Le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts qui modifient concrètement la vie des entreprises dont la marque raconte une histoire : l’arrêt Fauré Le Page (arrêt n° 459 FS-B, pourvoi n° D 22-11.499) et l’arrêt Castelbajac (arrêt n° 460 FS-B, pourvoi n° K 22-23.833). Dans la première affaire, une maison de maroquinerie qui avait racheté une marque ancienne sans reprendre l’activité d’origine voit ses marques comportant la mention 1717 définitivement annulées pour tromperie. Dans la seconde, le titulaire d’une marque construite sur le patronyme d’un créateur de mode conserve la déchéance prononcée contre lui pour usage trompeur, parce qu’il laissait croire à tort que le créateur participait encore à la conception des produits. Ces deux décisions appliquent les réponses données par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 mars 2026 dans l’affaire C-412/24 et le 18 décembre 2025 dans l’affaire C-168/24. Le message adressé aux entreprises est direct : une marque qui affiche une date de création, un lieu prestigieux, un savoir-faire séculaire ou le nom d’un fondateur doit dire vrai, au jour du dépôt comme pendant toute son exploitation. Si un concurrent affiche sur ses produits une ancienneté inventée, un lieu de fabrication imaginaire ou un créateur qui ne participe plus à rien, vous disposez de deux armes pour faire tomber ses droits : l’annulation pour marque trompeuse et la déchéance pour marque devenue trompeuse. Et si c’est votre propre marque qui est attaquée sur ce terrain, les mêmes arrêts vous indiquent comment organiser votre défense. Ce guide explique les deux actions pas à pas, les preuves à réunir, la juridiction à saisir et les réflexes à adopter à Paris et en Île-de-France.
I. Faire tomber une marque mensongère : annulation et déchéance, deux armes distinctes
La nullité et la déchéance sanctionnent toutes deux le mensonge d’une marque, mais à deux moments différents de sa vie. La nullité punit le mensonge présent dès le dépôt : le signe n’aurait jamais dû être enregistré. La déchéance punit le mensonge apparu ensuite : la marque était valable à l’origine, puis son titulaire en a fait un usage qui trompe le public et il perd ses droits. Choisir la bonne arme détermine la juridiction compétente, les preuves à apporter et vos chances de succès. Les deux arrêts du 23 septembre 2026 illustrent chacun l’une de ces deux voies et précisent jusqu’où elles portent.
A. Obtenir l’annulation d’une marque trompeuse dès son dépôt : l’enseigne Fauré Le Page
L’affaire Fauré Le Page oppose la société Goyard, fabricant d’articles de voyage et de maroquinerie, aux sociétés exploitant les marques françaises Fauré Le Page Paris 1717, déposées en 2011 pour désigner notamment des produits de maroquinerie. La maison Fauré Le Page avait été fondée en 1717, mais la marque avait ensuite été cédée sans reprise de l’activité d’origine, puis relancée par une société nouvellement créée. Assignée en annulation dès 2012, la procédure a donné lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice (arrêt du 5 juin 2024 de la Cour de cassation, même pourvoi n° D 22-11.499), à la réponse de la Cour de justice le 26 mars 2026 dans l’affaire C-412/24 Fauré Le Page, puis à l’arrêt définitif du 23 septembre 2026 qui rejette le pourvoi et confirme l’annulation des marques. Pour un concurrent confronté à une marque qui affiche une ancienneté ou une origine prestigieuse, cette décision ouvre une voie d’attaque précise. Le fondement se trouve à l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que sont susceptibles d’être déclarées nulles les marques de la liste qu’il énumère, dont « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Trois apports de l’arrêt intéressent directement votre action. D’abord, dans le secteur du luxe, l’histoire revendiquée par le titulaire devient une caractéristique du produit lui-même : le public n’achète pas seulement un sac, il achète un savoir-faire de longue date qui constitue un gage de qualité et une image de prestige. L’argument de défense selon lequel la marque tromperait seulement sur les qualités de l’entreprise, et non sur les produits, est donc écarté. Ensuite, l’appréciation se fait à la date du dépôt, au regard de la perception du consommateur moyen, sans que l’usage postérieur n’entre en ligne de compte pour la nullité. Enfin, le titre d’acquisition de la marque est indifférent : que le repreneur ait racheté un enregistrement isolé ou repris une entreprise en difficulté, il ne peut pas se présenter comme le successeur d’une maison séculaire s’il n’a pas continué son activité. Concrètement, si un concurrent appose sur ses produits une date de fondation ancienne, une adresse parisienne prestigieuse ou une référence à un savoir-faire historique qu’il ne possède pas, vous pouvez agir en annulation de sa marque en démontrant l’écart entre le message et la réalité. Les preuves décisives sont les extraits du registre du commerce montrant la date réelle de création de sa société, l’historique des cessions de la marque, l’absence de continuité d’exploitation avec la maison d’origine, ses propres documents commerciaux qui revendiquent l’ancienneté, et si possible un sondage ou des attestations montrant que le public perçoit bien la date comme une garantie de savoir-faire. L’action en nullité pour marque trompeuse relève du tribunal judiciaire et non de l’Institut national de la propriété industrielle, car ce motif ne figure pas parmi ceux réservés à l’Institut : l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 », et la répartition des compétences prévue à l’article L. 716-5 réserve à l’Institut les seules nullités fondées sur les motifs 1° à 5°, 9° et 10° de l’article L. 711-2. La tromperie, qui constitue le motif 8°, reste donc portée devant le tribunal judiciaire, ce qui vous permet au passage de joindre à votre demande des réclamations en concurrence déloyale et parasitaire devant le même juge. Pour une entreprise parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, est le juge naturel de ce contentieux. Agissez sans tarder : tant que la marque mensongère prospère, elle capte une clientèle attirée par une histoire inventée et chaque année d’exploitation renforce son enracinement commercial, même si l’enracinement ne purge jamais le vice de tromperie.
B. Faire prononcer la déchéance d’une marque devenue trompeuse par son usage : l’enseigne Castelbajac
L’affaire Castelbajac vise la situation inverse : une marque valable à l’origine, construite sur le patronyme d’un créateur de mode, dont l’usage est devenu trompeur après la rupture entre le créateur et la société titulaire. La société Pmjc avait assigné le créateur en contrefaçon de ses marques, et celui-ci avait demandé à titre reconventionnel la déchéance de ces marques pour déceptivité, en raison d’usages intervenus entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2019. La cour d’appel de Paris avait prononcé la déchéance le 12 octobre 2022, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle le 28 février 2024 dans le même pourvoi n° K 22-23.833, la Cour de justice avait répondu le 18 décembre 2025 dans l’affaire C-168/24 Pmjc, et l’arrêt du 23 septembre 2026 confirme la solution sur ce point : la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur peut être prononcée lorsque l’usage qui en est fait conduit le consommateur moyen à croire à tort que ce créateur participe encore à la conception des produits. Pour un concurrent ou un ancien associé, cette décision ouvre la seconde voie d’attaque. Le fondement se trouve à l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Trois règles pratiques découlent de l’arrêt. D’abord, la participation du créateur aux produits est traitée comme une caractéristique du produit : dans la mode comme dans le luxe, le nom du créateur apposé sur un vêtement vaut promesse d’une implication créative réelle, et son départ discret suivi d’une communication qui entretient l’ambiguïté rend la marque déceptive. Ensuite, la déchéance peut être partielle : elle frappe les seuls produits et services pour lesquels l’usage est trompeur, ce qui permet une attaque ciblée sur le segment où le titulaire vous concurrence directement. Enfin, l’arrêt du 23 septembre 2026 censure en revanche la cour d’appel sur le volet concurrence déloyale : les lettres adressées en décembre 2017 par le conseil du créateur à des partenaires commerciaux pour dénoncer des actes de contrefaçon n’ont pas été jugées fautives par la cour d’appel, et la Cour de cassation casse sur ce point parce que la cour d’appel ne constatait pas que les faits dénoncés avaient donné lieu à une décision de condamnation pour contrefaçon. La leçon procédurale est nette : quand vous écrivez aux distributeurs, aux plateformes ou aux clients de votre adversaire pour signaler une contrefaçon, ne qualifiez les faits de contrefaçon que si une décision de justice l’a constaté ; à défaut, décrivez des faits précis, datez-les, joignez vos titres et laissez au destinataire le soin de qualifier, sinon votre courrier de dénonciation vous expose à une condamnation pour dénigrement. Concrètement, pour faire déchoir la marque trompeuse d’un concurrent, réunissez les preuves de l’usage mensonger : captures de son site et de ses réseaux qui associent encore le nom du créateur ou du fondateur aux collections actuelles, communiqués de presse ambigus, packaging et étiquetage, témoignages de distributeurs, constats d’huissier datés couvrant toute la période litigieuse. La déchéance pour marque devenue trompeuse relève en principe de l’Institut national de la propriété industrielle, mais elle bascule devant le tribunal judiciaire dès qu’elle est formée à titre reconventionnel dans une action en contrefaçon ou jointe à une action en concurrence déloyale : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3, au III du même article ainsi qu’aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 », puis ajoute que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire », aujourd’hui les tribunaux judiciaires. Cette architecture commande votre stratégie : si vous êtes assigné en contrefaçon par le titulaire de la marque mensongère, répondez par une demande reconventionnelle en déchéance devant le même tribunal ; si personne ne vous attaque, portez votre demande de déchéance devant l’Institut, plus rapide et moins coûteux qu’un procès. Dans les deux cas, visez la déchéance partielle sur les produits qui vous concurrencent pour obtenir un résultat commercial immédiat : une fois la déchéance prononcée sur ces produits, le titulaire ne peut plus vous interdire de les commercialiser sous un signe voisin et il perd son fondement pour agir contre vous.
II. Défendre votre marque quand on l’attaque pour tromperie et agir efficacement
Les deux arrêts du 23 septembre 2026 servent aussi de bouclier. Que vous ayez racheté une marque ancienne pour la relancer, que vous exploitiez un patronyme ou que vous receviez une mise en demeure qui dénonce le caractère mensonger de votre marque, la méthode de défense se construit point par point à partir des critères posés par la Cour de cassation et la Cour de justice.
A. Sécuriser le rachat ou la relance d’une marque et répondre à une action en nullité ou en déchéance
Si vous reprenez une marque dormante, une marque cédée dans le cadre d’une procédure collective ou le patronyme d’un fondateur, l’acquisition du titre ne suffit pas : il faut acquérir et documenter la continuité réelle d’exploitation. L’arrêt Fauré Le Page écarte toute protection tirée du mode d’acquisition : racheter un enregistrement isolé sans reprendre l’atelier, les archives, les tours de main et si possible les équipes ne permet pas de revendiquer une ancienneté séculaire. Avant de communiquer sur une date de fondation, vérifiez la chaîne des cessions depuis l’origine, conservez les actes de cession, les attestations des cédants sur l’activité réellement transmise et les preuves de la poursuite effective de la fabrication. Si une faille existe dans cette chaîne, adaptez votre communication : mettez en avant votre propre histoire, la renaissance de la marque et vos investissements actuels plutôt qu’une continuité ininterrompue que vous ne pourriez pas établir. Sur les produits eux-mêmes, distinguez la marque, qui peut légitimement reprendre un nom historique régulièrement acquis, et les mentions qui l’accompagnent : une date de création, un lieu de fabrication ou une référence à un savoir-faire ancien apposés sur l’étiquette, le site ou la publicité sont lus par le consommateur moyen comme des garanties portant sur les produits, et c’est sur ces mentions que l’annulation pour tromperie se joue. Si vous recevez une assignation en nullité pour marque trompeuse ou une demande en déchéance, quatre axes de défense existent. D’abord, contestez la perception du public : démontrez par vos documents commerciaux, vos prix, vos circuits de distribution et au besoin un sondage que le public pertinent ne comprend pas la mention litigieuse comme une garantie de savoir-faire ou de participation du créateur. Ensuite, pour la nullité, ramenez le débat à la date du dépôt : tout usage postérieur, toute communication récente du demandeur et toute évolution du marché depuis le dépôt sont inopérants pour apprécier le caractère trompeur d’origine. Pour la déchéance, inversez la perspective : établissez que votre usage actuel informe loyalement le public, par exemple en datant vos collections, en nommant vos directeurs de création actuels et en retirant toute référence ambiguë au fondateur parti. Enfin, ne restez pas sur la défensive : l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et l’article L. 713-2 précise les usages interdits, de sorte que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Si le demandeur à la nullité exploite lui-même un signe qui copie votre marque, répondez par une action en contrefaçon et sollicitez à titre reconventionnel la déchéance de sa propre marque pour défaut d’usage ou sa nullité pour dépôt frauduleux : la procédure unique devant le tribunal judiciaire tranche l’ensemble du litige et rééquilibre le rapport de force, y compris sur les frais de procédure. En parallèle, faites constater par huissier l’état de vos communications avant toute modification, corrigez sans reconnaître le bien-fondé de la demande les mentions les plus exposées, et centralisez vos preuves d’exploitation réelle : factures, catalogues datés, dossiers de presse, contrats de fabrication en France si vous revendiquez une origine, organigrammes et contrats de travail des créateurs si vous revendiquez une filiation créative. Pour verrouiller durablement votre position, déposez si nécessaire une nouvelle marque expurgée des mentions contestées tout en conservant l’ancienne pour la durée de la procédure, et organisez la coexistence contractuelle avec un cédant ou un créateur parti par une licence de droit au nom qui encadre ce qu’il peut revendiquer publiquement. Quand l’atteinte est flagrante et urgente, la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater les faits par surprise avant d’agir au fond.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, délais, pièces et réflexes procéduraux
À Paris et en Île-de-France, où sont installés la plupart des sièges sociaux, des agences de communication et des lieux de commercialisation des marques attaquées, le contentieux des marques mensongères se joue devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pour les actions en nullité pour tromperie, les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en déchéance, et devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle pour les demandes de déchéance isolées. L’assignation devant le tribunal doit exposer précisément le message trompeur, produit par produit et support par support, avec les constats d’huissier correspondants : un dossier qui se borne à affirmer que la marque ment sans exhiber les étiquettes, les pages du site, les publicités et les dates de mise en ligne sera rejeté. Comptez un délai de procédure d’environ dix-huit à trente mois devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir un jugement au fond, contre quelques mois devant l’Institut pour une déchéance, ce qui milite pour la voie de l’Institut quand la demande est simple et isolée, et pour la voie judiciaire quand vous voulez cumuler nullité, interdiction sous astreinte, dommages-intérêts et concurrence déloyale. La prescription de l’action en nullité pour tromperie n’enferme pas le demandeur dans un délai couperet comparable à celui de la contrefaçon, mais l’écoulement du temps joue contre vous en pratique : plus la marque mensongère est exploitée paisiblement, plus le défendeur invoque son enracinement et plus vos propres approximations commerciales vous fragilisent. Avant d’assigner, adressez une mise en demeure circonstanciée qui décrit les faits sans qualifier de contrefaçon ce qu’aucun juge n’a constaté, qui vise les produits et les mentions exacts et qui impartit un délai de réponse de quinze jours à un mois : ce courrier, rédigé par un avocat, ouvre fréquemment une négociation sur le retrait des mentions et la refonte du packaging, et il prouve ensuite votre loyauté procédurale. Pendant la procédure, sollicitez si nécessaire des mesures provisoires en référé pour faire cesser l’usage le plus visible, demandez l’interdiction sous astreinte par infraction constatée, et chiffrez votre préjudice en distinguant la captation de clientèle par le mensonge, l’atteinte à l’image de votre propre marque véridique et vos frais de constat et de procédure. Si vous défendez votre marque à Paris, préparez le dossier miroir : chaîne des droits depuis l’origine, preuves de continuité d’exploitation, sondage de perception du public, correction documentée des mentions ambiguës, et si le demandeur vous copie, constat de ses propres usages illicites pour nourrir votre demande reconventionnelle. Les entreprises franciliennes gagnent à centraliser chez leur conseil l’ensemble des pièces dès la réception de la mise en demeure adverse : bilan des communications en ligne et hors ligne, historique des dépôts et renouvellements, contrats de cession et de licence, dossiers de fabrication et de sourcing. Un dossier complet dès le premier rendez-vous permet de choisir en connaissance de cause entre la négociation d’un engagement de retrait, la saisine de l’Institut et l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris.
Conclusion
Le diptyque Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026 donne aux entreprises un cadre lisible : une marque doit dire vrai sur son histoire et sur ceux qui conçoivent les produits qu’elle désigne, au jour du dépôt comme pendant toute son exploitation. La nullité sanctionne le mensonge d’origine, y compris quand le titulaire a régulièrement acquis la marque sans en reprendre l’activité. La déchéance, y compris partielle, sanctionne l’usage devenu trompeur, y compris quand la marque porte le nom d’un créateur qui a quitté l’entreprise. Si un concurrent affiche une ancienneté, une origine ou un créateur imaginaires, faites constater les faits, choisissez entre l’annulation devant le tribunal judiciaire et la déchéance devant l’Institut ou à titre reconventionnel, et dénoncez les faits aux tiers avec la prudence qu’impose le droit du dénigrement. Si votre propre marque est visée, documentez la continuité réelle de votre exploitation, corrigez les mentions ambiguës et répondez, le cas échéant, par une action en contrefaçon reconventionnelle. Dans les deux situations, le temps joue contre celui qui attend : chaque mois d’exploitation d’une marque mensongère détourne une clientèle et complique la preuve.