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Votre marque copiée par une IA générative : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre marque copiée par une IA générative : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Un matin, votre équipe découvre des visuels qui reprennent votre logo à peine modifié sur une boutique en ligne ouverte la veille, une vidéo qui met en scène votre dirigeant annonçant une promotion que vous n’avez jamais décidée, ou des fiches produits qui copient vos textes et vos photos sur une marketplace. Aucun concurrent identifié, aucune usine, aucun stock : seulement des contenus fabriqués en quelques secondes par un outil d’intelligence artificielle générative, à partir d’une simple instruction qui cite votre marque ou imite votre style. L’année 2026 a changé la donne pour les victimes de ces copies : le tribunal de Munich a jugé le 13 février 2026 que trois logos générés à partir de requêtes ne constituent pas des œuvres faute d’influence créatrice humaine prépondérante, le Sénat a adopté le 8 avril 2026 la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 sa résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, et le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 27 août 2026 un commerçant à 180 000 euros de préjudice économique et 30 000 euros de préjudice moral pour contrefaçon de marque. Ce guide explique comment qualifier l’atteinte portée à votre marque ou à vos créations, comment figer la preuve avant que les contenus ne disparaissent, puis comment faire interdire la copie et obtenir réparation, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Votre marque est copiée par une IA : comment faire cesser l’usage et prouver l’atteinte

A. Logo imité par une IA, visuel publicitaire détourné, nom repris en ligne : qualifier la contrefaçon de marque

L’outil génératif n’a pas inventé la contrefaçon, il l’a industrialisée. Là où un faussaire devait investir du temps et des compétences graphiques pour imiter votre logo, un modèle de génération d’images produit en quelques secondes des variantes visuelles « inspirées de » votre marque : des combinaisons de formes, de couleurs et de typographies suffisamment proches pour induire le consommateur en erreur, mais suffisamment distinctes pour compliquer le débat. Au-delà des images, les modèles de langage fabriquent des textes publicitaires, des fiches produits et des avis qui reprennent votre positionnement, alimentant des boutiques de dropshipping et des annonces de marketplace. Les deepfakes de marque vont plus loin : une vidéo ou un enregistrement audio de synthèse met en scène votre dirigeant, associe votre logo à un produit que vous ne vendez pas, ou simule une campagne entière à votre nom, avec un préjudice immédiat pour votre réputation.

Le droit français des marques s’applique pleinement à ces usages, quel que soit l’outil qui les a fabriqués. Le point de départ est l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Quand le visuel généré reprend votre signe à l’identique pour des produits identiques, la contrefaçon se constate sans débat sur la confusion. Quand il s’agit d’une imitation, le juge apprécie globalement la similarité visuelle, auditive et conceptuelle du point de vue du consommateur moyen : c’est exactement le terrain des logos « dans le style de » fabriqués par IA, où formes, palettes et typographies convergent vers votre identité.

Si votre marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà de vos produits. L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Un visuel généré par IA qui exploite votre notoriété pour vendre des produits sans rapport avec votre activité, ou qui avilit votre image par des détournements, entre dans ce texte. Et l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle verrouille la sanction civile : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. »

La jurisprudence récente montre comment les tribunaux chiffrent et sanctionnent. Le 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille (RG 24/07191) a statué sur des souvenirs revêtus sans autorisation de la marque d’un festival : « Juge que la société BC TRADING a commis des actes de contrefaçon de la marque française n° 3157457 dont l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM est titulaire. » (jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 août 2026, RG 24/07191). La condamnation est massive : « la somme de 180 000 euros, taxe à la valeur ajoutée au taux de 20 % incluse, en réparation du préjudice économique résultant des actes de contrefaçon, – la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral », assortie de ce que le tribunal « Fait interdiction à la société BC TRADING de poursuivre la commercialisation de produits revêtus des signes de la marque française n° 3157457 dont l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM est titulaire, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, et ce pendant une durée d’une année commençant à courir à compter de la signification à partie de la présente décision. », et d’une publication du jugement aux frais du condamné dans la limite de 5 000 euros hors taxe. Retenez la méthode : préjudice économique documenté par les volumes et les prix, préjudice moral lié à l’avilissement du signe, interdiction sous astreinte pour stopper la diffusion, publication pour réparer l’image. Transposée à une copie générée par IA, cette grille s’applique à chaque visuel, chaque annonce et chaque vente.

Le volet pénal donne du poids à votre mise en demeure. L’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Et l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Faire fabriquer puis vendre des produits revêtus d’un logo imité par IA, ou diffuser industriellement des visuels contrefaisants sur un réseau de communication au public en ligne, expose l’auteur à ces peines, aggravées en bande organisée ou en ligne. Une plainte pénale, ou sa simple perspective étayée, accélère souvent la négociation.

B. Contenu IA qui disparaît en un clic : figer la preuve, obtenir le retrait et saisir le juge

Face à un contenu généré par IA, les captures d’écran personnelles ne suffisent pas. La première mesure consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice en ligne : description du parcours de navigation, adresse exacte des pages, horodatage, enregistrement des fichiers et des métadonnées, identification du vendeur et de l’hébergeur. Ce constat fige l’état des contenus à un instant donné et se voit reconnaître une valeur probante que vos propres impressions d’écran n’ont pas. Complétez-le par des outils de préservation numérique, par l’achat test d’un exemplaire avec facture et colis conservés, et par des attestations de clients qui ont confondu l’offre litigieuse avec la vôtre. Quand le contenu disparaît en quelques heures, cette rapidité fait la différence entre un dossier qui tient et une action qui s’effondre faute de preuve.

L’arme procédurale la plus efficace reste la saisie-contrefaçon, y compris pour des atteintes numériques. La Cour de cassation a rappelé sa portée dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-11.071, Puma contre Carrefour) : « Aux termes de l’article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071). Concrètement, le titulaire n’a pas à justifier de circonstances particulières pour obtenir cette mesure non contradictoire, jugée exorbitante du droit commun : sur simple requête, le juge autorise la description ou la saisie des produits, des documents commerciaux et, en matière numérique, des fichiers, listings et données d’exploitation. Appliquée à une copie générée par IA, la saisie permet de mettre la main sur les visuels sources, les historiques de génération, les comptes vendeurs et les flux de commandes avant leur effacement.

En parallèle, actionnez les procédures de notification-retrait auprès des plateformes. Les marketplaces, réseaux sociaux et hébergeurs disposent de formulaires de signalement pour contrefaçon de marque, et le règlement européen sur les services numériques a accéléré le traitement par les très grandes plateformes. Une notification précise, qui cite votre numéro d’enregistrement de marque, les URL exactes, les captures constatées et la qualification juridique, obtient un retrait en quelques jours quand elle est bien construite. Si la plateforme refuse ou tarde, ce refus documenté nourrit ensuite votre action contre l’hébergeur et contre l’auteur, et démontre la persistance du trouble. Quand l’auteur est identifiable, adressez simultanément une mise en demeure détaillée : description des droits, liste des atteintes avec URL et dates, fondement juridique, délai de retrait de huit jours, demande de communication de l’origine des visuels et des volumes vendus, avertissement sur l’action civile et pénale. La solidité de ce courrier conditionne la suite : un juge lit d’abord ce que vous avez demandé avant de sanctionner le refus.

À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier autour des lieux et des acteurs du ressort. Le tribunal judiciaire de Paris connaît d’une part majeure du contentieux des marques : requêtes en saisie-contrefaçon présentées au juge parisien, constats réalisés par des commissaires de justice dans les entrepôts de la petite couronne, les salons professionnels de Villepinte ou de la porte de Versailles, les sièges parisiens des marketplaces et des intermédiaires. Recensez les adresses exactes de stockage et de vente en Île-de-France pour calibrer la requête, conservez les versions franciliennes des pages litigieuses, et réunissez des attestations de clients parisiens qui ont été induits en erreur. Les délais parisiens restent soutenus : comptez plusieurs semaines pour une ordonnance de saisie dans les périodes chargées, puis douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond selon la complexité et le recours à l’expertise. En cas d’atteinte qui se poursuit, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction et le retrait quand le trouble manifestement illicite est démontré. Pour comprendre le déroulé de cette mesure d’instruction, lisez notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon.

II. Vos photos, textes et modèles servent à entraîner une IA : comment agir et obtenir réparation

A. Catalogue, photos et articles aspirés pour entraîner un modèle : prouver le pillage et l’interdire

Le second front concerne vos créations utilisées comme matière première des modèles : photographies de catalogue, visuels de campagnes, articles de blog, fiches produits, maquettes et dessins aspirés pour l’entraînement, puis restitués sous forme de contenus « dans votre style » au profit de tiers. Le principe protecteur ne change pas. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit naît sans dépôt ni formalité, dès lors que votre création porte l’empreinte de votre personnalité : choix du cadrage et de la lumière pour un photographe, composition et textes pour un catalogue, direction artistique d’une campagne. Et l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle frappe toute exploitation non autorisée : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » La reproduction par un procédé d’intelligence artificielle, y compris sous forme d’entraînement puis de génération dérivée, entre dans ce texte quand elle s’opère sans votre consentement et hors d’une exception légale.

L’actualité européenne de 2026 a précisé les lignes du débat. Le tribunal de Munich a jugé le 13 février 2026 que trois logos générés avec l’assistance d’une intelligence artificielle à partir des requêtes du demandeur ne constituent pas des œuvres, faute d’influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale : ni le temps investi, ni le soin apporté à la requête, ni sa longueur, ni le recours à une version payante du service ne suppléent l’originalité, qui suppose des choix libres et créatifs imputables à une personne physique. Cette solution protège les créateurs traditionnels contre les revendications adverses : celui qui génère un visuel par IA à partir de vos œuvres ne devient pas auteur d’une œuvre nouvelle qui effacerait vos droits. En France, la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026 instaure une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle et inverse la logique probatoire au bénéfice des titulaires face à l’opacité de l’entraînement. Au niveau européen, la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2026 affirme qu’un contenu intégralement généré par l’intelligence artificielle ne devrait pas être protégé par le droit d’auteur, et dessine un régime de transparence sur les œuvres utilisées pour l’entraînement avec des marchés de licences sectorielles. Ces textes convergent : la charge de la transparence pèse sur l’opérateur du modèle, pas sur le créateur pillé.

Concrètement, structurez votre action en trois temps. D’abord, démontrez votre titularité : fichiers sources datés, négatifs et RAW photographiques, maquettes successives, contrats de cession conformes avec vos graphistes et photographes indépendants, dépôts à titre probatoire et constats d’antériorité. Ensuite, établissez l’aspiration et la restitution : captures des conditions d’utilisation du service, tests documentés montrant que le modèle reproduit vos visuels ou vos textes caractéristiques à partir d’instructions ciblées, comparaison terme à terme entre vos créations et les sorties du modèle, constats d’huissier de ces manipulations. Enfin, agissez sur les deux tableaux : notification au fournisseur du modèle et à l’hébergeur pour exiger le retrait et la désindexation des reproductions, puis assignation au fond pour faire interdire l’exploitation. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle vous y autorise : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Quand vos droits ont été cédés à votre société par des contrats écrits réguliers, c’est elle qui agit, pièces de cession à l’appui, sans avoir à faire comparaître chaque contributeur.

B. Préjudice chiffré, parasitisme et sanction : obtenir une réparation complète

Quand la contrefaçon au sens strict se discute, parce que le visuel généré s’écarte légèrement de votre marque déposée ou parce que vos créations ont servi d’inspiration diffuse plutôt que de copie servile, le parasitisme prend le relais. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 18 juin 2025 (RG 22/04276) dans un litige autour de produits dérivés d’un événement sportif renommé : « Condamne in solidum les sociétés Le Comptoir du Tee Shirt, L’Effet Dyonisos, L’Effet Savanna et L’Effet Boucan à payer 4000 euros à la société Pardon Création International à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme; » tout en précisant : « Déboute la société Pardon Création International de ses demandes en concurrence déloyale et de ses demandes en interdiction, rappel des circuits commerciaux, destruction et publication » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2025, RG 22/04276). La leçon est nette : la concurrence déloyale suppose une situation de concurrence directe et un risque de confusion, tandis que le parasitisme sanctionne le fait de tirer profit sans bourse délier des investissements, de la notoriété et du travail d’autrui, même sans concurrence frontale. Un opérateur qui fait générer par IA des visuels « dans votre style » pour capter votre clientèle s’installe dans le sillage de vos investissements : collections photographiques, direction artistique, référencement, communauté. Plaidez les deux fondements à titre principal et subsidiaire, avec des pièces distinctes pour chacun : preuves de confusion pour la concurrence déloyale, preuves d’investissements détournés et d’économies réalisées par le copieur pour le parasitisme.

Chiffrez ensuite chaque poste de préjudice avec des pièces, comme l’a fait le tribunal de Marseille. Le préjudice économique se calcule à partir de vos marges unitaires multipliées par les volumes détournés, des baisses de chiffre d’affaires constatées sur les références copiées, des dépenses de publicité rendues inutiles et des coûts de déréférencement et de nettoyage des plateformes. Le préjudice moral couvre l’avilissement de votre marque et la perte de contrôle sur votre image, particulièrement sensible quand des deepfakes associent votre nom à des propos ou des produits que vous désavouez. Ajoutez les demandes qui donnent son efficacité à la décision : interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte par infraction constatée, retrait des contenus et déréférencement, destruction des stocks et supports, publication du jugement aux frais du condamné, remboursement des frais de constat et d’expertise, indemnité au titre des frais irrépétibles. Chacune de ces mesures doit être justifiée par une pièce : sans facture de constat, sans tableau de marge, sans attestation de client trompé, le juge réduit.

Le droit d’auteur complète l’arsenal côté pénal. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La diffusion massive de reproductions générées à partir de vos œuvres, l’exportation et la détention de supports contrefaisants exposent leurs auteurs à ces peines, aggravées en bande organisée. Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher l’enquête, d’obtenir des investigations sur l’origine des fichiers et les flux financiers, et de peser dans la négociation transactionnelle. Sans attendre l’issue pénale, l’action civile suit son cours et permet d’obtenir l’interdiction et la réparation.

Ne négligez pas la voie transactionnelle, qui règle vite ce que le procès règle en deux ans. Un protocole bien rédigé comprend la reconnaissance de vos droits, l’engagement de cesser toute génération et diffusion à partir de votre marque et de vos œuvres, la communication des volumes déjà diffusés et des comptes exploités, la destruction attestée des fichiers et stocks, une indemnité forfaitaire qui solde les préjudices passés, et une clause pénale dissuasive par manquement constaté, avec un mécanisme de vérification. Faites précéder la signature d’un audit de votre portefeuille : dépôt de votre marque en versions verbale et figurative, classes couvrant votre activité réelle et ses extensions numériques, extension géographique via l’Union européenne quand vous vendez en ligne, protection des éléments distinctifs secondaires. Face à l’IA générative, chaque lacune du portefeuille devient une faille que le copieur exploite : l’audit la referme avant le prochain litige.

Conclusion

Votre marque ou vos créations copiées par une intelligence artificielle générative ne vous laissent pas sans défense : le droit des marques interdit l’usage non autorisé de votre signe et sanctionne civilement et pénalement la contrefaçon, le droit d’auteur protège vos photos, textes et visuels contre toute reproduction par quelque procédé que ce soit, et le parasitisme punit celui qui vit dans votre sillage sans investir. L’année 2026 a consolidé vos armes : refus de protéger les contenus purement générés par IA sans apport humain déterminant, présomption d’exploitation votée par le Sénat pour percer l’opacité de l’entraînement, transparence exigée au niveau européen, condamnations récentes qui montrent comment les juges chiffrent et interdisent. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : faites constater par commissaire de justice avant que les contenus ne disparaissent, notifiez aux plateformes et mettez en demeure avec précision, saisissez le juge par la saisie-contrefaçon puis l’action au fond, et chiffrez chaque préjudice avec des pièces. À Paris comme ailleurs, un dossier territorialisé, daté et chiffré transforme une copie industrielle en contentieux maîtrisé, puis en réparation.

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