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Le Maroc prélève un impôt sur votre pension alors que vous vivez à Paris : attestation de résidence, remboursement et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Maroc prélève un impôt sur votre pension alors que vous vivez à Paris : attestation de résidence, remboursement et contestation ?

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Votre pension de retraite est versée par une caisse marocaine et vous vivez à Paris : chaque mois, une retenue d’impôt marocain ampute le montant viré sur votre compte, alors que votre foyer, votre médecin traitant et votre avis d’imposition sont en France. Ce prélèvement à la source est-il régulier ? La convention fiscale conclue le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile du bénéficiaire, donc à la France pour un résident parisien. Encore faut-il le démontrer au débirentier marocain, obtenir l’arrêt du prélèvement, récupérer le trop-perçu et déclarer correctement la pension en France. Beaucoup de retraités laissent filer des centaines d’euros par an parce qu’ils ignorent la procédure ou parce que leur attestation de résidence est jugée insuffisante. La cour administrative d’appel de Paris a encore rappelé le 30 avril 2026, à propos de la convention franco-marocaine, qu’un formulaire de résidence ne prouve pas à lui seul le traitement fiscal d’un revenu et que seule la législation de l’État de la source établit son caractère imposable. Cet article explique pourquoi le prélèvement marocain subsiste, comment faire valoir la convention, quelles pièces produire et comment contester, en France, une double imposition persistante.

I. Pourquoi le Maroc prélève-t-il un impôt sur votre pension alors que vous habitez Paris ?

A. Que dit l’article 17 de la convention franco-marocaine sur vos pensions et rentes viagères ?

Le point de départ est simple et il est écrit noir sur blanc dans la doctrine de l’administration française : le paragraphe 280 du commentaire officiel de la convention franco-marocaine, qui détaille l’application de la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions : l’imposition des pensions et rentes viagères y est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en application de l’article 17 de la convention, de sorte que les pensions de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont imposables en France. Autrement dit, lorsque vous êtes domicilié à Paris, votre pension marocaine relève de l’impôt français et le Maroc ne devrait pas l’imposer.

Ce raisonnement vaut pour les pensions privées servies par les caisses de retraite marocaines comme pour les rentes viagères, et il couvre aussi les pensions versées au titre d’un emploi public accompli au Maroc : le même commentaire précise que les rémunérations publiques autres que les pensions restent imposables dans l’État qui les verse, tandis que les pensions suivent la règle du domicile. Si vous percevez donc une pension d’ancien agent public marocain en vivant à Paris, elle est imposable en France. Pour le régime général de l’imposition des pensions marocaines des résidents parisiens, calcul et déclaration, un article dédié à la pension marocaine du résident parisien décrit déjà le cadre d’ensemble ; le présent article traite du problème précis du prélèvement opéré au Maroc et des moyens de le faire cesser.

pourquoi, dans ces conditions, une retenue subsiste-t-elle sur vos versements ? Parce que le débirentier marocain applique d’abord son droit interne : tant qu’il n’a pas reçu la preuve que vous relevez de la convention, il prélève. La convention ne s’applique pas d’office dans les logiciels de paie des caisses. C’est à vous de faire valoir l’article 17, attestations à l’appui, puis de réclamer le trop-perçu si le prélèvement a continué. Et si le Maroc maintient sa position, c’est en France, par la déclaration puis par la réclamation, que vous ferez reconnaître vos droits, car le juge français statue d’abord au regard de la loi nationale avant de confronter l’imposition à la convention, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans une affaire de résidence fiscale : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer […] si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY01128).

B. Êtes-vous bien domicilié à Paris au sens de la convention et de l’article 4 B du code général des impôts ?

Avant de réclamer quoi que ce soit, vous devez établir que votre domicile fiscal est en France, car tout le bénéfice de l’article 17 en dépend. Le droit français pose trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Pour un retraité qui vit à Paris, le critère du foyer suffit presque toujours : son logement, son conjoint, ses habitudes de vie et son séjour principal sont en France.

La jurisprudence donne au mot foyer un sens concret et exigeant. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant des héritiers à l’administration à propos d’un contribuable partagé entre Paris et le Maroc : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Et la cour ajoute une articulation décisive entre les deux premiers critères : « Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Dans cette affaire, le contribuable, non divorcé, dont l’épouse et l’une des filles résidaient en France, présent trois à quatre jours par semaine dans l’appartement parisien dont il payait les factures courantes et affilié à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris comme pensionné vieillesse, a été maintenu résident fiscal français pour les années 2012 et 2013, et la requête de son héritière a été rejetée : « La requête de Mme C… est rejetée. » Le message est limpide : vos allers-retours à Casablanca, Rabat ou Marrakech, même réguliers, ne déplacent pas votre foyer dès lors que votre vie familiale et votre toit habituel sont à Paris.

Mais la convention ajoute son propre étage, car elle définit elle-même le domicile pour son application, sans renvoyer au droit interne. Le commentaire officiel de la convention explique que son article 2 retient comme domicile l’État du foyer permanent d’habitation et que, en présence d’un foyer permanent dans chaque État, le départage s’opère par le centre des activités professionnelles puis, à défaut, par l’État du séjour le plus fréquent. Autrement dit, si vous conservez un appartement au Maroc où vous séjournez plusieurs mois par an, l’administration marocaine pourra soutenir que vous avez un foyer permanent dans les deux États et que le départage se joue sur vos attaches restantes. Pour un retraité sans activité professionnelle, le critère du séjour le plus long devient alors décisif : comptez vos jours de présence dans chaque pays, conservez billets, relevés bancaires et attestations, car c’est ce décompte qui tranchera. La cour administrative d’appel de Toulouse a d’ailleurs jugé dans un dossier franco-marocain de l’année 2012 que l’administration pouvait remettre à la charge des contribuables des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales après annulation d’une décharge accordée en première instance : « Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2012, dont les premiers juges ont prononcé la décharge, sont remises à la charge de M. et Mme A… » (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580). Une victoire devant le tribunal ne met donc pas à l’abri d’un appel du ministre : chaque pièce compte, dès la première réclamation.

En pratique parisienne, rassemblez dès maintenant votre dossier de domicile : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie et de téléphone, avis d’imposition à votre adresse de Paris, attestation de votre caisse d’assurance maladie, justificatifs de présence de votre conjoint et de vos enfants en France, relevés de carte bancaire montrant votre vie quotidienne à Paris. Ce faisceau fera foi tant face à la caisse marocaine, pour obtenir la fin du prélèvement, que face à l’administration française, pour justifier que la pension est bien imposable en France et nulle part ailleurs. Un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère peut vous aider à ordonner ces preuves avant tout envoi, car une attestation isolée ne suffit presque jamais.

II. Comment obtenir la fin du prélèvement marocain et contester la double imposition ?

A. Quelle attestation de résidence fournir à la caisse marocaine et comment réclamer le trop-perçu ?

La première démarche s’adresse au débirentier marocain : écrivez à la caisse qui verse votre pension, en langue française avec traduction des pièces si nécessaire, pour demander l’application de l’article 17 de la convention et la cessation de toute retenue à la source. Joignez une attestation de résidence fiscale délivrée par votre service des impôts des particuliers à Paris, qui confirme que vous êtes domicilié fiscalement en France au titre de l’année concernée, ainsi que votre avis d’imposition français et un relevé d’identité bancaire. Demandez un accusé de réception écrit et la date d’effet de la dispense, puis vérifiez les deux versements suivants : la retenue doit disparaître. Si la caisse exige un formulaire propre à l’administration marocaine ou une légalisation, exécutez-vous sans discuter sur la forme, mais conservez la preuve de chaque envoi, car le contentieux se gagne sur les dates.

Ne surestimez jamais la portée d’une simple attestation. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler le 30 avril 2026 dans un litige portant sur la convention franco-marocaine : « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation marocaine. » La cour ajoute : « La circonstance que ces dividendes aient été déclarés à l’administration fiscale marocaine n’est pas davantage de nature à établir que ces dividendes étaient imposables au Maroc au sens de la convention » (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972). Certes, l’affaire portait sur des dividendes versés à une société, mais le raisonnement vaut pour votre pension : une attestation prouve votre résidence, elle ne tranche pas à elle seule le droit d’imposer. C’est la combinaison de l’attestation française, du texte de la convention et de votre dossier de domicile qui emporte la décision. Si la caisse marocaine refuse par écrit, demandez-lui le fondement exact de son refus en droit marocain : cette réponse motivera votre réclamation en France et, le cas échéant, votre recours.

Pour le trop-perçu des mois déjà prélevés, adressez à la caisse une demande chiffrée de remboursement, année par année, en joignant les bulletins de pension montrant la retenue et les attestations de résidence correspondantes. Fixez un délai de réponse raisonnable, puis relancez par courrier recommandé. Si le remboursement n’intervient pas, deux voies se dessinent. Devant l’administration marocaine, suivez la procédure locale de réclamation avec l’aide d’un correspondant sur place, car les délais et les formes du droit marocain s’appliquent à cette demande. En France, déclarez l’intégralité de la pension brute, sans déduire la retenue marocaine, puis faites valoir par réclamation que la double imposition résiduelle doit être éliminée en application de la convention : l’article 17 donnant à la France le droit exclusif d’imposer, la retenue marocaine est indue et son remboursement doit être poursuivi à la source. N’imputez pas d’office un crédit d’impôt sur votre déclaration française pour une retenue que la convention ne prévoit pas : un crédit d’impôt suppose un impôt régulièrement établi à l’étranger, ce que l’article 17 exclut ici. La voie propre est le remboursement au Maroc, documenté, daté et relancé, combiné à une déclaration française irréprochable.

B. Comment déclarer votre pension en France et contester : délais, réclamation et juge parisien ?

En France, votre pension marocaine entre dans le revenu global : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Vous devez donc la déclarer chaque année, car « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Concrètement, reportez le montant brut annuel de la pension, converti en euros au taux de change applicable, dans le volet des revenus encaissés à l’étranger de votre déclaration, au moyen du formulaire n° 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger mis en ligne par l’administration, puis reportez le total sur votre déclaration d’ensemble. L’oubli de ce volet est l’erreur la plus coûteuse : l’administration taxe alors d’office, avec pénalités, et votre argument de convention arrive trop tard, en position de défense au lieu d’être une simple application demandée à temps.

Bonne nouvelle pour le calcul : vos pensions bénéficient de l’abattement réservé aux retraités. La loi prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158, 5, a, du code général des impôts). Vérifiez que cet abattement a bien été appliqué à votre pension marocaine comme à vos pensions françaises : les redressements les plus fréquents sur les revenus étrangers consistent à réintégrer un montant brut sans l’abattement, ou à refuser le minimum de 454 euros à un retraité modeste. L’impôt est ensuite calculé au barème progressif, puisque « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € » les taux de 11, 30, 41 puis 45 % selon les tranches (article 197 du code général des impôts). Ajoutez votre pension marocaine à vos autres revenus pour mesurer le saut de tranche : c’est souvent là que se joue le coût réel de la double imposition, quand la retenue marocaine s’ajoute à un impôt français calculé sur un revenu global majoré.

Les contributions sociales appellent une vigilance particulière. Dans les trois litiges franco-marocains cités plus haut, l’administration avait mis à la charge des contribuables, outre l’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales, et les cours les ont maintenues ou rétablies avec l’impôt. Faites donc vérifier votre situation au regard des prélèvements sociaux : selon votre affiliation et votre statut, une pension de source étrangère peut s’accompagner de contributions dont l’assiette et le taux doivent être contrôlés ligne à ligne sur l’avis. Toute erreur sur ces lignes se conteste comme l’impôt lui-même, par la même réclamation et dans les mêmes délais.

Si l’avis d’imposition maintient une double charge, c’est-à-dire un impôt français calculé sans tenir compte de vos droits conventionnels alors que la retenue marocaine a été prélevée, la contestation commence obligatoirement par une réclamation écrite : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un Parisien, ce service est celui dont dépend votre domicile du 15e, du 20e ou de tout autre arrondissement : adressez la réclamation au centre des finances publiques indiqué sur votre avis, exposez l’article 17, joignez l’attestation de résidence, les bulletins de pension, la demande adressée à la caisse marocaine et sa réponse, puis chiffrez précisément le dégrèvement demandé.

Le délai est impératif et il est court : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis reçu à l’automne 2026, la limite tombe donc le 31 décembre 2028 ; passé cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, quelle que soit la solidité de votre argument de convention. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez via votre messagerie sécurisée en conservant la preuve de dépôt, et suivez le délai de réponse de six mois de l’administration : son silence vaut rejet implicite et ouvre la porte du tribunal.

À Paris, le tribunal administratif de Paris connaît de ces litiges pour les contribuables domiciliés dans la capitale, et c’est lui qui a jugé en première instance les deux grandes affaires franco-marocaines citées ici avant leur examen en appel. Votre requête devra reprendre la méthode que les cours appliquent : d’abord la loi nationale, c’est-à-dire les articles 4 A, 4 B, 79, 158 et 170, pour montrer que l’imposition contestée a été établie sur une base discutable ou sans vos abattements, puis la convention, articles 2 et 17, pour montrer qu’elle fait obstacle au maintien de la charge. Produisez le dossier complet dès la réclamation, car le juge statue sur pièces et les attestations tardives, fabriquées pour les besoins de la cause, convainquent rarement. Et gardez en mémoire la leçon de Toulouse : même une décharge obtenue en première instance peut être annulée en appel à la demande du ministre, avec remise à votre charge des suppléments d’impôt et de contributions sociales. Ne relâchez donc l’effort probatoire à aucune étape : attestation annuelle de résidence, décompte des jours de présence, relevés de pension bruts et nets, échanges avec la caisse marocaine, tout doit figurer au dossier, ordonné par année.

Conclusion

Le prélèvement opéré au Maroc sur votre pension n’est pas une fatalité : l’article 17 de la convention franco-marocaine réserve l’imposition des pensions à votre État de domicile, donc à la France quand votre foyer est à Paris, et l’article 2 de la même convention comme l’article 4 B du code général des impôts protègent le retraité dont la vie familiale et quotidienne est parisienne, même avec des séjours réguliers au Maroc. Agissez dans l’ordre : attestation de résidence et demande de dispense auprès de la caisse marocaine, demande chiffrée de remboursement du trop-perçu, déclaration complète en France avec l’abattement de 10 %, contrôle des contributions sociales, puis réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et, si nécessaire, tribunal administratif de Paris avec un dossier probatoire fermé. La jurisprudence récente des cours d’appel montre que les juges appliquent la convention avec rigueur mais n’accordent rien sans preuves datées et cohérentes. Ordonnez vos pièces année par année, ne laissez passer aucun délai, et faites de chaque envoi un élément de votre futur dossier contentieux.

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