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Marin abandonné sans salaire : se faire rapatrier, saisir le navire et être payé en premier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin abandonné sans salaire : se faire rapatrier, saisir le navire et être payé en premier

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Votre salaire n’arrive plus depuis deux ou trois mois, l’armateur ne répond plus aux messages, le bord manque de vivres et le navire reste coincé au port sans date de départ. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon de marins. Elle n’est ni une fatalité ni un simple conflit de paie. Un dispositif international précis, la convention du travail maritime de 2006, qualifie ces faits et organise une garantie financière dédiée, tandis que le droit français donne au marin des armes redoutables : rapatriement aux frais de l’employeur, saisie conservatoire du navire au port et privilège sur le prix de vente en cas de vente forcée.

Le réflexe décisif consiste à traiter les deux urgences ensemble. D’un côté, quitter le bord et rentrer sans avancer des frais que la loi met à la charge de l’employeur. De l’autre, immobiliser juridiquement le navire avant qu’il ne reparte, car un navire parti emporte avec lui votre meilleure garantie de paiement. La Cour de cassation vient d’ailleurs de trancher un point que beaucoup d’armateurs exploitent : même quand la saisie est levée contre garantie, le tribunal français du lieu de la saisie reste compétent pour juger le fond du litige salarial. Autrement dit, faire repartir le navire contre une caution ne fait pas perdre au marin son juge.

Cet article explique la marche à suivre quand l’armateur cesse de payer et de répondre : faire reconnaître l’abandon, obtenir le rapatriement sans rien débourser, saisir le navire au port français et se placer en premier rang sur son prix. Pour situer cet accompagnement dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime et aux litiges des gens de mer présente les recours traités.

I. Faire reconnaître l’abandon et sécuriser le rapatriement

Tout commence par la qualification des faits. Un salaire en retard n’est pas encore un abandon, et un abandon ouvre des droits spécifiques que le simple retard ne donne pas. La qualification conditionne l’accès à la garantie financière internationale et crédibilise chaque demande adressée aux autorités du port.

A. Qualifier l’abandon à partir du contrat et des manquements de l’armateur

Le point de départ est le contrat d’engagement maritime. La loi française le définit sans détour : Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. Peu importe l’intitulé du document signé, peu importe que l’employeur affiché soit une société de manning, une filiale étrangère ou l’armateur lui-même : dès qu’un service à bord est convenu contre rémunération, ce régime s’applique. Le contrat doit être établi par écrit, et la loi impose qu’il mentionne notamment le montant des salaires et accessoires ainsi que, point capital pour la suite, le droit du marin à un rapatriement. Le texte se résume d’abord en une phrase : Le contrat est établi par écrit. Si aucun écrit ne vous a été remis, ce manquement de l’employeur ne vous prive d’aucun droit ; il fragilise au contraire sa position et rend vos autres preuves, bulletins de paie, relevés de virements, rôle d’équipage, messages avec l’armement, d’autant plus précieuses.

C’est la convention du travail maritime de 2006 qui a créé la notion d’abandon : de nouvelles obligations au titre de la convention du travail maritime (MLC 2006) ont été élaborées et adoptées en 2014, et en 2017, les amendements à la CTM sont entrés en vigueur. En droit français, les articles L. 5533-15 et suivants du Code des transports reprennent ce dispositif : un gens de mer embarqué à bord d’un navire autre que de pêche est abandonné lorsque l’employeur ou le cas échéant l’armateur, en méconnaissance de ses obligations ne prend pas en charge le rapatriement, ne pourvoit pas à l’entretien et au soutien nécessaires, ou ne verse pas le salaire pendant une période d’au moins deux mois. Deux mois de salaires impayés suffisent donc à caractériser l’abandon, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention malveillante de l’armateur. Les difficultés financières de l’armement, sa mise en difficulté ou sa simple disparition ne changent rien à cette qualification.

L’entretien et le soutien nécessaires ont eux-mêmes une définition officielle : une nourriture convenable, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre. Un équipage à qui l’on rationne l’eau douce, que l’on prive de nourriture suffisante ou dont on coupe le combustible indispensable à la survie à bord entre dans le deuxième cas d’abandon, même si quelques acomptes de salaire ont été versés pour masquer la situation. En pratique, constituez dès les premiers jours un dossier de preuves simple et daté : copies du contrat et des bulletins de paie, relevés bancaires montrant l’arrêt des virements, photographies des réserves et des conditions de vie à bord, échanges écrits avec l’armateur restés sans réponse, identité des autres membres d’équipage dans la même situation. Vérifiez aussi si un certificat de garantie financière est affiché à bord dans un lieu visible, car un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord, et une copie du certificat ou de l’attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer. Photographier ce document, ou constater son absence, oriente directement la suite : présence d’un garant solvable à solliciter, ou preuve supplémentaire de la défaillance de l’armement.

Signalez ensuite la situation à l’autorité chargée du contrôle par l’État du port, ainsi qu’aux organisations représentatives des marins. Ce signalement n’est pas une formalité de confort : il crée une trace officielle de l’abandon, déclenche les vérifications à bord et prépare l’intervention de l’État du pavillon. L’Organisation maritime internationale rappelle que cette lutte nécessite une coopération permanente, non seulement entre l’OMI et l’OIT et les organisations non gouvernementales qui se consacrent au bien-être des marins, mais aussi avec les États du pavillon, les États du port et d’autres groupes industriels. Un marin qui se déclare abandonné auprès des autorités du port où se trouve le navire active ce mécanisme et se place sous la protection conjointe de l’État du port, de l’État du pavillon et de son État de nationalité. Demandez que votre cas soit enregistré dans la base de données de l’OMI/OIT qui recense les abandons signalés : cet enregistrement international pèse dans les échanges avec l’État du pavillon et avec le garant financier, car il objective la défaillance au-delà de votre seule parole. Les États et les organisations disposent pour cela d’un cadre commun, puisque la première réunion d’un groupe de travail tripartite conjoint de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation maritime internationale (OMI) (décembre 2022) a adopté des lignes directrices sur la manière de traiter les cas d’abandon des gens de mer. Conservez la preuve de chaque signalement, récépissés, courriels, procès-verbaux de visite à bord : ces pièces démontreront ensuite que l’armateur, dûment alerté par les autorités elles-mêmes, a persisté dans son silence, ce qui ferme la porte à toute contestation ultérieure sur la réalité de l’abandon.

B. Rentrer sans avancer les frais grâce au rapatriement obligatoire et à la garantie financière

Le droit français est formel : le rapatriement ne doit rien coûter au marin abandonné. Le Code des transports dispose que les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. Cette règle ne souffre que les exceptions limitativement énumérées par le texte qui la suit, notamment le débarquement pour faute grave, et même dans ce cas l’employeur doit faire l’avance des frais (article L. 5542-33 du Code des transports). Le marin abandonné pour impayés n’entre dans aucune exception : l’armateur doit organiser et payer son retour, et ne peut pas exiger qu’il avance le prix du billet en promettant un remboursement hypothétique.

Le Code des transports ajoute à cette protection un étage financier autonome : l’armateur d’un navire muni du certificat de travail maritime doit souscrire une garantie qui assure, en cas de défaillance de sa part, la rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes. Cette garantie est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante ; elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu’il désigne. Elle couvre trois postes : les salaires et indemnités dans la limite de quatre mois d’arriérés ; toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement ; et la prise en charge des besoins essentiels depuis la constitution de l’abandon jusqu’au retour à domicile. Le contenu du rapatriement est lui-même défini par la loi : le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin, lieu d’engagement, résidence ou lieu convenu, avec le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination choisie. Conservez donc chaque justificatif de dépense exposée depuis le début de l’abandon : taxis vers le consulat, communications téléphoniques avec la famille et l’armement, achats de nourriture et de produits de première nécessité, frais médicaux. Ces pièces alimenteront la demande adressée au garant financier. Une demande chiffrée, datée et documentée se paie plus vite qu’une réclamation globale approximative, et elle évite au garant tout prétexte pour discuter l’étendue de son engagement. Si aucun certificat n’est affiché à bord, signalez-le expressément : l’absence du document ne supprime pas vos droits contre l’armateur, mais elle caractérise un manquement supplémentaire de l’armement et oriente les autorités du port vers un contrôle approfondi du navire. Enfin, sachez articuler les versements reçus de différentes sources : les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l’abandon. Autrement dit, une aide versée par une organisation caritative ou un premier acompte de l’armateur s’impute sur ce que doit le garant, sans jamais réduire ce que l’armateur reste devoir au-delà du plafond de quatre mois : tenez une comptabilité précise de chaque somme reçue, avec sa date, son payeur et son affectation, car cette traçabilité conditionne le solde final réclamé à chacun. Concrètement, le marin abandonné dispose donc de deux débiteurs cumulables : l’armateur défaillant, tenu au rapatriement par le droit français, et le garant financier du navire, tenu dans la limite de quatre mois d’arriérés. La loi organise ce cumul : les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice d’autres droits, créances ou recours tendant à l’indemnisation du gens de mer abandonné. Et le garant qui a payé conserve son recours : lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d’un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d’abandon.

Deux situations particulières méritent d’être connues car les armements les utilisent pour décourager les demandes. Premièrement, le marin qui veut faire constater judiciairement la faute de l’employeur n’est pas condamné à rester à bord pendant toute la procédure : le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l’employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour le salarié. Des salaires impayés depuis des mois, combinés à des conditions de vie dégradées, caractérisent typiquement ce danger et justifient une autorisation de débarquement immédiat. Deuxièmement, le montage par filiale étrangère ne fait pas disparaître l’employeur d’origine : quand un contrat à durée indéterminée a été transféré à une filiale étrangère qui licencie ensuite le marin, l’employeur assure son rapatriement et l’affecte à un nouvel emploi compatible avec l’importance des fonctions qu’il occupait précédemment. L’armement qui répond que votre employeur est désormais une société sans actifs dans un État lointain reste donc tenu de vous rapatrier et de vous reclasser, faute de quoi le licenciement suit le régime protecteur prévu par ce même texte.

II. Faire payer : saisir le navire au port et passer en premier sur son prix

Rentrer est une victoire à moitié si les salaires restent impayés. Le navire présent au port constitue le gage le plus solide, à condition d’agir avant son départ. Cette seconde phase combine une mesure d’urgence, la saisie conservatoire, et un droit de préférence, le privilège des gens de mer, qui place le marin devant la plupart des autres créanciers en cas de vente du navire.

A. Immobiliser le navire par la saisie conservatoire avant qu’il ne reparte

Le droit français de la saisie conservatoire maritime est d’une simplicité redoutable pour le créancier : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Trois remarques rendent ce texte précieux pour le marin abandonné. D’abord, il suffit que la créance paraisse fondée en son principe : des bulletins de paie, un contrat mentionnant le salaire et des relevés bancaires montrant l’arrêt des paiements établissent cette apparence sans qu’un jugement au fond soit nécessaire. Ensuite, aucune exigence de péril particulier n’est ajoutée par la loi : le risque que le navire quitte le port et rende tout recouvrement illusoire justifie la mesure. Enfin, la formule vise toute personne, ce qui inclut chaque membre de l’équipage pour ses propres salaires, sans passer par une action collective préalable. La demande se présente au juge du lieu où se trouve le navire, et la rapidité d’exécution compte autant que l’autorisation elle-même : un navire qui appareille avant la signification de la saisie redevient insaisissable en pratique.

Une fois la saisie pratiquée, le navire est bloqué : le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. L’armateur qui veut faire repartir son navire doit donc fournir une garantie, caution bancaire ou séquestre d’une somme, dont le montant se négocie ou se fixe judiciairement. Ce mécanisme protège les deux parties : l’exploitation du navire peut reprendre, et le marin voit sa créance adossée à une somme identifiée plutôt qu’à une coque qui peut couler, se vendre ou changer de pavillon. La convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer organise cette mainlevée contre garantie en des termes repris par la Cour de cassation : le tribunal ou toute autre autorité judiciaire compétente dans le ressort duquel le navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies, et faute d’accord entre les parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, le tribunal ou l’autorité judiciaire compétente en fixera la nature et le montant. Ne laissez donc pas l’armateur imposer seul le montant de la garantie : à défaut d’accord, c’est le juge qui le fixe, et une garantie sous-évaluée se conteste avec un décompte précis des salaires, accessoires, congés et frais.

Reste à obtenir un titre sur le fond contre l’employeur, souvent une société étrangère. Le marin dispose ici d’une option de compétence très favorable : le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Quand le contrat a été signé dans un port français, le conseil de prud’hommes de ce port peut être saisi même si l’armateur est établi à l’étranger. Et l’objection la plus fréquente des armements vient d’être balayée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire qui ressemble trait pour trait à l’abandon : un marin employé par une société établie au Portugal avait fait saisir conservatoirement le navire, la saisie avait ensuite été levée contre garantie, et la cour d’appel en avait déduit que le juge français ne pouvait plus statuer au fond. La Cour de cassation a cassé sans renvoi au visa des articles 5 et 7, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, en jugeant que la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès. Cette solution, rendue le 26 octobre 2022, sécurise toute la stratégie : saisir vite au port français, accepter le cas échéant une mainlevée contre une garantie correctement chiffrée, puis faire juger la créance salariale par le juge français sans craindre que le départ du navire ne vide le procès de son objet. Notez aussi que la demande de mainlevée contre garantie ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation à la limitation de responsabilité, ce qui laisse chaque partie libre de ses moyens sur le fond.

B. Passer en premier sur le prix grâce au privilège des gens de mer

Si l’armateur ne paie toujours pas, la saisie peut déboucher sur une vente forcée du navire, ordonnée par jugement qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article L. 5114-24 du Code des transports), puis réalisée aux enchères publiques à l’audience du juge (article L. 5114-25 du même code). À ce stade, tous les créanciers se présentent pour se partager le prix, et l’ordre de distribution décide qui est payé. Le marin y entre avec l’une des meilleures places : la loi déclare privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur ses accessoires les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord. La formule générale qui ouvre le texte mérite d’être retenue : sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage. Les salaires, accessoires de salaire et indemnités nés du contrat d’engagement entrent dans ce troisième rang des privilèges maritimes, avant les hypothèques et avant les créanciers ordinaires.

La Cour de cassation veille à la fois à l’efficacité et à la rigueur de ce privilège. D’un côté, elle refuse de le diluer : dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a rappelé que les juges doivent vérifier précisément quelles dépenses entrent dans le champ du privilège et à quel titre, en censurant une cour d’appel qui s’était contentée de motifs généraux sur des dépenses exposées pour le compte du propriétaire et nécessaires au navire. Le passage central de l’arrêt reprend la liste légale, dont les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord, et exige que chaque créance soit rattachée à son fondement exact, sans transmission automatique du privilège d’autrui. Pour le marin, la leçon est positive : ses salaires relèvent directement du texte, sans construction juridique acrobatique, à condition de produire le contrat, les décomptes et les preuves d’embarquement qui rattachent chaque somme au service accompli à bord. D’un autre côté, la Cour a jugé dès 1991, à propos de la distribution du prix d’un navire vendu après la liquidation de son armement, que celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées avant toute autre créance privilégiée. Les salaires des trois derniers mois passent donc avant toutes les autres créances privilégiées, tandis que les cotisations sociales assises sur ces salaires restent colloquées à leur propre rang. Déclarez par conséquent votre créance en distinguant les périodes : salaires des derniers mois d’embarquement d’un côté, arriérés plus anciens de l’autre, congés payés et indemnités à part, afin de capter le meilleur rang pour chaque fraction. Produisez à l’appui le contrat d’engagement, le rôle d’équipage ou tout document établissant les périodes d’embarquement, les bulletins de paie et les relevés bancaires prouvant les manquants, ainsi que le décompte des congés acquis et des accessoires contractuels. Quand plusieurs marins du même bord sont dans la même situation, coordonnez les déclarations sans les confondre : chacun déclare sa créance propre, avec ses périodes et ses montants, même si un représentant commun ou une organisation de marins centralise les démarches. Et si l’armateur propose un paiement partiel contre renonciation au solde, ne signez rien sans avis : une quittance générale donnée pour quelques semaines de salaire pourrait être opposée ensuite au recouvrement du surplus, alors que la saisie et le privilège vous offraient le paiement intégral.

En pratique, l’ordre des opérations tient en cinq gestes. D’abord, figer les preuves de l’abandon : contrat, paies, relevés, état des vivres, certificat de garantie affiché ou absent, échanges avec l’armateur. Ensuite, signaler l’abandon à l’autorité du port et aux organisations de marins pour créer la trace officielle. Puis exiger le rapatriement sans avance sur le fondement du Code des transports, tout en saisissant le garant financier du navire au titre de la convention du travail maritime dans la limite de quatre mois. En parallèle et sans attendre, faire autoriser puis pratiquer la saisie conservatoire du navire avant tout appareillage, en chiffrant dès ce stade l’assiette de la garantie de mainlevée : salaires, accessoires, congés, indemnités et frais. Enfin, saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’engagement pour obtenir le titre sur le fond, et déclarer la créance au meilleur rang en cas de vente forcée, en isolant les rémunérations des derniers mois.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à négocier seul avec l’armateur pendant des semaines pendant que le navire prépare son départ : chaque jour perdu rapproche l’appareillage qui fait disparaître le gage. La seconde consiste à accepter une garantie de mainlevée dérisoire ou à quitter le bord sans écrit : la garantie sous-évaluée plafonne le recouvrement effectif, et le départ sans trace complique la preuve de l’embarquement et des périodes. À l’inverse, un dossier qui combine signalement officiel, saisie rapide, garantie correctement chiffrée et action prud’homale au lieu d’engagement place l’armement devant un choix simple : payer ou voir le navire vendu avec vos salaires en tête de distribution.

Conclusion

Le marin abandonné sans salaire n’est pas un créancier ordinaire : le droit international le définit, le droit français lui paie son retour, et le navire lui-même répond de sa créance. Deux mois de salaires impayés caractérisent l’abandon au sens de la convention du travail maritime et ouvrent l’accès à la garantie financière ; le Code des transports interdit d’exiger du marin la moindre avance pour son rapatriement ; la saisie conservatoire, obtenue sur simple apparence de créance, immobilise le navire jusqu’à fourniture d’une garantie fixée par le juge à défaut d’accord ; et le privilège des gens de mer, renforcé pour les rémunérations des derniers mois, place le marin en tête des créanciers sur le prix de vente. La Cour de cassation achève de verrouiller le dispositif en maintenant la compétence du juge français sur le fond même après mainlevée contre garantie. Reste une condition, commune à toutes ces protections : agir pendant que le navire est encore au port, avec des preuves datées et des demandes chiffrées. Pour faire examiner votre situation et engager ces mesures dans le bon ordre, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

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