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Votre marque ou vos créations sont copiées : faire condamner le contrefacteur au pénal, obtenir réparation et stopper son trafic en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre marque ou vos créations sont copiées : faire condamner le contrefacteur au pénal, obtenir réparation et stopper son trafic en 2026

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Des sacs copiant votre marque sont vendus sur un marché, votre logiciel est proposé en téléchargement illicite, vos modèles sont importés par conteneurs entiers, vos photographies alimentent un site pirate : face à ce pillage, la plupart des victimes pensent uniquement au procès civil, alors que la contrefaçon est aussi un délit, puni de plusieurs années d’emprisonnement et de centaines de milliers d’euros d’amende, avec confiscation des stocks, fermeture de l’établissement et indemnisation de la victime constituée partie civile. Le 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a maintenu les déclarations de culpabilité prononcées contre un gérant et sa société après la découverte par les douanes de centaines de sacs et de chaussures contrefaisants, tout en censurant la cour d’appel pour avoir mal chiffré les dommages et intérêts dus aux marques victimes. Cet arrêt récent, combiné à la jurisprudence sur l’indemnisation des titulaires de droits d’auteur, dessine une stratégie complète pour la victime : déposer plainte au pénal, se constituer partie civile, exiger que le juge chiffre chaque poste du préjudice, et cumuler répression et réparation. Cet article explique quels textes punissent la contrefaçon de marque et la contrefaçon d’oeuvres, comment la plainte pénale se combine avec l’action civile, comment chiffrer votre préjudice pour éviter la censure, et comment agir concrètement, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs. Il s’adresse aux titulaires de marques, créateurs, éditeurs, producteurs et distributeurs dont les droits sont exploités sans autorisation sur les marchés, sur internet ou dans les circuits d’importation.

I. La contrefaçon est un délit et les arrêts récents montrent comment le coupable est condamné

A. Quatre ans d’emprisonnement pour les marques, trois ans pour les oeuvres : les peines encourues

En matière de marques, la répression vise l’ensemble de la chaîne du trafic, de la fabrication à la vente. Le texte central punit sévèrement les actes les plus graves : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Importer des sacs contrefaisants par conteneurs, les faire fabriquer à l’étranger, donner l’ordre de les écouler : chacun de ces comportements expose à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende, et ces peines sont aggravées quand les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. La détention et la vente au détail, elles, relèvent des autres incriminations du même chapitre, punies de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende : le vendeur sur le marché, le détaillant qui stocke en arrière-boutique, l’intermédiaire qui met en relation relèvent du tribunal correctionnel au même titre que l’importateur. Retenez que la contrefaçon de marque ne se résume jamais à un litige commercial : c’est une délinquance économique que le parquet peut poursuivre d’office, indépendamment de votre plainte, et que les douanes constatent lors de leurs contrôles.

En matière de droit d’auteur, la qualification est posée avec la même netteté : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » Reproduire un logiciel pour le revendre, mettre à disposition des films ou des phonogrammes en téléchargement illicite, réimprimer un livre ou un manuel, diffuser des photographies protégées sur un site pirate : chaque maillon, de la reproduction initiale à la détention en vue de la vente, constitue le délit. Comme pour les marques, les peines sont aggravées en bande organisée et en ligne, et le juge peut prononcer des peines complémentaires redoutées des trafiquants : confiscation des exemplaires et des matériels, fermeture temporaire ou définitive de l’établissement utilisé pour commettre l’infraction, publication du jugement, interdiction d’exercer. Pour la victime, l’enjeu de la voie pénale est donc double : obtenir une sanction qui dissuade réellement, et faire établir la faute dans un cadre où l’enquête est menée par les services de l’État, avec perquisitions, saisies et auditions, plutôt qu’à ses seuls frais.

La voie pénale n’exclut jamais la voie civile : les deux se cumulent et se renforcent. Vous pouvez agir au civil pour obtenir rapidement l’interdiction et la réparation, par exemple par la saisie-contrefaçon puis l’assignation au fond, tout en déposant plainte au pénal pour obtenir la sanction. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ouvre une information judiciaire quand le procureur reste inactif : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Cette plainte n’est recevable qu’à certaines conditions, notamment après un premier dépôt resté sans réponse du parquet, et elle suppose la consignation d’une somme fixée par le juge : vérifiez ces conditions avec votre conseil avant de vous engager, car une plainte irrecevable fait perdre du temps. Une fois l’instruction ouverte ou la citation directe lancée, vous demandez au tribunal correctionnel vos dommages et intérêts en vous constituant partie civile à l’audience : le juge pénal, après avoir déclaré le prévenu coupable, statue sur vos intérêts civils en appliquant les règles d’évaluation propres à la propriété intellectuelle, et c’est précisément sur ce chiffrage que les arrêts récents apportent des enseignements décisifs.

B. Ce que la Cour de cassation exige en 2025 et 2018 pour condamner et indemniser

L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre le parcours complet d’un dossier de contrefaçon de marques, de la douane à la Cour de cassation. Dans cette affaire, « les agents de l’administration des douanes ont procédé à un contrôle dans les locaux » de la société poursuivie, où ils ont découvert « six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque de la société [U] [F]. » Un procès-verbal d’infraction est dressé, les faits sont dénoncés au procureur de la République, le gérant et la société sont cités devant le tribunal correctionnel : c’est le schéma classique et efficace, contrôle douanier, procès-verbal, poursuite pénale, qui aboutit ici à des déclarations de culpabilité devenues définitives. La Cour de cassation rejette les moyens dirigés contre la culpabilité et ne casse que sur les intérêts civils : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 26 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Autrement dit, la condamnation pénale tient, les peines tiennent, seule l’évaluation des dommages et intérêts dus aux marques doit être refaite : la leçon pour la victime est claire, gagner sur la culpabilité ne suffit pas, il faut exiger un chiffrage motivé poste par poste.

Pourquoi cette censure sur les intérêts civils ? Parce que la cour d’appel s’était contentée d’une formule passe-partout : « Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus aux parties civiles, l’arrêt attaqué énonce que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation du préjudice. » La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur les critères qu’elle devait prendre en considération au titre de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors applicable, et qui n’a pas constaté qu’elle était saisie par la partie lésée d’une demande d’indemnisation forfaitaire prévue par ce même article, n’a pas justifié sa décision. » Le message est sans ambiguïté : le juge pénal qui indemnise une marque victime doit viser et appliquer les critères légaux d’évaluation, conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices du contrefacteur, ou constater expressément la demande forfaitaire de la victime. Une indemnisation accordée d’un trait de plume, même généreuse, sera cassée, et la victime devra recommencer devant la cour de renvoi : autant présenter dès la première audience des conclusions chiffrées, motivées et adossées aux textes.

Le même enseignement vaut en droit d’auteur, comme le montre l’arrêt du 27 février 2018 rendu dans une affaire de mise à disposition illicite d’oeuvres et de vidéogrammes, où un organisme de gestion collective s’était constitué partie civile. La cour d’appel avait réduit les prétentions des victimes en critiquant leurs méthodes de calcul, jugeant les chiffres de téléchargement incertains et le préjudice moral non justifié. La chambre criminelle censure cette approche : le juge doit appliquer les critères légaux au lieu d’écarter les demandes par des considérations générales, « qui, d’une part, ne s’est pas expliquée sur les critères qu’elle devait prendre en considération au titre de l’article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle et qui n’était pas saisie par la partie lésée d’une demande d’indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article et qui, d’autre part, n’a pas évalué la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont bénéficie l’auteur de toute oeuvre de l’esprit du fait de sa contrefaçon, n’a pas justifié sa décision ». Deux points capitaux s’en déduisent pour toute victime : d’abord, le préjudice moral de l’auteur contrefait doit être évalué et réparé en tant que tel, il ne se fond pas dans le manque à gagner ; ensuite, l’incertitude sur les volumes exacts de piratage ne justifie pas de rejeter la demande, elle invite au contraire à recourir à l’évaluation forfaitaire que la loi autorise. Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné à quatorze mois d’emprisonnement avec sursis avec confiscation, et seule l’indemnisation civile a été renvoyée : la répression, une fois encore, a tenu bon.

Ces décisions dessinent une stratégie gagnante pour la victime : viser la culpabilité avec des preuves solides, douane, saisies, constats, et verrouiller l’indemnisation avec des conclusions qui imposent au juge d’appliquer les textes. Notez aussi le sort des personnes morales : dans l’affaire des sacs contrefaisants, la société elle-même était poursuivie aux côtés de son gérant, et les deux déclarations de culpabilité sont devenues définitives. Faire condamner la société qui exploite le trafic, et pas seulement l’homme de paille du comptoir, permet d’atteindre son patrimoine, ses comptes et son fonds de commerce, et prépare l’exécution de vos dommages et intérêts. Enfin, ne négligez pas la publicité de la condamnation : la publication du jugement pénal dans la presse et son affichage, quand le tribunal les ordonne, réparent votre image et avertissent le marché, souvent avec un effet commercial supérieur au montant des dommages et intérêts eux-mêmes.

II. Porter plainte, chiffrer chaque poste et obtenir une réparation complète

A. Déposer plainte, se constituer partie civile et faire établir la faute

La première étape appartient à la victime : signaler les faits avec un dossier exploitable. Déposez plainte auprès du procureur de la République ou du service d’enquête compétent, en joignant la preuve de vos droits, certificats d’enregistrement de marques, justificatifs de titularité des droits d’auteur, contrats de cession, et la preuve des faits, constats d’achat des produits contrefaisants, captures des offres en ligne, photographies comparatives, factures, témoignages. Détaillez le circuit : lieu de vente ou de stockage, identité du vendeur, origine apparente des marchandises, volumes observés, prix pratiqués, antériorité de vos signalements. Si les marchandises sont importées, alertez aussi les douanes, qui peuvent retenir les lots suspects et dresser procès-verbal : l’affaire des 628 sacs montre qu’un contrôle douanier bien documenté alimente directement la poursuite pénale. Si le procureur classe sans suite ou tarde à répondre, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction prend le relais, aux conditions rappelées plus haut, et déclenche une information avec les pouvoirs d’investigation du juge. Dans tous les cas, conservez une copie complète de votre dépôt et de ses annexes : ce dossier initial irrigue ensuite toute la procédure, et ses lacunes se paient à l’audience.

Parallèlement, sécurisez la preuve par les voies civiles qui restent ouvertes : constat d’achat par commissaire de justice avec description précise des produits et conservation des scellés, captures certifiées des pages de vente en ligne avant leur disparition, et, quand l’enjeu le justifie, saisie-contrefaçon sur ordonnance pour faire décrire ou saisir les stocks et les documents comptables du contrefacteur. Ces mesures civiles profitent ensuite au pénal, car les pièces versées au dossier correctionnel éclairent le tribunal sur l’ampleur du trafic, et elles fondent votre demande d’interdiction au civil pendant que le pénal suit son cours. Si vos mises en demeure antérieures sont restées sans effet, produisez-les : elles établissent la mauvaise foi du contrefacteur, qui a continué en connaissance de cause, et justifient des sanctions plus fermes. À l’inverse, évitez les démarches qui compromettent la procédure : achats-tests sans constat qui dispersent les preuves, alertes publiques qui font disparaître les stocks, négociations informelles sans trace qui affaiblissent la démonstration de mauvaise foi. Chaque acte compte : agissez vite, par écrit, avec un professionnel, et coordonnez le civil et le pénal au lieu de les mener en ordre dispersé. Pour la phase amiable et précontentieuse qui précède souvent la plainte, les règles de la mise en demeure et de la constitution du dossier probatoire restent les mêmes que pour tout litige de contrefaçon.

À l’audience correctionnelle, votre constitution de partie civile doit être précise et chiffrée dès le départ : identité du titulaire des droits, fondement des poursuites, description des actes reprochés, détail des préjudices et montant demandé poste par poste, pièces à l’appui. Demandez au tribunal de viser expressément les critères légaux d’évaluation dans sa décision, car les arrêts de 2018 et 2025 montrent qu’une motivation de pure forme expose à la cassation sur les intérêts civils, y compris quand vous avez gagné. Si le prévenu est insolvable, sollicitez les mesures qui garantissent l’exécution : confiscation des stocks et des recettes au profit de l’État ou pour votre désintéressement selon les cas, dommages et intérêts assortis de l’exécution provisoire, publication du jugement aux frais du condamné. Et si le tribunal vous alloue une somme insuffisamment motivée ou dérisoire, relevez appel sur les intérêts civils : la cour d’appel rejuge ce point, et la Cour de cassation veille, comme on l’a vu, à l’application des critères légaux. La procédure pénale n’est pas un coupe-gorge pour la victime informée : c’est une voie où l’État enquête, où le coupable risque la prison, et où votre réparation, bien demandée, suit les mêmes règles protectrices qu’au civil.

B. Chiffrer le manque à gagner, le moral et les bénéfices du contrefacteur, à Paris comme ailleurs

Le calcul de votre réparation obéit à une méthode légale que le juge doit appliquer distinctement pour chaque poste. En matière de marques, le texte applicable dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » En matière de droit d’auteur, la structure est identique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière », avec les bénéfices de l’auteur de l’atteinte en troisième poste. Traduisez ce triptyque en pièces concrètes : votre manque à gagner s’établit par la baisse de vos ventes sur les références copiées, les prix cassés par le contrefacteur, la perte de parts de marché documentée par vos chiffres et, pour les oeuvres, les redevances éludées ; votre préjudice moral se prouve par l’avilissement de votre marque sur des produits bas de gamme, la confusion de votre clientèle, l’atteinte à votre réputation et, pour l’auteur, la dénaturation de son oeuvre ; les bénéfices du contrefacteur se révèlent par ses marges, ses volumes saisis, ses économies de création, de publicité et de contrôle qualité. Et quand le chiffrage exact reste difficile, la loi offre l’alternative forfaitaire : « toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez expressément ce forfait dans vos conclusions si vous le souhaitez, car le juge ne peut pas l’accorder d’office : les deux censures de 2018 et 2025 sanctionnent précisément l’absence de constat sur ce point.

Le préjudice moral mérite une insistance particulière, car les juridictions du fond le sous-évaluent encore trop souvent. Pour une marque, il recouvre la banalisation du signe, l’association à des produits défectueux ou dangereux, la colère des clients trompés qui se retournent contre vous, le coût des campagnes de mise au point : chiffrez ces postes avec vos dépenses de communication corrective, vos retours et remboursements, vos enquêtes de clientèle. Pour l’auteur, le droit moral est un droit de la personnalité : l’arrêt de 2018 rappelle que le juge doit évaluer la réparation de l’atteinte aux droits moraux, et une oeuvre diffusée sans nom, dénaturée ou associée à un contexte dégradant justifie une indemnité propre, indépendante du manque à gagner. Produisez les témoignages, la presse, les captures d’avis clients, les expertises d’image : le moral se prouve comme le matériel, par des pièces, pas par des adjectifs. Enfin, articulez vos demandes civiles et pénales sans double compte : les dommages et intérêts alloués au pénal réparent les mêmes préjudices que ceux du civil, et le juge tient compte des sommes déjà versées. Coordonnez les deux procédures dans un tableau unique de préjudices, actualisé à chaque étape, de façon que chaque juridiction statue en connaissance des décisions déjà rendues : c’est la condition pour obtenir une réparation totale sans vous exposer au reproche d’enrichissement.

Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, le réflexe pénal s’organise autour des acteurs locaux. Les dépôts de plainte pour contrefaçon relèvent des parquets franciliens selon le lieu des faits, et les contrôles douaniers des plateformes logistiques et des marchés d’Île-de-France alimentent régulièrement ces procédures : conservez les références de tout procès-verbal de retenue vous concernant et transmettez-les au service d’enquête. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux civil de la propriété intellectuelle, ce qui permet de mener de front l’assignation au fond parisienne et la plainte pénale du lieu des faits, avec un dossier de pièces unique. Les spécificités franciliennes aggravent le préjudice et doivent être chiffrées : densité des points de vente contrefaisants sur les marchés et dans certains quartiers, clientèle touristique trompée qui ne reviendra jamais, loyers commerciaux élevés qui rendent chaque mètre de boutique légitime plus coûteux que le comptoir du contrefacteur, audience massive des offres en ligne géolocalisées. Constituez un dossier parisien complet : certificats de marques et preuves de titularité, constats d’achat réalisés sur place avec conservation des produits, captures des annonces avec prix et volumes, tableau des ventes par point de vente avant et après l’apparition des copies, factures de surveillance et de constats, et copie de vos signalements aux plateformes. Terminez par la sécurisation : programme de surveillance des marchés et des plateformes, alertes douanières, marquage et traçabilité de vos produits authentiques, information de vos distributeurs sur les circuits licites, et clause de garantie contrefaçon dans vos contrats de distribution. La répression pénale frappe le contrefacteur d’aujourd’hui, votre vigilance décourage celui de demain.

Conclusion

La contrefaçon de votre marque ou de vos créations n’est pas seulement un litige commercial : c’est un délit puni de quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour les trafics de marchandises marquées, et de trois ans et 300 000 euros pour la contrefaçon d’oeuvres, avec confiscation, fermeture et publication du jugement en peines complémentaires. La plainte pénale, le cas échéant avec constitution de partie civile, met l’enquête de l’État à votre service, des douanes au tribunal correctionnel, et aboutit à des déclarations de culpabilité définitives quand le dossier est solide, comme l’illustre l’affaire des centaines de sacs contrefaisants jugée en 2025. Mais la culpabilité ne suffit pas : les arrêts de 2018 et 2025 censurent les juridictions qui indemnisent d’un trait de plume, et imposent l’application des critères légaux, manque à gagner et perte subie, préjudice moral y compris moral de l’auteur, bénéfices et économies du contrefacteur, ou le forfait supérieur aux redevances éludées sur votre demande expresse. Déposez plainte avec un dossier complet, coordonnez le civil et le pénal, présentez des conclusions chiffrées poste par poste qui forcent la motivation, et surveillez l’exécution : confiscation, publication, appel sur les intérêts civils si nécessaire. La voie pénale ne remplace pas l’interdiction civile rapide, elle la complète par la sanction qui dissuade et la réparation qui restaure.

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