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Marin débarqué avant la fin de son contrat d’embarquement : rupture, salaires, rapatriement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Marin débarqué avant la fin de son contrat d’embarquement : rupture, salaires, rapatriement et recours

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Vous êtes marin et votre embarquement s’achève avant la date prévue : débarquement pour maladie ou accident, contrat à durée déterminée arrivé à son terme en pleine convalescence, licenciement notifié par l’envoi des documents de fin de contrat, ou départ que vous prenez vous-même après un différend à bord. Chaque situation obéit à des règles propres au contrat d’engagement maritime, qui s’écartent sur plusieurs points du droit commun du licenciement. Les confondre coûte cher : un maintien de salaire légal de quatre mois pris pour une poursuite du contrat, une demande de résiliation judiciaire formée alors que le contrat est déjà rompu, ou une action en justice lancée sans conciliation préalable se terminent par un rejet pur et simple, comme l’illustrent trois décisions récentes des juges du fond et de la Cour de cassation. Cet article décrit pas à pas les voies de rupture ouvertes avant le terme, les sommes que l’armateur reste tenu de verser après le débarquement, le rapatriement dû au marin et la procédure obligatoire devant le juge judiciaire.

I. La rupture du contrat d’engagement maritime avant le terme prévu

A. Licenciement, fin de contrat à durée déterminée et départ à l’initiative du marin : des règles propres à l’embarquement

Tout contrat de travail conclu pour un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime, qui peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Le contrat est obligatoirement établi par écrit et comporte, en plus des clauses du code du travail, dix mentions propres à l’engagement maritime : identité du marin, lieu et date de conclusion, identité de l’armateur, fonctions, salaires et accessoires, droits à congés payés, protection de la santé et sécurité sociale, droit au rapatriement, conventions collectives applicables et, pour le contrat à durée déterminée, son terme (article L. 5542-3 du code des transports). La Cour de cassation vient toutefois de préciser la portée de cette exigence d’écrit : dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle juge que l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147). L’armateur ne peut donc pas opposer au marin l’absence de contrat écrit pour lui refuser le bénéfice des règles protectrices, notamment après une inaptitude.

Le licenciement du marin suit le droit commun du licenciement pour motif personnel et pour motif économique, sous réserve d’adaptations fixées par décret en Conseil d’Etat (article L. 5542-42 du code des transports). Le préavis, lui, est fixé directement par la loi et ses dispositions sont d’ordre public : « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin a droit : 1° A un préavis d’un mois, s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; 2° A un préavis de deux mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins. » Le point de départ du préavis doit en outre garantir au marin une période rémunérée à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, au moins égale au quart de la durée du préavis, sans pouvoir imputer sur cette période les congés acquis (article L. 5542-44 du code des transports). En pratique, le marin licencié vérifie donc trois éléments : la durée d’embarquement effectif et continu, l’ancienneté des services continus, et la part du préavis réellement passée à terre et rémunérée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il cesse de plein droit à l’échéance de son terme : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. » Si ce terme échoit en cours de voyage, le contrat prend fin à l’arrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale, avec une prolongation jusqu’à un port français lorsque le retour en France est prévu dans le mois qui suit l’expiration du contrat (article L. 5542-45 du code des transports). Le marin en contrat à durée déterminée dont l’employeur laisse se poursuivre la relation de travail après le terme peut invoquer la requalification en contrat à durée indéterminée prévue par le droit commun : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » Mais la cour d’appel de Rennes a posé une limite importante le 6 février 2025 : le simple maintien du salaire pendant quatre mois après le débarquement d’un marin blessé, en application des règles protectrices des marins malades ou blessés, ne caractérise aucune volonté de poursuivre la relation contractuelle et ne justifie pas la requalification (CA Rennes, 6 fév. 2025, RG n° 22/00629). Dans cette affaire, un chef ramendeur engagé du 22 novembre 2016 au 19 janvier 2017, victime d’un accident le 6 décembre 2016 puis débarqué le 9 décembre, avait perçu son salaire jusqu’au 9 avril 2017 ; la cour a jugé que ce maintien relevait de la stricte application de la loi et a fixé la fin du contrat au 19 janvier 2017, déboutant le marin de toutes ses demandes de résiliation judiciaire et d’indemnités. Le marin en arrêt après un accident doit donc distinguer soigneusement le maintien légal de son salaire, qui n’est pas une poursuite du contrat, d’une véritable continuation du travail après le terme, seule susceptible d’entraîner la requalification.

Le départ à l’initiative du marin est lui aussi encadré par les contraintes de la navigation : la rupture ne peut prendre effet au terme du préavis lorsque ce terme tombe après le début du service par quarts décidé en vue de l’appareillage, ni avant la fin du service par quarts décidé à l’arrivée au port. La loi préserve toutefois la liberté du marin : la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l’appareillage, ni vingt-quatre heures après l’arrivée du navire à son poste d’amarrage, sauf circonstances imprévues dûment justifiées (article L. 5542-38 du code des transports). Symétriquement, le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l’achever : « Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l’achever, à peine de dommages-intérêts envers les propriétaires et affréteurs. » Enfin, le marin qui demande la résiliation judiciaire de son contrat pour inexécution par l’employeur de ses obligations peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail : « Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l’employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour le salarié. » Cette autorisation administrative ne remplace pas la décision du juge sur la résiliation elle-même, mais elle permet de quitter le bord sans attendre le jugement lorsque la situation l’exige.

B. Maladie, accident et inaptitude à la navigation : le débarquement médical et ses suites

Le débarquement pour raison médicale est le cas le plus fréquent de fin d’embarquement anticipée. Le marin malade ou blessé bénéficie d’un régime de prise en charge propre aux gens de mer : son salaire lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur, et le marin débarqué hors métropole puis rapatrié guéri, consolidé ou atteint d’une maladie devenue chronique a droit au maintien de son salaire jusqu’au jour de son retour en métropole. La limite est stricte : « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. » (article L. 5542-26 du code des transports). Ce maintien de quatre mois est un droit au salaire, pas une prolongation du contrat : comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes précitée, il ne transforme pas un contrat à durée déterminée arrivé à son terme en contrat à durée indéterminée. Le marin doit donc vérifier la date exacte du terme contractuel indépendamment des bulletins de paie reçus pendant sa convalescence, et agir avant l’expiration des délais de prescription s’il entend contester la rupture.

La protection tombe en revanche lorsque la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin : les règles de prise en charge ne s’appliquent pas, même si le capitaine reste tenu de faire soigner l’intéressé. Dans ce cas, « Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son travail. » Il est nourri jusqu’à son débarquement (article L. 5542-28 du code des transports). La faute intentionnelle se distingue de la faute grave du droit du licenciement : elle suppose la volonté de provoquer le dommage ou ses conséquences, et c’est à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve. A défaut de cette preuve, le maintien de salaire de quatre mois reste dû.

Lorsque l’état de santé du marin évolue vers une inaptitude à la navigation, un second régime prend le relais. Le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail, et l’inaptitude définitive est soumise à l’examen du collège médical maritime, dont l’avis est transmis au marin et à l’employeur avant que le directeur interrégional de la mer ne prenne sa décision, susceptible d’une demande de réexamen dans un délai de deux mois. Une fiche d’information établie par les services de l’Etat en Bretagne rappelle que la date à retenir est celle de l’inaptitude prononcée par le médecin des gens de mer en l’absence de recours, ou celle de la décision devenue définitive du directeur interrégional de la mer. L’employeur est alors tenu de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe ; si le reclassement est impossible ou refusé par le marin, l’armateur procède à un licenciement. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la décision définitive, si ni le licenciement ni le reclassement ne sont intervenus, l’employeur verse au marin le salaire qu’il aurait perçu en travaillant. Ce mécanisme correspond, pour les marins, aux règles du code du travail applicables après un accident du travail ou une maladie professionnelle : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 donne à ce régime toute sa portée pratique (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147, arrêt n° 807 FS-B). Un capitaine au service du même armateur depuis le 1er septembre 1990, parti à la retraite le 22 décembre 2012 puis maintenu en activité, avait été victime d’un malaise à bord le 22 juin 2018, placé en arrêt de travail, puis déclaré définitivement inapte à la profession de marin le 16 octobre 2018. L’armateur avait refusé d’engager une procédure de reclassement et de reprendre le paiement des salaires ; le marin avait saisi le tribunal judiciaire le 3 mai 2021 d’une demande de rappel de salaire. La cour d’appel de Rouen l’avait débouté le 7 mars 2024 au motif que les relations contractuelles postérieures à la retraite reposaient sur un contrat verbal, nul faute d’écrit, ce qui excluait l’application des règles de reprise du salaire après inaptitude. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : l’absence d’écrit n’entraîne pas la nullité du contrat d’engagement maritime et ne prive pas le marin inapte de la législation d’ordre public qui le protège, de sorte que l’employeur restait tenu à reclassement et à reprise du salaire. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen et l’armateur est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements s’en dégagent pour le marin débarqué pour inaptitude : l’absence de contrat écrit ne le prive d’aucun droit, l’employeur doit rechercher un reclassement, et le salaire doit reprendre en l’absence de reclassement ou de licenciement dans le délai légal.

Sur le plan social, l’inaptitude définitive à la navigation ouvre en outre des droits propres au régime des marins : l’Etablissement national des invalides de la marine précise que le site de l’Etablissement national des invalides de la marine rappelle que l’employeur doit procéder à la recherche d’un reclassement au sein de son entreprise et que le marin peut prétendre à une pension de retraite anticipée, notamment à condition de réunir au moins quinze ans de services valables pour pension. Cette pension se traite indépendamment de la procédure de licenciement qui incombe à l’employeur. Le marin déclaré inapte mène donc deux démarches en parallèle : faire valoir ses droits salariaux et de reclassement contre l’armateur, et faire liquider ses droits à pension auprès de l’Etablissement national des invalides de la marine.

II. Salaires, rapatriement et juge compétent : faire valoir ses droits après le débarquement

A. Ce que l’armateur reste tenu de payer après le débarquement

Une fois le marin débarqué, plusieurs créances salariales peuvent subsister et se cumuler. Le maintien de salaire de quatre mois après débarquement pour maladie ou blessure, déjà évoqué, court à compter du jour où le marin a été laissé à terre, jusqu’au retour en métropole pour le marin rapatrié guéri ou consolidé. S’y ajoutent, selon les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave, et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rappelé le 26 septembre 2018 que l’assiette de l’indemnité de congés payés doit inclure la prime de treizième mois, sauf s’il est établi que cette prime est allouée globalement pour l’année, périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui seul permet de l’exclure (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453, arrêt n° 1340 FS-P+B). Le marin vérifie donc ses bulletins de paie : une prime annuelle versée en complément du salaire mensuel entre dans le calcul des congés payés.

Le préavis obéit aux durées légales rappelées plus haut : un mois à partir de six mois d’embarquement effectif et continu et d’un à deux ans d’ancienneté de services continus, deux mois à partir de deux ans d’ancienneté, ces règles étant d’ordre public. L’absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies survenues pendant l’embarquement ne rompt pas la continuité de l’embarquement, même si sa durée n’est pas prise en compte pour le calcul de la condition d’embarquement effectif et continu exigée pour le préavis d’un mois. Le marin en arrêt maladie après un accident conserve donc le bénéfice de son ancienneté pour le calcul de ses droits.

Un piège doit être évité : la remise des documents de fin de contrat ne vaut pas à elle seule licenciement régulier. Dans l’affaire jugée à Rennes, le tribunal puis la cour ont analysé l’envoi du certificat de travail et des documents de fin de contrat comme une rupture unilatérale et irrégulière à l’initiative de l’employeur, et le marin soutenait que seule une procédure de licenciement pouvait rompre un contrat en cours, d’autant que son contrat était suspendu en raison d’un accident du travail maritime. La cour a finalement jugé le contrat à durée déterminée achevé à son terme, ce qui a rendu la question sans objet, mais l’argument demeure pertinent pour le contrat à durée indéterminée : face à des documents de fin de contrat reçus sans convocation à un entretien préalable ni notification de licenciement, le marin conteste la rupture et saisit l’autorité compétente puis le juge dans les délais, au lieu de laisser l’envoi des documents créer un fait accompli. La prescription est ici redoutable : dans cette même affaire, les premiers juges avaient déclaré l’action prescrite au motif que la rupture datait du 15 juin 2017 et que la conciliation n’avait été demandée que le 25 mai 2021. Agir vite après la réception des documents est donc déterminant.

Le marin qui estime que son employeur n’exécute pas ses obligations peut aussi demander au juge la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais cette demande suppose un contrat encore en cours : la cour d’appel de Rennes a jugé sans objet la demande de résiliation d’un contrat à durée déterminée déjà achevé à son terme. Avant de saisir le juge d’une résiliation, le marin s’assure donc que son contrat court toujours, et sollicite s’il y a lieu l’autorisation de débarquer immédiatement auprès de l’inspecteur du travail lorsque son maintien à bord risque d’entraîner des conséquences graves. Pour les questions de droit maritime liées à l’exécution du contrat d’embarquement, salaires impayés et garanties du marin, l’analyse du dossier commence par la reconstitution de la chronologie : terme contractuel, date du débarquement, bulletins de paie et correspondances de l’armateur.

B. Rapatriement dû au marin et saisine du juge : la conciliation préalable obligatoire

Le rapatriement est un droit propre du marin, inscrit parmi les clauses obligatoires du contrat d’engagement. Il comprend la restitution au marin de ses documents et son transport jusqu’à une destination qu’il choisit, notamment le lieu de son engagement (article L. 5542-31 du code des transports). Le principe de charge est protecteur : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Deux exceptions seulement font peser les frais sur le marin : le débarquement pour faute grave, et la blessure ou la maladie contractée dans des conditions excluant la prise en charge. Ainsi, « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge. » L’employeur reste néanmoins tenu de faire l’avance des frais dans ce second cas. Le marin débarqué à l’étranger exige donc son rapatriement sans avoir à avancer les frais, et ne supporte leur coût définitif que si l’armateur établit la faute grave ou la faute intentionnelle à l’origine de son état.

Tout différend né de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat d’engagement maritime relève du juge judiciaire, mais après une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » Cette conciliation n’est pas une formalité facultative. La Cour de cassation juge que toute demande en justice relative au contrat d’engagement maritime est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation, et que cette exigence s’apprécie demande par demande : dans l’arrêt du 26 septembre 2018, le marin qui n’avait soumis à conciliation que ses demandes de congés payés, d’heures supplémentaires, de repos et de temps de trajet a été déclaré irrecevable en ses demandes relatives à la rupture de son contrat, faute de les avoir préalablement soumises à l’autorité compétente (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453). Le marin formule donc dès la saisine de l’autorité compétente l’ensemble de ses griefs, y compris ceux relatifs à la rupture, et conserve la preuve de cette saisine.

L’enjeu de cette saisine dépasse la recevabilité : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Dans un contentieux où les délais courent vite, comme l’a montré l’affaire rennaise, adresser rapidement la demande de conciliation préserve les droits pendant que les parties tentent un accord. Lors de la conciliation portant sur la rupture, l’employeur et le marin peuvent convenir d’y mettre fin par accord, ou l’autorité compétente peut le proposer : cet accord prévoit alors le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire calculée selon le barème prévu pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. A défaut d’accord, le juge judiciaire tranche, après avoir vérifié le préalable de conciliation pour chaque chef de demande.

En pratique, le marin débarqué avant le terme de son contrat suit donc une marche précise. Il conserve le contrat écrit, les bulletins de paie, le certificat de travail, le certificat médical et l’avis d’inaptitude éventuel, ainsi que toute correspondance de l’armateur. Il vérifie le terme exact de son contrat et la date de son débarquement, distingue le maintien légal de salaire d’une poursuite du contrat, exige son rapatriement sans avance de frais, puis saisit sans attendre l’autorité compétente de l’Etat de l’ensemble de ses demandes, rupture comprise, afin d’interrompre la prescription. S’il est déclaré inapte, il suit la procédure médicale jusqu’à la décision définitive, réclame le reclassement, puis la reprise du salaire ou le licenciement avec ses indemnités.

Le débarquement anticipé n’est donc ni une fin de non-recevoir ni un chèque en blanc pour l’armateur : la loi maritime organise chaque étape, du préavis à terre au rapatriement sans avance, du maintien de salaire de quatre mois à la reprise du salaire après inaptitude, jusqu’à la conciliation obligatoire qui ouvre la voie du juge. Le marin qui connaît ces étapes et agit dans les délais conserve l’intégralité de ses recours ; celui qui les confond ou les néglige, comme les décisions citées le montrent, perd ses demandes avant même leur examen au fond.

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