». La compatibilité d’une interdiction absolue, érigeant la régularité du séjour en condition de capacité, avec cette jurisprudence demeure incertaine, même si la Cour européenne des droits de l’homme a admis, dans l’arrêt O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, qu’« un État contractant peut légitimement subordonner le droit d’un étranger de se marier à des conditions raisonnables en vue de rechercher si le mariage envisagé est un mariage de complaisance et, le cas échéant, d’empêcher une telle union ».

L’évolution du droit des mariages simulés s’accompagne, enfin, d’un contrôle renforcé de la force probante des actes d’état civil étrangers, dont la première chambre civile a rappelé les règles dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-20.545). Au visa de l’article 47 du Code civil — « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » —, la Cour a jugé qu’un acte de mariage « établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale », tout en censurant la cour d’appel qui avait dénié toute force probante à un acte de mariage au motif de la seule absence de motivation d’une ordonnance étrangère rectifiant une erreur matérielle, alors que la décision rectifiée, elle-même motivée, n’était pas contestée. La fraude documentaire et la fraude matrimoniale sont ainsi traquées avec la même rigueur, mais dans le respect du principe selon lequel la preuve contraire doit être établie, et non simplement suspectée.

Le droit des mariages simulés et de complaisance se présente donc comme un édifice à trois étages : un contrôle préventif, confié à l’officier de l’état civil, aux autorités consulaires et au procureur de la République, dont la première chambre civile a précisé les contours en 2023 et 2026 ; un contrôle répressif et indemnitaire, organisé autour de la nullité de l’article 146 et du mariage putatif de l’article 201, dont la jurisprudence du 10 décembre 2025 a rappelé que la bonne foi se présume ; un contrôle différé, enfin, exercé sur les effets du mariage en matière de nationalité et de titre de séjour, que la proposition de loi n° 1008 du 25 juin 2026 entend durcir. À chaque niveau, la Cour de cassation veille à préserver l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre la fraude matrimoniale et la protection de la liberté nuptiale, garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est dans ce subtil équilibre que réside, pour les époux comme pour les praticiens, l’enjeu central des années à venir.

Le cabinet d’avocats du pôle droit de la famille de Kohen Avocats accompagne les personnes confrontées à une opposition au mariage ou à une procédure de nullité de mariage, ainsi que les époux de bonne foi victimes d’un mariage de complaisance, tant devant le tribunal judiciaire que devant la cour d’appel. Les questions relatives au titre de séjour des conjoints étrangers relèvent, quant à elles, du pôle droit des étrangers. L’actualité du droit de la famille est par ailleurs suivie sur la page actualités juridiques du cabinet.

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