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Marin abandonné à bord, salaires impayés : saisir le navire, obtenir le rapatriement et se faire payer en premier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin abandonné à bord, salaires impayés : saisir le navire, obtenir le rapatriement et se faire payer en premier

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Quand le salaire n’arrive plus et que l’armateur ne répond plus, le marin resté à bord d’un navire immobilisé à quai se trouve dans une situation que le droit du travail ordinaire connaît mal. Le navire est à la fois le lieu de travail, parfois le logement, et surtout le seul bien saisissable du débiteur. Le droit maritime français, nourri par la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer et par le livre V du code des transports, donne au marin des armes spécifiques : faire immobiliser le navire sur la simple allégation de sa créance, passer avant la banque du propriétaire lors de la vente du navire, et obtenir son rapatriement aux frais de l’employeur. Encore faut-il actionner chaque levier dans le bon ordre et avec les bonnes preuves.

La situation n’a rien d’exotique. Le 16 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille (RG 25/05966) a confirmé la saisie conservatoire d’un navire battant pavillon polonais, amarré dans le grand port, pratiquée à la demande de sa capitaine qui réclamait 34 168 euros de créance salariale. L’ordonnance autorisant la saisie avait été rendue sur requête le 28 mars 2025, le procès-verbal de saisie dressé le 23 mai 2025, et la créance avait déjà été consacrée par une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes du 19 décembre 2024. Le propriétaire contestait tout : la compétence du juge, l’existence d’une créance maritime, le principe même de la créance. Il a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Cette décision récente illustre, point par point, la méthode que tout marin impayé peut suivre.

I. Immobiliser le navire pour garantir les salaires

A. Des salaires aux indemnités de rupture : une créance maritime qui se contente d’être alléguée

Le premier réflexe consiste à qualifier la créance. L’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 énumère limitativement les créances maritimes qui autorisent la saisie conservatoire d’un navire, et y figurent les salaires des capitaines, officiers et hommes d’équipage. Le juge de l’exécution de Marseille donne à cette notion une portée large : elle se rattache au fonctionnement et à l’exploitation du navire et doit s’entendre comme un terme générique couvrant l’ensemble des créances liées au contrat d’engagement, de sorte que les indemnités liées à la rupture du contrat d’engagement sont des créances maritimes au même titre que les salaires. Dans l’affaire du navire immobilisé à Marseille, la créance de 34 168 euros, née du contrat de travail de la capitaine et déjà reconnue par le conseil de prud’hommes, entrait donc sans difficulté dans cette catégorie.

La Cour de cassation a encore élargi le périmètre. Dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569), la chambre commerciale a jugé qu’une créance composée de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d’un membre d’équipage, d’un solde de congés payés, d’une prime de précarité, de l’absence de visite médicale d’embauche et d’une indemnité forfaitaire de travail dissimulé présentait une nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 (lire l’arrêt). Concrètement, le marin qui saisit un navire n’a pas à limiter sa demande aux seuls salaires nets impayés : les accessoires et les indemnités nés de la relation d’embarquement suivent le même régime, dès lors qu’ils se rattachent au contrat d’engagement.

Le second enseignement, décisif en pratique, tient au degré de preuve exigé au stade conservatoire. Sous l’empire de la Convention, il suffit d’alléguer la créance : le juge marseillais rappelle que la notion d’allégation permet au créancier saisissant, dès lors que la créance qu’il allègue entre dans la liste de l’article 1er, de saisir le navire sur le fondement d’une apparence de réalité, avec un degré de probabilité moindre que la créance paraissant fondée en son principe exigée par le droit interne. La Cour de cassation confirme cette lecture dans le même arrêt du 13 septembre 2023 : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». Le moyen qui soutenait le contraire, en invoquant l’article 9 de la Convention et l’article L. 5114-22 du code des transports, aux termes duquel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », a été rejeté. Retenir l’essentiel : pour obtenir l’immobilisation du navire, le marin n’a pas à prouver définitivement sa créance, il lui suffit d’en affirmer l’existence et de la rattacher à la liste conventionnelle.

Cette souplesse procédurale emporte une conséquence souvent ignorée des débiteurs. Le propriétaire du navire saisi à Marseille demandait la caducité de la mesure en invoquant le délai d’un mois prévu par le droit interne des saisies conservatoires pour saisir le juge du fond. Le juge de l’exécution de Marseille, dans son jugement du 16 septembre 2025 (RG 25/05966), a écarté cette caducité : dès lors que la saisie relève de la Convention de Bruxelles, applicable parce que le navire battait pavillon d’un État contractant, une loi interne ne peut déroger au traité, qui ne prévoit pas une telle caducité. La leçon vaut pour tout marin : vérifier d’abord le pavillon du navire et l’applicabilité de la Convention, car le régime conventionnel est plus protecteur que le droit interne sur ce point.

B. La saisie en pratique : juge, requête, mainlevée et garantie

La demande s’adresse au juge de l’exécution du port où le navire est amarré, par requête. Dans l’affaire marseillaise, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille qui s’est déclaré compétent, la Convention renvoyant les règles de procédure à la loi du for. La requête décrit le navire, le pavillon, le contrat d’engagement, les sommes réclamées et les pièces qui rendent la créance vraisemblable : contrat d’engagement ou preuves d’embarquement, décomptes de salaires, relevés bancaires montrant l’absence de versements, échanges avec l’armateur, et le cas échéant la décision prud’homale déjà obtenue. L’autorisation obtenue, l’huissier dresse le procès-verbal de saisie, qui est dénoncé au propriétaire. Le navire est alors juridiquement immobilisé : il ne peut plus appareiller, ce qui crée le levier nécessaire pour contraindre un débiteur jusque-là silencieux à discuter.

Le propriétaire dispose de voies de contestation, mais elles sont étroites. Il peut assigner le saisissant devant le juge de l’exécution pour demander la mainlevée, en contestant la nature maritime de la créance, son principe ou son montant, voire en soutenant que la mesure est disproportionnée. Dans le dossier marseillais, toutes ces contestations ont échoué : créance salariale consacrée par le juge prud’homal, nature maritime établie, mesure confirmée, et demande reconventionnelle de dommages et intérêts du propriétaire rejetée, le juge relevant au passage que le propriétaire, déjà condamné par le conseil de prud’hommes, n’exécutait pas cette décision. Face à un débiteur qui organise son insolvabilité ou fait le mort, la saisie conservatoire reste donc un instrument redoutablement efficace, précisément parce que le contrôle du juge se limite à l’allégation et non à la preuve définitive.

La mainlevée peut toutefois être obtenue contre garantie : le propriétaire qui veut faire repartir son navire offre une caution, souvent bancaire, qui se substitue au navire comme assiette de la garantie du créancier. Dans l’arrêt du 13 septembre 2023, la cour d’appel avait ainsi cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée en contrepartie d’une garantie bancaire du même montant, solution validée par la Cour de cassation. Pour le marin, cette porte de sortie du débiteur n’est pas une défaite : la garantie bancaire d’une banque solvable vaut souvent mieux qu’un navire vieillissant et grevé de dettes. Il faut seulement veiller à ce que le montant de la garantie couvre l’intégralité des chefs réclamés, accessoires compris, et à ce que l’acte de caution soit inconditionnel et payable à première demande.

Conduire une telle procédure suppose de connaître l’articulation entre la Convention, le code des transports et le code des procédures civiles d’exécution, et de frapper vite, avant que le navire ne quitte le port. Un avocat en droit maritime habitué des saisies de navires sait faire autoriser la mesure en quelques jours et faire échec aux contestations classiques des propriétaires, de la prétendue absence de créance maritime à la disproportion alléguée de la mesure.

II. Se faire payer en premier et rentrer chez soi

A. Le privilège des gens de mer sur le prix du navire

Obtenir l’immobilisation du navire n’est que la première étape : encore faut-il être payé sur le prix de vente si le navire est vendu aux enchères, en concurrence avec la banque qui a financé le navire et les autres créanciers. C’est ici qu’intervient le privilège maritime, qui fait du marin un créancier prioritaire. L’article L. 5114-8 du code des transports dispose que « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur ses accessoires. Le privilège suit le navire en quelque main qu’il passe et prime l’hypothèque maritime : la banque inscrite passe après l’équipage impayé.

La Cour de cassation a rappelé la force et les limites de ce privilège dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 18-22.477, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748), rendu à propos d’un navire laissé à l’abandon à La Rochelle puis vendu aux enchères 2 000 000 euros, où s’affrontaient le propriétaire, un créancier hypothécaire et des créanciers se prévalant de créances privilégiées (lire l’arrêt). Visant l’article L. 5114-8, la Cour rappelle que « sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » les créances énumérées par le texte, parmi lesquelles les créances nées du contrat d’engagement. Surtout, elle casse partiellement l’arrêt d’appel pour avoir constaté l’existence de créances privilégiées sans dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ du privilège : les juges du fond doivent ventiler, dépense par dépense, ce qui relève du privilège et ce qui n’en relève pas. Pour le marin, l’enseignement est concret : présenter un décompte détaillé, pièce par pièce, en distinguant les salaires, les accessoires contractuels et les indemnités, car un chiffrage global et indifférencié expose la décision à la cassation et retarde le paiement.

Le même arrêt éclaire la bataille avec la banque. Le créancier hypothécaire, qui avait acquis sa créance de la BNP Paribas, tentait par une tierce opposition de remettre en cause le jugement ayant reconnu les créances privilégiées. La Cour valide l’irrecevabilité de cette tierce opposition, faute de moyens propres distincts de ceux du débiteur représenté à l’instance. Autrement dit, la banque ne peut pas rouvrir indéfiniment le débat sur les créances de l’équipage : une fois le privilège judiciairement constaté dans une procédure où le propriétaire était présent, le créancier hypothécaire représenté par son débiteur ne dispose pas d’une seconde manche automatique. Pour l’équipage, c’est une protection précieuse contre les manœuvres dilatoires des financiers du navire.

Le privilège ne se limite pas à la coque du navire. Le texte de l’article L. 5114-8 vise le navire, mais aussi le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage. Pour l’équipage, cela signifie que la garantie ne s’évapore pas avec l’exploitation : les frets dus au titre du voyage au cours duquel les salaires ont été gagnés répondent eux aussi de la créance des marins. En pratique, quand le navire a déjà déchargé sa cargaison et que le fret est entre les mains de l’armateur ou d’un intermédiaire, le marin avisé ne se contente pas de viser le navire : il fait également appréhender, par les voies de droit adaptées, les frets et accessoires qui constituent l’assiette élargie de son privilège. Cette assiette large explique pourquoi les armateurs en difficulté tentent parfois de faire circuler les frets entre sociétés du même groupe : face à ces montages, la saisie conservatoire du navire reste le point d’ancrage, car le navire, lui, ne se dématérialise pas.

En pratique, la distribution du prix suit donc un ordre que le marin doit connaître pour calibrer sa demande : les frais de justice de la vente d’abord, puis les droits de port et frais de conservation, puis les créances nées du contrat des gens de mer, avant les rémunérations d’assistance, les indemnités d’abordage et, seulement ensuite, les créanciers hypothécaires. Chaque marin de l’équipage détient son propre privilège pour sa propre créance : il n’est pas nécessaire d’agir en groupe, mais une action coordonnée de l’équipage, chacun saisissant à hauteur de sa créance, décuple la pression sur l’armateur et évite que le premier payé ne vide une distribution limitée. Et lorsque le navire a été affrété coque nue et abandonné par l’affréteur au terme du contrat, comme dans l’affaire jugée en 2020, l’équipage conserve son privilège sur le navire remis à la disposition du propriétaire : l’abandon du navire par l’exploitant ne purge pas les droits des marins.

B. Rapatriement aux frais de l’employeur, contrat sans écrit et preuves à réunir

Le marin abandonné dans un port étranger ou laissé sans ressources à bord n’a pas seulement un problème de salaire : il doit rentrer chez lui. L’article L. 5542-32 du code des transports est net : (l’article L. 5542-32 mettant, sous réserve des cas de l’article L. 5542-33, « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur ») et « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement ». L’employeur ne peut donc pas conditionner le retour du marin à une avance ou à une participation financière. Les seules exceptions figurent à l’article L. 5542-33 : « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge », avec toutefois l’obligation pour l’employeur d’en faire l’avance. Hors ces hypothèses, notamment quand l’armateur cesse de payer et abandonne l’équipage, le rapatriement incombe à l’employeur, et le marin qui a dû avancer son billet de retour peut en réclamer le remboursement au même titre que ses salaires.

Reste la question que posent la plupart des marins en difficulté : que vaut ma situation si je n’ai jamais signé de contrat écrit ? Beaucoup d’embarquements, en particulier sur les navires de plaisance professionnelle, les yachts et les petites unités de commerce, se font sur un simple accord oral, parfois via un message ou un intermédiaire. L’article L. 5542-1 du code des transports définit le contrat d’engagement maritime comme « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire », et l’article L. 5542-3 exige un écrit : « I. – Le contrat est établi par écrit ». Certains armateurs en déduisent qu’à défaut d’écrit, il n’y a pas de contrat et donc pas de droits. Cette lecture est fausse, et la Cour de cassation vient de le trancher.

Par un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.147, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807), la chambre sociale a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé qu’à défaut d’écrit, le contrat d’un capitaine était nul et censé n’avoir jamais existé, ce qui le privait de toute reprise de salaire après son inaptitude (lire l’arrêt). La Cour juge que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation ». Le service accompli à bord sous l’autorité de l’armateur suffit à faire exister l’engagement maritime, et le marin sans contrat écrit conserve l’intégralité des protections, y compris en matière d’inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, avec les obligations de reclassement et de reprise du paiement des salaires qui en découlent. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen, mais le principe est fixé et publié au Bulletin.

L’arrêt du 10 septembre 2025 protège également le marin malade ou blessé. Pour l’application au marin des règles d’inaptitude, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail, et les obligations de l’employeur en matière de reclassement prévues par le code du travail s’appliquent au marin déclaré inapte. Concrètement, l’armateur qui refuse d’engager la procédure de reclassement et cesse de verser les salaires, comme l’avait fait l’armateur dans cette affaire après l’inaptitude définitive à la profession de marin prononcée le 16 octobre 2018, s’expose à une condamnation au rappel de salaires. Le marin victime d’un malaise à bord, placé en arrêt puis déclaré inapte, n’a donc pas à choisir entre se soigner et défendre ses droits : les deux se cumulent, et l’absence de contrat écrit ne change rien à ce résultat.

Pour le marin abandonné sans contrat écrit, la voie est donc ouverte, à condition de prouver l’embarquement et le service accompli. Les preuves utiles se rassemblent dès les premiers jours de la difficulté : rôle d’équipage, livret maritime et mentions d’embarquement, relevés bancaires des versements partiels déjà reçus, messages et courriels avec l’armateur ou le capitaine donnant des ordres, attestations des autres membres d’équipage, photographies à bord en tenue de travail, feuilles de quart. Chacun de ces éléments établit le service accompli sous autorité, et donc l’engagement maritime au sens de l’article L. 5542-1. À l’inverse, attendre en espérant une régularisation spontanée fait perdre un temps précieux : pendant ce temps, le navire peut appareiller et l’unique garantie s’évanouir. La bonne séquence consiste à faire constater la situation par écrit, à mettre l’armateur en demeure de payer et de rapatrier, puis à saisir le juge de l’exécution du port sans tarder, en joignant tout ce qui documente l’embarquement et les sommes dues.

Identifier le bon débiteur demande enfin une attention particulière. L’article L. 5511-1 du code des transports retient une notion large de l’armateur, entendu comme « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé », y compris le propriétaire ou l’opérateur auquel le propriétaire a confié l’exploitation. Quand le navire est affrété, géré par un ship manager ou exploité sous un montage de sociétés écrans, le marin doit viser, dans sa requête, celui pour le compte duquel le navire était effectivement armé au moment de son service, sans se laisser arrêter par l’écran d’une société insolvable : le privilège porte sur le navire lui-même, quel qu’en soit le propriétaire actuel. Quand ni le propriétaire ni l’exploitant ne sont joignables, une assignation peut être délivrée au capitaine en sa qualité de représentant de l’armateur, comme l’illustre la procédure jugée en 2020 où le capitaine avait été assigné aux côtés du propriétaire et du gérant. Le capitaine n’est pas le débiteur des salaires, mais il représente à bord l’armement et reçoit valablement les actes qui feront ensuite courir les délais de la procédure. Cette voie évite que l’absence physique de l’armateur ne paralyse l’action de l’équipage.

C’est tout l’intérêt de la saisie et du privilège maritimes : là où le salarié terrestre ne dispose que d’une créance contre une société parfois vide, le marin dispose d’une sûreté sur un actif physique qui ne peut pas s’évaporer.

Lorsqu’un équipage se retrouve sans paie et sans billet de retour, chaque semaine compte pour figer les preuves et immobiliser le navire avant son départ. Faire transmettre vos pièces à un conseil qui connaît la saisie conservatoire permet de chiffrer chaque poste, de viser le bon débiteur et d’obtenir l’immobilisation avant qu’il ne soit trop tard.

Conclusion

Le marin impayé n’est pas un salarié ordinaire sans recours : la Convention de Bruxelles lui ouvre la saisie du navire sur simple allégation de sa créance, y compris pour les indemnités et accessoires nés de l’engagement ; le code des transports lui réserve un privilège sur le prix du navire qui prime l’hypothèque de la banque ; il lui garantit le rapatriement aux frais de l’employeur ; et la Cour de cassation protège même le marin embarqué sans contrat écrit. La méthode gagnante tient en quatre gestes : documenter l’embarquement et les sommes dues dès les premiers impayés, qualifier chaque poste de la créance comme maritime, faire saisir le navire au port avant son départ, puis faire valoir le privilège dans la distribution du prix en présentant un décompte détaillé. Menée dans cet ordre, avec les textes et les décisions récentes en main, l’action de l’équipage abandonné transforme un navire immobilisé en garantie effective et un abandon en dossier de recouvrement.

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