Le jugement est tombé : votre employeur est placé en liquidation judiciaire. La paie du mois n’est pas arrivée, les deux précédentes non plus, et le liquidateur parle d’un licenciement dans les quinze jours. Au premier trimestre 2026, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau record en France selon Altares, la Banque de France publie chaque mois des statistiques toujours élevées et Le Monde décrivait le 16 juillet 2026 un nombre d’entreprises en difficulté toujours à des niveaux record. Vous n’êtes pas un cas isolé, et la loi a prévu un filet de sécurité précis : l’association pour la garantie des salaires, l’AGS, avance les sommes que l’entreprise ne peut plus payer, dans des plafonds connus et des délais courts. Encore faut-il savoir quelles créances sont couvertes, comment le relevé des créances est établi, comment calculer le plafond applicable à votre ancienneté et comment réagir en moins de deux mois si une somme manque. Ce guide répond à ces quatre questions dans l’ordre où elles se posent, avec les textes en vigueur et trois arrêts récents de la Cour de cassation, puis détaille la procédure à Paris et en Île-de-France.
I. Liquidation judiciaire de mon employeur : que deviennent mon contrat de travail et mes salaires impayés
A. Salaires dus avant le jugement : les soixante derniers jours et le relevé des créances
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne fait pas disparaître les salaires déjà dus. L’article L. 3253-2 du code du travail pose une règle protectrice : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Concrètement, les salaires, les heures supplémentaires, les primes et les indemnités de congés payés des deux derniers mois passent avant les autres créanciers, même privilégiés. Vérifiez donc vos trois derniers bulletins de paie, vos relevés bancaires et tout acompte déjà versé, car le calcul part de ces soixante jours.
Ce paiement est pris en charge par un mécanisme d’assurance obligatoire. L’article L. 3253-6 du code du travail dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Votre employeur cotisait à ce régime sans que cela apparaisse en détail sur votre paie, et c’est l’AGS qui avance les fonds quand l’entreprise est insolvable. Vous n’avez pas à déclarer vous-même votre créance comme un fournisseur : l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Les salariés sont expressément dispensés de cette déclaration, parce que le mandataire établit lui-même le relevé des créances salariales.
Ce relevé est l’acte central de toute la procédure. L’article L. 3253-19 du code du travail fixe un calendrier strict : « Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ». Les salaires des soixante derniers jours doivent donc figurer sur un relevé établi dans les dix jours du jugement, et les autres sommes exigibles au jour du jugement dans les trois mois. L’article L. 625-1 du code de commerce précise la suite : le relevé est soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire, déposé au greffe du tribunal et publié, ce qui fait courir vos délais de contestation. La Cour de cassation a rappelé le 21 mai 2025 (Soc., n° 22-18.984, lire l’arrêt) : « Il résulte de l’article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d’un contrat de travail conclu et rompu en période d’observation doivent être portées sur le relevé des créances vérifiées par le mandataire judiciaire et visées par le juge commissaire. » Autrement dit, même un contrat signé puis rompu pendant la procédure doit apparaître sur un relevé visé, et le même arrêt ajoute : « Il en résulte que le mandataire judiciaire a qualité pour défendre, même après l’homologation du plan, à une action en contestation du relevé des créances salariales. » Vous savez ainsi contre qui agir si le relevé est faux ou incomplet, même après la fin apparente de la procédure.
Première action utile dès cette semaine : réunissez votre contrat de travail, vos douze derniers bulletins de paie, vos relevés bancaires montrant les virements manquants, vos décomptes d’heures supplémentaires et de congés, ainsi que toute lettre du mandataire ou du liquidateur. Demandez par écrit au représentant des salariés, ou à défaut directement au mandataire, une copie du relevé des créances vous concernant et la date de sa publicité, car c’est cette publicité qui déclenche le délai de deux mois pour saisir les prud’hommes en cas d’oubli.
B. Licenciement après le jugement de liquidation : délais, indemnités et garantie AGS
Le jugement de liquidation ne rompt pas automatiquement votre contrat de travail, mais il ouvre une période très courte pendant laquelle le liquidateur doit notifier les licenciements. L’article L. 3253-8 du code du travail définit exactement ce que l’AGS couvre après l’ouverture : « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Sont donc garantis les salaires et accessoires déjà dus au jour du jugement, puis « 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » dans des fenêtres précises, notamment « c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation », et encore « d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ». Si votre licenciement est notifié dans ces délais, vos indemnités de rupture entrent dans la garantie ; notifié hors délai, le risque de non-couverture augmente, et chaque jour compte pour vérifier la date portée sur votre lettre.
Les sommes concernées dépassent le seul dernier salaire : indemnité compensatrice de préavis quand le préavis ne peut pas être exécuté, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et, lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi s’applique, les indemnités prévues par ce plan. En revanche, la loi exclut un cas précis qu’il faut connaître avant de fonder un espoir sur l’AGS. L’article L. 3253-13 du code du travail dispose : « L’assurance prévue à l’article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe, d’un accord collectif validé ou d’une décision unilatérale de l’employeur homologuée conformément à l’article L. 1233-57-3 », et ce « lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Si votre entreprise avait conclu un accord de rupture économique moins de dix-huit mois avant le jugement, les sommes qui indemnisent spécifiquement ce préjudice de rupture peuvent être refusées par l’AGS, alors que vos salaires restent garantis. La distinction entre salaire dû et indemnisation du préjudice de rupture est donc le premier point à faire trancher sur votre décompte.
Si l’activité continue quelques semaines après le jugement, vos journées travaillées pendant ce maintien provisoire bénéficient d’un régime encore plus favorable. L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire », notamment lorsqu’elles sont nées pour les besoins du maintien provisoire de l’activité. Conservez vos plannings, vos pointages et toute consigne écrite de continuer à travailler, car ces salaires postérieurs au jugement sont payés à leur échéance et ne dépendent pas des plafonds de garantie examinés plus bas. Pour les licenciements économiques collectifs et l’ordre des licenciements, les règles du plan de sauvegarde de l’emploi restent par ailleurs applicables et ont été détaillées dans notre dossier sur le plan social, l’ordre des licenciements et les indemnités, utile quand la liquidation fait suite à un redressement avec plan social.
Deuxième action utile : dès réception de la lettre de licenciement, contrôlez la date du jugement d’ouverture, la date de notification de votre rupture et le décompte entre les deux. Si la rupture intervient dans les quinze jours du jugement, ou dans les vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, conservez la preuve de ces dates et exigez que chaque indemnité figure sur le relevé complémentaire. Si le liquidateur vous demande de continuer à travailler pendant un maintien provisoire d’activité, demandez un écrit qui précise la période et la rémunération, et gardez la trace de chaque journée effectuée.
II. Récupérer ses salaires impayés : calcul des plafonds AGS, délais et recours devant les prud’hommes
A. Calculer ce que l’AGS va vous verser : plafonds 2026, avance et versement en huit jours
L’AGS avance l’argent au lieu de vous laisser attendre la fin de la liquidation. L’article L. 3253-15 du code du travail est formel : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » Une contestation d’un autre créancier ne bloque donc pas votre avance, et le même article ajoute : « Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’association prévue à l’article L. 3253-14. » Quand vous obtenez une décision qui fixe votre créance, elle s’impose à l’AGS sans procédure supplémentaire contre elle. Pour les salariés d’un employeur établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui travaillent habituellement en France, le circuit est encore plus direct. L’article L. 3253-18-1 du code du travail prévoit : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d’un employeur dont le siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou, s’il s’agit d’une personne physique, l’activité ou l’adresse de l’entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d’insolvabilité », et l’article L. 3253-18-5 du même code ajoute : « Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. » Huit jours après réception des relevés, l’argent doit arriver sur votre compte, pas dans plusieurs mois.
La Cour de cassation a confirmé ce dispositif transfrontalier le 9 avril 2025 dans une affaire où un salarié travaillant depuis son domicile en France pour une société allemande en liquidation avait saisi les prud’hommes de son domicile (Soc., n° 23-11.698, lire l’arrêt). La Cour juge : « Il en résulte que l’instance, engagée par le salarié aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective et de garantie de l’AGS, n’est pas soumise à la production d’un relevé de créances. » Vous pouvez donc faire fixer votre créance par le juge français sans attendre un relevé du syndic étranger, et la Cour valide la fixation « au passif de la procédure collective de la société diverses sommes correspondant aux créances résultant du contrat de travail, lesquelles sont garanties par l’AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail ». Si vous télétravaillez depuis la France pour un employeur européen en faillite, saisissez le conseil de prud’hommes de votre domicile et demandez que la décision soit déclarée opposable à l’AGS.
La garantie est plafonnée selon votre ancienneté au jour du jugement d’ouverture. L’article L. 3253-17 du code du travail renvoie à un décret « en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage », et le décret D. 3253-5 du même code fixe la règle : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture. » En 2026, le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage vaut 16 020 euros, soit quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui donne trois niveaux : 96 120 euros si votre contrat a été conclu au moins deux ans et demi avant le jugement, 80 100 euros entre six mois et deux ans et demi d’ancienneté du contrat, et 64 080 euros si le contrat a été conclu moins de six mois avant le jugement. Ces montants, publiés par l’AGS pour 2026, couvrent toutes les sommes avancées, cotisations salariales comprises. Exemple : embauché en janvier 2023, avec un jugement d’ouverture en septembre 2026, trois mois de salaire impayés de 2 800 euros, une indemnité de licenciement de 6 000 euros et des congés payés de 2 100 euros, votre total de 16 500 euros reste très en deçà du plafond de 96 120 euros et doit être avancé intégralement. En revanche, un cadre embauché en juin 2026 avec 70 000 euros de créances diverses ne pourra recevoir plus de 64 080 euros au titre de la garantie, le reliquat restant à recouvrer sur la liquidation.
Troisième action utile : calculez vous-même votre plafond avec votre date d’embauche et la date du jugement, additionnez salaires, primes, heures supplémentaires, congés payés et indemnités de rupture, puis comparez. Si le mandataire vous annonce un refus partiel de l’AGS, exigez le motif écrit en visant le décret, car l’erreur la plus fréquente porte sur la tranche d’ancienneté retenue. Et si une somme manque ou si le relevé vous oublie, le réflexe est juridictionnel : en déposant une requête prud’hommes dans le délai de forclusion, vous faites fixer la créance par le juge et cette décision s’impose ensuite à l’AGS.
B. Relevé incomplet ou contesté à Paris : saisir les prud’hommes dans les deux mois et préparer son dossier
Quand votre créance ne figure pas sur le relevé, ou seulement en partie, le tribunal qui a ouvert la liquidation n’est pas votre juge : c’est le conseil de prud’hommes. L’article L. 625-1 du code de commerce dispose : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Le mot important est forclusion : passé deux mois à compter de la publicité du relevé, votre contestation devient irrecevable, même si votre créance est certaine. Le même article précise que vous pouvez demander au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter, et que le débiteur et l’administrateur sont mis en cause. La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ce délai le 19 janvier 2022 (Soc., n° 19-19.313, lire l’arrêt) : « Le dernier texte dispose que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Ne confondez pas ce délai avec le délai ordinaire de douze mois pour contester un licenciement : pour le relevé des créances, ce sont deux mois à compter de la publicité, un délai court qui ne pardonne pas l’attente.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit balisé. Le jugement d’ouverture est généralement prononcé par le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés commerciales, et le relevé est déposé à son greffe avec publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La contestation se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutiez votre contrat, donc le conseil de prud’hommes de Paris si vous travailliez dans la capitale, ou celui de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon votre établissement. La requête doit viser précisément chaque somme manquante avec son fondement : salaire de tel mois, heures supplémentaires de telle période, prime contractuelle, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement. Joignez le relevé contesté, la preuve de sa publicité et de sa date, votre contrat, vos bulletins de paie, vos relevés bancaires et tout échange avec le mandataire. Demandez au juge la fixation de chaque créance au passif et la déclaration d’opposabilité à l’AGS, car cette mention déclenche l’avance prévue par l’article L. 3253-15. Si vous êtes convoqué à un entretien préalable ou si une rupture est notifiée pendant que vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité, signalez-le immédiatement, car les protections spécifiques s’ajoutent à la garantie des salaires et modifient le montant à fixer.
Quatrième action utile : inscrivez la date de publicité du relevé sur votre calendrier avec une alerte à six semaines, et faites vérifier votre décompte avant l’expiration des deux mois. Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli des heures supplémentaires et des primes sur le relevé, la mauvaise tranche d’ancienneté pour le plafond, la confusion entre préavis exécuté et préavis payé, et l’absence de demande d’opposabilité à l’AGS dans la requête. Chacune de ces erreurs coûte des milliers d’euros quand elle est découverte après la forclusion. Si le mandataire a cessé ses fonctions, le relevé complémentaire est adressé à l’AGS par le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan, et les sommes vous sont reversées : relancez par écrit et gardez la preuve de chaque envoi.
Conclusion
La liquidation judiciaire de votre employeur ne signifie pas la perte de vos salaires : les soixante derniers jours sont payés par privilège, l’AGS avance les sommes du relevé même en cas de contestation par un tiers, les ruptures notifiées dans les quinze jours du jugement sont garanties avec leurs indemnités, et les plafonds 2026 atteignent 96 120 euros pour les contrats de plus de deux ans et demi. Les deux délais qui décident de tout sont les dix jours d’établissement du premier relevé et vos deux mois de forclusion pour saisir les prud’hommes à compter de sa publicité. Rassemblez vos preuves de paie, vérifiez chaque ligne du relevé, calculez votre plafond avec votre date d’embauche et agissez avant l’expiration des délais : l’argent existe, mais il faut aller le chercher dans les formes et dans les temps.