Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marque copiée sur TikTok Shop, Amazon ou Booking : faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marque copiée sur TikTok Shop, Amazon ou Booking : faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un vendeur que vous n’avez jamais rencontré écoule en direct sur TikTok Shop une copie exacte de votre produit, avec vos photos et un nom qui ressemble trait pour trait au vôtre. Le lendemain, c’est une annonce sur Amazon ou sur Booking.com qui utilise votre marque pour attirer vos clients vers un hébergement ou un article qui n’a rien à voir avec votre maison. Chaque heure d’exposition détourne des ventes, abîme votre image et habitue le public à confondre l’original et la copie. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne au titulaire de la marque des armes rapides et concrètes : retrait de l’annonce, identification du vendeur caché derrière son pseudo, interdiction sous astreinte et indemnisation. Le tribunal judiciaire de Paris l’a encore démontré le 11 septembre 2026 en condamnant deux sociétés à 10 000 euros de dommages-intérêts pour l’usage d’une marque sur la plateforme Booking.com, avec interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Ce décryptage vous explique pas à pas comment faire retirer l’annonce qui copie votre marque, comment identifier un vendeur anonyme sur une marketplace et comment chiffrer votre réparation devant le juge parisien.

I. Faire retirer l’annonce qui copie votre marque sur TikTok Shop, Amazon ou Booking

A. Que doit contenir votre signalement pour obtenir le retrait de l’annonce qui utilise votre marque sans votre accord ?

Avant de saisir un juge, la voie la plus rapide reste le signalement adressé à la plateforme elle-même. TikTok Shop, Amazon, Booking.com et les autres grandes marketplaces exploitent toutes un portail dédié aux titulaires de droits : TikTok invite désormais les marques à participer activement au blocage des produits contrefaisants sur sa boutique, et Amazon conditionne l’efficacité de la protection à l’enregistrement préalable de la marque dans son registre des marques. Ces dispositifs ne sont pas de simples formulaires de contact : un signalement bien construit conduit au retrait de l’annonce en quelques jours, parfois en quelques heures pour un direct en cours de diffusion. Un signalement bâclé, en revanche, finit classé sans suite et fait perdre un temps précieux pendant lequel la copie continue de se vendre.

Le fondement juridique de votre demande tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Et la loi précise ce qui est interdit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Votre signalement doit donc démontrer ces trois éléments : vous êtes titulaire de la marque, le vendeur utilise un signe identique ou similaire, et cet usage porte sur des produits ou services identiques ou similaires avec un risque de confusion pour le public.

Concrètement, un dossier de signalement efficace comprend toujours les mêmes pièces. D’abord, la preuve de votre titularité : certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO avec le numéro, les classes et la date de dépôt. Ensuite, la preuve de l’usage litigieux : captures d’écran datées de l’annonce ou du direct, URL exacte, pseudo du vendeur, prix affiché et, pour un live TikTok Shop, l’enregistrement vidéo de la séquence où votre produit ou votre marque apparaît. Faites établir ces constats par un commissaire de justice : le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 11 septembre 2026, s’est appuyé sur un constat de commissaire de justice dressé le 6 janvier 2025 sur le site Booking.com pour établir qu’une annonce offrait un hébergement temporaire sous un signe identique à la marque de l’Union européenne du demandeur. Sans constat, la plateforme comme le juge se contentent de vos captures, toujours contestables ; avec un constat, les faits sont figés et datés.

Si votre marque est une marque de l’Union européenne, ajoutez le fondement européen. Le tribunal parisien rappelle dans ce même jugement que le titulaire d’une marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, et que la loi française qualifie cette atteinte de contrefaçon : « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » Mentionnez ce texte dans votre signalement lorsque la copie circule dans plusieurs pays européens : la plateforme comprend qu’elle s’expose sur l’ensemble du marché européen, pas seulement en France.

N’oubliez pas vos visuels. Quand le vendeur reprend vos photographies de produits, vos packshots ou vos images publicitaires, vous disposez d’un second fondement : le droit d’auteur. La loi dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. » Signalez donc séparément la reprise de vos photos en revendiquant vos droits d’auteur sur ces visuels : les plateformes retirent souvent plus vite une image copiée, facile à comparer, qu’un débat sur la similarité de deux signes. Attention toutefois à la leçon du jugement parisien du 11 septembre 2026 : le tribunal a refusé la protection par le droit d’auteur à dix photographies d’appartement au motif que le demandeur n’exposait pas en quoi elles portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Des photos purement descriptives, sans choix créatif démontrable, ne suffisent pas ; en revanche, le tribunal a sanctionné la reprise de ces mêmes photos sur le terrain du parasitisme, avec 10 000 euros à la clé. Signalez toujours vos visuels sur les deux fondements à la fois.

Enfin, doublez systématiquement le signalement en ligne par une mise en demeure écrite adressée au vendeur et une notification à la plateforme par courrier recommandé ou par acte de commissaire de justice. Cette formalité ne ralentit rien : elle crée une date certaine, elle prouve la connaissance des faits par la plateforme et elle servira de point de départ à vos demandes d’astreinte et de dommages-intérêts si l’annonce reste en ligne. La conduite à tenir face à une mise en demeure reçue en retour est détaillée dans notre décryptage de la mise en demeure pour contrefaçon : répondre, contester et éviter le procès, utile aussi pour anticiper les arguments du vendeur que vous signalez.

B. La plateforme ne retire pas l’annonce ou le vendeur conteste le retrait : quel juge saisir en urgence à Paris ?

Quand le signalement reste sans effet, que l’annonce réapparaît sous un nouveau pseudo ou que le vendeur conteste votre signalement en affirmant détenir des droits, le procès devient nécessaire. Deux voies s’offrent à vous : le référé pour obtenir vite le retrait, et l’action au fond pour l’interdiction définitive et l’indemnisation. Les deux peuvent se combiner, et le choix dépend de l’urgence commerciale : un direct TikTok Shop qui vend des centaines de pièces par soir justifie le référé du jour au lendemain, tandis qu’une annonce Booking.com installée depuis des mois appelle une assignation au fond solidement documentée.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner le retrait d’une annonce en quelques semaines. Son pouvoir est large : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La vente en ligne d’une contrefaçon de votre marque constitue un trouble manifestement illicite : chaque jour de maintien de l’annonce aggrave le détournement de clientèle et la dilution de votre marque. Demandez l’interdiction de l’annonce sous astreinte par jour de retard, le retrait des contenus et, si vos pertes sont déjà chiffrables, une provision sur vos dommages-intérêts.

Une décision rendue le 2 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris éclaire ce contentieux sous un angle que les titulaires de marques doivent connaître : celui du signalement contesté. Dans cette affaire, un vendeur dont les annonces avaient été supprimées d’Amazon à la suite de signalements du titulaire de droits demandait au juge d’ordonner le retrait de ces signalements et de lui accorder une provision, en soutenant que les signalements étaient abusifs et visaient à évincer un concurrent. Le juge a rejeté toutes ses demandes : les signalements, fondés sur des droits d’auteur et un modèle dont la ressemblance portait sur une partie significative des caractéristiques originales, ne caractérisaient pas un trouble manifestement illicite, et l’obligation de réparer était donc sérieusement contestable. Dans cette ordonnance du 2 avril 2026, le juge des référés parisien retient que des signalements fondés sur des ressemblances portant sur une partie significative des caractéristiques originales de l’oeuvre ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rejette la demande de provision du vendeur signalé, qui est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Cette ordonnance délivre deux enseignements pratiques. Côté titulaire, elle confirme que des signalements sérieux et documentés résistent à la contestation du vendeur : signalez avec un dossier solide et le juge vous suivra. Côté vendeur de bonne foi, elle montre qu’il est très difficile de faire sanctionner un signalement : il faut démontrer son absence totale de fondement, pas seulement discuter l’originalité ou la titularité. Si vous êtes titulaire et que le vendeur vous menace d’une action en signalement abusif, ne cédez pas à l’intimidation : vérifiez la solidité de vos titres, complétez votre dossier et maintenez vos signalements. Si vous êtes vendeur et que vous estimez le signalement infondé, ne vous contentez pas de critiquer le titre adverse : rapportez la preuve positive de vos propres droits et de l’absence de ressemblance, faute de quoi le juge constatera qu’il y a lieu à référé contre vous, c’est-à-dire qu’il rejettera vos demandes.

Pour l’action au fond, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre le contentieux des marques et du droit d’auteur. Le jugement du 11 septembre 2026, rendu par sa deuxième section, illustre la méthode du tribunal : vérification du titre sur le registre public EUIPO, analyse signe par signe de l’usage litigieux, examen de la nécessité de l’usage pour désigner le service, puis sanction graduée. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’usage du signe pour proposer un appartement à la location portait atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance du service, et que cet usage n’était pas nécessaire à la désignation de la résidence. Retenez la méthode pour votre assignation : produisez le titre, démontrez l’usage commercial du signe par le vendeur, expliquez en quoi cet usage fait croire au public à un lien avec votre maison, et écartez par avance l’excuse de l’usage nécessaire ou descriptif.

II. Identifier le vendeur caché et obtenir réparation pour la copie de votre marque

A. Comment identifier un vendeur anonyme qui copie vos produits derrière un pseudo de marketplace ?

Le vendeur qui vous copie sur TikTok Shop ou Amazon se cache souvent derrière un pseudo, une boutique éphémère et des coordonnées fantaisistes. Les plateformes connaissent pourtant son identité : coordonnées bancaires, adresse IP, numéro de téléphone vérifié, pièce d’identité pour les comptes professionnels. Obtenir ces informations est la première bataille du dossier, car sans défendeur identifié, ni interdiction efficace ni indemnisation ne sont possibles. Plusieurs leviers existent et ils se combinent.

Le premier levier est la demande directe à la plateforme, adossée à votre signalement documenté. Les portails de protection des marques prévoient la transmission des coordonnées du vendeur au titulaire qui justifie d’une atteinte : joignez à votre demande votre titre de marque, le constat de commissaire de justice et l’exposé précis de l’atteinte. En pratique, les plateformes communiquent plus volontiers les données d’un vendeur professionnel que celles d’un particulier, et elles exigent parfois une décision de justice. Ne restez pas bloqué : le deuxième levier est judiciaire. Le juge des référés peut ordonner à la plateforme, sur le fondement du trouble manifestement illicite, de communiquer les données d’identification du vendeur et de suspendre la boutique dans l’attente. Le troisième levier est la saisie-contrefaçon, dont la mise en oeuvre est décrite dans notre décryptage de la procédure de saisie-contrefaçon : sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice peut se présenter chez le vendeur ou faire constater l’offre en ligne, avec description détaillée ou saisie réelle des produits argués de contrefaçon et de tout document s’y rapportant. La loi ouvre ce droit largement : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. »

Le jugement parisien du 11 septembre 2026 illustre une difficulté fréquente : l’imputabilité des faits quand plusieurs sociétés se renvoient la responsabilité. Le titulaire avait assigné une première société, qui affirmait que les faits ne lui étaient pas imputables ; il a alors assigné une seconde société aux mêmes dirigeants, qui se disait propriétaire du bien loué. Le tribunal les a condamnées in solidum, c’est-à-dire solidairement, à réparer l’entier préjudice. La leçon est directe pour les marketplaces : assignez largement, visez la boutique, la société qui encaisse les ventes et, le cas échéant, la personne physique qui pilote l’ensemble, et demandez une condamnation solidaire. Les écrans de sociétés ne protègent pas le vendeur qui organise la copie, et le juge parisien n’hésite pas à condamner ensemble tous les maillons de la chaîne.

Anticipez aussi la défense du vendeur sur la titularité et l’originalité. Dans l’ordonnance du 2 avril 2026, le vendeur signalé soutenait que le titulaire n’était pas propriétaire du modèle d’origine, que l’originalité du bijou n’était pas rapportée et que le signalement tendait à s’approprier un concept non protégeable pour évincer tout concurrent. Le juge a écarté l’argument en comparant les modèles : reprise de la combinaison d’éléments dans des proportions et une présentation identiques, différences mineures insuffisantes à altérer la reprise des caractéristiques essentielles. Pour votre dossier, cela signifie que vous devez prouver votre chaîne de droits : dépôt du modèle, contrat de cession du créateur, absorption de la société déposante le cas échéant, et démonstration précise des caractéristiques originales reprises. Un titulaire qui ne justifie pas de ses droits s’expose au rejet ; un titulaire dont le dossier de titularité est complet obtient le retrait et l’interdiction.

Enfin, pensez au volet pénal, qui constitue un levier de négociation puissant. La reprise de vos créations protégées par le droit d’auteur expose le vendeur à des sanctions pénales : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Un dépôt de plainte pour contrefaçon, adossé à votre constat et à votre signalement, accélère souvent la transmission des données d’identification par la plateforme et incite le vendeur à transiger. Réservez cet outil aux copies manifestes et documentées : une plainte hasardeuse se retourne contre son auteur.

B. Combien obtenir pour une marque copiée en ligne : réparation, astreinte et stratégie parisienne en 2026

Le chiffrage de votre préjudice conditionne toute la stratégie : il détermine le montant de la provision demandée en référé, l’ampleur de l’astreinte sollicitée et votre position dans la négociation transactionnelle. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 fournit un repère frais et précis. Le tribunal condamne solidairement les deux sociétés à payer 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme pour l’annonce en ligne de leur appartement, leur enjoint de cesser tout usage du signe et des photographies dans un délai de 15 jours après la signification puis sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, jusqu’à un maximum de 30 000 euros, chaque jour et chaque site Internet en violation constituant une infraction distincte. Pour une annonce isolée sur une seule plateforme, avec un préjudice d’image et un détournement de clientèle modérés, 10 000 euros constituent donc le point de départ parisien en 2026. Pour un vendeur TikTok Shop qui écoule des centaines d’exemplaires en direct, le chiffrage grimpe : marge perdue sur les ventes détournées, baisse de prix imposée par la concurrence déloyale, coût des signalements et des constats, atteinte à l’image de marque et frais de remise en état du référencement.

Le parasitisme mérite une attention particulière quand la contrefaçon de marque ne suffit pas ou quand vos photos ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Le tribunal parisien définit ce fondement avec netteté : le parasitisme, qui constitue une forme de déloyauté et est ainsi fautif au sens de l’article 1240 du code civil, par exception aux principes de liberté du commerce et de libre concurrence, consiste, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, et il appartient à la victime d’identifier la valeur économique individualisée invoquée ainsi que la volonté du tiers de se placer dans son sillage. La Cour de cassation l’a confirmé un an plus tôt dans un arrêt du 24 septembre 2025 : le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, et il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque. Le socle commun des deux décisions, c’est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Concrètement, pour un vendeur qui copie vos fiches produits, vos photos et votre univers de marque sur une marketplace, identifiez votre valeur économique individualisée : coût du shooting photo, investissement publicitaire pour construire la notoriété du produit, base d’avis clients détournée, référencement capté par la copie. Dans l’affaire Booking.com, le tribunal a retenu que la prise des photographies avait requis un investissement, certes modéré, avec déplacement d’une personne compétente et éclairage flatteuse des lieux, et que le demandeur justifiait avoir payé 950 euros pour cent photographies : cette démonstration chiffrée a emporté la condamnation pour parasitisme alors même que le droit d’auteur était écarté. Chiffrez de même chacun de vos investissements détournés : factures du photographe, du graphiste, de l’agence de référencement, coût d’acquisition de vos avis clients. Un parasitisme chiffré pièce par pièce obtient réparation ; un parasitisme invoqué en termes généraux est rejeté, comme la Cour de cassation l’a rappelé en cassant l’arrêt qui s’était contenté de motifs impropres à caractériser la valeur parasitée.

Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, organisez votre dossier selon les habitudes du tribunal judiciaire de Paris. La troisième chambre, qui juge ces affaires, travaille sur pièces : constats de commissaire de justice du ressort dressés sur les pages et les directs litigieux, avec horodatage et adresse URL complète ; captures du back-office de votre boutique montrant la chute des ventes corrélée à l’apparition de la copie ; attestations de clients trompés qui ont acheté la copie en croyant acheter l’original ; factures de vos investissements créatifs. Faites constater vite : les vendeurs de marketplaces suppriment leurs annonces et rouvrent sous un autre pseudo dès la première mise en demeure, et seule la preuve figée par constat résiste à cet effacement. Comptez un horizon de dix-huit mois à trois ans entre l’assignation au fond et le jugement parisien, comme dans l’affaire Booking.com assignée en avril 2025 et jugée en septembre 2026 : pendant ce temps, sécurisez vos ventes par le référé et l’astreinte, dont l’exécution provisoire fait cesser l’hémorragie. Et si vous êtes vendeur parisien faussement accusé de contrefaçon, la même rigueur probatoire vous protège : prouvez vos droits, conservez vos factures d’achat auprès de fournisseurs réguliers et contestez par écrit chaque signalement infondé, car un dossier d’achat régulier fait échec à l’accusation de copie.

Conclusion

Votre marque copiée sur TikTok Shop, Amazon ou Booking.com n’est pas une fatalité du commerce en ligne : c’est un litige qui se gagne avec de la méthode. Signalez d’abord avec un dossier complet, titre de marque, constat de commissaire de justice, démonstration de la confusion et double fondement marque et droit d’auteur sur vos visuels. Saisissez ensuite le juge des référés de Paris si l’annonce persiste : le trouble manifestement illicite ouvre la voie au retrait rapide et à la provision. Identifiez le vendeur en combinant demande à la plateforme, ordonnance judiciaire et saisie-contrefaçon, en assignant largement tous les maillons pour obtenir une condamnation solidaire. Chiffrez enfin chaque investissement détourné pour emporter le parasitisme là où le droit d’auteur ne suffit pas, sur le modèle des 10 000 euros et de l’astreinte de 500 euros par jour prononcés par le tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2026. Chaque étape compte et chacune a ses délais : le vendeur qui efface ses traces dès la mise en demeure ne laisse au dossier que les preuves déjà figées. Faites constater sans attendre, signalez dans les règles et transformez la copie en condamnation.

📄 Circulaire officielle