Un cargo reste à quai depuis des semaines. Les salaires n’arrivent plus, l’armateur ne répond plus aux messages, les vivres diminuent et le contrat d’engagement est arrivé à son terme sans rapatriement. L’équipage, parfois de plusieurs nationalités, se retrouve coincé à bord, dans un port qui n’est pas son port d’embarquement, sans savoir qui paiera les arriérés ni qui organisera le retour. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon des gens de mer. Elle ouvre des recours précis, à condition d’agir dans l’ordre : faire constater l’abandon, sécuriser le rapatriement et les besoins essentiels, identifier le bon débiteur, puis faire payer les salaires par la garantie financière et, si nécessaire, par la saisie conservatoire du navire. Pour situer la démarche dans son cadre, le lecteur peut se reporter à la page de l’avocat en droit maritime du cabinet.
I. Faire constater l’abandon et sécuriser l’essentiel : rapatriement, besoins vitaux et garantie financière
Avant de réclamer un euro, le marin doit établir sa qualité, son contrat et la défaillance de l’armateur. C’est ce constat qui déclenche la protection : rapatriement organisé, prise en charge des besoins essentiels et garantie financière. Chaque pièce compte, car le débiteur contestera la qualité de marin, le montant des salaires ou la réalité de l’abandon.
A. Qualifier l’abandon : contrat d’engagement, défaillance de l’armateur et mise en demeure de l’autorité maritime
Le point de départ est le contrat. Aux termes de la loi, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime ». Ce contrat est établi par écrit et mentionne notamment le montant des salaires et accessoires, les fonctions exercées et l’identité de l’armateur et, le cas échéant, de l’employeur. Le marin doit donc conserver son contrat d’engagement, ses avenants, ses fiches de paie ou décomptes de solde, ses relevés bancaires montrant l’interruption des versements, ainsi que tout écrit de l’armateur ou de la société de manning : ordres d’embarquement, messages annonçant des retards de paie, promesses de rapatriement non tenues. Ces documents prouvent la relation de travail, le montant dû et la défaillance.
L’abandon se caractérise ensuite par la rupture des obligations essentielles. L’Organisation maritime internationale retient qu’il y a abandon lorsque l’armateur ne remplit plus ses obligations fondamentales : rapatriement en temps voulu, paiement de la rémunération due, fourniture des produits de première nécessité comme la nourriture, le logement et les soins médicaux, ou lorsque le capitaine ne dispose plus d’aucun moyen financier pour assurer l’exploitation du navire. En droit français, cette situation est érigée en délit : « Est constitutif du délit d’abandon des gens de mer le fait, pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l’une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement ». Le mécanisme est donc double : une mise en demeure de l’autorité maritime, puis un délai de soixante-douze heures au-delà duquel la persistance de la défaillance caractérise le délit. Concrètement, le marin ou son représentant saisit l’autorité maritime du port (en France, les services de l’État chargés de la mer), décrit la situation — salaires impayés, vivres insuffisants, soins impossibles, rapatriement refusé — et demande l’envoi de cette mise en demeure à l’armateur. Ce courrier officiel fige la date, fait courir le délai et constitue une preuve décisive pour la suite.
Le rapatriement suit un régime propre, distinct du droit commun du travail. La loi énumère les cas dans lesquels « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants », et vise notamment le cas où « l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ». L’abandon entre directement dans ce cas : armateur insolvable, navire vendu ou changement de pavillon organisé pour échapper aux créanciers, société écran vidée de ses actifs. La période d’embarquement maximale, six mois portés à neuf mois par accord collectif, fournit un autre repère : au-delà, le marin doit être rapatrié. Surtout, « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement ». Le marin n’a donc pas à avancer le billet d’avion ni à accepter une retenue sur ses arriérés de salaires au titre du retour : l’employeur paie, et l’armateur répond de ces règles à l’égard de l’ensemble des gens de mer travaillant à bord, toute clause contraire entre armateur et employeurs étant nulle.
Lorsque le navire bat pavillon étranger, le marin ne doit pas croire que le droit français lui est fermé. L’État du port peut contrôler les conditions de vie et de travail à bord, recevoir la plainte de l’équipage et immobiliser le navire en cas de manquements graves aux normes du travail maritime. La base de données conjointe de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation internationale du travail recense les cas d’abandon signalés dans le monde et permet de documenter l’historique d’un armateur récidiviste : un navire déjà signalé pour abandon dans un autre port voit sa crédibilité ruinée devant le juge de l’exécution et devant le garant financier. Le marin a donc intérêt à vérifier si son navire figure dans cette base et à verser l’extrait à son dossier. De même, l’État du pavillon porte la responsabilité première du rapatriement quand l’armateur ne l’organise pas : un courrier recommandé à l’administration du pavillon, avec copie à l’autorité maritime du port d’escale, crée une pression institutionnelle qui débloque souvent les situations en quelques jours, sans attendre l’audience de saisie.
En pratique, la première semaine conditionne tout. Le marin fait établir par écrit l’état des arriérés, photographie les réserves de bord et les conditions de vie, conserve les échanges avec l’armateur, contacte l’État du pavillon et l’État du port, alerte le représentant de l’équipage et, si besoin, la Fédération internationale des ouvriers du transport, qui documente publiquement de nombreux cas d’abandon et aide les équipages à obtenir arriérés et rapatriement. Il demande à consulter le certificat de garantie financière qui doit se trouver à bord : c’est la clé du paiement rapide. Et il n’accepte aucun document de renonciation aux salaires en échange d’un rapatriement : le rapatriement est un droit, pas une monnaie d’échange.
B. Identifier le bon débiteur et activer la garantie financière : armateur, employeur et assureur de l’abandon
L’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer au mauvais débiteur. À bord d’un navire, plusieurs sociétés coexistent : le propriétaire inscrit, l’armateur exploitant, l’affréteur coque nue qui a pris la gestion nautique, la société de manning qui a recruté l’équipage. La loi tranche : l’armateur est responsable, à l’égard de l’ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs. Le marin peut donc se tourner vers l’armateur même si son contrat a été signé avec une société de recrutement. En cas de défaillance de l’employeur, l’armateur répond. Cette règle d’ordre public écarte les montages où l’armateur renvoie l’équipage vers une société de manning insolvable : les clauses qui feraient échec à cette responsabilité sont nulles.
Le deuxième débiteur est le garant financier de l’abandon. Depuis les amendements de 2014 à la convention du travail maritime de 2006, entrés en vigueur en janvier 2017, l’armateur doit souscrire une assurance obligatoire couvrant l’abandon. Le droit français reprend cette obligation : « L’armateur d’un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l’article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part » le paiement de « La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes », de « Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement » et de « La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l’abandon jusqu’à son retour à domicile ». L’armateur satisfait à cette obligation en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues. La garantie est « directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu’il désigne ». Concrètement, le marin adresse au prestataire de garantie — le plus souvent un assureur ou un club de protection et d’indemnisation — une demande chiffrée et justifiée : contrat d’engagement, décompte des arriérés dans la limite de quatre mois, factures de rapatriement, justificatifs des besoins essentiels. Le garant paie vite, puis se retourne contre l’armateur par subrogation : le litige entre l’armateur et son assureur ne regarde pas le marin.
Une limite doit être posée avec netteté. La garantie couvre quatre mois d’arriérés de salaires et indemnités afférentes, pas l’intégralité d’une créance plus ancienne ni l’ensemble des indemnités de rupture au-delà de ce plafond. Le marin dont les arriérés dépassent quatre mois doit donc combiner les voies : garantie financière pour la part couverte et action contre l’employeur et l’armateur pour le surplus, avec le privilège des créances de gens de mer et, si besoin, la saisie du navire. Autre limite : le privilège maritime ne crée pas à lui seul une action personnelle contre n’importe quel propriétaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des sociétés avaient payé équipage, soutes et frais de port après l’abandon du navire par l’affréteur : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire », surtout quand le propriétaire s’était dessaisi de la gestion nautique par un affrètement coque nue. Le marin, lui, dispose d’une action personnelle contre son employeur et contre l’armateur responsable d’ordre public : il n’est pas un tiers payeur, il est le créancier du contrat d’engagement. La distinction oriente toute la stratégie : agir contre l’employeur et l’armateur au fond, appeler le garant en paiement rapide, et utiliser le navire comme gage par la saisie et le privilège, sans confondre ces voies.
II. Faire payer l’armateur défaillant : saisie conservatoire du navire, privilège des salaires et action au fond
Quand l’armateur ne paie pas et que la garantie ne suffit pas, le navire lui-même répond des salaires. Le droit maritime offre au marin un moyen de pression rapide — la saisie conservatoire — et un rang de paiement protégé — le privilège des créances nées du contrat des gens de mer. Ces deux outils se combinent avec l’action au fond devant le conseil de prud’hommes. Chaque étape obéit à des conditions strictes qu’il faut vérifier avant d’agir.
A. Immobiliser le navire avant son départ : créance maritime de salaires et mainlevée contre garantie
La saisie conservatoire permet d’immobiliser le navire au port pour garantir le paiement, avant tout jugement au fond. Elle suppose une créance maritime. Les salaires de l’équipage en sont une : la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, dont la Cour de cassation applique les articles 1er, 5 et 7 aux créances salariales des marins, vise les créances maritimes, et la Cour de cassation a jugé qu’une créance de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un marin, solde de congés payés, prime de précarité et indemnités liées à l’exécution du contrat relevait de cette nature : la cour d’appel « en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ». Dans cette affaire, une salariée avait obtenu du juge de l’exécution l’autorisation de saisir conservatoirement le navire de son employeur en garantie de sa créance salariale, et la Cour a rejeté le pourvoi de l’armateur. L’enseignement vaut pour l’équipage abandonné : arriérés de salaires, congés payés, indemnités de rupture et accessoires du contrat d’engagement forment une créance maritime qui autorise la saisie du navire auquel la créance se rapporte.
La procédure est rapide mais exigeante. Le marin saisit le juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire et sollicite l’autorisation de saisir à titre conservatoire. Le juge vérifie que la créance paraît fondée en son principe — contrat d’engagement, décomptes, relevés d’impayés — et qu’il existe une menace sur le recouvrement, typiquement le départ imminent du navire ou l’insolvabilité de l’armateur. L’ordonnance autorise la saisie, pratiquée par commissaire de justice à bord. L’armateur peut demander la rétractation de l’ordonnance ou la mainlevée de la saisie, mais il devra alors fournir une garantie : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant ». La mainlevée contre garantie constitue souvent l’issue utile : le navire repart exploité, et le marin dispose d’une garantie bancaire ou d’une caution qui sécurise sa créance jusqu’au jugement au fond. Dans l’affaire du navire Lady Jersey, la créance alléguée a été cantonnée à 28 774 euros et la mainlevée accordée contre garantie bancaire de ce montant, sans que le juge ait à trancher au fond la contestation sur le montant. Le marin doit donc chiffrer avec soin : salaires bruts et nets, congés payés, primes et indemnités contractuelles, en distinguant ce qui relève du contrat d’engagement de ce qui relève d’un préjudice distinct, car le juge cantonne la garantie à la créance alléguée.
La saisie ouvre aussi la question du tribunal compétent pour le fond. La convention de Bruxelles prévoit que « les tribunaux de l’État dans lequel la saisie d’un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de l’État dans lequel la saisie est pratiquée, soit dans certains autres cas, nommément définis ». La Cour de cassation l’a appliqué à un officier mécanicien embarqué sur un navire de passagers immatriculé à Madère, qui avait saisi le navire en France puis saisi le conseil de prud’hommes de Nice : le salarié avait sa résidence habituelle en France et l’article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté, en l’espèce un port français. La cour d’appel avait déclaré les tribunaux français incompétents au motif que la saisie avait été levée contre séquestre ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’enseignement pratique est double : le marin résidant en France ou engagé dans un port français peut porter son litige salarial devant le conseil de prud’hommes français, et la mainlevée de la saisie contre garantie ne prive pas ce tribunal de sa compétence lorsque la loi interne la lui donne. Pour un équipage étranger sans rattachement français, en revanche, la compétence française au fond n’est pas acquise : il faut vérifier le pavillon, le lieu d’engagement, la résidence et les clauses du contrat avant de saisir, faute de quoi la saisie garantit une créance dont aucun tribunal français ne connaîtra au fond.
B. Être payé en priorité : privilège des gens de mer, droit de suite et action au fond devant les prud’hommes
Même avec une saisie, le marin peut se trouver en concours avec d’autres créanciers : banque titulaire d’une hypothèque maritime, fournisseur de soutes, port réclamant ses droits, assureur. Le rang de paiement départage ces prétentions. La loi dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » plusieurs catégories de créances, dont « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ». Les salaires et accessoires du contrat d’engagement bénéficient donc d’un privilège sur le navire, le fret et leurs accessoires. Ce privilège suit le navire en quelque main qu’il passe : c’est le droit de suite, décisif quand le navire a été vendu ou redélivré à son propriétaire après un affrètement.
Ce droit de suite conditionne la saisie après changement d’exploitant. La Cour de cassation vient de le rappeler : « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Autrement dit, si la dette de soutes ou de salaires est née du temps d’un affréteur qui a depuis redélivré le navire, le créancier ne peut plus saisir le navire entre les mains du propriétaire, sauf si sa créance est privilégiée avec droit de suite. Les créances de salaires des gens de mer remplissent cette condition grâce au privilège légal : le marin peut donc saisir le navire même après sa redélivrance ou sa vente, là où un fournisseur de soutes non privilégié ne le pourrait plus. Cette articulation entre privilège et saisie fait toute la valeur du statut de gens de mer : il transforme une créance salariale ordinaire en créance maritime protégée, saisissable et prioritaire.
Au fond, l’action en paiement des salaires obéit aux règles du contrat de travail maritime. Le marin saisit le conseil de prud’hommes compétent — lieu d’engagement, résidence, ou lieu de la saisie selon les cas — et demande salaires, congés payés, indemnités de rupture et, le cas échéant, dommages et intérêts pour rupture abusive ou travail dissimulé. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai court à compter de la connaissance des faits, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Le marin ne doit donc pas attendre la fin d’une procédure collective ou l’issue d’une plainte pénale pour agir : chaque mois d’attente inutile rapproche la prescription des arriérés les plus anciens. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription, de même que la reconnaissance de dette de l’armateur ou un paiement partiel. En cas de procédure collective ouverte contre l’employeur, le marin déclare sa créance entre les mains du mandataire et saisit le juge-commissaire si elle est contestée, tout en poursuivant la garantie financière pour la part couverte et la saisie du navire pour le surplus privilégié.
La preuve au fond repose sur le dossier constitué dès l’abandon : contrat d’engagement et avenants, décomptes de paie, relevés bancaires, rôle d’équipage, attestations des autres marins, correspondances avec l’armateur et la société de manning, mise en demeure de l’autorité maritime, certificat de garantie financière, procès-verbal de saisie, constats du commissaire de justice. Le marin chiffre chaque poste séparément : arriérés de salaires mois par mois, congés payés, primes contractuelles, frais exposés à bord, indemnités de rupture, préjudices distincts. Cette ventilation n’est pas formelle : elle commande le cantonnement de la garantie en cas de mainlevée, le plafond de quatre mois de la garantie financière et le périmètre du privilège. Un décompte global et approximatif expose à une minoration de la garantie et à une contestation réussie de l’armateur. À l’inverse, un dossier mensuel précis, adossé au contrat et aux relevés, rend la contestation difficile et accélère le paiement, par la garantie comme par le juge.
Reste la question pénale, utile comme levier mais distincte de l’indemnisation. Le délit d’abandon des gens de mer, constitué après mise en demeure restée sans effet pendant soixante-douze heures, peut donner lieu à plainte et à constitution de partie civile. La voie pénale ne remplace ni l’action prud’homale ni la saisie : elle sanctionne l’armateur et documente la défaillance, ce qui pèse dans la négociation et dans l’appréciation du juge civil. Le marin a intérêt à la réserver aux abandons caractérisés — équipage laissé sans ressources ni rapatriement malgré la mise en demeure — plutôt qu’aux simples retards de paie que la voie civile et la garantie financière règlent plus vite. Dans tous les cas, il conserve chaque preuve de la mise en demeure et de son point de départ, car le délai de soixante-douze heures court à compter de sa réception par l’armateur.
En synthèse, l’ordre opératoire tient en cinq gestes : constater par écrit la créance et la défaillance, provoquer la mise en demeure de l’autorité maritime, appeler sans retard la garantie financière pour quatre mois d’arriérés et le rapatriement, faire saisir conservatoirement le navire avant son départ pour le surplus privilégié, puis saisir le conseil de prud’hommes au fond avant que la prescription n’ampute les arriérés. Chacun de ces gestes renforce les autres : la mise en demeure fonde le délit et crédibilise la saisie, la garantie paie vite pendant que la saisie sécurise le solde, le privilège assure le rang, et l’action au fond convertit la garantie provisoire en titre définitif. Pour engager cette séquence sans perdre de temps, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : celui du marin recruté par une société de manning qui prétend n’être qu’un intermédiaire. Le contrat d’engagement peut désigner comme employeur une société différente de l’armateur, parfois établie dans un autre État, avec une clause attribuant compétence aux tribunaux de cet État. Cette clause ne prive pas le marin de la saisie conservatoire en France : la saisie se demande au juge du lieu où se trouve le navire, sur le fondement de la créance maritime, indépendamment de la clause de juridiction du contrat de travail. En revanche, pour l’action au fond, la clause doit être examinée avec prudence au regard du règlement européen sur la compétence judiciaire et des règles protectrices du salarié, qui limitent la portée des clauses attributives conclues avant la naissance du litige. Le marin conserve aussi, dans tous les cas, l’accès direct à la garantie financière d’abandon, qui ne dépend d’aucune clause de juridiction : le garant paie sur demande justifiée, puis se retourne contre qui il veut. C’est pourquoi l’appel au garant doit partir en premier, en parallèle de la préparation de la saisie, et non après l’échec des autres voies.