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Votre marque est cachée dans le code source du site d’un concurrent : interdire le référencement parasitaire, le prouver et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre marque est cachée dans le code source du site d’un concurrent : interdire le référencement parasitaire, le prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez votre marque dans Google et, sous les liens sponsorisés, un concurrent apparaît dans les résultats naturels avec un titre et un descriptif qui ressemblent aux vôtres. Vous ouvrez sa page : votre nom n’y figure nulle part à l’écran. Puis votre prestataire web affiche le code source et lit votre marque dans la balise title, la méta-description, des paragraphes masqués ou des données structurées. Ce référencement parasitaire détourne chaque semaine des prospects qui vous cherchaient, sans que rien ne soit visible pour le visiteur ordinaire.

Bonne nouvelle pour le titulaire : l’invisibilité à l’écran ne protège pas le concurrent. La Cour de cassation a jugé le 18 octobre 2023, dans l’affaire dite Aquarelle opposant le fleuriste en ligne titulaire des marques Aquarelle à une société concurrente, que le titulaire peut interdire l’usage de son signe dans le code source d’un site tiers même quand ce signe n’est pas visible du public, dès lors que le site propose une alternative aux produits du titulaire sans que l’internaute moyen comprenne qu’il s’agit d’un tiers. La décision, rendue par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi n° 20-20.055, arrêt n° 675 FS-B publié au Bulletin, reprend la grille européenne posée par la Cour de justice de l’Union européenne le 23 mars 2010 dans l’affaire Google France et Google sur la fonction d’indication d’origine de la marque.

Cet article décrit la méthode complète quand votre marque travaille pour un autre site : comment qualifier la contrefaçon invisible, ce que le juge contrôle dans le code et dans les pages vues par l’internaute, comment figer la preuve technique avant que le concurrent ne nettoie ses balises, quelles voies choisir entre signalement pour spam, référé et action au fond, et comment chiffrer le trafic détourné, le surcoût de reconquête et la redevance forfaitaire majorée. Une section Paris et Île-de-France précise la juridiction compétente, le protocole de constat que les magistrats parisiens attendent et les délais pratiqués en 2026. Le cas voisin de l’enchère sur votre marque en lien sponsorisé, déjà traité sur ce site, n’est rappelé qu’en contraste : ici tout se joue dans le référencement naturel et le code.

I. Votre marque est copiée dans le code source d’un site concurrent : quand le référencement naturel parasitaire devient une contrefaçon à interdire

Le point de départ reste le monopole du titulaire sur son signe pour les produits et services enregistrés. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

A. Une marque invisible à l’écran peut-elle être contrefaite : la réponse de la Cour de cassation sur le signe glissé dans le code source

Dans l’affaire Aquarelle, la société concurrente avait inséré le signe dans le code source de son site afin d’apparaître dans les résultats naturels en réponse aux requêtes portant sur la marque. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 3 mars 2020, RG 18/09051, avait écarté la contrefaçon sur ce point en retenant que le signe, non visible du public, ne désignait pas de produits ou services. La Cour de cassation corrige ce raisonnement sur le principe, dans un attendu de principe : l’invisibilité du signe ne suffit pas à exclure l’usage à titre de marque quand le site propose aux internautes une alternative aux produits du titulaire. Autrement dit, cacher la marque dans le code n’est pas un permis, c’est seulement un mode opératoire.

La Cour rattache cette solution à la grille européenne de la fonction d’indication d’origine. Elle rappelle que le titulaire ne peut s’opposer à l’usage d’un signe identique que lorsque cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte à une fonction essentielle de la marque, au premier rang la garantie d’origine qui permet au consommateur de distinguer les produits du titulaire de ceux d’une autre provenance. Elle reprend la solution européenne selon laquelle le titulaire est habilité à interdire la publicité à partir d’un mot-clé identique à sa marque pour des produits identiques quand l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits proviennent du titulaire, d’une entreprise économiquement liée ou d’un tiers. Transposée au référencement naturel, la question devient : le résultat affiché sur votre marque permet-il à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre qu’il va chez un tiers.

Dans l’espèce jugée, l’arrêt échappe finalement à la cassation parce que la cour d’appel avait, par ailleurs, relevé que l’internaute moyen restait éclairé sur la provenance du site concurrent et qu’aucun risque de confusion sur l’origine n’était caractérisé. La leçon opérationnelle tient en deux temps. Sur le principe, le moyen tiré de l’invisibilité ne protège plus le concurrent depuis cet arrêt de 2023. Sur la preuve, tout se joue sur l’impression produite par le résultat naturel : titre, extrait, nom de domaine, position après la saisie de votre marque. Un site qui remonte sur votre nom avec un intitulé générique et un nom de domaine banal, sans afficher clairement un autre opérateur, expose son exploitant. Un site qui affiche nettement son identité propre et écarte toute ambiguïté rend l’action plus difficile, et reporte le débat sur le parasitisme et la concurrence déloyale.

Deux extensions reviennent dans les dossiers. D’une part, la marque de renommée bénéficie d’une protection élargie au-delà des produits enregistrés. L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Un signe connu qui attire le clic vers des univers voisins entre dans ce texte. D’autre part, le concurrent combine souvent les canaux : enchère sur votre nom en lien sponsorisé, reprise du signe dans le code source, pages satellites bourrées de votre nom avec fautes de frappe. Traitez chaque canal comme un grief distinct dans l’assignation, avec ses pièces propres, car le régime probatoire et les remèdes diffèrent. Le volet sponsorisé, déjà exposé sur ce site, se prouve par constats d’affichage et rapports de campagne, tandis que le volet code source se prouve par l’export du code et l’analyse des balises.

Quand la contrefaçon reste discutée, par exemple parce que le signe repris présente une variante ou parce que votre dépôt est fragile sur certaines classes, le terrain voisin du parasitisme prend le relais. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Se placer dans le sillage de vos investissements de notoriété, capter sans bourse délier l’audience que votre marque génère dans les moteurs et détourner vos prospects constituent une faute civile quand les circonstances montrent une volonté de suivre et de profiter. La Cour de cassation a d’ailleurs examiné ensemble, dans la même affaire, contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire, ce qui autorise une assignation à double fondement devant la juridiction spécialisée.

B. Ce que le juge contrôle dans le code et dans les pages : balises, contenus cachés, données structurées et impression produite sur l’internaute

Le dossier qui convainc superpose la couche technique et la couche visible. Côté technique, faites inventorier par votre prestataire puis par le commissaire de justice : balise title, méta-description, attributs alt des images, URL et slugs, ancres de liens internes, contenus masqués par feuilles de style ou scripts, données structurées de type produit ou organisation, noms de fichiers et balises canoniques. Chaque occurrence de votre marque doit être située avec son chemin, sa date de constat et sa capture du code. Côté visible, faites constater le résultat naturel tel qu’il apparaît après la saisie de votre marque : position, titre, extrait, URL affichée, page de destination, mentions de l’exploitant, absence ou présence d’un nom commercial distinct. Le juge compare les deux couches : le code montre l’intention de capter vos requêtes, la page montre si l’internaute pouvait se méprendre.

La preuve de ces faits est libre. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre le chapitre probatoire par cette phrase : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même texte autorise, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie des produits et documents prétendus contrefaisants, y compris la saisie de documents en l’absence des produits eux-mêmes. En matière de référencement parasitaire, cette saisie se traduit par une mission de description du site, d’export du code source et de copie des fichiers de suivi, avec interdiction faite à l’adversaire de purger ses balises avant passage. Le dernier alinéa du texte impose une discipline calendaire stricte : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Notez la date de l’ordonnance et assignez dans le délai, faute de quoi le constat est anéanti et peut coûter des dommages et intérêts.

La compétence suit le circuit des marques. L’article L716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles en contrefaçon de marque, y compris avec une question connexe de concurrence déloyale, à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont le tribunal judiciaire de Paris pour le ressort parisien. Vos pièces doivent donc parler à des magistrats qui lisent couramment du code source et des rapports de positionnement : glossaire des balises, tableau des occurrences par page et par date, surlignage des passages litigieux, traductions quand le code contient des commentaires en anglais. Joignez votre certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO avec les classes, la preuve d’usage si la marque a plus de cinq ans, et l’historique de vos positions sur vos requêtes de marque avant et après l’apparition du concurrent. Les entreprises qui craignent une riposte par la déchéance liront avec profit l’article de ce site consacré à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée : assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée.

II. Faire cesser le référencement parasitaire, figer la preuve technique et chiffrer le trafic détourné, y compris à Paris

Une fois les occurrences situées et l’impression de confusion rendue vraisemblable, la stratégie combine trois leviers : nettoyer les résultats par le signalement et le référé, faire juger au fond pour l’interdiction durable et la réparation, surveiller la récidive sous variantes orthographiques. La rapidité compte double ici, car le concurrent peut effacer ses balises en quelques minutes dès la première alerte.

A. Que faire dans les premiers jours : constat technique, signalement pour spam, mise en demeure ciblée et référé à Paris

Premier réflexe, figer la preuve avant toute alerte. Commandez un constat de commissaire de justice avec un cahier des charges écrit : postes dédiés, navigation privée, adresse IP parisienne, requêtes exactes avec et sans accents, variantes avec fautes de frappe que vos clients commettent, versions mobile et bureau, trois créneaux horaires distincts, vidéos de défilement, exports du code source avec horodatage et empreintes, copies des données structurées et des fichiers journaux quand c’est possible. Le procès-verbal doit reproduire chaque page litigieuse en entier avec son pied de page et ses mentions légales, puis le code correspondant avec les occurrences de votre marque surlignées. Ajoutez vos droits de marque, deux ou trois attestations de clients qui décrivent leur erreur d’aiguillage en termes simples, et un tableau de vos positions perdues sur vos requêtes de marque.

Deuxième réflexe, actionner le levier plateforme sans en attendre de miracle. Google Search propose un signalement pour spam et contenus trompeurs, distinct de la procédure de réclamation sur les annonces. Déposez un signalement documenté : requêtes concernées, URL concurrentes, extraits du code avec occurrences, captures avant et après, numéro d’enregistrement de votre marque. Le traitement prend souvent plusieurs semaines et n’aboutit pas toujours, mais il crée une trace datée, pousse parfois au nettoyage spontané et nourrit la mauvaise foi si le balisage persiste après notification. Conservez les numéros de dossier et les réponses, car le juge apprécie la partie qui a tenté la voie graduée avant le prétoire.

Troisième réflexe, mettre en demeure avec précision technique. Une mise en demeure efficace tient en deux pages : rappel de vos droits avec numéros et classes, inventaire daté des occurrences avec pièces numérotées page par page et balise par balise, fondement visé, demandes avec délai de huit jours. Exigez le retrait de votre signe de tout le code source, des titres, descriptions, contenus et données structurées, la désindexation des pages satellites créées pour capter vos requêtes, un engagement de non-réitération incluant les variantes et fautes de frappe, et la communication des données de trafic sur les pages litigieuses pour chiffrer. Évitez les menaces disproportionnées et les délais irréalistes. Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel suivi, puis faites constater à l’expiration si le balisage persiste ou s’il a simplement migré vers d’autres pages.

Quatrième réflexe, choisir la bonne audience parisienne. Pour faire cesser vite, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le trouble manifestement illicite se plaide avec votre double démonstration : occurrences dans le code d’une part, résultat naturel ambigu d’autre part. Demandez l’interdiction de tout usage de votre marque dans le code source, les balises et les contenus sous astreinte par jour et par page, le retrait des occurrences, la désindexation des pages satellites, et la production des données de trafic pour préparer le fond. L’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Visez les journaux de trafic, les rapports de positionnement, les requêtes ayant conduit aux pages litigieuses et les taux de conversion.

La dimension francilienne change la preuve et le chiffrage. Si votre clientèle se concentre à Paris et en petite couronne, faites constater depuis plusieurs points du ressort avec géolocalisation activée, car le ciblage local modifie l’ordre des résultats naturels. Relevez les appels confus, les devis perdus dans le ressort et les messages où un client dit avoir cherché votre enseigne parisienne avant d’atterrir ailleurs. Le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique en référé et en formation collégiale au fond pour ces dossiers, avec des renvois qui laissent le temps de compléter la production des pièces techniques. Comptez en pratique quelques semaines pour une date de référé utile et plusieurs mois pour un jugement au fond, ce qui justifie de ne pas attendre le fond pour stopper le détournement. Les entreprises déjà confrontées à une opposition devant l’INPI sur leur dépôt trouveront la logique procédurale voisine dans l’article de ce site consacré à la réponse à une opposition : l’INPI vous notifie une opposition contre votre marque.

B. Combien réclamer : trafic détourné, reconquête payante, bénéfices du concurrent et somme forfaitaire majorée

Le chiffrage décide de l’intérêt d’agir. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Le même texte ouvre une voie alternative : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

Traduction pratique pour un dossier de référencement parasitaire. Le manque à gagner part du trafic détourné : positions perdues sur vos requêtes de marque, clics captés par les pages litigieuses, taux de transformation habituel, panier moyen ou marge par dossier, sur la période constatée. Les données de production ordonnées sur le fondement de l’article L716-4-9, à savoir requêtes entrantes, volumes, conversions et marges des pages litigieuses, donnent la mesure la plus solide. Le coût de reconquête correspond à la dépense engagée pour reprendre vos positions : campagnes défensives, contenus de substitution, prestations techniques et frais d’agence. Les bénéfices du concurrent s’approchent par ses propres chiffres une fois la production ordonnée, ou à défaut par une estimation prudente corroborée par votre expert-comptable. La somme forfaitaire, souvent préférée quand les données adverses manquent, part de la redevance qu’aurait payée un licencié sérieux pour exploiter votre marque comme mot-clé de référencement dans votre secteur et votre zone, majorée parce que la loi exige une somme supérieure, avec un coefficient qui reflète la durée, l’intensité et la persistance après mise en demeure. Ajoutez le préjudice moral : banalisation de votre nom dans des pages médiocres, dilution de votre image quand des clients mécontents du concurrent croient avoir eu affaire à vous, temps passé à gérer les confusions.

L’arsenal ne s’arrête pas aux euros. En cas de condamnation civile pour contrefaçon, l’article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet d’ordonner « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », aux frais du contrefacteur. Demandez la publication sur la page d’accueil du site concurrent et dans un encart visible pendant plusieurs semaines, ainsi qu’une interdiction libellée pour l’avenir : tout usage de votre marque dans le code source, les balises, les contenus et les données structurées, y compris variantes et fautes de frappe, sous astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour et par page, avec liquidation réservée. Prévoyez un contrôle post-jugement à trente, soixante et quatre-vingt-dix jours avec nouveau constat, car les balises ont la vie dure et migrent d’une page à l’autre. Le tribunal écarte les demandes globales non ventilées : présentez un tableau avec quatre colonnes, manque à gagner, reconquête, forfait majoré à titre subsidiaire, moral, et laissez le juge choisir sans refaire vos calculs.

Conclusion

Une marque glissée dans le code source d’un site concurrent n’est pas un détail technique, c’est un usage dans la vie des affaires qui peut constituer une contrefaçon même quand rien n’apparaît à l’écran. Depuis l’arrêt Aquarelle du 18 octobre 2023, le concurrent ne peut plus se retrancher derrière l’invisibilité du signe : le juge examine le code pour établir la captation et la page vue par l’internaute pour apprécier la confusion. La méthode qui gagne en 2026 tient en une séquence courte : inventaire technique horodaté, constat de commissaire de justice sur mobile et bureau, signalement pour spam tracé, mise en demeure avec inventaire page par page sous huit jours, référé parisien pour l’interdiction sous astreinte, puis action au fond pour le chiffrage distinct du trafic détourné, de la reconquête, des bénéfices et de la redevance forfaitaire majorée. Avec un dossier carré, les balises parasites disparaissent, vos requêtes de marque vous reviennent et votre nom retrouve sa fonction première, dire à l’internaute qui vend vraiment.

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