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La protection de la marque de renommée en droit de la propriété intellectuelle : dérogation au principe de spécialité, critères de qualification et sanctions de l’atteinte

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La protection de la marque de renommée en droit de la propriété intellectuelle : dérogation au principe de spécialité, critères de qualification et sanctions de l’atteinte

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I. Le régime dérogatoire de la marque de renommée : de l’affranchissement de la spécialité aux exigences probatoires de la notoriété

Le droit des signes distinctifs repose traditionnellement sur la délimitation stricte du monopole conféré au titulaire par l’enregistrement de son signe auprès des offices compétents. Ce mécanisme fondamental garantit la libre concurrence en permettant aux tiers d’exploiter un vocable similaire pour désigner des secteurs économiques totalement indépendants. Or, le législateur contemporain accorde une protection élargie aux signes dont l’attractivité commerciale dépasse le cadre ordinaire des produits initialement désignés lors du dépôt. À cet égard, la notion de renommée transforme l’étendue du droit exclusif en conférant une immunité substantielle contre les exploitations parasitaires émanant d’opérateurs tiers. Dès lors, l’analyse des critères gouvernant ce régime dérogatoire exige une étude approfondie des conditions d’affranchissement de la règle de spécialité et des modes de preuve.

A. L’extension du monopole au-delà du principe de spécialité et l’autonomie conceptuelle du lien d’association

Le principe de spécialité constitue la clef de voûte de la propriété industrielle en bornant la portée des prérogatives exclusives aux produits et services enregistrés. En vertu de ce principe classique, deux entreprises distinctes peuvent parfaitement exploiter un signe identique dès lors qu’aucun risque de confusion n’existe entre leurs activités respectives. Or, l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle consacre une exception majeure au profit des signes bénéficiant d’une notoriété qualifiée. Ce texte prohibe expressément l’usage non autorisé d’un signe similaire pour des produits ou services non similaires lorsqu’un tel comportement génère une exploitation injustifiée du titre. En conséquence, le titulaire d’une marque de renommée dispose d’une action efficace permettant de neutraliser les atteintes portées à son image au-delà de son marché propre.

La mise en œuvre de cette protection élargie nécessite de distinguer nettement le régime général de contrefaçon du mécanisme propre aux signes renommés. Alors que l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle exige la démonstration d’un risque de confusion, la renommée s’émancipe de cette condition d’erreur. À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec constance que l’atteinte à la marque de renommée suppose uniquement l’existence d’un lien d’association dans l’esprit du public. Dans un arrêt marquant du 19 mars 2025, la chambre commerciale, pourvoi numéro 23-18.728, a précisé la portée de cette protection dérogatoire. La haute juridiction affirme que « la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée » engage la responsabilité civile de son auteur. Ce principe jurisprudentiel s’applique dès lors que l’usage litigieux est de nature à porter un préjudice au titulaire ou constitue une exploitation injustifiée de son titre.

Cette décision fondamentale souligne que le public pertinent n’a nullement besoin de croire à une communauté d’origine économique entre les deux entreprises en conflit. Il suffit en effet que le consommateur moyen soit conduit à établir un rapprochement immédiat entre le signe second et la marque première hautement distinctive. Par ailleurs, dans son arrêt du 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694, la chambre commerciale a rappelé les critères d’évaluation du profit indu. La Cour énonce que ce profit existe lorsque « sans les confondre, le public établit un lien entre les signes » en litige. Dès lors, l’autonomie conceptuelle du lien psychologique protège directement la force attractive du signe contre toute forme de dilution commerciale orchestrée par des tiers. Cette construction prétorienne assure une sauvegarde rigoureuse des investissements financiers colossaux déployés par les titulaires de marques notoires pour asseoir leur réputation.

L’appréciation de la similitude entre les signes obéit également à des règles méthodologiques strictes qui interdisent toute dénaturation des éléments en présence. La Cour suprême a censuré les juges du fond qui avaient pris en compte les modalités effectives de commercialisation pour atténuer la ressemblance conceptuelle. Dans l’arrêt précité du 19 mars 2025, la chambre commerciale, pourvoi numéro 23-18.728, a posé un principe méthodologique impératif. La Cour affirme que « cette comparaison doit s’opérer eu égard aux qualités intrinsèques des signes en conflit sans tenir compte des conditions de commercialisation ». En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent neutraliser la proximité des dénominations en invoquant des univers commerciaux distincts ou des pratiques de distribution étrangères.

Par ailleurs, lorsqu’un signe contesté incorpore une marque antérieure au sein d’un ensemble complexe, l’analyse de son autonomie distinctive s’avère particulièrement déterminante. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale, pourvoi 24-10.672, a précisé les critères d’évaluation des marques complexes. La haute juridiction rappelle que « l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement » au regard de tous les éléments du litige. Elle précise qu’une marque antérieure conserve une position distinctive autonome dès lors que les autres éléments de la combinaison ne forment pas une unité conceptuelle nouvelle. Dès lors, l’adjonction d’un terme accessoire ne suffit jamais à exonérer le contrefacteur de sa responsabilité lorsqu’il reprend le cœur d’une dénomination hautement renommée.

Cette approche synthétique garantit une cohérence parfaite entre l’enregistrement initial du titre et l’étendue territoriale de sa protection juridictionnelle sur le marché national. Le droit exclusif ne saurait être vidé de sa substance par de simples artifices graphiques ou typographiques destinés à contourner le périmètre du droit privatif. Or, la protection accordée à la renommée ne crée pas un droit de propriété absolu sur les termes du langage courant dans toutes leurs déclinaisons. À cet égard, le juge judiciaire veille scrupuleusement à maintenir un juste équilibre entre la sauvegarde des monopoles industriels et la liberté fondamentale du commerce. En conséquence, la dérogation à la règle de spécialité demeure subordonnée à la démonstration irréfutable de la réalité tangible de la notoriété revendiquée.

B. Les critères de reconnaissance et la charge probatoire de l’intensité de la renommée

L’accès au régime protecteur de la marque renommée impose au demandeur d’établir l’existence d’une notoriété qualifiée auprès d’une fraction significative du public. La jurisprudence refuse catégoriquement d’accorder ce statut privilégié sur la base de simples allégations dénuées de pièces probantes issues d’organismes indépendants et vérifiables. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris, numéro de registre 23/09745, a rappelé la définition prétorienne de la renommée. La cour énonce que « les marques sont connues d’une partie significative du public pertinent, à savoir le consommateur français normalement informé et moyennement attentif ». Dès lors, la preuve de la renommée suppose la production d’un faisceau concordant d’indices matériels attestant de la pénétration durable du signe sur le marché.

Parmi ces indices déterminants, les tribunaux examinent avec une attention rigoureuse les parts de marché détenues, l’ancienneté de l’exploitation et les investissements publicitaires. La fourniture de sondages d’opinion réalisés par des instituts accrédités constitue un mode de preuve privilégié pour attester du taux de reconnaissance spontané de la marque. Ainsi, dans son arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi 23-18.728, a validé des éléments d’une force probante exceptionnelle. La haute juridiction a relevé que des études quantitatives avaient évalué le taux de notoriété du signe litigieux entre quatre-vingt-douze et quatre-vingt-quinze pour cent. Or, une telle intensité probatoire démontre sans équivoque que la marque rayonne bien au-delà de la sphère étroite des consommateurs directement visés par son enregistrement.

À l’inverse, l’absence de données comptables individualisées ou d’enquêtes représentatives conduit inéluctablement au rejet des prétentions formulées par le prétendu titulaire lésé. Dans une décision rendue le 3 juin 2026, la Cour d’appel de Paris, numéro 24/10041, a sanctionné les carences probatoires d’un opérateur économique imprévoyant. Les magistrats parisiens ont rejeté l’atteinte à la renommée faute pour le demandeur de produire un sondage indépendant ou une ventilation comptable précise de son chiffre d’affaires. En conséquence, les dépenses promotionnelles globales ne suffisent pas à établir la renommée d’un signe particulier si elles se confondent avec l’activité générale de la société. Dès lors, les entreprises doivent impérativement documenter chaque campagne commerciale pour justifier de l’impact individuel de chaque titre de propriété industrielle déposé.

Par ailleurs, l’appréciation de la distinctivité intrinsèque du signe constitue un préalable indissociable de l’analyse de son éventuelle notoriété commerciale sur le territoire national. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la chambre commerciale, pourvoi 22-16.078, a fixé le cadre temporel de cette exigence fondamentale. La Cour énonce que « le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public ». Ce principe garantit que des vocables initialement descriptifs ou génériques ne puissent être indûment appropriés sans une preuve indiscutable de l’acquisition de leur distinctivité par l’usage. À cet égard, la renommée acquise ultérieurement renforce la force distinctive originelle du signe et accroît proportionnellement le périmètre de la protection conférée contre les contrefacteurs.

L’interaction entre distinctivité accrue et perception des signes a également été illustrée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 22 octobre 2025, numéro 24/05912. Dans cette affaire, la cour a rappelé que la distinctivité d’un nom emblématique est renforcée par des enquêtes révélant un taux d’association spontanée supérieur à quatre-vingt-dix pour cent. Or, ce rayonnement exceptionnel empêche les tiers d’utiliser des déclinaisons phonétiques ou visuelles proches en espérant échapper à la sanction de la contrefaçon. Dès lors, la charge de la preuve pèse intégralement sur le titulaire qui revendique ce statut exorbitant du droit commun des marques commerciales. En conséquence, la rigueur probatoire imposée par les cours d’appel évite toute dérive monopolistique sur des termes usuels nécessaires à la vie économique ordinaire.

Enfin, la titularité de la renommée doit être rigoureusement distinguée des autres droits incorporels attachés au patrimoine de l’entreprise, tels que le nom commercial ou l’enseigne. L’amalgame fréquent entre notoriété sociétaire et renommée d’un titre de marque spécifique est systématiquement sanctionné par les tribunaux judiciaires compétents en matière de contrefaçon. À cet égard, la protection conférée par l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle protège le signe en tant que repère commercial autonome. Ce texte prohibe l’enregistrement de tout signe postérieur qui porterait atteinte à une marque antérieure jouissant d’une renommée établie sur le territoire français. Dès lors, l’assise probatoire de la renommée conditionne directement l’efficacité des actions judiciaires ultérieures menées contre les dépôts frauduleux ou les usages parasites.

II. La caractérisation contentieuse des atteintes et la mise en œuvre des sanctions de la contrefaçon

Une fois la renommée juridiquement caractérisée et établie par des éléments probants indiscutables, l’analyse contentieuse se déplace vers l’examen des atteintes concrètement imputables au défendeur. Le droit positif organise une sanction rigoureuse des comportements déloyaux tout en ménageant des mécanismes d’exonération strictement encadrés par la jurisprudence civile et commerciale. Or, la diversité des modes d’exploitation moderne, notamment dans l’espace numérique et le commerce électronique, complexifie la typologie des actes constitutifs d’une atteinte illicite. À cet égard, les juridictions judiciaires ont affiné les critères de qualification des différents préjudices afin de réprimer toute usurpation de la valeur économique du signe. Dès lors, il convient d’examiner la trilogie des atteintes sanctionnées avant d’analyser l’exercice des voies de recours et le contrôle du juste motif.

A. La typologie tripartite des atteintes prohibées : préjudice au caractère distinctif, ternissement et profit indu

Le régime de protection de la marque renommée repose sur une typologie tripartite d’atteintes expressément consacrée par les textes législatifs et les directives européennes. L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle identifie trois griefs distincts susceptibles d’engager pleinement la responsabilité civile de l’auteur de l’usage litigieux. Dans sa décision du 19 mars 2025, la chambre commerciale, pourvoi 23-18.728, a rappelé la portée autonome de ces trois atteintes légales. La haute juridiction rappelle que la protection sanctionne le préjudice au caractère distinctif, l’atteinte à la renommée ou le profit indûment tiré du signe notoire. Elle ajoute avec force qu’« un seul de ces trois types d’atteinte suffit pour que ladite disposition soit d’application » dans le litige soumis au juge judiciaire.

La première atteinte prohibée réside dans le préjudice porté au caractère distinctif du signe antérieur, couramment qualifié de dilution, d’affaiblissement ou de brouillage. Cette situation se produit lorsque l’usage réitéré du signe par des tiers disperse son identité et réduit sa capacité immédiate à désigner les produits du titulaire. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2025 par la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-18.728, les juges ont censuré l’omission de cette recherche déterminante. La Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’usage contesté « n’exposait pas la marque antérieure à un risque de brouillage » préjudiciable. En conséquence, l’érosion progressive du pouvoir d’attraction d’une marque notoire constitue une faute civile sanctionnée sans qu’il soit nécessaire de démontrer un détournement effectif de clientèle.

La deuxième branche de la typologie concerne le préjudice porté à la renommée elle-même, traditionnellement désigné sous les concepts de ternissement ou de dénigrement commercial. Le ternissement survient lorsqu’un signe identique ou similaire est apposé sur des marchandises de qualité médiocre ou associé à des représentations dégradantes pour l’image de marque. Dans son arrêt du 4 février 2026, la Cour d’appel de Paris a sanctionné une « atteinte à la renommée » d’une marque notoire. La cour a jugé que la commercialisation de vêtements d’entrée de gamme reproduisant des éléments stylistiques notoires portait directement atteinte au prestige des marques de luxe. Dès lors, la préservation de l’aura commerciale et du positionnement haut de gamme du titulaire justifie l’interdiction immédiate de toute exploitation dévalorisante.

La troisième atteinte réprimée par la loi réside dans le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée, assimilé à un parasitisme économique qualifié. Cette infraction est caractérisée dès lors qu’un opérateur économique tire avantage de la réputation d’une marque sans consentir les moindres investissements financiers ou promotionnels. Dans sa décision cardinale du 10 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi 16-23.694, a précisé la nature de cette dérive. La Cour énonce que « le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre » sans bourse délier. Or, ce comportement déloyal procure au contrefacteur un avantage concurrentiel indu en captant indûment l’attention bienveillante des consommateurs sans contrepartie financière.

Cette protection contre le parasitisme et la dilution trouve également à s’appliquer avec vigueur dans l’environnement dématérialisé des plateformes numériques et du commerce électronique. Dans un jugement du 25 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris, numéro 19/01735, a sanctionné sévèrement l’exploitation d’accessoires dérivés détournant des marques protégées. Le tribunal a prononcé des interdictions strictes sous astreinte pour sanctionner des produits « reproduisant les marques de l’Union Européenne » appartenant à une maison de luxe renommée. Par ailleurs, dans son arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale, pourvoi 20-20.055, a étendu le contrôle aux outils de référencement numérique. La Cour affirme ainsi que « le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet » illégitime. Ce contrôle numérique garantit l’interdiction de tout stratagème informatique destiné à capter indûment la clientèle d’un acteur économique majeur du marché.

À cet égard, les juges vérifient scrupuleusement que l’usage d’un mot-clé ou d’une balise informatique ne crée pas un risque d’association illégitime au détriment de l’entreprise notoire. L’exploitation occulte d’un vocable prestigieux pour attirer les flux d’internautes constitue une captation déloyale sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle et de la contrefaçon. En conséquence, les opérateurs économiques doivent veiller à ce que leurs stratégies d’acquisition numérique ne s’immiscent pas illégalement dans le sillage d’une marque de renommée. Dès lors, la sanction de l’usurpation s’applique de manière uniforme quel que soit le support matériel ou immatériel emprunté pour diffuser le signe contesté. Cette fermeté jurisprudentielle garantit une sécurité juridique optimale aux entreprises innovantes investissant massivement dans la construction de leur identité numérique.

B. Le contrôle judiciaire du juste motif et l’articulation procédurale des voies de droit

Pour échapper à la qualification de contrefaçon par atteinte à la renommée, le défendeur peut invoquer l’existence d’un juste motif légitimant son utilisation du signe litigieux. Cette notion d’origine européenne constitue un moyen de défense autonome dont la charge probatoire repose exclusivement sur les épaules de l’utilisateur poursuivi. Dans son arrêt du 10 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi 16-23.694, a précisé la chronologie d’analyse du juste motif. La Cour affirme que l’existence d’un juste motif « doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée » par les juges saisis du contentieux de la contrefaçon. Dès lors, les juges du fond ne peuvent confondre l’analyse matérielle du préjudice avec l’appréciation ultérieure des motifs légitimes susceptibles de justifier l’usage querellé.

Par ailleurs, l’appréciation des droits conférés par le titre de propriété industrielle s’étend à l’ensemble des actes matériels accomplis sur le territoire de la République française. Dans un arrêt du 17 janvier 2018, la chambre commerciale, pourvoi numéro 15-29.276, a statué avec fermeté sur les actes d’exportation de marchandises contrefaisantes. La haute juridiction rappelle que « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque » ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous un signe contrefaisant. En conséquence, l’apposition d’un signe contrefaisant en France constitue une faute directe même si les produits sont exclusivement destinés à être commercialisés sur des marchés étrangers. Cette rigueur territoriale empêche les contrefacteurs d’utiliser les infrastructures nationales pour organiser des filières d’exportation portant atteinte à des marques de renommée internationale.

Sur le plan procédural, l’articulation entre l’action en contrefaçon de marque et l’action en concurrence déloyale ou parasitaire obéit au principe fondamental de non-cumul sans faits distincts. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre commerciale, pourvoi 23-13.589, a réaffirmé les conditions d’application de l’article 1240 du Code civil. La Cour énonce que « l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal » en présence d’une faute distincte. Or, le demandeur qui invoque à la fois une contrefaçon par atteinte à la renommée et un préjudice parasitaire doit impérativement articuler des griefs matériels autonomes. À cet égard, l’absence de faits distincts de la reproduction du signe conduit inévitablement au rejet des prétentions formées sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Le contentieux de la renommée s’inscrit également dans le régime temporel de l’action en nullité institué par les réformes législatives successives issues de la loi Pacte. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre commerciale, pourvoi 24-14.760, a consacré le principe moderne de l’imprescriptibilité de l’action en nullité. La Cour juge qu’en vertu de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription extinctive. Elle distingue la nullité qui tend à l’anéantissement du titre et la revendication qui tend au transfert du signe déposé en fraude des droits d’un tiers. Dès lors, le titulaire d’une marque notoire peut solliciter à tout moment la nullité d’un dépôt postérieur sans se voir opposer la prescription quinquennale de droit commun.

Toutefois, cette imprescriptibilité de principe trouve une limite majeure dans le mécanisme prétorien et légal de la forclusion par tolérance prévu à l’encontre des titulaires inactifs. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la chambre commerciale, pourvoi 22-21.716, a rappelé les conditions d’extinction des poursuites judiciaires. La Cour énonce que « la tolérance, pendant cinq années, de l’usage d’une marque » rend irrecevable l’action en nullité sauf en cas de mauvaise foi prouvée. Par ailleurs, dans son arrêt du 16 septembre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux, numéro 24/05503, a rappelé la nécessité de caractériser préalablement la renommée. En conséquence, la passivité prolongée du titulaire pendant cinq années consécutives en pleine connaissance de l’exploitation consolide définitivement les droits du second déposant de bonne foi.

Cette articulation procédurale sophistiquée démontre que l’exceptionnel niveau de protection conféré à la marque de renommée s’accompagne d’une exigence impérieuse de diligence pour son titulaire. Le propriétaire d’un signe prestigieux doit organiser une veille stratégique permanente sur les registres de propriété industrielle afin d’agir promptement contre tout empiètement illégitime. À cet égard, les tribunaux veillent à préserver les investissements des tiers tout en sanctionnant sans faiblesse les dépôts frauduleux et les atteintes parasitaires caractérisées. Dans sa décision du 13 octobre 2021, la chambre commerciale, pourvoi 19-20.504, a rappelé l’harmonie nécessaire entre les différents textes du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, la défense de la marque de renommée requiert une maîtrise experte de l’ensemble des règles matérielles et procédurales régissant le contentieux de la propriété industrielle.

Conclusion

La marque de renommée constitue sans conteste l’un des instruments juridiques les plus puissants et les plus protecteurs du droit contemporain de la propriété intellectuelle. En s’affranchissant du principe traditionnel de spécialité, ce statut dérogatoire confère une protection étendue indispensable à la défense des actifs incorporels des entreprises innovantes. Or, cette prérogative exorbitante s’accompagne d’une exigence probatoire particulièrement rigoureuse imposant la démonstration indiscutable de la connaissance du signe par une fraction significative du public. À cet égard, la jurisprudence récente affine continuellement l’équilibre délicat entre la sauvegarde des investissements réputationnels et le respect de la liberté fondamentale du commerce. Dès lors, les entreprises détentrices de signes emblématiques doivent structurer méthodiquement leurs preuves et assurer une surveillance continue pour préserver durablement l’intégrité de leur patrimoine immatériel.

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