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Votre marque est copiée sur des produits importés : faire bloquer les contrefaçons par la douane et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre marque est copiée sur des produits importés : faire bloquer les contrefaçons par la douane et obtenir réparation en 2026

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Vos clients vous signalent des copies de vos produits vendues deux fois moins cher sur une place de marché. Les photos ressemblent aux vôtres, le nom de votre marque figure sur l’emballage, mais vous n’avez jamais fourni ce vendeur. Quelques semaines plus tard, un lot entre en France par conteneur ou par fret express, avec votre logo imprimé sur des centaines d’articles. À ce stade, une question se pose : comment arrêter ces marchandises avant qu’elles inondent les rayons et les sites de vente en ligne. La réponse tient en grande partie entre les mains de l’administration des douanes, à condition de l’avoir saisie avant l’arrivée des lots. En 2025, la douane française a retiré du marché 20,22 millions d’articles contrefaits, selon le bilan annuel présenté par le ministère de l’Économie. Ce chiffre montre que le réflexe douanier n’est plus une option réservée aux grands groupes : une PME titulaire d’une marque enregistrée peut déposer une demande d’intervention, obtenir la retenue d’un envoi suspect, le faire détruire dans une procédure simplifiée, puis réclamer en justice l’interdiction et des dommages-intérêts. Cet article explique la marche à suivre, les délais couperets de dix jours ouvrables, les pièces à préparer et les montants que les tribunaux accordent.

I. Comment faire retenir les contrefaçons par la douane avant leur mise en vente

A. Comment déposer une demande d’intervention douanière qui aboutit à une retenue

La demande d’intervention est l’acte qui transforme votre marque enregistrée en consigne opérationnelle pour les agents des douanes. Sans elle, un conteneur suspect passe les contrôles comme un autre. Avec elle, les services disposent de votre fiche produit, des signes qui distinguent l’original de la copie et des coordonnées de la personne à prévenir jour et nuit. Concrètement, la demande se dépose auprès de l’administration des douanes avant tout litige, pour une durée déterminée et renouvelable, et elle couvre les ports, les aéroports, les centres de fret et de tri postal, ainsi que les contrôles sur le territoire national pendant le transport, le stockage ou la circulation des marchandises. Vous devez y joindre la preuve de votre droit, c’est-à-dire le certificat d’enregistrement de votre marque, et décrire avec précision les produits authentiques : photographies, codes, conditionnements, circuits de distribution habituels, prix de vente constatés et indices connus de contrefaçon. Plus cette fiche est concrète, plus les agents repèrent vite l’envoi anormal au milieu du flux quotidien.

Le fondement européen de cette démarche est le règlement numéro 608/2013 du 12 juin 2013, qui organise l’intervention des autorités douanières pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises placées sous surveillance douanière, notamment à l’entrée du territoire douanier de l’Union. Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 encadre l’intervention des douanes sur les marchandises sous surveillance douanière. Le fondement national prend le relais pour les marchandises déjà dédouanées et en circulation sur le territoire français. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’administration des douanes peut retenir des marchandises prétendument contrefaisantes, dans les termes suivants : « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. » Retenez trois conditions : une marque enregistrée ou un droit exclusif d’exploitation, une demande écrite accompagnée des justificatifs du droit, et des marchandises que vous désignez comme contrefaisantes. Le texte vise aussi bien le titulaire que le licencié exclusif, ce qui permet à un distributeur exclusif de déclencher la retenue quand le fabricant étranger reste passif.

Même sans demande de votre part, la douane peut agir d’office. L’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle autorise la retenue d’office d’une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque : en l’absence de demande écrite, l’administration peut retenir dans le cadre de ses contrôles une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée, notifier immédiatement le titulaire et informer le procureur de la République. Dans la pratique, cette retenue d’office ne remplace jamais une vraie demande d’intervention : sans votre fiche produit, les agents identifient mal vos droits et vous êtes prévenu tard, avec un délai raccourci pour réagir. Déposez donc la demande avant la saison des importations, par exemple avant les commandes de fin d’année, et renouvelez-la avant son expiration. Vérifiez aussi que votre marque est bien enregistrée pour les produits concernés : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage non autorisé d’un signe identique pour des produits identiques, dans les termes suivants : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour une marque qui jouit d’une renommée, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle protège aussi contre l’usage qui tire indûment profit de cette renommée. Si votre dépôt ne couvre pas les classes des produits copiés, étendez-le avant de saisir la douane, faute de quoi la retenue reposera sur une base fragile.

B. Que faire pendant les dix jours de la retenue : inspecter, prélever, détruire

La retenue vous est notifiée immédiatement, en même temps qu’au détenteur des marchandises, et le procureur de la République en est informé par l’administration. Avec cette notification, la douane vous communique la nature des produits, leur quantité réelle ou estimée et des images, par dérogation au secret professionnel des agents. Ces informations peuvent même vous parvenir avant la mise en œuvre de la retenue, ce qui vous laisse le temps d’alerter votre conseil et de préparer l’expertise. La première urgence consiste à examiner les marchandises. L’article L. 716-8-3 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’inspecter les marchandises retenues et à la douane de prélever des échantillons : « le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l’administration des douanes, inspecter les marchandises retenues », tandis que « l’administration des douanes peut prélever des échantillons » et que, « A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. ». Déplacez-vous ou mandatez un expert dès la notification : photographiez le conditionnement, comparez les étiquettes, les coutures, les numéros de série et les hologrammes avec vos références, et faites établir une expertise détaillée qui conclut noir sur blanc au caractère contrefaisant. Cette expertise servira deux fois : pour la destruction simplifiée et pour le procès au fond.

La destruction sans procès est possible quand le détenteur ne s’y oppose pas. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle organise la destruction des marchandises sous contrôle des agents des douanes lorsque trois confirmations sont réunies dans les dix jours ouvrables suivant la notification, trois jours seulement pour les denrées périssables : vous confirmez par écrit, avec votre expertise détaillée, le caractère contrefaisant ; vous confirmez par écrit que vous consentez à la destruction sous votre responsabilité ; le détenteur confirme par écrit qu’il consent à la destruction. Le point que les titulaires négligent le plus est le suivant : si le détenteur ne répond rien dans le délai, « il est réputé avoir consenti à cette destruction ». Autrement dit, le silence du destinataire vaut feu vert, et les petits importateurs occasionnels laissent souvent passer le délai sans réagir, ce qui permet de solder le dossier en quelques semaines sans assignation. Pour les flux de petits colis du commerce en ligne, l’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une procédure allégée pour les petits envois, à condition de l’avoir sollicitée dans votre demande d’intervention : la notification part dans un délai d’un jour ouvrable et le détenteur dispose de dix jours ouvrables pour s’opposer à la destruction. Cochez cette option dès le dépôt de votre demande si vos copies arrivent par fret express ou par voie postale.

Si le détenteur s’oppose à la destruction ou si les conditions de la procédure simplifiée ne sont pas réunies, le délai devient couperet. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle impose au demandeur un délai couperet : dans les dix jours ouvrables ou trois jours pour les denrées périssables à compter de la notification, « soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. ». À défaut, « la mesure de retenue est levée de plein droit » et les marchandises repartent. L’administration peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur votre requête motivée, et le procureur comme le détenteur en sont alors informés. Anticipez donc avant la notification : projet d’assignation prêt, garantie bancaire chiffrable, plainte rédigée. Les frais de la retenue et des mesures conservatoires restent à votre charge, sauf dans les procédures simplifiées de destruction. Budgétez le stockage, car un conteneur immobilisé coûte chaque jour, et ces frais s’ajouteront à vos demandes de remboursement contre le contrefacteur.

II. Comment obtenir l’interdiction, la destruction des stocks et des dommages-intérêts après la retenue

A. Comment prouver la contrefaçon et remonter jusqu’à l’importateur

La retenue n’est qu’un sas : elle bloque les marchandises mais ne juge pas la contrefaçon et n’indemnise rien. L’étape suivante consiste à établir l’atteinte à votre marque, à identifier l’expéditeur, l’importateur et le réseau de distribution, puis à saisir le juge. Le principe de base tient en une phrase. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La preuve de cette atteinte est libre. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre la saisie-contrefaçon sur ordonnance : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Sur ce fondement, toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder en tout lieu, par huissier assisté au besoin d’experts désignés, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à la saisie réelle des produits prétendument contrefaisants et des documents qui s’y rapportent. La procédure de saisie-contrefaçon permet de figer les preuves avant le procès au fond. Après une retenue douanière, demandez au juge d’autoriser la saisie dans les locaux mêmes du service des douanes : copie des documents de la retenue, description des articles, prélèvement d’échantillons. Cette articulation entre douane et juge civil a été pratiquée avec succès dans un dossier où, après la mainlevée d’une retenue de matériel électrique en provenance de Turquie, le titulaire a obtenu sur requête une ordonnance de saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes de Lyon Saint-Exupéry, avant d’assigner l’importateur en contrefaçon de marque.

Ce dossier illustre aussi l’exigence de calendrier qui pèse sur le titulaire. Dans cette affaire, la Cour de cassation, par arrêt du 18 décembre 2019, pourvoi numéro 18-10.272, publié au Bulletin, a statué sur une retenue opérée dans le cadre d’une demande d’intervention préalable du titulaire des marques invoquées : « le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry a procédé, le 10 août 2015, à la retenue, au titre de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013, d’un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques ». La Haute juridiction en a tiré une mise en garde durable sur l’usage des informations transmises par la douane, ainsi rappelée : « le titulaire de la décision ne peut divulguer ou utiliser les informations relatives à une retenue douanière qu’aux fins, notamment, d’engager une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures » Concrètement, les renseignements obtenus de la douane ne servent que dans le cadre du contentieux de la contrefaçon : n’en faites ni un usage commercial, ni une diffusion publique, ni une pièce dans un litige sans rapport, au risque de voir vos preuves écartées.

Pour remonter la filière, deux outils s’additionnent. D’abord, la douane elle-même : pour préparer vos actions en justice, le demandeur peut obtenir de l’administration, par dérogation au secret professionnel de l’article 59 bis du code des douanes, les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire ou du détenteur, ainsi que les images, la quantité, l’origine, la provenance et la destination des marchandises. Demandez ces éléments par écrit dès la notification, car l’identité de l’importateur conditionne toute la suite : assignation, plainte, signalement à la plateforme de vente. Ensuite, le juge civil : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet d’ordonner la production des documents sur l’origine et les réseaux de distribution, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, au besoin sous astreinte, contre le défendeur ou toute personne trouvée en possession de ces produits. Les factures d’achat, les bons de transport, les échanges avec le fournisseur étranger et les listings de revente sortent par cette voie. Si l’instruction révèle des déclarations de titulaires concordantes et des marchandises manifestement copiées, la Cour de cassation admet que les infractions douanières se prouvent par tous moyens : dans un arrêt du 7 mars 2018, la chambre commerciale, pourvoi numéro 16-24.851, publié au Bulletin, a jugé que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, alors même que les agents s’étaient fondés sur les déclarations des sociétés Chanel, Gucci et Hermès confirmant le caractère contrefaisant d’articles en cuir importés de Chine et retenus le 4 février 2015 dans les locaux d’un grossiste. Le résumé officiel de la décision fixe la règle : « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ».

B. Quels tribunaux saisir, quels montants demander et quels délais prévoir à Paris et en Île-de-France

L’action civile vise trois résultats : faire interdire la poursuite des actes, faire retirer et détruire les stocks, et faire payer la perte subie. L’action appartient au titulaire de la marque et au licencié avec le consentement du titulaire, et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas son droit dans un délai raisonnable. Les tribunaux compétents sont des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions en contrefaçon de marque à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux et statue vite en référé quand un conteneur est en jeu : comptez une assignation à bref délai en quelques semaines pour les mesures d’interdiction sous astreinte, et douze à dix-huit mois pour un jugement au fond dans un dossier documenté. Les juridictions franciliennes sont aussi les plus proches des flux de Roissy, d’Orly et des plateformes logistiques de la région, ce qui facilite les constats d’huissier, l’inspection des marchandises retenues et la saisie-contrefaçon dans les entrepôts. Joignez à votre dossier parisien la notification de retenue, l’expertise détaillée, les échantillons, les documents douaniers d’importation et le chiffrage de vos pertes : marge perdue sur les ventes détournées, baisse de prix imposée par la concurrence déloyale, frais de surveillance et de constat, atteinte à l’image de la marque.

Le chiffrage suit une méthode légale précise que les juges appliquent strictement. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération trois postes distincts pour fixer les dommages-intérêts : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Présentez donc trois enveloppes chiffrées séparément : vos ventes perdues avec vos marges, le trouble à la réputation de la marque avec exemples de confusion de clients, et les profits du contrefacteur estimés à partir des quantités retenues et de ses prix de revente. La juridiction peut aussi retenir une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter la marque. En pratique francilienne, un dossier avec retenue douanière, expertise et comptabilité du contrefacteur obtenue par droit d’information aboutit à des condamnations qui couvrent le manque à gagner et sanctionnent les économies parasitaires. Ajoutez les mesures en nature. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet le rappel, l’écartement définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Demandez aussi la publication du jugement, notamment son affichage et sa mise en ligne, qui dissuade les autres vendeurs du réseau.

Le volet pénal renforce la pression, surtout face à des importateurs organisés. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende l’importation de marchandises sous marque contrefaisante en vue de la vente : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » Les peines montent à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou pour des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans et 300 000 euros la détention sans motif légitime, l’importation, l’offre à la vente et la vente de ces marchandises. L’article L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle double les peines en cas de récidive ou de lien contractuel avec la partie lésée. Déposez plainte auprès du procureur dans le délai de la retenue pour verrouiller le volet pénal, constituez-vous partie civile, et signalez en parallèle les annonces aux plateformes de vente pour obtenir le retrait des offres. Si vous êtes à l’inverse le destinataire d’un colis bloqué par la douane, les recours du destinataire d’un colis retenu pour contrefaçon présumée sont expliqués ici, car la procédure ne se présente pas du tout de la même façon de ce côté du guichet.

Conclusion

Face à des copies importées, le titulaire qui gagne est celui qui prépare la douane avant l’arrivée des lots, réagit dans les dix jours ouvrables de la notification et enchaîne retenue, preuve et procès sans temps mort. Déposez votre demande d’intervention avec une fiche produit précise, inspectez et faites expertiser dès la notification, visez la destruction simplifiée quand le détenteur reste silencieux, puis assignez en interdiction et en paiement devant le tribunal judiciaire avec un chiffrage en trois postes et une demande de rappel et de destruction des stocks. Le bilan 2025 de la douane prouve que les services jouent le jeu quand le dossier du titulaire est solide : 20,22 millions d’articles retirés du marché en une année. Constituez dès aujourd’hui votre kit d’urgence douane, avec le certificat de marque, la fiche authentique contre faux, le modèle d’expertise et le projet d’assignation, et calendrierz le renouvellement de votre demande d’intervention avant chaque pic d’importation.

📄 Circulaire officielle