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Arrêt maladie dans la charcuterie de détail (IDCC 953) : complément à 90 % puis 75 % dès le 8e jour, 365 ou 1 095 jours, emploi garanti 4 ou 8 mois et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la charcuterie de détail (IDCC 953) : complément à 90 % puis 75 % dès le 8e jour, 365 ou 1 095 jours, emploi garanti 4 ou 8 mois et licenciement (2026)

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Vous êtes vendeuse dans une charcuterie, charcutier-traiteur en laboratoire, cuisinier chez un traiteur ou commis sur les marchés, et votre médecin vient de vous arrêter. Si votre employeur relève de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953), réécrite par l’avenant n° 113 du 4 avril 2007 et étendue en 2008, ce n’est pas un simple maintien de salaire par l’employeur qui s’applique : la convention confie le complément des indemnités journalières à un régime de prévoyance obligatoire. Après un an d’ancienneté, vous percevez à partir du huitième jour d’arrêt 90 % puis 75 % de votre gain journalier, indemnités de la sécurité sociale comprises, et le texte annonce ensuite 66 % jusqu’au 1 095e jour. Mais la même clause affirme quelques lignes plus loin qu’aucune prestation n’est servie au-delà du 365e jour, une contradiction que ne signalent pas les fiches de synthèse que nous avons consultées. La convention garantit aussi l’emploi pendant quatre ou huit mois au salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté, et sa règle sur les congés payés pendant la maladie a été dépassée par la loi du 22 avril 2024. Cet article reprend le texte en vigueur, le compare au minimum légal à l’aide d’un exemple chiffré, signale l’effet de la réforme des indemnités journalières applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, puis s’appuie sur les décisions rendues dans la branche, dont un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux de 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er octobre 2026. Il ne traite que de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et jusqu’à quand

A. Les conditions : relever de la convention, prévenir à temps et compter un an d’ancienneté

La première vérification porte sur la convention elle-même. Son article 1er, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 9 du 16 septembre 2010, vise les établissements dont l’activité principale est la charcuterie, la charcuterie-traiteur ou l’activité de traiteur, y compris les commerçants non sédentaires qui vendent sur les marchés. Il cite à titre de repère les codes d’activité 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z, et s’applique à tous les salariés de ces entreprises, à l’exception des gérants non salariés. Le code d’activité n’est qu’un indice : selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Deux voisines sont souvent confondues avec la charcuterie de détail. Les fabricants industriels de salaisons et de charcuteries relèvent d’une autre convention, celle des industries charcutières (IDCC 1586), et les bouchers-charcutiers-traiteurs relèvent de la nouvelle convention de la boucherie et de la poissonnerie (IDCC 3254). Si votre bulletin de paie mentionne une convention qui ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise, la question mérite d’être posée avant tout calcul, car les régimes de maladie diffèrent sensiblement d’une branche à l’autre.

La deuxième vérification porte sur le texte applicable. En réécrivant la convention, l’avenant n° 113 a précisé que la nouvelle version se substituait au texte initial et aux avenants qu’elle remplace, seuls trois avenants (n° 86, 94 et 97) continuant expressément de produire leurs effets. Les anciennes clauses de 1983 sur la garantie de salaire des cadres, qui faisaient partir l’indemnisation du onzième jour de maladie et qui sont encore reproduites sur certains sites, ont ainsi été remplacées par l’article 20.2.A, qui traite désormais des cadres comme des non-cadres. Le régime actuel figure à l’article 20.2.A de la convention, dans la rédaction issue de l’avenant n° 22 du 10 octobre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et étendu par un arrêté du 18 juin 2015.

Viennent ensuite les formalités. L’article 20.1 de la convention demande au salarié absent de prévenir son employeur dans les 48 heures et de justifier de son état de santé dans les trois jours par un certificat médical qui indique la durée probable de l’arrêt. Le délai conventionnel de trois jours pour le certificat ne doit pas vous faire oublier deux règles légales plus strictes. D’une part, le complément légal de salaire n’est dû, selon l’article L. 1226-1 du code du travail, qu’au salarié qui a « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». D’autre part, lorsque le médecin ne l’a pas transmis en ligne, l’avis d’arrêt de travail doit être envoyé à la caisse primaire dans les deux jours, sous peine de sanctions sur les indemnités journalières. La prudence commande donc de tout transmettre dans les 48 heures, à l’employeur comme à la caisse ; nous détaillons les conséquences d’un retard dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

La condition d’ancienneté est d’un an. La convention réserve les indemnités complémentaires aux salariés justifiant d’« une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise », comme le reproduit l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 22 mai 2025 (RG 23/01032), et renvoie pour son calcul à l’article 9 de la convention. Cet article compte le temps de travail effectif et une série de périodes assimilées, mais il ne retient les périodes de maladie que dans les conditions de l’article 23.5, c’est-à-dire après deux ans de présence et dans la limite de deux mois par période de référence. Le Code du travail est plus simple et parfois plus favorable. Le complément légal suppose lui aussi une année d’ancienneté, mais celle-ci, selon l’article D. 1226-8 du code du travail, « s’apprécie au premier jour de l’absence », et la Cour de cassation a précisé le 25 mars 2026 que ces textes ne comportent, « pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Un salarié embauché depuis plus d’un an, mais dont un premier arrêt a amputé l’ancienneté conventionnelle, peut donc ne pas remplir la condition de la convention tout en remplissant celle de la loi : l’employeur lui doit alors au moins le complément légal. La convention prévoit par ailleurs une règle favorable aux salariés licenciés pour motif économique et réembauchés dans une autre entreprise de la profession, dont les anciennetés successives se cumulent pour l’ouverture des droits. Avant un an, en revanche, seule la sécurité sociale indemnise l’arrêt, sous réserve du droit local d’Alsace-Moselle évoqué plus loin.

Le point de départ de l’indemnisation est le huitième jour. La convention prévoit un délai de carence de sept jours pour la maladie et l’accident de la vie privée, applicable à chaque arrêt, sauf lorsque la sécurité sociale considère le nouvel arrêt comme la prolongation du précédent ; l’arrêt de Bordeaux reproduit la règle selon laquelle « le délai de carence est applicable à chaque arrêt de travail ». La même clause impose de tenir compte des indemnisations versées au cours des douze mois qui précèdent l’arrêt, de sorte que plusieurs arrêts successifs ne peuvent pas dépasser, ensemble, les durées maximales du barème. Le Code du travail retient la même architecture : le complément légal ne commence qu’au huitième jour, puisque, selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La sécurité sociale, elle, verse ses indemnités à partir du quatrième jour, conformément à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe leur point de départ au « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, sauf accord d’entreprise ou usage plus favorable, les trois premiers jours d’un arrêt maladie ne sont payés par personne, et les jours 4 à 7 ne le sont que par la caisse. Pour un salarié souvent arrêté pour de courtes durées, la perte n’est pas négligeable ; notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail explique comment distinguer une rechute d’un arrêt nouveau. Si l’amendement AS1348 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui voudrait interdire à l’employeur de payer les deux premiers jours d’arrêt et dont l’examen n’était pas achevé à la date de rédaction, était adopté, il ne changerait rien sur ce point pour la charcuterie de détail, puisque la convention ne verse déjà rien avant le huitième jour ; nous avons analysé ce texte dans notre article sur l’amendement AS1348.

Reste à savoir qui paie. La convention impose aux entreprises d’adhérer au régime de prévoyance de la branche et nomme, à son article 20.2.D, l’institution chargée de l’assurer, AG2R Prévoyance. Ce sont des « indemnités journalières complémentaires » servies par l’assureur, et non un salaire versé directement par l’employeur, même si celui-ci peut faire l’avance du complément sur le bulletin de paie avant d’être remboursé. L’employeur n’est pas pour autant extérieur au dispositif. Il finance la majeure partie des cotisations : pour les non-cadres du régime général, l’article 20.2.C fixe la cotisation incapacité à 1,02 % du salaire, dont la convention précise que l’employeur finance, à hauteur de 0,75 %, la couverture de ses obligations légales de maintien de salaire. Surtout, c’est lui qui doit affilier ses salariés, déclarer l’arrêt à l’assureur et remettre la notice du régime. Selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, qui régit les institutions de prévoyance, « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et la preuve de cette remise lui incombe. Les juges en tirent les conséquences. Dans une affaire relevant d’une autre branche, la cour d’appel de Riom (25 mars 2025, RG 22/00940) a jugé qu’en l’absence d’affiliation, « l’employeur doit supporter la charge complémentaire de la couverture sociale », et que « Le seul fait que les bulletins de salaire mentionnent une retenue sur salaire au titre de la prévoyance ne présente aucun caractère probant quant à l’inscription » du salarié auprès de l’assureur ; l’entreprise, qui établissait ses bulletins par le titre emploi service entreprise, n’avait jamais conclu le contrat. Dans la charcuterie de détail même, la cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 22 mai 2025 déjà cité, a condamné un traiteur à verser à une vendeuse 3 233,30 euros bruts au titre de la garantie de prévoyance qui ne lui avait pas été intégralement payée, outre les congés payés afférents. L’employeur n’avait sollicité l’assureur qu’en mars 2020 pour un arrêt commencé fin janvier, et en 2020 seulement pour des arrêts de 2018 et 2019 ; la cour a toutefois jugé que ces retards, liés notamment à des difficultés d’établissement des bulletins et au délai de traitement de l’assureur, ne justifiaient pas la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Le rappel de complément reste dû, mais le retard seul ne suffit pas toujours à rompre le contrat.

B. Le montant : 90 %, 75 % puis 66 % du gain journalier, la limite contestée des 365 jours et le minimum légal

Le montant se calcule sur le « gain journalier ». La convention prend pour base le salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour calculer les indemnités journalières, ramené à la journée et pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le pourcentage s’entend, selon les termes de la convention que reproduit l’arrêt de Bordeaux, « y compris les prestations de sécurité sociale brutes » : l’assureur ne paie que la différence entre le pourcentage garanti et l’indemnité journalière de la caisse. La cour d’appel de Bordeaux en a déduit que doivent être retenus pour le calcul « le montant brut et non net des indemnités versées par la sécurité sociale » (CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 23/01032). Pour mémoire, l’indemnité journalière de la caisse est calculée sur les trois dernières paies, à raison de 1/91,25 de leur montant total par jour, ces paies étant prises en compte, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » ; elle est, selon l’article R. 323-5 du même code, « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ».

Les durées dépendent de la catégorie et de l’ancienneté au jour de l’arrêt. Pour les non-cadres, le taux de 90 % s’applique pendant trente jours, augmentés de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté, puis le taux de 75 % prend le relais jusqu’au 240e jour d’arrêt pour les salariés de moins de dix ans d’ancienneté et jusqu’au 365e jour au-delà, avant un taux de 66 % annoncé jusqu’au 1 095e jour. Le tableau annexé à la convention fixe la bascule entre la tranche de six à dix ans révolus et celle de onze à quinze ans révolus. Pour une maladie ou un accident de la vie privée, et compte tenu des sept jours de carence, le calendrier est le suivant.

Ancienneté au premier jour d’arrêt 90 % du gain journalier 75 % du gain journalier 66 % du gain journalier
Non-cadres, 1 à 5 ans révolus du 8e au 37e jour du 38e au 240e jour du 241e au 1 095e jour
Non-cadres, 6 à 10 ans révolus du 8e au 47e jour du 48e au 240e jour du 241e au 1 095e jour
Non-cadres, 11 à 15 ans révolus du 8e au 57e jour du 58e au 365e jour du 366e au 1 095e jour
Non-cadres, 16 à 20 ans révolus du 8e au 67e jour du 68e au 365e jour du 366e au 1 095e jour
Non-cadres, 21 à 25 ans révolus du 8e au 77e jour du 78e au 365e jour du 366e au 1 095e jour
Non-cadres, 26 à 30 ans révolus du 8e au 87e jour du 88e au 365e jour du 366e au 1 095e jour
Non-cadres, 31 ans et plus du 8e au 97e jour, plus 10 jours par tranche de 5 ans jusqu’au 365e jour du 366e au 1 095e jour
Cadres, 1 an et plus du 8e au 365e jour sans objet du 366e au 1 095e jour

Les prestations cessent à la reprise du travail, à la mise en invalidité, au décès ou à la liquidation de la pension de vieillesse. C’est ici qu’apparaît la difficulté signalée en introduction. Le premier paragraphe de l’article 20.2.A, réécrit par l’avenant n° 22, prévoit bien le taux de 66 % jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, et le tableau annexé compte 855 ou 730 jours à ce taux. Mais le second paragraphe, consacré aux conditions et que l’avenant n’a pas modifié, conserve la phrase de la rédaction de 2008 selon laquelle, en tout état de cause, aucune prestation ne peut être servie au-delà du 365e jour d’arrêt. Cette limite avait un sens en 2008, lorsque la garantie s’arrêtait effectivement au 365e jour ; elle n’en a plus depuis 2014. Pour lever ce type de contradiction, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord d’après sa lettre, ensuite au regard d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, « en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467). La lettre étant ici contradictoire et la loi ne prévoyant qu’un complément bien plus court, c’est l’objectif de l’avenant de 2013 qui devrait l’emporter : les partenaires sociaux ont délibérément ajouté une période indemnisée à 66 % et l’ont chiffrée dans le tableau. Cette lecture, qui est la nôtre, n’a fait l’objet d’aucune décision publiée que nous ayons trouvée. En pratique, si l’assureur cesse ses versements au 365e jour, il faut demander la notice et le contrat de garanties collectives, qui définissent précisément la garantie souscrite, et contester par écrit en invoquant le premier paragraphe et le tableau.

Une seconde limite, bien réelle celle-là, tient à la sécurité sociale. La convention ne garantit qu’un arrêt « pris en compte par la sécurité sociale », expression que reproduit l’arrêt de Bordeaux, et son pourcentage inclut les indemnités de la caisse. Or celles-ci ne sont pas versées indéfiniment. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale déjà cité, l’assuré ne peut recevoir, hors affection de longue durée, que 360 indemnités journalières sur une période de trois ans ; pour une affection de longue durée exonérante, la durée maximale est de trois ans ; pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur, elle est désormais limitée à un an. Cette dernière règle, issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, s’applique, selon l’article 3 de ce décret, « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’à certains arrêts en cours, les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue à cette date conservant la durée de trois ans. Le texte conventionnel ne dit pas ce que devient le complément lorsque la caisse cesse de payer. Une lecture stricte de la condition de prise en charge par la sécurité sociale conduirait l’assureur à s’arrêter en même temps qu’elle, ce qui viderait en partie de sa substance la période à 66 % pour les maladies ordinaires. Là encore, la notice et le contrat font foi, et nous n’avons trouvé aucune décision sur ce point ; notre article sur les arrêts maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an dès le 15 octobre 2026 détaille la nouvelle règle de la sécurité sociale.

Il faut enfin comparer ce régime avec le minimum légal, que la convention ne peut que dépasser. L’article L. 2251-1 du code du travail permet aux conventions de comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », non l’inverse. Le minimum légal est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours, de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Selon l’article D. 1226-2, ces deux durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. La Cour de cassation a précisé que ce complément est calculé « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Selon l’article D. 1226-5 du code du travail, l’employeur peut déduire de son obligation les indemnités de la sécurité sociale et les prestations de prévoyance, mais « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

Un exemple permet de mesurer l’écart. Prenons une vendeuse non cadre, quatre ans d’ancienneté, payée 2 000 euros bruts par mois depuis plus de trois mois, arrêtée soixante jours pour une maladie ordinaire. Son revenu journalier de référence est d’environ 65,75 euros (6 000 euros divisés par 91,25) et son indemnité journalière de la caisse d’environ 32,88 euros bruts, à partir du quatrième jour. Si l’on retient le même gain journalier pour la convention, le complément vaut environ 26,30 euros par jour du 8e au 37e jour (90 % de 65,75, moins 32,88), soit près de 789 euros, puis environ 16,44 euros par jour du 38e au 60e jour (75 % de 65,75, moins 32,88), soit près de 378 euros : environ 1 167 euros au total. Le minimum légal donne le même montant pendant les trente premiers jours, puis seulement deux tiers de la rémunération, soit environ 10,96 euros de complément par jour du 38e au 60e jour, près de 252 euros : environ 1 041 euros au total. La convention rapporte ici quelque 126 euros de plus, et l’écart se creuse ensuite, puisque le complément légal s’arrête au 67e jour pour cette ancienneté, alors que la convention paie encore 75 % jusqu’au 240e jour. Pour un salarié de douze ans d’ancienneté, l’écart est plus net encore : le minimum légal s’arrête au 107e jour, la convention paie 75 % jusqu’au 365e. Ces chiffres sont des ordres de grandeur bruts, avant prélèvements sociaux, et la méthode exacte de conversion du salaire mensuel en gain journalier est celle de la notice de l’assureur.

Il existe néanmoins trois situations dans lesquelles l’employeur doit lui-même compléter ce que verse l’assureur. La première est celle, déjà décrite, du salarié qui a un an d’ancienneté au sens de la loi mais pas au sens de l’article 9 de la convention. La deuxième tient à l’assiette : la convention regarde en arrière, vers les salaires retenus par la sécurité sociale, alors que la loi regarde la rémunération que le salarié aurait perçue pendant l’arrêt, ce qui intègre par exemple une augmentation de salaire ou une revalorisation du minimum intervenue juste avant l’arrêt. La troisième est celle du salarié qui n’a pas été affilié : l’employeur lui doit alors la garantie conventionnelle elle-même, et au minimum le complément légal. Dans tous ces cas, le salarié peut réclamer à l’employeur la différence. Les vérifications à faire sont simples : rapprocher les bulletins de paie, l’attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la caisse et les relevés de l’assureur. Elles évitent aussi des retenues injustifiées. Dans une charcuterie du Haut-Rhin, l’employeur avait déduit du salaire de mars 2020 des indemnités journalières que la salariée n’avait jamais perçues, comme le prouvait l’attestation de la caisse ; la cour d’appel de Colmar (24 juin 2025, RG 22/04407) l’a condamné à rembourser 324 euros bruts et les congés payés afférents. Pour les primes, le variable et les heures habituellement accomplies, notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie précise ce qui entre dans la rémunération de référence, et notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie traite des régularisations opérées à la reprise.

II. Votre emploi et vos autres droits : garantie de quatre ou huit mois, licenciement, inaptitude, rupture et congés payés

A. La garantie d’emploi de l’article 20.1 et le licenciement pour absence prolongée

L’article 20.1 de la convention commence par un principe : les absences dues à la maladie ou à un accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat du fait du salarié. Il institue ensuite une garantie d’emploi. Le salarié qui a entre deux et dix ans d’ancienneté voit son emploi garanti pendant quatre mois d’absence, celui qui a plus de dix ans pendant huit mois, sous réserve qu’aucune incapacité constatée par le médecin ne l’empêche de tenir son emploi à son retour. Quinze jours avant l’expiration de ce délai, l’employeur doit l’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à partir de laquelle son emploi ne sera plus garanti ; le salarié dispose alors de cinq jours pour faire connaître par écrit ses intentions et ses possibilités de reprise, la reprise ne pouvant intervenir qu’à l’expiration du préavis que l’employeur doit donner au remplaçant provisoire. Le texte ajoute que l’employeur pourra ensuite licencier le salarié encore inapte à reprendre son emploi, en respectant la procédure de licenciement, le préavis et l’indemnité de licenciement.

Cette dernière phrase doit être lue avec les réserves posées lors de l’extension de 2008. Le ministre a étendu l’article sous réserve de l’application de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé », tel qu’interprété par la Cour de cassation : seules des absences prolongées ou répétées qui désorganisent l’entreprise au point de rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié peuvent justifier un licenciement. Il a aussi réservé les règles légales de l’inaptitude, qui ne peut être constatée que par le médecin du travail. L’expiration de la garantie n’autorise donc pas, à elle seule, le licenciement ; elle lève seulement l’interdiction conventionnelle et laisse subsister toutes les exigences de la loi.

Pendant la période garantie, en revanche, l’employeur ne peut pas licencier en invoquant l’absence. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui garantissait l’emploi pendant un an : dès lors que l’absence n’excédait pas cette durée à la date du licenciement, « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée », de sorte que le licenciement motivé par la perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif était sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à la charcuterie de détail, ce raisonnement devrait interdire de licencier pour désorganisation un salarié de deux à dix ans d’ancienneté avant quatre mois d’absence, et un salarié de plus de dix ans avant huit mois. La garantie ne protège pas pour autant contre tout licenciement. Toujours selon la Cour de cassation, des clauses de ce type « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute grave sans rapport avec l’état de santé ou un motif économique réel peuvent donc être invoqués pendant l’arrêt, à condition d’être prouvés.

Le salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté ne bénéficie d’aucune garantie conventionnelle, et celui dont la garantie a expiré n’en bénéficie plus. Pour eux, seule joue la protection légale, qui reste exigeante. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le salarié dont l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié », et qu’un employeur qui confie les tâches à une entreprise prestataire ne remplit pas cette condition (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans une boutique, un laboratoire ou une équipe de marché de quelques salariés, l’absence d’une vendeuse ou d’un charcutier peut certes désorganiser réellement l’activité, mais l’employeur doit alors embaucher un remplaçant définitif, dans un délai raisonnable ; un contrat à durée déterminée de remplacement, que l’article 24 de la convention autorise expressément pendant l’absence, ne peut par nature constituer un remplacement définitif. À défaut de preuve de la désorganisation de l’entreprise et du remplacement, la Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : sauf autre élément laissant supposer une discrimination, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article consacré aux absences répétées, à la désorganisation et au remplacement définitif détaille cette jurisprudence et ses conséquences indemnitaires.

Deux questions pratiques restent ouvertes. La première tient à la lettre recommandée que l’employeur doit adresser quinze jours avant la fin de la garantie : la convention ne précise pas la sanction de son omission, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Le salarié qui ne l’a pas reçue peut, selon nous, soutenir que la garantie n’a pas pris fin dans les formes prévues, mais l’issue d’un tel débat reste incertaine. La seconde tient au préavis et à l’indemnité. En cas de licenciement, l’article 12.2 de la convention prévoit un préavis de huit jours avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans et de deux mois au-delà ; si vous êtes encore malade pendant ce préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement explique ce qui reste dû. Quant à l’indemnité, l’article 15 de la convention, dans sa version étendue de 2009, ne prévoit qu’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes au-delà de dix ans, après un an d’ancienneté : c’est moins que le minimum légal, qui, selon l’article R. 1234-2 du code du travail, ne peut être inférieur à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà, l’indemnité légale étant due, selon le Code du travail, dès huit mois d’ancienneté ininterrompus. L’indemnité légale s’applique donc. L’avenant n° 61 du 22 octobre 2025, non étendu à la date de rédaction, a d’ailleurs réécrit l’article 15 pour l’aligner sur la formule légale. Attention au calcul de l’ancienneté : selon l’article L. 1234-11 du code du travail, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ».

B. Inaptitude, rupture après l’arrêt, congés payés, Alsace-Moselle et délais pour agir

À la fin d’un arrêt long, la reprise passe par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel ; l’employeur, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin ; le Code du travail ne l’en dispense que si l’avis mentionne expressément que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement ou que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. L’avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’avis d’inaptitude et les quinze jours pour le contester. Si l’employeur ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige à reprendre le paiement de votre salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et, par dérogation, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La garantie d’emploi de l’article 20.1 ne s’oppose pas à ce licenciement, puisque l’extension a expressément réservé les règles de l’inaptitude.

Les décisions rendues dans la branche montrent que le contentieux de l’inaptitude s’y joue souvent sur le lien entre l’état de santé et le comportement de l’employeur. Dans une charcuterie familiale du Morbihan, une vendeuse entrée en 1991, arrêtée à partir d’août 2018, avait été déclarée inapte avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, puis licenciée. Le conseil de prud’hommes avait jugé le licenciement sans cause ; la cour d’appel de Rennes (3 avril 2024, RG 21/01080) a infirmé ce jugement en rappelant que « Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ». Faute de lien établi entre l’inaptitude et l’erreur de classification commise par l’employeur, que la salariée ignorait avant la rupture, le licenciement a été validé, la cour allouant seulement 3 000 euros de dommages et intérêts pour le salaire minimum conventionnel non perçu. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2025, la vendeuse, déclarée inapte en novembre 2020 puis licenciée en février 2021, n’avait pas contesté son licenciement, mais elle a obtenu, outre le complément de prévoyance, un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, y compris pour la période où l’employeur devait reprendre le paiement du salaire après l’avis d’inaptitude.

Rompre soi-même le contrat pendant ou juste après l’arrêt est une décision à peser. Le 1er octobre 2026, la cour d’appel de Versailles (RG 24/03875) a statué sur le cas d’une vendeuse d’une société de moins de onze salariés relevant de la convention de la charcuterie de détail. Après une altercation survenue au moment de la vente du fonds de commerce, elle avait été arrêtée du 12 septembre au 9 octobre 2022, puis avait pris acte de la rupture le 12 octobre en reprochant à son employeur des violences verbales et physiques, une mise à pied, une retenue sur salaire, un retard de paie et la fermeture du magasin. Le conseil de prud’hommes lui avait donné raison ; la cour d’appel a jugé que la prise d’acte produisait les effets d’une démission. Les violences n’étaient pas prouvées : la cour a relevé que « le médecin généraliste ne dispose pas des éléments suffisants et objectifs pour déterminer l’origine de ses constatations », qu’une main courante ne repose que sur les déclarations de son auteur et qu’aucune plainte n’avait été déposée. Les autres griefs, réels mais limités et pour la plupart vite régularisés, n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture. La cour a aussi relevé que la salariée n’avait pas informé son employeur de sa situation à la fin de son arrêt ni ne s’était présentée à la date de reprise, et qu’elle avait signé un nouveau contrat de travail le jour même de sa prise d’acte. La leçon est simple : à la fin d’un arrêt, informez l’employeur par écrit de votre date de reprise, réunissez des preuves extérieures à vos propres déclarations, et ne prenez acte de la rupture qu’après avoir mesuré le risque d’une requalification en démission, privative des indemnités de rupture.

Les congés payés obéissent désormais d’abord à la loi. L’article 23.5 de la convention ne traite comme du travail effectif les absences pour maladie qu’après deux ans de présence et dans la limite de deux mois par période de référence. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, en son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », sans condition d’ancienneté ni de durée minimale, et l’article L. 3141-5-1 fixe pour ces périodes un droit de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La Cour de cassation a jugé qu’une clause accordant deux jours et demi par mois de travail effectif n’est pas plus favorable que la loi lorsqu’elle n’assimile pas la maladie à du travail effectif (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La clause de la charcuterie, elle, procède à cette assimilation, mais dans des limites étroites : pour une absence de deux mois au plus, chez un salarié présent depuis deux ans, elle peut procurer un demi-jour de plus par mois que la loi ; pour une absence plus longue, la loi est nettement plus favorable. Aucune décision publiée ne tranche cette articulation pour cette convention. Les nouvelles règles valent aussi pour le passé : dans l’affaire de Bordeaux, la cour a appliqué rétroactivement la loi et retenu 105,5 jours acquis depuis 2017, dont 64,5 non pris, soit une indemnité compensatrice de 3 809,37 euros bruts. Les jours que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient, selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, d’« une période de report de quinze mois », qui ne commence qu’après l’information que l’employeur doit vous donner dans le mois suivant la reprise. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille le calcul et la réclamation.

Les salariés d’Alsace et de Moselle relèvent en outre du droit local, que l’article 1er de la convention réserve expressément. Selon l’article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat est suspendu par une cause personnelle indépendante de sa volonté, « pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », le texte ne subordonnant ce droit ni à une ancienneté ni à un délai de carence ; en revanche, « les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ». Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le même article permet aussi à l’employeur de faire procéder à une contre-visite. Seules les indemnités effectivement versées peuvent être déduites, ce qu’illustre l’arrêt de Colmar déjà cité. La convention prévoit d’ailleurs pour le régime local des taux de cotisation de prévoyance distincts. Notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle précise la durée de ce maintien et la règle propre aux commis commerciaux, et notre article sur la contre-visite de l’employeur explique ce que vous risquez si le contrôle conclut à un arrêt injustifié.

Reste la question des délais, qui ne sont pas les mêmes selon le débiteur. Le complément dû par l’employeur, que les juges traitent comme un rappel de salaire assorti des congés payés afférents, relève de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». L’action dirigée contre une institution de prévoyance, comme celle que désigne la convention, obéit à l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe un délai de deux ans mais précise : « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail. » Si votre entreprise s’est assurée auprès d’un autre type d’organisme, d’autres délais peuvent s’appliquer, d’où l’intérêt de la notice. Enfin, la contestation d’un licenciement ou d’une prise d’acte doit être engagée rapidement : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le conseil de prud’hommes est compétent pour les demandes dirigées contre l’employeur ; notre page consacrée au contentieux prud’homal en décrit les étapes. Si le retard vient de la caisse elle-même, notre article sur le retard de paiement des indemnités journalières indique les recours possibles.

Conclusion

La convention de la charcuterie de détail protège le salarié malade de façon originale. Elle ne lui garantit rien avant le huitième jour d’arrêt ni avant un an d’ancienneté, mais au-delà, elle lui assure, par l’intermédiaire de la prévoyance, 90 % puis 75 % de son gain journalier, indemnités de la sécurité sociale comprises, pendant une durée bien supérieure au minimum légal, et elle annonce une troisième période à 66 % jusqu’au 1 095e jour, que contredit une limite du 365e jour restée dans le texte depuis 2008. Cette contradiction, comme l’arrêt des indemnités de la caisse, notamment pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 au titre d’une affection de longue durée non exonérante, doit être vérifiée dans la notice de l’assureur, que l’employeur est tenu de vous remettre. La convention garantit aussi votre emploi pendant quatre mois si vous avez entre deux et dix ans d’ancienneté, et pendant huit mois au-delà : pendant ce délai, l’employeur ne peut invoquer votre absence pour vous licencier, et après ce délai, il doit encore prouver la désorganisation de l’entreprise et votre remplacement définitif par une embauche. Ses règles sur les congés payés et l’indemnité de licenciement sont aujourd’hui largement dépassées par la loi, qui s’applique dès qu’elle est plus favorable. Les décisions rendues dans la branche rappellent enfin deux réalités : les compléments mal calculés ou jamais déclarés à l’assureur sont fréquents dans les petites entreprises, et une rupture décidée par le salarié sans preuves solides peut se retourner contre lui. Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins de paie, l’attestation de paiement des indemnités journalières, les relevés de l’assureur et vos dates d’arrêt, puis refaites le calcul à partir de votre ancienneté réelle : c’est dans l’écart entre ce que la convention, la loi et l’assureur prévoient et ce qui a été versé que se trouvent le plus souvent les sommes à réclamer.

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