I. La qualification juridique de la mise à disposition des stades municipaux et les contraintes procédurales de passation
A. L’appartenance des enceintes sportives au domaine public et l’impératif d’un titre d’occupation temporaire
L’exploitation des grandes enceintes sportives et des stades municipaux par les clubs professionnels de football ou de rugby repose sur une articulation juridique singulière entre la propriété des personnes publiques et l’activité économique de structures commerciales privées. Aux termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Les stades municipaux, dès lors qu’ils sont spécialement aménagés pour l’accueil de compétitions sportives d’envergure et affectés à l’usage direct du public ou à un service public communal des activités physiques et sportives au sens de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, constituent incontestablement des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.
Cette domanialité publique a été expressément réaffirmée dans le cadre de contentieux opposant des clubs sportifs aux municipalités propriétaires. Par une décision majeure rendue par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, le 8 novembre 2019, n° 421491, la Haute juridiction administrative a jugé que des parcelles supportant des équipements sportifs constituent des dépendances du domaine public communal dès lors qu’elles ont été affectées au service public des activités sportives et de loisir en comportant des aménagements indispensables à cette mission. Dès lors, toute occupation pérenne par une société sportive professionnelle requiert impérativement la délivrance préalable d’un titre domanial exprès. Le Conseil d’État a en outre précisé qu’une clause contractuelle prévoyant qu’un complexe sportif serait exclusivement et perpétuellement réservé aux activités d’un club est juridiquement incompatible avec le régime de la domanialité publique.
En conséquence, la société sportive occupante ne saurait se prévaloir d’un droit acquis au maintien dans les lieux ni d’un droit au renouvellement automatique de son titre d’occupation à l’échéance de la convention. Cette précarité fondamentale inhérente aux autorisations d’occupation temporaire a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, le 18 novembre 2025, n° 24/06740, lequel a souligné que les conventions de mise à disposition temporaire ne confèrent aucun droit au renouvellement à leur terme, l’autorité publique conservant la faculté de refuser la prorogation sans engager sa responsabilité contractuelle. Or, le contrat de mise à disposition confère au club résident un droit d’usage privatif et prioritaire qui organise la cohabitation entre le calendrier des compétitions professionnelles et les prérogatives domaniales de la collectivité propriétaire.
La caractérisation des droits et obligations matériels pesant sur le club exploitant a également fait l’objet d’une analyse approfondie par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, le 11 février 2021, n° 19BX00532, à propos du stade Gaston Petit mis à disposition de la société La Berrichonne Football par la commune de Châteauroux. La juridiction d’appel a relevé que la convention confère au club « l’utilisation prioritaire de l’équipement sportif du stade Gaston Petit conçu pour accueillir les rencontres professionnelles de football » et que la faculté pour la commune d’en user pour d’autres manifestations est subordonnée « à la condition que le terrain de football soit disponible au regard du calendrier des différentes compétitions dans lesquelles le club est déjà engagé ». Dès lors, l’enceinte sportive est placée sous le contrôle matériel et juridique direct du club résident pour les besoins de son activité commerciale.
Par ailleurs, la cour d’appel bordelaise a précisé dans cette même décision que l’exercice du contrôle de l’équipement sportif par la société sportive se manifeste par la prise en charge de la sécurité du public, la gestion des accès, l’entretien courant ainsi que l’exploitation commerciale des buvettes et espaces publicitaires. Ces éléments démontrent que la convention d’occupation confère une véritable maîtrise d’exploitation à la structure sportive, même si l’enceinte demeure juridiquement sous le statut du domaine public communal. La charge des impôts, taxes et assurances locatives attachées au complexe sportif incombe ainsi à l’occupant en application des stipulations expresses de la convention de mise à disposition.
À cet égard, l’alternative contractuelle au titre d’occupation unilatéral ou conventionnel réside dans le recours au bail emphytéotique administratif régi par les articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 15 juin 2023, n° 21-22.816 a rappelé que la mise à disposition d’un bien immobilier communal par l’effet d’un bail emphytéotique en vue d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune constitue un bail emphytéotique administratif conférant des droits réels à l’occupant. Cette qualification entraîne la compétence exclusive de l’ordre administratif, ainsi que l’a réitéré la Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n° 23-22.080 en jugeant qu’un ensemble contractuel indivisible lié à l’occupation domaniale d’une personne publique relève des juridictions administratives.
Enfin, la distinction entre contrat administratif d’occupation domaniale et convention de gestion de droit privé dépend de l’existence d’une affectation directe au service public et de clauses exorbitantes du droit commun. Dans une affaire relative au stade du Hainaut, la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, le 29 décembre 2020, n° 19DA01545 a jugé que la seule présence d’un club de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d’équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public déléguée. Les litiges afférents à une simple convention conclue par un exploitant intermédiaire sans occupation directe du domaine public peuvent ainsi ressortir à la compétence judiciaire. Une étude domaniale rigoureuse s’impose donc préalablement à la signature de toute convention d’utilisation d’une enceinte sportive.
B. L’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues de l’ordonnance du 19 avril 2017
L’attribution du droit d’exploiter un stade municipal ne relève plus du choix discrétionnaire de la collectivité territoriale. En application de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, lorsque le titre d’occupation permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Cette exigence procédurale traduit la transposition des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
Cette obligation de mise en concurrence préalable a été affirmée avec force par le Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, le 10 juillet 2020, n° 434582, dans une décision de principe Société Paris Tennis. Le Conseil d’État a jugé qu’en vertu de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour une activité économique donnée est limité en raison de la rareté des ressources ou des capacités techniques, les autorités publiques doivent appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente avec une publicité adéquate. La Haute juridiction a expressément censuré l’arrêt qui dispensait une personne publique de mise en concurrence pour l’attribution d’installations sportives au motif erroné de l’absence d’intérêt transfrontalier certain.
Or, la pratique contractuelle des collectivités territoriales a fréquemment tenté de contourner cette sélection préalable en invoquant l’existence d’un club résident historique ou des contraintes techniques exceptionnelles rendant impossible toute concurrence effective. À cet égard, l’article L. 2122-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit des dérogations expresses lorsqu’une seule personne est en mesure d’occuper le domaine pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. Toutefois, la collectivité doit être en mesure d’établir objectivement l’impossibilité matérielle d’accueillir un autre occupant pour les créneaux non utilisés par l’équipe fanion ou de démontrer qu’aucune autre structure ne dispose des capacités requises pour évoluer au niveau de compétition considéré.
Le contrôle juridictionnel de ces procédures de passation est régulièrement exercé par les juridictions administratives saisies par des clubs concurrents ou des tiers évincés. Par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, le 6 octobre 2022, n° 21LY00563, la juridiction a rappelé les conditions de recevabilité des recours formés contre les conventions d’occupation domaniale d’un complexe sportif communal composé d’un stade engazonné, de vestiaires et de locaux annexes. La cour a affirmé que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ».
La cour administrative d’appel a précisé dans cette même décision que les tiers ne peuvent pas attaquer les actes préparatoires détachables du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir une fois la convention signée, mais doivent impérativement former un recours de plein contentieux contre le contrat lui-même dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. La légalité du choix de la société sportive attributaire, de la délibération autorisant la signature et de la procédure de mise en concurrence ne peut être discutée que dans ce cadre procédural unifié, assurant la sécurité des relations contractuelles.
En conséquence, les collectivités propriétaires doivent formaliser une procédure adaptée comportant une publicité suffisante sur leur profil d’acheteur ou par voie de presse spécialisée, la fixation de critères de sélection objectifs et non discriminatoires et le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Par ailleurs, la régularité des conventions commerciales d’exploitation fait l’objet d’un encadrement rigoureux quant au respect du droit de la concurrence, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, le 10 avril 2026, n° 25/12840. Dès lors, la passation de la convention de mise à disposition du stade municipal constitue une phase stratégique dont la méconnaissance expose la collectivité et le club bénéficiaire à l’annulation rétroactive du titre domanial.
Pour approfondir l’ensemble des problématiques contractuelles et de gestion domaniale, les acteurs du secteur sportif peuvent consulter les ressources détaillées du cabinet relatives aux domaines d’intervention et d’expertise juridique. Cette sécurisation en amont est d’autant plus capitale que la fixation des flux financiers obéit à un régime d’ordre public d’une extrême rigueur.
II. Le régime financier de la mise à disposition et le contentieux de l’exécution contractuelle
A. La fixation de la redevance domaniale et la prohibition des aides d’État illicites
Le principe général gouvernant l’occupation privative du domaine public est celui de l’onérosité financière obligatoire. En application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations de gratuité prévues par la loi concernent exclusivement des missions d’ordre public, des travaux d’infrastructure publique ou des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. Les sociétés sportives professionnelles, constituées sous forme de sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS), exercent une activité lucrative et commerciale qui exclut impérativement tout bénéfice de la gratuité d’occupation.
Les critères de calcul de cette redevance sont strictement encadrés par l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La redevance domaniale due par un club de sport professionnel doit ainsi intégrer une part fixe, représentative de la valeur locative des installations mises à disposition (tribunes, pelouse, salons réceptifs, vestiaires, loges VIP), et une part variable assise sur le chiffre d’affaires généré par l’exploitation économique du stade, comprenant la billetterie des matchs officiels et amicaux, les droits d’hospitalité, les redevances publicitaires, le naming éventuel et les recettes de restauration grand public.
Cette méthodologie financière a été consacrée par la jurisprudence administrative. La Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, le 5 janvier 2024, n° 22NT02838 a rappelé que l’autorité gestionnaire du domaine public est tenue d’appliquer le principe d’onérosité et peut réajuster unilatéralement le montant de la redevance lorsque les conditions initiales de l’exploitation économique sont modifiées, à la condition que la somme demandée ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport aux avantages réels que l’occupant en retire. Or, la sous-évaluation caractérisée de la redevance domaniale consentie à un club professionnel constitue une libéralité prohibée et une aide d’État indirecte au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
À cet égard, les concours financiers apportés par les collectivités aux clubs sportifs professionnels sont strictement balisés par le Code du sport. En vertu de l’article L. 113-2 du Code du sport, les collectivités territoriales ne peuvent verser des subventions aux sociétés sportives que pour l’exécution de missions d’intérêt général prédéfinies et dans le cadre de conventions obligatoires. En outre, l’article L. 113-3 du Code du sport plafonne expressément les sommes versées au titre de prestations de services ou de conventions hors missions d’intérêt général, tandis que l’article L. 113-1 du Code du sport prohibe formellement l’octroi de garanties d’emprunt ou de cautionnements aux sociétés sportives professionnelles.
Dès lors, la fixation d’un loyer ou d’une redevance anormalement faible dans la convention d’occupation du stade est susceptible d’être requalifiée en subvention d’exploitation déguisée. Cette distorsion concurrentielle expose la délibération municipale et la convention domaniale à un recours en annulation devant le tribunal administratif pour violation des règles européennes des aides d’État et rupture d’égalité entre opérateurs économiques. La fixation d’un tarif ne couvrant pas les charges d’amortissement et d’entretien de l’ouvrage public crée un avantage économique indu qui fausse le jeu concurrentiel dans les compétitions nationales et européennes.
La gestion financière et le partage des fruits de l’exploitation entre la collectivité concédante et l’exploitant du stade donnent lieu à des litiges comptables d’une grande complexité, ainsi que l’a illustré la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, le 5 février 2020, n° 17PA01331 dans le contentieux opposant le Consortium Stade de France à l’État relatif à l’assiette de calcul de la redevance sur les bénéfices d’exploitation et aux indemnités compensatrices d’absence de club résident. Par ailleurs, la régularité des engagements financiers et l’opposabilité des obligations pécuniaires incombant aux structures sportives sont strictement vérifiées par les juridictions judiciaires saisies des rapports contractuels de droit privé, à l’instar du Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, le 8 janvier 2026, n° 22/05182. En conséquence, les stipulations tarifaires de la convention de mise à disposition doivent s’appuyer sur des expertises immobilières et financières indépendantes garantissant la conformité du montant de la redevance à la valeur de marché.
B. L’obligation de délivrance conforme, l’indisponibilité de l’enceinte et le contentieux indemnitaire
Pendant la durée d’exécution de la convention, la collectivité territoriale propriétaire assume une obligation essentielle de mise à disposition d’un équipement conforme aux normes de sécurité et aux exigences réglementaires des ligues professionnelles. L’obligation de maintenance du gros œuvre, de conformité des tribunes aux règles d’accueil du public et de praticabilité de l’aire de jeu pèse au premier chef sur l’autorité publique gestionnaire. Or, la survenance d’événements extérieurs ou l’organisation de manifestations tierces telles que des concerts, spectacles ou travaux de rénovation est susceptible d’entraîner l’indisponibilité temporaire de l’enceinte sportive et de causer un préjudice d’exploitation considérable au club professionnel résident.
La portée exacte de cette responsabilité contractuelle a donné lieu à une jurisprudence majeure dans l’affaire de l’indisponibilité du stade Vélodrome de Marseille consécutive à l’accident survenu lors du montage de la scène d’un concert. Si la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, le 23 mai 2018, n° 17MA03262 puis la Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre, le 6 mars 2020, n° 19MA02108 avaient initialement exonéré la commune en retenant la force majeure résultant de réquisitions judiciaires, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, le 4 octobre 2021, n° 440428 a cassé ces décisions et jugé au fond que la commune de Marseille a manqué à son obligation contractuelle de mise à disposition de l’enceinte.
Le Conseil d’État a condamné la ville de Marseille à verser à la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille la somme de 461 887 euros en réparation des préjudices financiers directs subis du fait de la délocalisation forcée de la rencontre officielle au stade de la Mosson à Montpellier. La Haute juridiction administrative a inclus dans le préjudice indemnisable le surcoût lié aux dépenses de personnel intérimaire, de billetterie et d’organisation logistique, tout en opérant une déduction à due concurrence de l’économie de loyer dont le club avait bénéficié du fait de la non-utilisation du stade Vélodrome. En outre, le Conseil d’État a fait droit à l’appel en garantie formé par la commune contre la société organisatrice de la manifestation tierce en application des clauses contractuelles de transfert de risques prévues dans la convention domaniale d’occupation temporaire.
Cette décision fondamentale établit que la personne publique propriétaire répond de plein droit envers son club résident des manquements à la délivrance et au maintien en état de l’ouvrage sportif, même lorsque le fait générateur provient des agissements d’un tiers occupant temporaire de l’enceinte. Dès lors, les clauses conventionnelles encadrant l’alternance d’utilisation du stade doivent prévoir des mécanismes de garantie rigoureux, des assurances dédiées et des pénalités financières précises à la charge des organisateurs d’événements culturels ou festifs non sportifs.
Par ailleurs, les incidences de l’état des infrastructures et du respect du calendrier des rencontres rejaillissent directement sur l’exécution des contrats de travail liant le club à ses joueurs et membres du staff technique. La Cour de cassation, Chambre sociale, le 19 juin 2024, n° 22-18.022 a rappelé le caractère d’ordre public absolu des dispositions des articles L. 222-2-3 et suivants du Code du sport relatives au contrat de travail à durée déterminée spécifique des sportifs professionnels. De même, la Cour de cassation, Chambre sociale, le 13 novembre 2025, n° 24-12.747 a jugé que la durée du contrat et l’exécution des prestations sportives s’articulent strictement avec les dates de début et de fin de la saison sportive fixées par les règlements fédéraux et de la ligue professionnelle.
En conséquence, l’équilibre contractuel des conventions de mise à disposition des stades municipaux requiert une parfaite cohérence entre les contraintes du droit domanial public et les obligations sportives, sociales et économiques des clubs. Les contentieux relatifs à l’indemnisation des préjudices d’exploitation, à la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général ou à la révision de la redevance domaniale relèvent d’un arbitrage technique complexe exigeant une maîtrise combinée du droit public des affaires et du droit du sport professionnel, confirmant la pleine force obligatoire des engagements contractuels dégagée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 11 juillet 2018, n° 17-10.458.
Conclusion
La convention de mise à disposition d’un stade municipal constitue l’instrument juridique central du modèle économique et sportif des clubs professionnels français. Soumise aux principes directeurs de la domanialité publique, cette convention exige une rigueur juridique absolue dès sa phase de passation, marquée par les obligations de transparence et de sélection préalable prescrites par l’ordonnance du 19 avril 2017 et la directive européenne sur les services. L’autorité municipale et le club résident doivent veiller à concilier l’impératif de valorisation économique du domaine public avec la prohibition stricte des aides d’État illicites et des redevances dérisoires. Enfin, la sécurisation des obligations d’entretien et des garanties en cas d’indisponibilité de l’enceinte protège les clubs contre les aléas d’exploitation et garantit la pérennité des compétitions professionnelles au bénéfice des collectivités et des supporters.