Votre concurrent affiche une date de création ancienne, un nom de fondateur prestigieux ou une continuité historique qui ne correspond à aucune réalité, et ses produits partent mieux que les vôtres grâce à cette histoire. Depuis le 23 septembre 2026, deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le même jour et publiés au Bulletin, donnent un mode d’emploi précis pour réagir : la marque qui ment à sa naissance encourt la nullité, celle qui devient mensongère par son usage encourt la déchéance. Ces décisions, qui tirent les conséquences de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, concernent des maisons de luxe parisiennes, mais la règle vaut pour tous les secteurs : une marque doit dire vrai, au dépôt comme pendant toute sa vie. Cet article explique comment faire annuler une marque déceptive, comment obtenir la déchéance d’une marque devenue trompeuse, quelles pièces réunir, devant qui agir, et comment interdire l’usage tout en chiffrant votre préjudice.
I. Faire annuler une marque mensongère dès son dépôt : la nullité pour tromperie sur l’histoire
A. Une date ancienne ou une histoire qui fait croire à un savoir-faire qui n’existe pas
Le premier réflexe consiste à lire la marque comme le public la lit. Une mention telle que « Paris 1717 », un nom de maison fondée au XVIIIe siècle, une référence à un atelier historique : pour le consommateur moyen, ces signes ne décorent pas, ils promettent. Ils promettent une continuité d’exploitation, une transmission de gestes, un savoir-faire accumulé depuis des générations, gage de qualité et image de prestige. Lorsque cette continuité n’existe pas, la marque trompe, et la sanction est la nullité.
Le texte applicable à l’époque des dépôts jugés le 23 septembre 2026 disposait que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » (rédaction applicable au litige, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt Fauré Le Page du 23 septembre 2026). Aujourd’hui, la règle figure au 8° de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui vise « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La formulation a changé de numéro, le fond reste identique, et la Cour de cassation l’a confirmé en visant successivement les directives européennes transposées par ces textes.
L’apport de l’arrêt dit Fauré Le Page (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B, publié au Bulletin) tient à ce point : l’histoire du titulaire est devenue une caractéristique du produit. La société titulaire des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » n’avait pas continué l’activité de l’ancienne maison créée en 1716, qui avait cessé son activité en 1992, et la marque avait transité par une société qui, sans poursuite démontrée de l’activité, l’avait cédée à une société créée en 2009. La cour d’appel de Paris avait retenu que ces marques « amènent en particulier le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717, ainsi qu’à une transmission de savoir-faire », et la Cour de cassation approuve : « Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement », la cour d’appel « en a exactement déduit » que les marques « devaient être annulées en raison de leur déceptivité ».
En pratique, la Cour de justice avait posé le critère que la Cour de cassation reprend mot pour mot : « lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition. » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, point 13) Autrement dit, le demandeur à la nullité n’a pas à démontrer que chaque acheteur a été trompé individuellement ; il doit établir que le public pertinent perçoit la date comme une promesse d’ancienneté et de savoir-faire, et que cette promesse serait fausse. Les juges se livrent alors à « une appréciation d’ensemble » de la marque, en tenant compte des habitudes et des connaissances du public concerné, ici le consommateur moyen d’articles de luxe.
Ce raisonnement dépasse la maroquinerie. Un restaurateur parisien qui dépose une marque revendiquant « Maison fondée en 1890 » sans lien avec l’établissement d’origine, un caviste qui appose un millésime historique censé attester d’un vignoble centenaire, un horloger qui grave une date ancienne sur le cadran, un éditeur de cosmétiques qui habille son flacon d’une imagerie d’apothicaire du XIXe siècle : chaque fois que le signe amène le public à croire à une profondeur historique gage de qualité, la question de la nullité se pose dans les mêmes termes. Le point décisif reste la démonstration de la rupture : cessation d’activité de la maison d’origine, absence de transmission du fonds ou du savoir-faire, création récente de la société qui exploite le signe, objet social orienté vers l’acquisition de marques plutôt que vers la poursuite d’un métier. Les extraits du registre du commerce et des sociétés, les actes de cession, les attestations d’archives commerciales et les catalogues d’époque forment ici le socle probatoire.
Un avertissement s’impose toutefois pour les repreneurs de bonne foi. Racheter un enregistrement isolé ne transmet pas l’histoire, et la garantie du cédant ne protège pas contre une action en nullité engagée par un tiers. L’arrêt du 23 septembre 2026 le montre sans détour : la chaîne des cessions n’a pas sauvé les marques litigieuses. Avant d’acheter une marque ancienne, l’acquéreur avisé audite donc la continuité réelle d’exploitation, exige les preuves de poursuite d’activité entre la maison d’origine et lui-même, et adapte sa communication : si la continuité fait défaut, mieux vaut présenter honnêtement une renaissance ou une réinterprétation que de revendiquer une filiation ininterrompue qui exposerait le titre à l’annulation. La nullité, une fois prononcée, est rétroactive : la marque serait réputée n’avoir jamais existé, ce qui ruine les actions en contrefaçon fondées sur elle et ouvre la voie à des demandes reconventionnelles.
B. Prouver la tromperie et saisir le bon juge : pièces, délais et effets de la nullité
La nullité se demande devant le tribunal judiciaire ou devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. La loi prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). Le directeur général « statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées » (article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle). Le choix de la voie dépend de la stratégie : l’INPI offre une procédure administrative resserrée et moins coûteuse, adaptée aux dossiers documentaires ; le tribunal judiciaire permet de cumuler la nullité avec des demandes d’interdiction, de retrait, de destruction et de dommages et intérêts, et de solliciter des mesures provisoires.
Le dossier de nullité pour déceptivité s’articule autour de quatre blocs de pièces. D’abord, la marque elle-même et son environnement : certificats d’enregistrement, reproductions des produits, étiquettes, packagings, pages du site internet, publicités et argumentaires commerciaux où la date ou l’histoire apparaît. Un constat de commissaire de justice fige utilement ces éléments, avec horodatage et chemin de navigation complet, car les sites sont modifiés vite après la première mise en demeure. Ensuite, la perception du public : sondages sérieux, avis de professionnels du secteur, articles de presse reprenant l’ancienneté revendiquée, commentaires de clients qui achètent « pour l’histoire ». Ces éléments éclairent le juge sur la lecture que le public pertinent fait du signe. Puis la réalité historique : extraits RCS montrant la date d’immatriculation récente de l’exploitant, actes de dissolution ou de cessation de la maison d’origine, absence de transmission du fonds, attestations d’archivistes, catalogues anciens démontrant l’arrêt de l’activité. Enfin, le préjudice : baisse de parts de marché, devis perdus, investissements publicitaires rendus moins efficaces, coût de la procédure et de l’audit.
Sur le plan procédural, la demande en nullité n’enferme pas dans un délai bref comparable à celui de l’opposition, qui doit être formée dans les deux mois de la publication du dépôt. Elle peut être introduite tant que la marque fait grief, y compris par voie reconventionnelle quand le titulaire de la marque mensongère vous assigne en contrefaçon. Cette articulation mérite attention : si vous recevez une mise en demeure ou une assignation fondée sur une marque dont l’histoire paraît fabriquée, la réponse ne se limite pas à contester la contrefaçon ; elle peut consister à demander à titre reconventionnel l’annulation du titre adverse pour déceptivité. Un titre annulé ne peut plus fonder ni interdiction ni indemnisation, et le demandeur initial s’expose alors à voir sa procédure se retourner contre lui. Pour les lecteurs déjà confrontés à une assignation, l’analyse des moyens de défense disponibles, y compris la déchéance pour inexploitation, a été détaillée dans un article consacré à la réponse à une assignation en contrefaçon lorsque la marque adverse semble inexploitée (répondre par la déchéance à une assignation en contrefaçon).
Les effets de la nullité sont puissants. Le jugement ou la décision de l’INPI qui annule la marque la fait disparaître rétroactivement, pour tout ou partie des produits et services visés. Le titulaire déchu de son titre ne peut plus interdire l’usage du signe, et les mesures d’interdiction ou les condamnations antérieurement fondées sur ce titre perdent leur base pour l’avenir. Le demandeur peut en outre obtenir l’interdiction faite au défendeur de poursuivre l’usage du signe trompeur, sous astreinte, la publication de la décision, le retrait des mentions litigieuses des sites et des réseaux, et la réparation de son préjudice propre : détournement de clientèle, dilution de ses propres efforts, atteinte à la loyauté de la concurrence. L’atteinte portée au droit du titulaire d’une marque saine « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle), et symétriquement, celui qui a subi la pression d’un titre mensonger peut chiffrer les commandes perdues, les marges amputées et les frais engagés pour se défendre.
Deux erreurs reviennent souvent dans ces dossiers. La première consiste à écrire soi-même aux clients ou aux distributeurs du concurrent pour dénoncer la tromperie avant toute décision de justice. Cette précipitation peut se retourner : en matière voisine, la Cour de cassation rappelle que « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, point 14) La prudence commande donc de faire constater, de mettre en demeure par écrit avec un délai raisonnable, puis de saisir le juge ou l’INPI, plutôt que de mener une campagne d’alerte auprès des tiers. La seconde erreur consiste à confondre nullité et opposition : si la marque mensongère n’est encore qu’une demande publiée, l’opposition devant l’INPI dans le délai de deux mois reste la voie la plus rapide, comme expliqué dans le guide consacré à la notification d’opposition et à la défense du dépôt (répondre à une opposition de l’INPI et défendre son dépôt). Une fois la marque enregistrée, la nullité prend le relais.
II. Faire déchoir une marque devenue mensongère par son usage : la déchéance pour usage trompeur
A. Un créateur parti mais un nom qui laisse croire qu’il dessine encore
La seconde leçon du 23 septembre 2026 concerne les marques qui naissent valables puis deviennent trompeuses par l’usage qu’en fait leur titulaire. Le cas d’école est celui du nom du créateur : une maison fondée par un couturier, un designer ou un chef, cédée à un repreneur après une procédure collective ou une cession de fonds, continue d’apposer le patronyme sur des collections que le créateur ne dessine plus. Le public, lui, continue de croire que la main du fondateur est derrière chaque pièce. Lorsque cette croyance serait entretenue par l’usage du titulaire, la sanction est la déchéance.
Le texte applicable au litige disposait que « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » (formule reprise au point 8 de l’arrêt Castelbajac du 23 septembre 2026) Aujourd’hui, la règle figure à l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » La différence avec la nullité est nette : ici, le signe n’était pas mensonger au dépôt ; c’est l’usage postérieur, imputable au titulaire ou autorisé par lui, qui l’a rendu trompeur.
L’arrêt dit Castelbajac (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B, cassation partielle) donne le critère. Interprétant le droit européen, la Cour de justice a jugé que les textes « ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque. » La Cour de cassation reprend cette formule et rejette le pourvoi du repreneur sur ce point : dès lors que l’usage entretient l’idée fausse d’une participation du créateur, la déchéance serait justifiée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de tromper.
Concrètement, le demandeur à la déchéance doit réunir un faisceau d’indices autour de trois pôles. Le départ du créateur : rupture du contrat de travail ou de collaboration, cession du fonds sans le créateur, communiqués annonçant son départ, lancement par le créateur d’une activité sous son propre nom ailleurs. L’usage entretenant la confusion : campagnes publicitaires mettant en avant le patronyme comme signature vivante, mentions « par » ou « création » accolées au nom, interviews ambiguës, défilés ou packagings qui suggèrent la présence du fondateur dans l’atelier. La perception du public : articles de presse, posts de clients, questions posées en boutique, enquêtes montrant que l’acheteur moyen attribue encore les modèles au fondateur. Plus l’écart serait grand entre la communication et la réalité de l’atelier, plus le dossier de déchéance serait solide. Les collections incriminées doivent être identifiées avec précision, année par année, car la déchéance peut être partielle : elle frappe les produits ou les périodes pour lesquels l’usage trompeur serait établi, et laisse subsister le surplus.
Ce schéma dépasse la mode. Un restaurant parisien qui conserve le nom d’un chef parti ouvrir sa propre table tout en laissant croire qu’il signe encore la carte, un cabinet d’architecture qui exploite le patronyme de son fondateur retraité sans signaler la relève, une marque de cosmétiques adossée à l’image d’un dermatologue qui a rompu tout lien avec le laboratoire, un éditeur de jeux vidéo qui appose le nom d’un créateur vedette sur des opus auxquels il n’aurait pas participé : chaque fois, la question serait la même, à savoir si l’usage du nom conduit le consommateur moyen à croire, à tort, à la participation persistante de la personne. Le titulaire prudent, de son côté, sécurise la reprise : audit de la communication héritée, mentions claires de la nouvelle direction artistique, pages « histoire de la maison » distinguant le fondateur et ses successeurs, retrait des formules ambigües, formation des vendeurs et des distributeurs pour ne pas entretenir le malentendu en boutique ou en ligne.
La déchéance pour usage trompeur se distingue de sa cousine, la déchéance pour non-usage sérieux pendant cinq ans, prévue à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui sanctionne le titulaire qui « sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Ici, au contraire, c’est l’excès d’un usage équivoque qui serait sanctionné, non l’abandon. Les deux moyens peuvent d’ailleurs se combiner dans une défense : face à une assignation en contrefaçon, le défendeur peut soutenir à titre principal que la marque n’était pas exploitée sérieusement, et à titre subsidiaire que l’exploitation qui en était faite serait devenue trompeuse. Cette grammaire de la défense reconventionnelle, déjà éprouvée pour le non-usage, s’enrichit donc d’un second levier directement issu de l’actualité jurisprudentielle.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : interdire l’usage, chiffrer et sécuriser la suite
Lorsque l’intention locale est forte, le dossier se joue à Paris. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et la cour d’appel de Paris, pôle 5 première chambre, concentrent l’essentiel du contentieux des marques en France, et les deux arrêts du 23 septembre 2026 ont eux-mêmes transité par Paris avant d’atteindre la Cour de cassation. Pour une entreprise francilienne, ce ressort offre un double avantage : des chambres rompues aux questions de déceptivité et de déchéance, et la proximité des constats, des experts et des audiences. La saisine s’opère par assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat, et la demande peut combiner nullité ou déchéance, interdiction d’usage sous astreinte, retrait des mentions des sites, des marketplaces et des réseaux, destruction des supports litigieux, publication judiciaire et dommages et intérêts. En cas d’urgence, par exemple avant un lancement de collection ou une campagne de fin d’année, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour obtenir une interdiction provisoire, en démontrant le trouble illicite que constituerait la poursuite de l’usage trompeur.
Le chiffrage du préjudice suit la méthode applicable à la contrefaçon, car l’usage d’une marque mensongère détourne une clientèle acquise par un récit. Sont interdits, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), et la partie qui obtient la nullité ou la déchéance peut ensuite faire interdire cet usage et obtenir réparation. Concrètement, le préjudice se décompose en manque à gagner sur les ventes détournées, perte de marge liée à la pression sur les prix, affaiblissement des investissements marketing rendus moins distinctifs, et atteinte à l’image pour les opérateurs vertueux qui refusent de travestir leur histoire. Les pièces comptables, les tableaux de ventes par canal, les rapports d’expert-comptable, les devis comparatifs et les attestations de distributeurs franciliens qui auraient déréférencé ou hésité entre deux fournisseurs donnent corps à ces postes. Les frais de constat, d’audit historique et de procédure s’ajoutent au titre des frais irrépétibles.
La sécurisation de l’après-décision conditionne le succès durable. Une fois la nullité ou la déchéance obtenue, le gagnant fait exécuter l’interdiction : signification du jugement, suivi de l’astreinte, signalements documentés aux plateformes et aux hébergeurs avec copie de la décision, injonctions aux distributeurs parisiens et franciliens de retirer les PLV et les étiquetages litigieux, surveillance des nouveaux dépôts à l’INPI et à l’EUIPO pour bloquer toute tentative de redépôt du signe trompeur sous une forme voisine. Il dépose au besoin sa propre marque redressée, avec un libellé honnête sur l’histoire, et verrouille ses noms de domaine. Pour les lecteurs confrontés à un squat de nom de domaine adossé à une marque mensongère, la procédure de transfert du .fr a été décrite dans le guide consacré à la récupération d’un .fr déposé par un tiers (obtenir le transfert d’un .fr via Syreli). Enfin, il met à jour sa communication : page d’histoire vérifiable, dates documentées, portraits des créateurs actuels, archives accessibles. La transparence devient un actif contentieux : en cas de nouveau litige, elle démontre la bonne foi et rend toute accusation de tromperie bien plus difficile à faire prospérer.
Du côté défensif, l’entreprise qui exploite une marque ancienne ou un patronyme doit traiter les deux arrêts comme une alerte d’audit. Premier réflexe : vérifier la chaîne des droits, du dépôt initial jusqu’à l’exploitation actuelle, en identifiant chaque rupture d’activité et chaque cession. Deuxième réflexe : relire toute la communication, du packaging aux fiches produits des marketplaces, en traquant les dates, les mentions de continuité et les mises en scène du créateur. Troisième réflexe : corriger avant d’être assigné, car la déchéance sanctionne l’usage imputable au titulaire, et la cessation volontaire et complète de l’usage trompeur prive l’action d’une partie de son objet pour l’avenir, même si le passé reste réparable. Quatrième réflexe : préparer le plan de défense, avec les preuves d’une éventuelle poursuite d’activité, d’une transmission réelle de savoir-faire ou d’une participation persistante du créateur, si elles existent. À défaut de telles preuves, la négociation d’un calendrier de sortie du signe, assorti d’une clause de non-redépôt trompeur, vaut souvent mieux qu’une nullité ou une déchéance prononcée publiquement, avec publication judiciaire à la clé.
Un dernier point de vigilance concerne les paroles publiques pendant le litige. L’arrêt Castelbajac du 23 septembre 2026 censure aussi une cour d’appel qui avait écarté trop vite des demandes fondées sur le dénigrement : des courriers adressés à des distributeurs dénonçant des contrefaçons sans décision de justice l’établissant peuvent engager la responsabilité de leur auteur. Transposée aux litiges de marques mensongères, la leçon est claire : tant qu’aucune décision n’a prononcé la nullité ou la déchéance, les courriers aux tiers doivent rester mesurés, factuels et limités à l’information sur l’existence d’une procédure en cours, sans imputation définitive de fraude. La fermeté appartient à l’assignation et à la mise en demeure entre parties, pas aux messages adressés à la clientèle du concurrent. Cette discipline protège le demandeur contre une action reconventionnelle en dénigrement qui viendrait polluer un dossier de déceptivité pourtant solide.
Conclusion
Le 23 septembre 2026 restera une date de référence pour le droit des marques : la marque doit dire vrai à sa naissance, sous peine de nullité, et pendant toute sa vie, sous peine de déchéance. Pour l’entreprise qui subit une marque mensongère, la marche à suivre tient en quatre gestes : qualifier le mensonge, congénital ou acquis par l’usage ; réunir les preuves de la rupture historique ou du départ du créateur ; choisir la voie, INPI ou tribunal judiciaire de Paris, en combinant nullité ou déchéance avec interdiction et réparation ; exécuter et surveiller, du retrait des mentions au blocage des redépôts. Pour l’entreprise qui exploite une marque ancienne ou un patronyme, l’urgence est symétrique : auditer la continuité, corriger la communication et documenter ce qui peut l’être. Entre ces deux postures, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque espèce, dira si une marque donnée trompe le public et doit être annulée ou déchue.