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Pension de réversion du fonctionnaire : obtenir le versement, calculer le montant et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion du fonctionnaire : obtenir le versement, calculer le montant et contester le refus

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Votre époux ou épouse, fonctionnaire, vient de décéder. Dans l’épreuve du deuil s’ajoute une inquiétude très concrète : la pension de la famille va-t-elle chuter brutalement, et que devez-vous faire pour toucher votre part ? La réponse du droit de la fonction publique tient en une promesse simple, puis en une série de conditions redoutables. La promesse figure à l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». La moitié de la pension, donc, ni plus ni moins au départ. Mais ce droit de 50 % n’est versé qu’au conjoint ou à l’ex-conjoint uni par mariage, jamais au partenaire de pacte civil de solidarité ni au concubin, et seulement si le mariage remplit des conditions d’antériorité précises. Il faut en outre adresser la demande au bon organisme — le service des retraites de l’État pour un fonctionnaire de l’État, la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier — avec les bons justificatifs, puis surveiller le montant calculé et, le cas échéant, contester le refus devant le tribunal administratif dans les délais. Chaque étape compte, car une erreur d’aiguillage, une pièce manquante ou un recours tardif peut coûter des mois d’arrérages, voire le droit lui-même. Cet article décrit qui peut obtenir la pension de réversion d’un fonctionnaire, comment son montant se calcule et se partage, et comment réagir face à un refus, une suppression ou une réclamation de trop-perçu, en s’appuyant sur les textes en vigueur vérifiés à la date du 14 septembre 2026 et sur cinq arrêts récents du Conseil d’État lus dans leur texte intégral.

I. Obtenir la pension de réversion : le bon bénéficiaire devant le bon régime

A. Seul le mariage ouvre le droit, devant l’organisme du versant concerné

La première question à trancher est celle de votre statut personnel et de celui du défunt. Dans la fonction publique, la réversion est une pension du mariage : veuve, veuf ou ex-conjoint non remarié peuvent y prétendre, tandis que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin n’ont aucun droit propre à ce titre. La fiche officielle du site service-public.fr consacrée à la réversion en cas de décès d’un fonctionnaire le présente sans détour, et la jurisprudence l’applique avec sévérité : le Conseil d’État a jugé que la conclusion d’un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire d’une pension de réversion produit le même effet extinctif que le remariage ou le concubinage notoire, car « elles impliquent nécessairement, eu égard à l’objet de cette réglementation, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité produise le même effet » (CE, 28 janvier 2019, n° 414805). Autrement dit, non seulement le pacte ne crée aucun droit, mais il fait perdre une pension déjà concédée. Si vous viviez en concubinage avec le fonctionnaire sans être mariés, vous ne pouvez pas obtenir sa réversion, quelle que soit la durée de la vie commune. Cette exclusion heurte souvent les familles, mais elle est constante dans les trois versants, et aucun recours ne peut la contourner : c’est la loi elle-même qui réserve la réversion aux conjoints.

Le deuxième réflexe consiste à identifier l’employeur du défunt et son versant, car l’organisme qui paie et les textes applicables en dépendent. Si le défunt était fonctionnaire de l’État — enseignant, policier, agent des finances, magistrat —, la demande relève du service des retraites de l’État et le régime de base est le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le service des retraites de l’État détaille les droits de la veuve, du veuf et des ex-conjoints. S’il était fonctionnaire territorial — agent communal, départemental ou régional — ou fonctionnaire hospitalier — soignant, agent d’un hôpital public ou d’un établissement médico-social —, la demande relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, qui présente en ligne sa pension de réversion, et le régime applicable est le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dont les règles reprennent en substance celles du code des pensions. Cette distinction des versants n’est pas théorique : c’est à la caisse compétente qu’il faut adresser la demande et, en cas de litige, c’est contre sa décision qu’il faudra agir. Si le défunt cumulait des statuts — par exemple des années comme contractuel ou salarié du privé avant sa titularisation —, la fiche service-public.fr précise que vous devrez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite, car chaque régime verse sa propre réversion selon ses règles. Le conjoint d’un contractuel de la fonction publique, lui, ne relève pas du tout du code des pensions civiles et militaires : sa réversion se demande aux caisses du régime général et de la retraite complémentaire. Vérifiez donc le statut du défunt avant toute démarche, car une demande adressée à la mauvaise caisse ne fait que retarder le versement.

Les enfants du fonctionnaire ont eux aussi des droits propres, qu’il faut connaître pour comprendre le partage expliqué plus loin. L’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Et l’article L. 41 du même code ajoute qu’aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée. Les orphelins infirmes à la charge du défunt conservent ce droit au-delà de vingt et un ans tant que dure l’impossibilité de gagner leur vie. Les militaires obéissent à des dispositions voisines, articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avec des garanties planchers spécifiques. Enfin, lorsque le fonctionnaire décède en service dans des circonstances héroïques — attentat, lutte dans l’exercice des fonctions, acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver des vies —, l’article L. 50 du même code prévoit qu’« une pension de réversion est concédée aux conjoints », assortie de compléments qui garantissent un montant minimal indexé. Si le décès de votre conjoint fonctionnaire est lié à son service, signalez-le expressément dans la demande : ce régime dérogatoire, plus favorable, ne s’applique que si les circonstances du décès sont établies. Et si le décès ouvre aussi droit au capital décès de la fonction publique, demandez les deux prestations en parallèle, car elles obéissent à des circuits distincts.

B. Un mariage suffisamment ancien, une demande complète et datée

Même marié au fonctionnaire, vous n’obtenez la réversion que si le mariage satisfait aux conditions d’antériorité de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui distinguent deux situations. Lorsque le fonctionnaire est parti en retraite normale, le droit est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu’à la cessation d’activité, il ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite. Lorsque le fonctionnaire est parti en retraite pour invalidité ou est décédé en activité, la condition devient que « le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire », avec des aménagements en cas de mise à la retraite d’office par abaissement des limites d’âge. Concrètement, un mariage célébré quelques mois avant le départ en retraite du fonctionnaire ne suffit pas, sauf exceptions. Et ces exceptions sont larges et sauvent beaucoup de dossiers : le droit à pension de réversion est reconnu malgré le défaut d’antériorité « si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage », ou « si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années ». Un mariage tardif mais fécond, ou un mariage qui a duré quatre ans même contracté après la retraite, ouvre donc le droit. Rassemblez les preuves dès le départ : acte de mariage, actes de naissance des enfants issus du mariage, relevé de radiation des cadres du défunt. Si l’administration vous oppose un mariage trop récent, c’est sur ces deux portes de sortie — enfant issu du mariage, durée de quatre ans — que votre contestation se jouera.

Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé sont traités comme le conjoint survivant. L’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite est limpide : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38 , soit à l’article L. 50. » Le divorce ne fait donc pas perdre la réversion, et plusieurs ex-conjoints peuvent se partager la pension comme on le verra. En revanche, l’ex-conjoint qui s’était remarié avant le décès du fonctionnaire ne peut faire valoir son droit que si, à la fin de cette nouvelle union, il ne bénéficie d’aucun autre droit à réversion ; et si sa nouvelle union ne cesse qu’après le décès du fonctionnaire, il ne peut obtenir la réversion qu’à la cessation de cette union, à condition qu’elle n’ait pas déjà été attribuée à un autre époux ou à un orphelin. Ces règles de conflit entre unions successives, détaillées par la fiche service-public.fr, expliquent de nombreux refus : avant de conclure à une injustice, reconstituez la chronologie complète des mariages, divorces, veuvages et nouvelles unions de chacun.

Vient ensuite la demande elle-même, qui n’est jamais automatique : aucune réversion n’est versée sans que vous la réclamiez. La voie la plus simple consiste à déposer une demande unique en ligne sur le portail Info retraite, valable auprès de tous les régimes de base et complémentaires auxquels le défunt a cotisé. À défaut d’accès internet ou de numéro de sécurité sociale, le formulaire cerfa n° 11979 permet de demander la réversion après le décès d’un fonctionnaire de l’État retraité, tandis que le cerfa n° 12231 sert lorsque le fonctionnaire de l’État est décédé en activité — la demande s’adresse alors à l’administration qui l’employait. Pour un territorial ou un hospitalier, adressez-vous à la CNRACL, dont le site décrit la démarche et les pièces. Joignez systématiquement l’acte de décès, le livret de famille ou l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, un relevé d’identité bancaire et, si le mariage est récent, tout document établissant l’une des exceptions d’antériorité. Gardez la preuve du dépôt et de sa date : lorsque le défunt était retraité, sa pension est payée jusqu’à la fin du mois civil du décès et la fiche officielle précise que le versement de la réversion débute alors le premier jour du mois qui suit le décès. Chaque semaine perdue avant le dépôt recule d’autant le point de départ effectif de vos versements. Si l’organisme réclame des pièces complémentaires, répondez vite et par écrit en conservant copie : un dossier réputé incomplet est la cause la plus fréquente des retards que les familles prennent pour des refus.

II. Calculer le montant et le défendre face à l’administration

A. La moitié de la pension, ses compléments, son partage et sa perte

Le calcul de départ est simple : 50 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir au jour de son décès. À cette moitié s’ajoutent, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et la moitié de la majoration pour enfants de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à condition que vous ayez vous-même élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration. Cette majoration pour trois enfants et plus mérite attention, car son contentieux est vivant : le Conseil d’État a censuré l’application du plafonnement qui privait une fonctionnaire de sa majoration au seul motif que sa pension, gonflée par la surcote, dépassait déjà son traitement, jugeant cette différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’article L. 18, « destiné à compléter le montant de la pension pour tenir compte des charges exposées par le pensionné qui a élevé au moins trois enfants » (CE, 29 décembre 2020, n° 428626). Si le défunt avait repris une activité en cumul emploi-retraite et acquis une nouvelle pension, cette nouvelle pension ouvre elle aussi une réversion de 50 %. Enfin, un plancher protège les plus modestes : lorsque le bénéficiaire remplit les conditions d’âge et de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sa réversion est portée au montant de cette allocation, et la fiche service-public.fr chiffre ce minimum à 12 523,14 euros par an en totalisant réversion et autres ressources. Vérifiez donc chaque brique du calcul sur votre titre de pension : base de 50 %, demi-rente d’invalidité, demi-majoration pour enfants, minimum vieillesse. Une omission de l’une de ces briques se répare par une demande de révision chiffrée.

Lorsque plusieurs ayants cause se présentent, la pension se partage selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : les conjoints survivants ou divorcés se partagent une part « au prorata de la durée respective de chaque mariage », les orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension se répartissant le reste à parts égales. La fiche officielle illustre le mécanisme : un défunt marié trois fois, laissant deux orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, voit sa réversion répartie pour trois cinquièmes entre les conjoints et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage, et pour deux cinquièmes entre les deux orphelins qui reçoivent chacun un cinquième. Et le total versé à l’ensemble des bénéficiaires ne peut pas dépasser la moitié du traitement indiciaire retenu pour la pension du défunt, rente d’invalidité et majoration pour enfants comprises. Si votre part vous paraît amputée, demandez le décompte écrit du partage : durées de mariage retenues, nombre de lits, fractions appliquées. C’est sur ce décompte, et non sur une impression, que portera votre contestation éventuelle.

Le droit ainsi calculé peut ensuite se perdre, et c’est le contentieux le plus douloureux. L’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. » Le décret CNRACL reprend la même cause de perte à son article 47 pour les territoriaux et hospitaliers. La portée pratique est considérable : une veuve qui se remarie, un veuf qui vit en concubinage notoire, un bénéficiaire qui conclut un pacte civil de solidarité voient le versement interrompu, et l’organisme réclame en outre le remboursement des arrérages versés depuis le changement de situation. Deux arrêts récents montrent comment les juges appliquent ces règles. Dans une affaire où une veuve vivait en concubinage depuis seize ans sans l’avoir déclaré, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de sa pension CNRACL et le recouvrement de près de 69 000 euros, en rappelant que l’omission déclarative, « alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription » (CE, 20 septembre 2019, n° 420685). Même solution pour un veuf pacsé depuis 2008 qui n’avait rien signalé : le pacte vaut perte du droit, et l’omission prive du bouclier de la prescription (CE, 28 janvier 2019, n° 414805). Déclarez donc tout changement de situation familiale sans délai, par écrit, et conservez-en la preuve : le silence, même de bonne foi, coûte ici le droit et expose à des années de reversement.

Reste la question des sommes réclamées. Hors fraude, omission ou mauvaise foi, l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite limite la restitution « aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ». Mais le Conseil d’État précise deux nuances décisives. D’abord, constater la perte du droit après un remariage n’est pas réviser une pension au sens de l’article L. 55 du même code, qui protège les pensions définitivement acquises : la suspension du versement obéit à l’article L. 46, et la restitution suit alors les règles de prescription de l’article L. 93 (CE, 13 octobre 2021, n° 441390). Ensuite, l’action en répétition de la caisse, une fois informée du changement de situation, doit être engagée dans le délai de droit commun — cinq ans à compter de la connaissance des faits en matière d’action personnelle — sans pouvoir remonter au-delà des butoirs légaux, ce que le Conseil d’État a admis dans l’affaire du concubinage de seize ans en écartant la prescription du fait de l’omission déclarative. Concrètement, face à une réclamation de trop-perçu : vérifiez la date à laquelle la caisse a connu votre situation, comptez les années réclamées, opposez l’article L. 93 si vous aviez déclaré votre changement, et contestez tout rappel qui dépasserait ces limites.

B. Contester un refus, une suppression ou un trop-perçu devant le juge

Un refus de réversion, une décision de suppression ou un titre de perception pour trop-perçu se contestent d’abord par un recours gracieux adressé à l’organisme — service des retraites de l’État ou CNRACL — qui permet souvent un réexamen rapide du dossier. Adressez-le par écrit, en visant la décision, en rappelant les faits et en joignant les pièces manquantes ou nouvelles. Mais ce recours gracieux ne vous dispense pas de surveiller le délai du recours contentieux : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai de deux mois rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre droit. Saisissez donc le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la notification, en joignant la décision attaquée, l’accusé de réception de votre demande initiale et l’ensemble des justificatifs d’état civil. Et si votre requête tend au paiement d’une somme d’argent — arrérages impayés, révision du montant —, le même article R. 421-1 exige au préalable une décision de l’administration sur une demande formée devant elle : formulez toujours, avant ou avec le recours, une demande chiffrée de versement ou de révision, afin de lier le contentieux sur une décision expresse ou implicite de refus.

Sur le fond, quatre moyens reviennent constamment dans les litiges de réversion, et les arrêts lus pour cet article montrent comment les manier. Premier moyen : le vice de procédure contre les décisions de retrait. Le Conseil d’État a annulé le retrait d’une pension de réversion au motif que la décision, qui retire une décision créatrice de droits, « doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et être précédée, en application de l’article L. 121-1 du même code, d’une procédure contradictoire » (CE, 1er juillet 2021, n° 430834). L’administration ne peut donc pas supprimer votre pension par un simple arrêté sec : elle doit vous mettre à même de présenter vos observations avant de décider et motiver sa décision. Si vous avez appris la suppression par la seule interruption des virements, soulevez ce moyen en priorité. Deuxième moyen : la réfutation du changement de situation allégué. Le « concubinage notoire » qui fait perdre le droit suppose une vie commune stable et continue en couple ; une simple domiciliation commune, une entraide amicale ou une relation intermittente ne suffisent pas. Contestez par attestations, factures séparées, témoignages et tout élément établissant l’absence de vie de couple. Troisième moyen : la prescription contre les réclamations de trop-perçu, avec l’article L. 93 et les délais de droit commun exposés plus haut, en distinguant soigneusement votre cas selon que vous aviez ou non déclaré le changement — car l’omission, même innocente, neutralise la protection. Quatrième moyen : l’erreur de calcul ou de partage, sur la base du décompte écrit exigé de l’organisme, en visant la brique contestée : base de 50 %, demi-majoration pour enfants, prorata des durées de mariage, minimum vieillesse. Enfin, demandez au juge ce que la loi lui permet de vous accorder : l’annulation de la décision, l’injonction de réviser votre pension dans un délai déterminé — comme le Conseil d’État l’a ordonné sous deux mois dans l’affaire de la majoration pour enfants — et le versement des arrérages dus.

Préparez le dossier comme un inventaire, pas comme un récit. Le juge administratif statue sur pièces : actes d’état civil complets et chronologie des unions, titre de pension du défunt et vos titres de réversion successifs, échanges écrits avec l’organisme avec leurs dates, preuve de vos déclarations de changement de situation, décompte du partage entre ayants cause, calcul détaillé du montant réclamé avec ses justificatifs. Si vos ressources sont modestes, sollicitez l’aide juridictionnelle dès l’introduction du recours pour éviter qu’une fin de non-recevoir financière ne s’ajoute au litige. Et n’attendez pas pour agir : entre le délai de deux mois, les prescriptions qui courent et les arrérages qui se perdent, le temps est ici un adversaire mesurable en euros. Un dossier complet déposé vite, un recours gracieux écrit, puis un recours au tribunal dans le délai, avec les bons moyens tirés des textes et des arrêts cités dans cet article, donnent à la veuve, au veuf ou à l’ex-conjoint d’un fonctionnaire les meilleures chances d’obtenir la moitié de pension que la loi leur réserve.

Conclusion

La pension de réversion du fonctionnaire obéit à une logique simple dans son principe et exigeante dans ses détails : 50 % de la pension du défunt pour le conjoint ou l’ex-conjoint non remarié, à condition d’un mariage suffisamment ancien — deux ans de services depuis le mariage, ou mariage antérieur à l’événement, sauf enfant issu du mariage ou mariage de quatre ans —, d’une demande adressée à la bonne caisse du bon versant, et d’une situation familiale déclarée sans retard. Son montant se vérifie brique par brique, son partage se contrôle au prorata des mariages, et sa perte comme sa restitution se contestent avec des armes précises : procédure contradictoire et motivation préalables au retrait, définition stricte du concubinage notoire, prescription de l’article L. 93, délai de deux mois du tribunal administratif. Les cinq arrêts du Conseil d’État mobilisés ici le démontrent : les organismes perdent quand ils retirent sans contradictoire, et les bénéficiaires perdent quand ils taisent seize ans de concubinage. Entre ces deux pôles, le conjoint diligent et bien conseillé obtient son droit. Rassemblez vos actes, écrivez à la caisse, comptez vos délais, et faites vérifier le calcul avant de renoncer.

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