Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marque Flash : que faire après une opposition devant l’EUIPO et quelles preuves produire en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marque Flash : que faire après une opposition devant l’EUIPO et quelles preuves produire en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une décision récente de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) place les oppositions de marques au centre de l’actualité. La fiche publique relative à la demande de marque de l’Union européenne « Flash », déposée par The Procter & Gamble Company sous le numéro 019189205, indique une décision du 20 août 2026 et un refus partiel de la demande. La procédure d’opposition porte sur la classe 3 et a été engagée par INDUSTRIAS LABORGAN, S.L., titulaire d’un droit antérieur espagnol, sous le numéro de procédure 003241560.

Le dossier est particulièrement instructif parce que la demande « Flash » vise plusieurs familles de produits : préparations de nettoyage, préparations antibactériennes, appareil de pulvérisation, lingettes en papier et articles de nettoyage. L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne, c’est-à-dire sur un risque de confusion. La procédure est affichée comme susceptible de recours. La fiche eSearch de la demande Flash et la fiche de l’opposition 003241560 permettent de vérifier la chronologie, les parties et la portée publique de la procédure.

Cette affaire ne signifie pas qu’un mot proche d’une marque antérieure doit toujours être abandonné. Elle rappelle plutôt que le résultat dépend du signe réellement déposé, des produits précisément désignés, du public concerné, du territoire pertinent et des pièces échangées. Le déposant qui reçoit une opposition doit préserver ses délais et construire une réponse produit par produit. Le titulaire antérieur doit, lui aussi, démontrer exactement la portée de son droit et ne pas confondre la propriété d’une marque avec la preuve automatique d’une confusion.

I. Marque Flash : pourquoi une opposition EUIPO peut-elle limiter une demande ?

A. Quel risque de confusion entre la marque Flash et Flash Eye ?

Le point de départ est le contenu du registre, et non la seule présentation commerciale des entreprises. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services ». Le droit attaché au signe se mesure donc par rapport à la fonction d’identification de l’origine des produits ou des services. Un nom peut être connu du public, évocateur ou utilisé dans une campagne publicitaire ; ces éléments ne dispensent pas de comparer les libellés enregistrés et les signes tels qu’ils ont été déposés.

Pour une marque de l’Union européenne, la règle centrale est l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001. Il prévoit le refus, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, lorsque l’identité ou la similitude des signes et l’identité ou la similitude des produits ou services créent un risque de confusion dans l’esprit du public. Le texte ajoute que ce risque comprend le risque d’association. En droit français, l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle reprend la même logique pour une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France.

La comparaison comporte deux blocs qui doivent ensuite être appréciés ensemble. Le premier concerne les signes : apparence visuelle, longueur, rythme, sonorités, éléments verbaux dominants, éléments figuratifs et signification comprise par le public. Le second concerne les produits et services : nature, destination, fonction, clientèle, mode de distribution, caractère concurrent ou complémentaire, origine habituelle et niveau d’attention lors de l’achat. Une similarité faible sur un bloc peut être compensée par une similarité forte sur l’autre ; l’analyse ne se réduit pas à compter les lettres identiques.

Le registre public de l’EUIPO indique que la demande 019189205 a été reçue le 19 mai 2025, publiée le 4 juin 2025 et déposée pour les classes 3, 5, 7, 16 et 21. Il indique aussi une opposition reçue, enregistrée sous le numéro 003241560, déposée le 13 juin 2025, fondée sur l’article 8(1)(b), avec INDUSTRIAS LABORGAN, S.L. comme opposante. La fiche de l’opposition mentionne comme droit antérieur une marque espagnole déposée le 15 décembre 2020 et enregistrée le 3 août 2021 sous le numéro M4098520. La demande de P&G apparaît en anglais, avec l’anglais comme langue de procédure et le français comme seconde langue.

La portée de l’opposition est un élément décisif. La fiche de la demande indique la classe 3 et décrit notamment les préparations de nettoyage, les savons et les lingettes jetables imprégnées de produits de nettoyage. Elle ne permet pas de conclure que toutes les classes 5, 7, 16 et 21 seraient refusées. Le registre affiche une décision « Partially refused EUTMA/IR », c’est-à-dire un refus partiel de la demande ou de l’enregistrement international concerné, et la ligne de l’opposition identifie la classe 3 comme étendue de l’opposition. La distinction entre une classe entière, une catégorie de produits et quelques produits précisément listés doit être maintenue dans toute réponse.

Le mot « Flash » ne suffit donc pas, à lui seul, à prédire le résultat. Il peut être perçu comme un élément évocateur de rapidité ou d’effet immédiat dans certains secteurs ; il peut aussi être distinctif dans une combinaison et être renforcé par la présentation figurative. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que ne peuvent être valablement enregistrés les signes dépourvus de caractère distinctif ou composés exclusivement d’indications décrivant une caractéristique du produit ou du service. Cette règle relève des motifs absolus. Une opposition fondée sur un droit antérieur et un risque de confusion relève, elle, des motifs relatifs. Les deux analyses ne doivent pas être mélangées.

L’ajout de « Eye » au signe antérieur ne fait pas disparaître mécaniquement la proximité alléguée. Il faut regarder l’impression d’ensemble et la place de chaque élément dans les signes. Le public peut retenir le mot commun, mais il peut aussi percevoir une différence conceptuelle ou visuelle importante. Tout dépend de la force distinctive de la marque antérieure, de la manière dont le signe est présenté et des produits concernés. L’EUIPO ne sanctionne pas l’usage d’un dictionnaire de mots communs ; il apprécie si, dans le contexte précis du dépôt, le public peut croire à une même entreprise, à une entreprise économiquement liée ou à une extension de gamme.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-19.238, publié sur Légifrance. Elle juge que l’appréciation globale doit se fonder sur « l’impression d’ensemble produite par ces signes » et qu’un élément ne peut être écarté comme négligeable sans constatation précise. Cette décision concernait la comparaison d’une marque semi-figurative et d’un signe comportant des éléments verbaux communs. Elle est utile pour comprendre pourquoi un logo, une typographie, une image ou un mot additionnel ne doivent pas être supprimés de l’analyse par une simple affirmation.

Dans une affaire comme Flash/Flash Eye, le déposant doit demander une comparaison lisible. Il doit isoler la partie verbale de chaque signe, reproduire les représentations déposées, expliquer la prononciation probable dans les territoires concernés et montrer la perception conceptuelle du public. L’opposant doit répondre à cette même exigence. Une capture d’une publicité récente ne peut pas remplacer la représentation enregistrée si elle modifie sensiblement le signe. Inversement, si la marque est réellement exploitée sous une forme figurative, cette exploitation peut éclairer la perception du public sans étendre la portée juridique du droit antérieur au-delà de son enregistrement.

La comparaison des produits est tout aussi importante. Les préparations de nettoyage de la classe 3 ne sont pas automatiquement identiques aux cosmétiques, aux préparations pharmaceutiques ou aux services de publicité. Il faut déterminer leur destination, leurs circuits de vente, leur usage par le consommateur et les entreprises qui les proposent habituellement. Des produits peuvent être complémentaires sans être concurrents ; ils peuvent être vendus dans les mêmes magasins tout en ayant une fonction différente. La liste de produits doit être examinée ligne par ligne, car une décision partielle peut laisser subsister une exploitation licite pour une partie du portefeuille.

Le risque de confusion inclut le risque d’association, mais cette formule ne dispense pas de prouver une vraisemblance concrète. Il ne suffit pas de dire que le public pourrait penser que les marques sont « liées ». Il faut préciser pourquoi : extension habituelle de gamme, licence apparente, même canal de distribution, clientèle commune, présentation analogue, forte distinctivité du droit antérieur ou rapprochement déjà observé sur le marché. Une marque antérieure faiblement distinctive exige une analyse plus fine des différences entre signes et produits. Une marque bénéficiant d’une forte reconnaissance peut, dans certaines conditions, recevoir une protection plus large, mais cette renommée doit être établie lorsqu’elle est invoquée.

La décision de l’EUIPO ne doit pas être transformée en jugement général sur toutes les utilisations du mot Flash. Elle statue dans le périmètre de la demande, du droit antérieur et des moyens présentés dans la procédure 003241560. Une entreprise française qui emploie un signe différent, pour des produits différents ou dans un circuit différent ne se trouve pas automatiquement dans la même situation. Elle doit cependant vérifier son dépôt et son exploitation avant de lancer une campagne, un emballage ou une nouvelle gamme qui reprendrait les éléments litigieux.

B. Quelles preuves produire devant l’EUIPO pour défendre ou contester la marque ?

Une opposition devant l’EUIPO est une procédure écrite et contradictoire. L’article 46 du règlement (UE) 2017/1001 indique qu’une opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne. Elle doit être formée par écrit, motivée et accompagnée du paiement de la taxe. Celui qui s’y oppose ou qui la défend ne peut donc pas attendre le premier courrier détaillé pour commencer à rassembler les pièces : la date de publication déclenche déjà une période courte.

Dans le dossier Flash, la demande a été publiée le 4 juin 2025 et l’EUIPO affiche le 4 septembre 2025 comme fin de la période d’opposition. L’opposition a pourtant été enregistrée le 13 juin 2025, soit très tôt dans cette période. La chronologie vérifiable est utile pour deux raisons. Elle permet d’écarter une contestation fondée sur un délai manifestement dépassé et elle montre que la date de réception d’une notification ne doit pas être confondue avec la date de dépôt de l’opposition. Dans un autre dossier, une erreur de calcul de quelques jours peut faire perdre un droit procédural.

L’opposant doit fournir un dossier qui répond à quatre questions : quel est le droit antérieur, à qui appartient-il, pour quels produits ou services est-il protégé et pourquoi la demande nouvelle crée-t-elle un risque de confusion ? Le certificat ou l’extrait du registre établit l’existence du droit. La demande et les listes de produits permettent la comparaison. Les arguments doivent ensuite suivre une grille stable : signes, produits, public pertinent, territoire, caractère distinctif et impression globale. Une affirmation générale sur la notoriété du signe ne suffit pas si aucun chiffre, aucune campagne, aucune part de marché ou aucun élément de reconnaissance n’est produit.

Le déposant doit répondre avec la même précision. Il doit vérifier que l’opposant est bien titulaire du droit invoqué, que le droit couvre les produits retenus et que le signe est reproduit dans sa forme exacte. Il doit repérer les différences entre les produits, leur destination et leurs canaux de vente. Il peut aussi expliquer le niveau d’attention du public, la signification commune d’un mot, la coexistence de signes comparables et les limites de la renommée alléguée. Une réponse qui se contente de nier la confusion sans traiter chaque produit laisse à l’Office une argumentation unilatérale.

La demande de preuve d’usage est un moyen de défense particulier. L’article 47, paragraphe 2, du règlement prévoit que, sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque antérieure de l’Union européenne doit prouver un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande contestée, si la marque est enregistrée depuis cinq ans au moins à la date pertinente. À défaut, l’opposition est rejetée ou la marque antérieure n’est retenue que pour les produits et services effectivement couverts par la preuve. L’article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle suit une logique proche pour une opposition française : la marque antérieure est réputée enregistrée seulement pour les produits ou services dont l’usage sérieux est démontré.

Les dates publiques de Flash/Flash Eye donnent un enseignement pratique. Le droit antérieur M4098520 est indiqué comme enregistré le 3 août 2021, alors que la demande Flash a été déposée le 19 mai 2025. Moins de cinq années séparent ces deux dates. À première lecture du registre, une demande de preuve d’usage fondée uniquement sur la condition des cinq ans ne devrait donc pas être le moyen principal du déposant dans cette opposition. Cette conclusion reste attachée aux dates, à la nature exacte du droit invoqué et au contenu de la notification de l’EUIPO. Il faut toujours vérifier la notification et non déduire une irrecevabilité à partir d’une fiche résumée.

Lorsque la preuve d’usage est recevable, elle doit être organisée par produit, période, territoire, intensité et forme d’exploitation. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’encourt la déchéance le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq années ininterrompues. Le dossier peut comprendre des factures, catalogues, emballages, photographies, annonces, relevés de ventes, données de distribution et attestations, mais chaque pièce doit être datée et reliée au produit concerné. Une facture interne sans signe visible ne démontre pas nécessairement l’usage de la marque auprès du consommateur final.

Dans son arrêt du 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.986, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage sérieux suppose une utilisation « sur le marché pour désigner les produits ou services protégés ». La Cour a censuré une analyse qui s’appuyait sur des factures ne permettant pas de rattacher clairement la marque aux produits présentés au public. Le titulaire doit donc faire apparaître le lien entre le signe, les produits, les acheteurs et la période de référence.

La Cour de cassation a aussi précisé, dans son arrêt du 5 juillet 2017, pourvoi n° 13-11.513, accessible sur Légifrance, qu’un usage même limité peut être sérieux selon le secteur économique, les caractéristiques du marché et les circonstances de l’exploitation. Cette règle ne transforme pas une vente isolée ou une publicité interne en usage sérieux. Elle oblige à apprécier la réalité commerciale du dossier sans appliquer un seuil purement arithmétique détaché du marché.

Le dossier de preuve doit aussi distinguer la marque telle qu’enregistrée et la forme utilisée. Une variation graphique ou l’ajout d’un élément verbal peut être admis si le caractère distinctif n’est pas altéré, mais cette appréciation doit être menée au regard de la marque et de la forme réellement exploitées. Le titulaire de « Flash Eye » ne peut pas se contenter d’établir une activité cosmétique sous un signe très éloigné si l’opposition vise une marque enregistrée dans une autre présentation. Le déposant de « Flash » doit, de son côté, conserver la représentation figurative exacte qui a été soumise à l’EUIPO.

Les pièces utiles se répartissent en trois dossiers. Le premier établit le droit : extrait eSearch, certificat, titulaire, renouvellements, éventuelles licences et chaîne de cessions. Le deuxième établit le marché : emballages, fiches produits, factures adressées à des clients, catalogues diffusés, captures datées, campagnes publicitaires et preuves de distribution. Le troisième établit le risque ou l’absence de risque : demandes de consommateurs, retours du service après-vente, erreurs de commande, comparaisons de rayons, positionnement commercial, canaux de vente et éléments démontrant que les entreprises ne sont pas perçues comme liées.

Les captures d’écran doivent être conservées avec leur date, leur adresse URL, le pays d’accès et, si possible, une copie exportée de la page. Une capture isolée ne montre pas toujours si le produit était vendu, si le signe était proposé par le titulaire ou si la page était visible du public pertinent. Les factures doivent préciser le produit, la marque, le client et le territoire. Les statistiques de vente doivent être rapprochées des périodes de référence. Les attestations de dirigeants ou de salariés peuvent expliquer les pièces, mais elles gagnent en force lorsqu’elles sont corroborées par des documents indépendants.

La langue de procédure doit être surveillée. La fiche de l’opposition 003241560 indique l’anglais. Une société française qui répond en français sans vérifier les règles de langue risque de présenter des observations inutilisables ou de retarder la défense par des traductions incomplètes. Les documents techniques peuvent être nombreux : il faut préparer un glossaire stable, identifier les termes de produits et traduire les passages réellement nécessaires. La traduction ne doit pas modifier la portée d’un libellé ou transformer un produit de nettoyage en produit cosmétique.

Le déposant doit enfin protéger ses preuves avant le lancement commercial. Les versions de l’emballage, les maquettes, le brief d’agence, les recherches d’antériorités et les premières ventes permettent d’expliquer la genèse du signe. Si une limitation de la demande est envisagée, il faut conserver la liste initiale et la nouvelle liste, avec la date et le motif de chaque retrait. Un accord de coexistence doit être rédigé avec des limites vérifiables : produits concernés, territoires, présentation, canaux, nom de domaine, publicité, durée et procédure en cas de manquement.

II. Après une décision d’opposition EUIPO, quel recours et quelle stratégie en France ?

A. Quel délai pour faire appel et quelles pièces préparer ?

La décision de l’EUIPO n’est pas la fin automatique du dossier. La fiche Flash affiche un statut « Appealable ». L’article 66 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit que les décisions des instances de l’Office peuvent faire l’objet d’un recours et que la formation du recours a un effet suspensif. L’article 68 précise que le recours est formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, après paiement de la taxe. Le mémoire exposant les motifs doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de cette notification.

Le point de départ est donc la notification, et non nécessairement la date visible dans la fiche eSearch. Dans le dossier Flash, le 20 août 2026 est la date de décision affichée. Il faut néanmoins vérifier la date à laquelle chaque partie a reçu la décision et la manière dont l’EUIPO l’a notifiée. Une entreprise qui attend le dernier jour pour créer son compte, payer la taxe ou obtenir la signature d’un mandataire s’expose à une difficulté évitable. Le calendrier doit comporter au minimum la date de notification, la date limite du recours, la date limite du mémoire et la personne responsable du paiement.

Le recours doit identifier la décision attaquée et expliquer le résultat demandé. Le requérant peut demander l’annulation de la décision, sa réformation sur certains produits ou le renvoi du dossier selon les moyens disponibles. Il doit traiter les motifs qui ont conduit au refus ou au rejet. Si le refus est partiel, la contestation doit préciser les produits conservés, les produits refusés et l’effet commercial de chaque groupe. Une demande générale de réexamen de toute la marque brouille la portée du recours et ne remplace pas une critique argumentée.

Les moyens peuvent concerner la comparaison des signes, la similarité des produits, la définition du public pertinent, la force distinctive du droit antérieur, la portée territoriale, la preuve fournie, la motivation de la décision ou le respect du contradictoire. Le recours ne doit pas simplement répéter les observations de première instance. Il doit montrer l’erreur alléguée, citer le passage de la décision qui la révèle, renvoyer à la pièce correspondante et expliquer la conséquence demandée. Une grille de recours peut comporter cinq colonnes : constat de l’Office, erreur dénoncée, élément du dossier, règle applicable et résultat sollicité.

Pour une opposition fondée sur la classe 3, la comparaison produit par produit est souvent le cœur du dossier. Le requérant doit repérer les termes très larges qui ont pu être traités comme couvrant des produits distincts. Il peut expliquer les différences de formulation, de destination, de circuit de distribution et de clientèle. Il doit aussi examiner les éléments communs : même rayon, même commerce en ligne, même public, même fonction ou complémentarité. La force de l’argument dépend de la précision de la liste, pas de la seule affirmation selon laquelle deux entreprises ont une image différente.

Le recours doit conserver la cohérence du signe. Une marque figurative ne peut pas être défendue uniquement par sa dénomination si l’élément graphique contribue à l’impression d’ensemble. L’arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-19.238, impose de prendre en compte les éléments non négligeables de la marque complexe. Un dossier qui produit uniquement le mot « Flash » alors que la demande comporte un graphisme, une police ou une composition distinctive laisse de côté un argument potentiellement important. Le déposant doit joindre la représentation exacte et expliquer la perception globale du signe.

Le recours doit aussi être compatible avec les pièces de première instance. Une nouvelle étude de marché ou une nouvelle série de factures peut compléter l’argumentation dans les limites de la procédure, mais elle ne doit pas réécrire l’historique du dépôt. Toute pièce doit être accompagnée d’une explication sur sa date, son origine, sa langue et le fait qu’elle établit. Les éléments confidentiels peuvent nécessiter une présentation adaptée ; la confidentialité ne justifie pas une pièce illisible ou dépourvue de contexte.

Après la chambre de recours, une action peut être portée devant le Tribunal de l’Union européenne dans les conditions prévues par l’article 72 du règlement. Le recours devant le Tribunal est ouvert contre une décision de la chambre de recours et doit être formé dans les deux mois de la notification. La contestation porte sur des moyens de légalité : incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités, du règlement ou d’une règle relative à leur application, ou détournement de pouvoir. Cette voie n’est pas un nouvel examen commercial sans limite ; elle exige une lecture rigoureuse de la décision et du dossier.

La distinction avec l’INPI est indispensable. Une opposition contre une demande de marque française relève de l’INPI, avec le délai de deux mois prévu par l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’opposition à une marque de l’Union européenne devant l’EUIPO, qui relève de l’article 46 du règlement et d’un délai de trois mois. La décision de l’INPI peut être contestée devant la cour d’appel compétente selon les indications de la décision. Le recours contre une décision d’opposition de l’EUIPO suit, lui, la procédure européenne.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut coordonner localement ses équipes commerciales, son conseil en propriété industrielle et son avocat, mais cette organisation ne change pas la compétence de l’EUIPO pour la demande européenne. Le dossier doit centraliser la notification, le registre, les traductions, les preuves de commercialisation et les instructions données aux distributeurs. Si un usage litigieux apparaît en France, une analyse distincte devra déterminer s’il s’agit d’une opposition, d’une demande de nullité, d’une action en contrefaçon, d’une négociation ou de plusieurs démarches coordonnées.

Le recours n’empêche pas les mesures de prudence commerciale. Le déposant peut suspendre une nouvelle campagne, modifier les emballages non encore imprimés, isoler les produits de la classe contestée et informer ses distributeurs de la portée exacte du litige. Il ne doit pas annoncer publiquement que la marque est définitivement interdite si une voie de recours est ouverte. L’opposant doit de la même manière éviter d’affirmer qu’une décision partielle lui confère un monopole sur tout emploi du mot ou sur des produits non concernés.

B. Comment protéger, limiter ou exploiter la marque après le litige ?

Une opposition vise l’enregistrement. Elle ne tranche pas à elle seule tous les actes d’exploitation déjà réalisés. Si un signe est utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires et crée un risque de confusion, le titulaire d’une marque enregistrée peut disposer de moyens d’action différents. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. Le titulaire doit rattacher la demande à un droit valable, à un usage déterminé et à des produits ou services entrant dans sa portée.

Les actes à documenter sont plus nombreux qu’un simple dépôt. L’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne notamment l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage comme nom commercial et l’usage dans la publicité. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit donc sauvegarder la page produit, le packaging, les factures, les campagnes, les contrats de distribution et les données de mise en ligne. Elle doit aussi vérifier si le signe est utilisé comme marque, comme description ou dans une comparaison loyale, car la qualification de l’usage peut modifier l’analyse.

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Cette formule ne permet pas d’ignorer les conditions de l’atteinte. Une action doit identifier la marque, le titulaire, les actes, les produits, le territoire, la période, le risque de confusion ou le fondement invoqué et le préjudice. L’opposition et la contrefaçon se complètent parfois, mais elles ne se confondent pas : l’une cherche à empêcher ou limiter un enregistrement, l’autre répond à un usage qui porte atteinte à un droit.

La date de l’usage est essentielle lorsque la marque n’est pas encore enregistrée. L’article L. 716-4-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les faits antérieurs à la publication de la demande ne peuvent pas être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à la marque. Des faits postérieurs à une notification de la demande peuvent toutefois être constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le texte, le tribunal sursoyant à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement. Une entreprise doit donc conserver les dates de dépôt, publication, notification et mise en vente au lieu de les résumer par l’année de la campagne.

Le titulaire qui ne peut pas accéder aux informations détenues par le distributeur peut envisager des mesures probatoires dans le cadre judiciaire adapté. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle indique que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et organise notamment la description détaillée ou la saisie réelle sur ordonnance. L’article L. 716-4-9 permet, sur demande, d’ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Ces mesures doivent être préparées avec une chronologie, un objet proportionné et une justification de leur utilité.

La demande d’informations ne doit pas être utilisée comme une recherche indifférenciée. Il faut identifier ce que la pièce doit démontrer : volume de ventes, origine du produit, distributeur, date de mise sur le marché, campagne publicitaire, marge ou relation entre deux signes. Une demande trop large peut être contestée et ralentir le dossier. Une pièce obtenue légalement, datée et rattachée à un élément de la marque est plus utile qu’un ensemble de captures non classées. Le protocole de conservation doit préserver l’intégrité des fichiers et la chaîne de collecte.

Le montant d’une demande indemnitaire doit également être documenté. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon » ainsi que le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le titulaire doit donc isoler la période litigieuse, les produits concernés, les ventes effectivement perdues, la dégradation alléguée de la marque, les investissements nécessaires et les bénéfices identifiables. Le chiffre d’affaires général de l’entreprise ne suffit pas à établir le montant du dommage.

La protection de la marque peut aussi passer par la douane. L’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sous ses conditions, une retenue de marchandises à la demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation. Cette voie est distincte de l’opposition EUIPO. Elle vise des marchandises soupçonnées de contrefaçon et demande un dossier de droit, de description des produits et de risque. Lorsque les faits peuvent relever d’une infraction, l’article L. 716-9 prévoit des sanctions pénales pour certains actes portant sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La qualification pénale ne doit jamais être affirmée sans vérifier les faits et le texte applicable.

Si la marque contestée est finalement enregistrée, la question peut changer de nature. Une contestation fondée sur les motifs absolus ou relatifs, une demande en nullité, une déchéance pour défaut d’usage ou une action judiciaire ne répondent pas aux mêmes conditions. L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle organise les demandes en nullité ou en déchéance formées devant l’INPI. L’article L. 716-5 distingue les demandes qui relèvent exclusivement de l’Institut et les autres actions civiles portées devant les juridictions compétentes. Le titulaire doit choisir la voie à partir de l’état du titre et du grief précis.

Pour une marque de l’Union européenne, le règlement organise aussi la nullité et la déchéance devant l’EUIPO. L’article 58 vise notamment le défaut d’usage sérieux pendant cinq années et l’article 60 la nullité fondée sur certains droits antérieurs. Le titulaire d’une marque antérieure qui souhaite agir plusieurs années après le litige doit vérifier l’usage réel, la forme du signe, les produits couverts et le moment auquel l’action est introduite. Une marque autrefois déposée dans une classe très large peut ne plus protéger toute la catégorie si l’exploitation n’a porté que sur une sous-catégorie autonome.

La jurisprudence française rend cette vigilance concrète. Dans l’arrêt du 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-18.731, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’usage sérieux suppose l’utilisation de la marque sur le marché pour désigner les produits ou services protégés. Dans l’arrêt du 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.986, elle a exigé que les pièces permettent de caractériser l’exploitation auprès des consommateurs finals. Ces décisions ne dispensent pas d’examiner le règlement européen ou la version actuelle du Code, mais elles donnent une méthode probatoire : rattacher le signe, le produit, le public, le territoire et la période.

Après une décision partielle, la stratégie commerciale doit reprendre la liste exacte des produits. Le déposant peut limiter la demande, négocier un accord de coexistence, retirer les produits contestés, modifier la présentation ou déposer un nouveau signe plus distinctif après une recherche d’antériorités. Il ne doit pas supprimer seulement le mot litigieux d’un slogan tout en conservant la même impression d’ensemble sur l’emballage. Une modification utile doit agir sur le signe, les produits ou les circuits de commercialisation de façon suffisamment claire pour réduire le risque juridiquement identifié.

Le titulaire antérieur doit, de son côté, mesurer l’objectif réel. S’il cherche à empêcher un dépôt concurrent, l’opposition peut suffire pour les produits concernés. S’il cherche à obtenir le retrait d’annonces déjà en ligne, l’opposition ne remplacera pas une notification ou une action adaptée. S’il veut préserver une marque contre une demande future, la surveillance des publications et la conservation des preuves d’usage deviennent prioritaires. S’il souhaite obtenir une indemnisation, il doit établir des actes d’exploitation et un préjudice, pas seulement produire la décision de refus partiel.

Une entreprise de Paris ou d’Île-de-France doit intégrer le litige dans ses contrats. Les agences, distributeurs, fabricants, plateformes et partenaires doivent recevoir une consigne sur les signes utilisables, les produits autorisés, les territoires et les supports à conserver. Les stocks déjà fabriqués doivent être identifiés par lot. Les fichiers de création, bons à tirer, factures et commandes doivent être conservés. Une clause de garantie de propriété intellectuelle doit préciser qui supporte les recherches, les oppositions, les retraits, les changements d’emballage et les pertes liées à une limitation de gamme.

Le dossier doit aussi être relié à une stratégie de portefeuille. Avant de déposer un signe proche, l’entreprise doit rechercher les marques antérieures, noms commerciaux, noms de domaine, dessins, droits d’auteur et signes exploités dans les secteurs connexes. L’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le directeur général de l’INPI rejette la demande lorsqu’il est fait droit à l’opposition et que le rejet peut être partiel si les motifs ne concernent qu’une partie de la demande. Cette logique de fractionnement doit être anticipée dès le dépôt.

Une recherche sérieuse ne remplace pas une décision stratégique. Le risque peut être accepté lorsqu’une licence, une coexistence ou une limitation est économiquement préférable à un changement complet de marque. Il peut être refusé lorsque le signe est central pour une campagne imminente, lorsque la clientèle se chevauche fortement ou lorsque le droit antérieur est très distinctif et activement exploité. La décision doit être prise avant l’impression des emballages, la mise en ligne des pages et la signature des contrats de distribution. Une marque n’est pas seulement un nom : elle engage les stocks, les publicités, les comptes numériques et la relation avec les clients.

Le dossier Flash/Flash Eye montre enfin qu’une fiche de registre ne donne pas toutes les raisons de la décision. Elle permet de vérifier l’existence de la demande, les dates, la classe visée, le droit antérieur, le numéro de l’opposition, le statut et le caractère partiel du refus. Les motifs détaillés et les pièces ne doivent pas être inventés à partir d’une ligne de résultat. Une entreprise qui envisage un recours doit obtenir la décision complète, contrôler les annexes, identifier les produits réellement refusés et reconstruire l’analyse de confusion avant d’arrêter son argumentation.

Les entreprises qui souhaitent approfondir la préparation des pièces peuvent consulter notre analyse des preuves d’usage d’une marque antérieure devant l’EUIPO. Cette ressource complète le présent dossier sur la période de référence, la forme de la marque, les factures, les catalogues et le rattachement des pièces aux produits invoqués.

Conclusion

La décision EUIPO du 20 août 2026 dans le dossier Flash/Flash Eye doit être lue comme une alerte procédurale et commerciale. La fiche publique indique une opposition fondée sur le risque de confusion, limitée à la classe 3, une décision partiellement défavorable et un statut susceptible de recours. Elle ne permet pas de conclure que tous les produits de la demande sont interdits ni que le mot Flash est indisponible dans tous les secteurs.

Le déposant doit conserver la notification, calculer le délai de deux mois du recours, payer la taxe, puis déposer le mémoire dans le délai de quatre mois. Il doit contester la décision produit par produit, comparer les signes dans leur impression d’ensemble et distinguer les faits, les pièces et les arguments. Le titulaire antérieur doit prouver la portée de son droit, organiser les éléments de confusion et préparer l’usage sérieux lorsque les conditions de la demande de preuve sont réunies. Une action française ultérieure exige encore une analyse séparée des actes d’exploitation, de la preuve et du préjudice.

📄 Circulaire officielle