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Marin blessé ou malade à bord : soins, salaire maintenu, rapatriement et recours contre l’armateur

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Maître Hassan KOHEN
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Marin blessé ou malade à bord : soins, salaire maintenu, rapatriement et recours contre l’armateur

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Vous vous êtes blessé sur le pont pendant une manoeuvre, vous êtes tombé malade en cours de traversée, ou l’un de vos marins a été débarqué en escale pour être hospitalisé : la première question n’est pas le montant d’une indemnité future, mais qui paie les soins, qui maintient le salaire et qui organise le rapatriement. En droit maritime français, la réponse est stricte : tant que le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant son embarquement, c’est l’employeur qui soigne à ses frais, qui maintient le salaire et qui prend en charge le rapatriement. Ce régime, appelé prise en charge armateur, s’applique même si le contrat de travail se termine avant la fin des soins. Il ne se confond ni avec l’assurance maladie ordinaire, ni avec la réparation d’un accident du travail de droit commun : il relève du droit maritime et du régime spécial des marins géré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Le piège, pour un marin blessé, tient aux preuves et aux délais. Une blessure déclarée tardivement au capitaine, un rapport de mer muet sur les circonstances, une déclaration à l’Enim incomplète ou contradictoire avec le journal de bord, et toute la chaîne de la reconnaissance s’enraye : l’armateur conteste le lien avec le service du navire, l’Enim refuse la prise en charge au titre des risques professionnels, et la demande de majoration pour faute inexcusable perd son socle. À l’inverse, un dossier constitué dès le bord — déclaration immédiate, témoins identifiés, soins tracés, formulaires transmis — ouvre trois étages de droits cumulables : les soins et le salaire maintenu par l’armateur, la rente et les prestations de l’Enim, puis l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cet article décrit ces trois étages, les textes qui les fondent et les réflexes qui préservent chaque recours.

I. Sécuriser la reconnaissance de l’accident et la prise en charge immédiate

A. Déclarer la blessure à bord et faire constater les circonstances

Le contrat qui vous lie à l’armateur est un contrat d’engagement maritime dès lors qu’il a pour objet un service à accomplir à bord d’un navire : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Ce contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Surtout, « Le contrat est établi par écrit. » et il doit mentionner, entre autres clauses obligatoires, les prestations de protection de la santé et de sécurité sociale assurées au marin par l’armateur ainsi que le droit du marin à un rapatriement. Conservez donc votre contrat d’engagement, vos bulletins de salaire, votre livret professionnel maritime et tout avenant : ce sont ces pièces qui établiront votre qualité de marin embarqué et l’identité de l’employeur débiteur des obligations.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-16.147, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un capitaine employé depuis 1990, victime d’un malaise à bord en 2018 puis déclaré définitivement inapte à la profession de marin, s’était vu opposer l’absence de contrat écrit pour lui refuser le bénéfice des règles d’inaptitude du code du travail ; la chambre sociale a censuré ce raisonnement aux visas des articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports. L’enseignement pratique est double : un armateur ne peut pas se retrancher derrière l’informalité de l’embauche pour échapper à ses obligations, et un marin embauché sans écrit conserve l’accès aux dispositifs d’inaptitude et de reclassement du droit commun adaptés aux marins. Mais ne vous reposez pas sur cette jurisprudence pour négliger l’écrit : en cas de litige sur le montant du salaire maintenu, sur la durée du contrat ou sur l’identité de l’employeur dans une chaîne d’affrètement ou de manning, le contrat écrit reste votre meilleure preuve.

Le geste le plus déterminant se joue dans les heures qui suivent l’accident. Le code des transports impose au marin blessé de signaler sa blessure au capitaine : « Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d’en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé. » Une déclaration tardive n’éteint pas automatiquement vos droits, mais elle offre à l’armateur son premier moyen de contestation : douter du lieu, du moment et du lien avec le service du navire. Déclarez donc par écrit, même sommairement, dès que votre état le permet : date, heure, position du navire, tâche accomplie, engin ou installation en cause, partie du corps atteinte, témoins présents. Demandez que la déclaration soit portée au journal de bord et, si un rapport de mer est établi, vérifiez qu’il relate les mêmes faits sans contradiction. L’Enim le souligne dans ses consignes aux employeurs : la déclaration à l’Enim ne doit pas être en contradiction avec le journal de bord ou le rapport de mer, car toute divergence sera exploitée pour contester la matérialité des faits.

Du côté de l’armateur, la déclaration prend la forme d’un rapport détaillé de blessure, de maladie ou de décès établi sur l’imprimé RPM 102 et adressé à l’Enim dès le débarquement du marin, même si celui-ci paraît guéri. Selon les consignes officielles de l’Enim, cette déclaration du capitaine, du patron ou de l’armateur est obligatoire, en application des articles 9 et 22 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, et elle constitue le seul document du dossier portant la description des faits par le commandement. Toutes ses rubriques comptent : position du navire, occupation du marin au moment de l’événement, témoins. Si l’armateur émet des réserves sur le lieu, le moment ou le lien avec le travail, il peut les inscrire directement dans le formulaire, et l’Enim met alors en oeuvre une procédure contradictoire. Pour le marin, la parade consiste à vérifier le contenu du RPM 102 le concernant, à signaler par écrit toute inexactitude et à produire ses propres pièces : certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme, comptes rendus d’hospitalisation en escale, photographies des lieux et du matériel en cause, attestations de témoins embarqués, échanges écrits avec le capitaine. Le certificat médical initial mérite une attention particulière : il doit décrire les lésions constatées et, autant que possible, les circonstances rapportées par la victime, car c’est lui qui fixera le point de départ de la présomption d’imputabilité devant l’Enim. Un certificat vague, rédigé des semaines plus tard sans lien avec l’événement de bord, fragilise tout le dossier.

Pensez aussi à la dimension pénale et disciplinaire du dossier. Un accident grave à bord peut donner lieu à une enquête de l’administration des affaires maritimes, à un rapport du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ou à une procédure devant le tribunal maritime en cas de manquement aux règles de sécurité. Sans vous disperser, conservez copie de tout document administratif relatif à l’événement : procès-verbal d’enquête, mise en demeure de l’armateur, rapport d’inspection du navire. Ces pièces serviront plus tard, notamment pour établir la conscience du danger par l’employeur dans le cadre d’une action en faute inexcusable. Enfin, si votre état de santé se dégrade après le débarquement, faites établir rapidement un certificat de rechute ou d’aggravation par votre médecin traitant : la continuité médicale entre l’événement de bord et l’état actuel est une condition de la prise en charge, et chaque interruption inexpliquée du suivi sera relevée par l’organisme.

B. Exiger la prise en charge armateur : soins, salaire maintenu et rapatriement

Une fois l’accident déclaré, le premier étage des droits s’ouvre automatiquement : la prise en charge armateur, que l’Enim décrit comme un principe de droit du travail maritime issu du droit international : lorsque le marin salarié est blessé ou tombe malade dans le cadre de son contrat d’engagement maritime, l’armateur supporte les soins, le salaire et le rapatriement, même si le contrat de travail se termine avant la fin de la prise en charge. Un marin débarqué malade dont le contrat au voyage expire pendant les soins reste donc couvert. Concrètement, la prise en charge comprend les frais médicaux selon les tarifs appliqués par l’Enim en cas d’accident du travail maritime, les frais de rapatriement et d’inhumation, le maintien du salaire réel prévu au contrat d’engagement pour un mois au minimum et jusqu’à quatre mois selon les conventions collectives, ainsi qu’une indemnité de nourriture si la convention collective la prévoit. Pour les marins rémunérés à la part, comme les pêcheurs, le salaire à verser correspond à la moyenne mensualisée des salaires précédant l’accident, dans la limite de douze mois : conservez donc vos relevés de parts et vos décomptes d’armement.

Le fondement légal de ces soins figure dans le code des transports : « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur. » La formule couvre deux situations distinctes qu’il ne faut pas confondre. La blessure doit être survenue au service du navire, c’est-à-dire en lien avec l’activité à bord ; la maladie, elle, doit être apparue pendant l’embarquement ou après le départ du port d’embarquement, et il doit être établi qu’elle a été contractée au service du navire. Un paludisme contracté lors d’une escale, une infection liée aux conditions de vie à bord, une pathologie déclenchée par l’exposition aux soutes ou aux produits de pêche entrent dans ce second cas, à condition de documenter le lien avec le service : escales, conditions sanitaires, expositions, antécédents médicaux antérieurs à l’embarquement. C’est ici que le dossier médical d’aptitude à la navigation prend de l’importance : une visite d’aptitude récente et sans réserve sur la pathologie en cause démontre que la maladie s’est déclarée au service du navire et non avant l’embarquement.

Le maintien du salaire obéit à des règles précises qu’il faut connaître pour contrôler les versements de l’armateur : « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur, au titre de la présente sous-section. » Le texte ajoute une borne ferme : « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. » Si vous avez été débarqué hors de métropole puis rapatrié guéri, consolidé ou atteint d’une maladie devenue chronique, le salaire est maintenu jusqu’au jour du retour en métropole, dans la limite de ces quatre mois. Et si, après rapatriement et visite du médecin désigné par l’autorité compétente de l’État, il est reconnu que vous avez encore besoin de soins, le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole a droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 5542-24 : faites donc diligenter cette visite médicale sans tarder après votre retour, car elle conditionne la prolongation de vos droits. En pratique, réclamez chaque mois un bulletin de salaire et un décompte écrit, pointez les accessoires contractuels inclus dans le salaire réel — primes, nourriture, part de pêche — et contestez par écrit tout versement amputé : ces courriers feront foi en cas de contentieux prud’homal ou maritime ultérieur.

Le rapatriement, troisième pilier, est un droit et non une faveur : sous réserve de l’article L. 5542-33, le code des transports met les frais de rapatriement à la charge de l’employeur, et « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Si l’armateur vous demande d’avancer le billet d’avion depuis l’escale ou de signer une reconnaissance de dette pour le rapatriement, refusez par écrit en visant ce texte. L’exception est étroite : « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge. » L’employeur doit toutefois en faire l’avance. De même, les soins eux-mêmes cessent d’être dus par l’employeur « si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin » — le capitaine restant alors tenu de le faire soigner. Faute grave et faute intentionnelle ne se présument pas : c’est à l’armateur d’en rapporter la preuve, et une simple inobservation d’une consigne ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle. Si l’armateur invoque votre faute pour refuser les soins, le salaire ou le rapatriement, exigez une notification écrite et motivée, conservez-la, et saisissez sans attendre un avocat : ce refus, s’il est injustifié, engage la responsabilité de l’armateur et alimentera le dossier de faute inexcusable.

II. Transformer la prise en charge en indemnisation durable

A. Faire reconnaître l’accident du travail ou la maladie professionnelle par l’Enim

La prise en charge armateur est temporaire : un mois au minimum, quatre mois au maximum pour le salaire. Au-delà, vos droits basculent vers le régime spécial des marins géré par l’Enim, qui verse les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle — indemnités journalières, prise en charge des soins, rente d’incapacité permanente, et droits des ayants droit en cas de décès. La déclaration RPM 102 transmise par l’armateur constitue le point de départ de cette procédure de reconnaissance : c’est elle qui permet à l’Enim de qualifier les faits et de décider de la prise en charge. Suivez donc votre dossier auprès de l’Enim, répondez à chaque demande de pièce dans les délais indiqués, et transmettez spontanément les éléments médicaux nouveaux : certificats de prolongation, comptes rendus opératoires, avis de consolidation, notification de taux d’incapacité. Si l’Enim vous notifie un refus de prise en charge, respectez scrupuleusement les délais et voies de recours indiqués dans la notification : une contestation hors délai rend le refus définitif, quelle que soit la qualité du dossier médical.

Pour les maladies, le régime des marins reprend la logique du droit commun avec une adaptation propre à la profession. Le code de la sécurité sociale pose la présomption : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Pour les marins, la Cour de cassation a précisé comment cette présomption s’articule avec l’affiliation au régime spécial : les maladies des tableaux sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu’est établi, après avis du conseil de santé du régime des marins, le lien avec l’exercice d’une activité entraînant affiliation à ce régime, et les durées d’exposition comme les délais de prise en charge des tableaux s’appliquent alors aux marins. Dans son arrêt du 13 février 2020 (n° 18-26.689), rendu aux visas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938, la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait reconnu le caractère professionnel d’une hépatite C inscrite au tableau n° 45 B au seul motif que les soins prodigués par un capitaine à bord seraient assimilables aux travaux des services médicaux d’urgence : « En statuant ainsi, sans constater le lien entre la pathologie déclarée, mentionnée au tableau n° 45 B des maladies professionnelles, et l’exercice d’une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon pour votre dossier est nette : un tableau ne suffit jamais à lui seul, il faut établir le lien concret entre la pathologie et l’activité maritime exercée — nature des tâches, expositions, durée d’embarquement, avis du conseil de santé. Décrivez donc votre poste réel, pas votre intitulé : un capitaine qui manipule des produits biologiques lors des soins à bord, un matelot exposé aux hydrocarbures des soutes, un mécanicien soumis aux vibrations et aux huiles usées doivent documenter ces expositions précises, avec attestations d’équipage et fiches de poste à l’appui.

Lorsque la maladie ne remplit pas toutes les conditions d’un tableau — délai de prise en charge dépassé, durée d’exposition insuffisante, travaux non listés — tout n’est pas perdu : le texte prévoit une reconnaissance au cas par cas lorsqu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles. Pour les marins, cette voie suppose le même travail de fond : certificats médicaux établissant le lien direct avec le travail habituel à bord, description détaillée des conditions d’embarquement, expertises. Et si la maladie ou l’accident laisse une incapacité définitive à la navigation, un second front s’ouvre : l’inaptitude. C’est ici que l’arrêt du 10 septembre 2025 prend toute sa portée : le marin devenu inapte peut prétendre aux dispositions du code du travail applicables à sa situation, dont les modalités d’application aux marins sont fixées par décret en Conseil d’État — le texte vise notamment « Les modalités d’application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. » Concrètement, après consolidation, faites constater l’inaptitude à la navigation par le médecin des gens de mer, demandez par écrit à l’armateur les possibilités de reclassement à terre ou sur un autre navire, et conservez ses réponses : l’absence de recherche loyale de reclassement ou de proposition adaptée conditionne la régularité d’un éventuel licenciement et le montant des indemnités dues. Un licenciement prononcé sans respect de cette procédure ouvre droit à des dommages-intérêts qui s’ajoutent aux prestations de l’Enim.

B. Engager la faute inexcusable de l’armateur et chiffrer tous les préjudices

Lorsque l’accident reconnu par l’Enim résulte d’une défaillance de l’armateur en matière de sécurité, un troisième étage de droits s’ouvre : la faute inexcusable de l’employeur. Le principe est posé par le code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Pour les marins, le décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 a adapté au régime spécial de sécurité sociale des marins les règles d’indemnisation prévues au régime général en cas de faute inexcusable de l’employeur : la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue par l’Enim, ou ses ayants droit, peuvent prétendre à une majoration de la rente versée et à l’indemnisation de certains autres préjudices. L’enjeu financier est considérable : l’Enim illustre qu’une majoration de pension de 20 % peut représenter, capitalisée, plusieurs dizaines de milliers d’euros, auxquels s’ajoutent les préjudices extrapatrimoniaux. C’est dire que ce recours ne doit jamais être négligé dans un dossier d’accident maritime grave.

La faute inexcusable se définit comme la situation où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le marin était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. À bord, les indices de cette conscience du danger sont souvent écrits : registre de sécurité non tenu, exercice d’abandon ou de lutte contre l’incendie jamais organisé, équipement de protection individuelle manquant ou usé, treuil ou grue signalé défectueux sans réparation, effectif insuffisant pour la manoeuvre, consignes de sécurité inexistantes ou non affichées, signalements antérieurs du délégué de bord ou de l’inspection du travail maritime restés sans suite. C’est au marin de prouver la faute inexcusable de son employeur : constituez donc dès le début un dossier sécurité parallèle au dossier médical — photographies du matériel en cause, copies des consignes et des registres, attestations d’anciens embarqués sur les conditions de travail, rapports d’inspection, échanges écrits signalant le danger. L’Enim organise d’abord une phase amiable facultative de recherche d’accord entre la victime et l’employeur ; à défaut d’accord, l’action se porte devant le tribunal judiciaire. Ne laissez pas l’armateur ou son assureur vous imposer une transaction rapide et forfaitaire avant consolidation : tant que l’état n’est pas consolidé et le taux d’incapacité fixé, aucun chiffrage sérieux n’est possible, et une transaction prématurée vous priverait de la majoration de rente et des postes extrapatrimoniaux.

Le chiffrage, justement, doit être exhaustif. Outre la majoration de la rente Enim, la faute inexcusable ouvre l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément — pensons au marin pêcheur qui ne pourra plus jamais naviguer — du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation, des frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne, et des pertes de gains professionnels futurs lorsque la carrière maritime est brisée. Faites évaluer chaque poste par des expertises médicales contradictoires, conservez toutes les factures et tous les justificatifs de frais restés à charge, et faites établir par un expert-comptable ou un actuaire la perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite, en intégrant les spécificités de la rémunération maritime : parts de pêche, primes d’éloignement, avancement. Si le décès du marin est en cause, les ayants droit — conjoint, enfants, ascendants à charge — disposent de leurs propres recours : frais funéraires et rapatriement du corps à la charge de l’employeur, rente de conjoint et rentes d’orphelins servies par l’Enim, puis indemnisation complémentaire de leurs préjudices moraux et économiques en cas de faute inexcusable. Ici encore, la rapidité de la constitution du dossier conditionne tout : certificats, rapport RPM 102, journal de bord, contrat d’engagement et bulletins de salaire du défunt doivent être sécurisés avant que l’armement ne disperse l’équipage et n’archive le navire.

Un dernier point de vigilance concerne l’articulation avec les autres responsables possibles. Si l’accident implique le matériel d’un tiers — grue du terminal, passerelle de l’acconier, produit défectueux du chantier — ou un abordage avec un autre navire, les recours contre ces tiers se cumulent avec les droits contre l’armateur et l’Enim, selon des régimes distincts qu’il faut plaider sans les confondre : le contentieux de l’abordage et des dommages en mer obéit à ses propres règles de faute et de prescription, tandis que le recours contre le fabricant d’un équipement défectueux relève du droit commun de la responsabilité des produits. N’acceptez donc jamais qu’un armateur vous renvoie vers le seul fabricant du treuil ou vers le seul autre navire en cause : vos droits Enim et votre créance de salaire contre l’armateur existent indépendamment de ces responsabilités tierces. Pour cadrer l’ensemble de ces actions et exposer votre situation au cabinet, faites établir tôt une feuille de route procédurale : reconnaissance Enim, maintien des droits armateur, expertise médicale, action en faute inexcusable, recours tiers — chaque voie a ses délais et ses preuves, et c’est leur coordination qui fait le montant final de l’indemnisation.

En résumé, le marin blessé ou malade à bord n’est jamais sans recours, mais chaque droit se mérite par une preuve constituée à temps. Déclarez la blessure au capitaine avant de quitter votre service, faites-la consigner au journal de bord, exigez les soins aux frais de l’employeur, contrôlez le maintien du salaire dans la limite des quatre mois et refusez toute avance pour le rapatriement. Vérifiez le rapport RPM 102 transmis à l’Enim, suivez la reconnaissance au titre des risques professionnels en établissant le lien concret entre la pathologie et votre activité embarquée, et faites constater l’inaptitude pour ouvrir les droits du code du travail adaptés aux marins. Enfin, dès qu’une défaillance de sécurité apparaît, instruisez la faute inexcusable : la majoration de rente et les préjudices complémentaires représentent souvent la part principale de l’indemnisation d’une carrière maritime brisée.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.

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