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Marque retirée et concurrence déloyale : quel tribunal saisir après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?

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Marque retirée et concurrence déloyale : quel tribunal saisir après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?

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Une marque a été retirée, mais une entreprise continue d’utiliser un nom très proche du vôtre : quel tribunal saisir ? La question n’est pas théorique. Une erreur d’orientation peut retarder une mesure de preuve, provoquer une exception d’incompétence et renchérir immédiatement le coût du dossier. Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse particulièrement utile : lorsque la demande repose uniquement sur l’usurpation d’une dénomination sociale et sur la responsabilité civile, le tribunal de commerce peut rester compétent, même si une demande de marque avait été déposée puis retirée.

Cette solution ne signifie pas que toute action présentée sous l’étiquette de la concurrence déloyale relève du tribunal de commerce. Le juge doit regarder les demandes réellement formées, les faits invoqués et la nécessité — ou non — d’examiner un droit attaché à une marque. La frontière se déplace dès que le litige porte sur la contrefaçon, la validité, la déchéance, l’imitation d’un signe enregistré ou une mesure de preuve indissociable de tels actes.

Voici la méthode à retenir : identifier le fondement juridique véritable, vérifier le statut de la marque au jour de la saisine, séparer les faits lorsqu’ils sont distincts, puis choisir la procédure et le tribunal correspondant à la demande dominante. Les développements qui suivent permettent de préparer une assignation, une requête en référé ou une demande de mesure d’instruction à Paris et en Île-de-France sans confondre nom commercial, dénomination sociale et marque.

I. Marque retirée et concurrence déloyale : quel tribunal saisir ?

A. Quand la demande fondée sur l’article 1240 relève-t-elle du tribunal de commerce ?

Le point de départ est le texte invoqué et non le vocabulaire employé dans les échanges précontentieux. L’article 1240 du code civil pose une règle générale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une action fondée sur la concurrence déloyale peut donc tendre à la réparation d’un comportement fautif sans demander au juge de constater une contrefaçon de marque.

La concurrence déloyale peut prendre la forme d’une confusion entre deux entreprises, d’une usurpation de dénomination sociale, d’un détournement de clientèle, d’une désorganisation ou d’un dénigrement. Le demandeur doit alors démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le nom utilisé par l’entreprise concurrente peut être un élément de preuve de la confusion, mais son examen ne transforme pas automatiquement l’action en action relative à une marque.

Cette qualification emporte une conséquence de compétence lorsque le litige oppose des commerçants à propos de leurs engagements ou de leurs activités commerciales. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue au tribunal de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ainsi que celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le tribunal mixte de commerce exerce cette fonction dans les territoires où cette organisation existe, comme le rappelle l’affaire récente jugée en Guyane.

La Cour de cassation a appliqué cette distinction dans son arrêt du 2 septembre 2026, chambre commerciale, n° 25-12.118, publié au Bulletin. Une société reprochait à une autre l’usurpation de sa dénomination « Guyane pièces auto ». La société défenderesse soutenait que la référence à « GPA Guyane pièces auto » rendait le litige inséparable du droit des marques. Toutefois, la demande de marque avait été retirée le 22 juillet 2022. La cour d’appel avait transféré le dossier vers le tribunal judiciaire en considérant que la présence de cette question de marque suffisait à écarter le tribunal de commerce.

La Cour de cassation casse cette décision sans renvoi. Elle rappelle d’abord la portée du régime des actions relatives aux marques : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Cette phrase doit être lue avec la situation concrète du dossier : encore faut-il que la demande soit réellement relative à une marque ou qu’elle impose l’examen d’un droit de marque.

Dans la même décision, la Haute juridiction relève, à propos du retrait de la demande, que « à la suite du retrait de sa demande de marque, survenu le 22 juillet 2022, ce dont il résultait que la demande en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale n’impliquait ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque ». Elle en déduit que le tribunal de commerce n’avait pas perdu sa compétence matérielle. Le dispositif est explicite : « DECLARE le tribunal mixte de commerce de Cayenne matériellement compétent ».

Le raisonnement est transposable à un dossier parisien si les mêmes conditions sont réunies. Une ancienne demande de marque peut expliquer la chronologie commerciale, l’origine du signe ou les échanges entre les parties. Elle ne suffit pas, à elle seule, à créer un droit privatif après son retrait. L’assignation doit donc exposer clairement que le demandeur ne sollicite ni interdiction au titre d’une marque, ni constat de contrefaçon, ni appréciation de la validité d’un enregistrement. Il demande la réparation d’une faute autonome : l’utilisation d’un nom social ou d’un signe d’entreprise créant une confusion dans la vie des affaires.

Cette précision est déterminante pour éviter une qualification artificielle. Le juge ne s’arrête pas au titre donné à la demande. Il lit le dispositif et les moyens, recherche les mesures demandées et vérifie si leur examen suppose de trancher une question relevant du droit des marques. Une société ne peut pas obtenir devant le tribunal de commerce une interdiction présentée comme une simple cessation de concurrence déloyale si cette interdiction exige en réalité de comparer deux marques enregistrées et de retenir une imitation au sens du code de la propriété intellectuelle.

Inversement, la simple présence d’un signe graphique ou verbal dans les pièces ne commande pas automatiquement la saisine du tribunal judiciaire. Une enseigne, un nom de domaine, une dénomination sociale ou un nom commercial peuvent être protégés et défendus sur le terrain de la responsabilité civile, de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Le demandeur doit cependant identifier la source de son droit et expliquer la fonction du signe dans le marché : identification de la société, présentation d’un établissement, commercialisation d’un produit ou revendication d’un monopole de marque.

La distinction entre ces fonctions aide aussi à choisir les demandes. Une entreprise peut demander au tribunal de commerce des dommages-intérêts, une mesure de cessation d’un usage fautif et la publication de la décision si ces demandes reposent sur des faits de confusion autonomes. Elle doit formuler avec prudence toute demande portant sur un signe enregistré. Une demande de retrait d’un logo parce qu’il contrefait une marque, par exemple, fait entrer le litige dans le régime des actions relatives aux marques, même si la concurrence déloyale est également invoquée.

B. Quand le tribunal judiciaire spécialisé reste-t-il compétent malgré le retrait de la marque ?

Le retrait de la marque n’efface pas tous les litiges qui lui sont liés. La compétence du tribunal judiciaire demeure lorsque la demande suppose l’examen d’un droit de marque encore opposable, d’un enregistrement, d’une contrefaçon, d’une imitation ou d’une action relative à la validité du titre. La rédaction des conclusions doit refléter cette réalité : le juge saisi doit pouvoir déterminer, dès la lecture de l’acte, si le cœur du dossier porte sur le monopole conféré par la marque ou sur un comportement commercial fautif indépendant.

L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle organise ce partage. Son paragraphe I réserve certaines actions en nullité et en déchéance à l’Institut national de la propriété industrielle. Son paragraphe II vise les autres actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris celles qui comportent une question connexe de concurrence déloyale, et les attribue aux tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. Le texte ne donne donc pas un passe-droit à la concurrence déloyale : il protège la compétence judiciaire dès que le litige reste rattaché à un droit de marque.

Les tribunaux compétents et leur ressort sont précisés par le tableau VI annexé à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, auquel renvoie l’article R. 716-21 du code de la propriété intellectuelle. Le code conserve parfois l’ancienne terminologie des tribunaux de grande instance dans les articles issus d’une rédaction antérieure ; le tribunal judiciaire est l’appellation actuelle. L’arrêt du 2 septembre 2026 emploie lui-même l’expression « tribunaux judiciaires », ce qui permet de lire le dispositif dans le vocabulaire institutionnel contemporain.

Plusieurs décisions antérieures montrent comment la Cour identifie le véritable objet du litige. Dans un arrêt du 20 février 2007, chambre commerciale, n° 04-20.646, elle a retenu que « la recherche de la faute alléguée impliquait l’examen des droits respectifs des parties sur les conditionnements en cause ». Elle a également constaté que « l’action de la société LBF mettait la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier la contrefaçon ou l’imitation d’un produit protégé par un dépôt de marque ». Ces deux formulations, accessibles sur la décision officielle de la Cour de cassation, expliquent pourquoi un dossier présenté sous l’angle de la concurrence déloyale peut relever du tribunal judiciaire lorsque les demandes contraignent le juge à apprécier le droit de marque.

La solution vaut aussi pour les mesures d’instruction. Dans l’arrêt du 20 novembre 2012, chambre commerciale, n° 11-23.216, la Cour a jugé que « la mesure de constat sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque imputés à la société Sun City ». Elle en a tiré la conséquence que « seul le président de ce tribunal était compétent pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ». La décision officielle n° 11-23.216 rappelle qu’une demande probatoire ne doit pas être détachée artificiellement du procès au fond qu’elle prépare.

Un dépôt de marque qui n’a jamais produit de droit opposable ne doit pas être confondu avec une marque enregistrée. Dans son arrêt du 13 octobre 2021, chambre commerciale, n° 19-20.504, la Cour de cassation a énoncé que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ». Le texte officiel de cet arrêt est utile dans les dossiers où une partie transforme une demande d’enregistrement, un projet de logo ou une réservation de signe en prétendu monopole. La chronologie du dépôt reste une pièce, mais elle ne remplace pas le titre ni les conditions de la contrefaçon.

La situation peut être plus nuancée lorsque la marque a été retirée après la naissance du litige. Il faut alors distinguer trois périodes : les actes accomplis avant le retrait, les actes postérieurs et la date à laquelle le juge doit statuer sur sa compétence. Le retrait peut priver la partie d’un droit de marque à faire valoir pour l’avenir, sans neutraliser une action distincte fondée sur des actes déjà commis. Mais la demande doit préciser si elle cherche une réparation pour une faute commerciale ou si elle veut encore tirer des conséquences d’un droit de marque pendant la période où celui-ci était opposable.

La Cour de cassation contrôle aussi la coexistence des fondements. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, chambre commerciale, n° 24-14.355, elle rappelle que « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. » Elle ajoute : « Constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes. » Ces passages figurent dans la décision officielle n° 24-14.355. Le cumul des actions est donc possible, mais il ne permet pas de contourner la compétence attachée à la demande de marque.

Une grille simple permet de cadrer l’analyse :

Demande principale Question posée au juge Orientation à examiner
Usurpation d’une dénomination sociale Une faute de confusion a-t-elle causé un dommage ? Tribunal de commerce si le litige est commercial et ne requiert aucun examen d’un droit de marque.
Contrefaçon d’une marque enregistrée Le signe utilisé porte-t-il atteinte au monopole de marque ? Tribunal judiciaire désigné pour les actions relatives aux marques.
Nullité ou déchéance Le titre doit-il être annulé ou perdre ses effets ? INPI ou tribunal judiciaire selon la demande et les exceptions prévues par l’article L. 716-5.
Concurrence déloyale fondée sur des faits distincts Une faute autonome existe-t-elle en dehors de la contrefaçon ? La demande peut être jointe selon les règles de compétence applicables, sans masquer le rattachement des autres demandes.
Constat ou saisie avant procès La preuve est-elle indissociable d’une future action de marque ? Président de la juridiction appelée à connaître du fond, en tenant compte de l’objet de la mesure.

Cette grille ne remplace pas la lecture complète des écritures. Elle oblige à isoler la demande qui commande la compétence. Une même affaire peut contenir un volet « nom social » relevant du tribunal de commerce et un volet « marque » relevant du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le choix procédural doit être arrêté avant l’assignation : jonction, demandes séparées, mise en cause d’une société commerciale ou abandon d’un chef de demande trop ambitieux peuvent modifier l’issue de l’exception d’incompétence.

II. Comment préparer son action et éviter une erreur de procédure ?

A. Quelles pièces réunir et comment distinguer les demandes ?

La première étape consiste à établir une chronologie fiable. Elle doit mentionner la création de la société, l’adoption de la dénomination, les dépôts éventuels, l’enregistrement ou le retrait de la marque, le lancement des produits, les premiers contacts avec le concurrent, les mises en demeure et les actes de commercialisation contestés. Le dossier doit faire apparaître la date à laquelle la confusion est devenue perceptible et celle à laquelle le dommage a été découvert. Une chronologie incomplète rend plus difficile la distinction entre un droit de marque et une faute de marché.

Pour une action en usurpation de dénomination sociale, les pièces utiles comprennent l’extrait Kbis historique, les statuts, les factures, les devis, les contrats, les captures du site internet, les profils professionnels, les campagnes publicitaires, les échanges de clients et toute preuve de commandes adressées au mauvais opérateur. Les témoignages doivent décrire des faits précis : une commande livrée à la mauvaise société, un prospect qui confond les entités, une demande de SAV reçue par le concurrent ou une référence commerciale qui associe les deux entreprises.

Le demandeur doit aussi prouver la réalité de l’usage antérieur. Une dénomination sociale inscrite au registre ne suffit pas toujours à démontrer une exploitation visible sur le marché. Les factures et contrats datés montrent l’intensité de l’activité ; les archives de pages et les campagnes publicitaires montrent la connaissance du nom par la clientèle ; les statistiques de redirection, les courriels reçus et les demandes de correction établissent la confusion. Pour un nom de domaine, il faut conserver les données d’enregistrement, les versions historiques du site et les dates de mise en ligne.

Lorsque le dossier comprend une marque enregistrée, il faut récupérer un état officiel du titre, son numéro, le titulaire, les classes, les produits ou services visés, les éventuels changements de titulaire et les décisions relatives à sa validité. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 713-2 et l’article L. 713-3-1 doivent être mobilisés selon la nature du droit et du signe en cause. Le raisonnement doit partir du titre exact, des produits ou services et de l’usage reproché, pas d’une simple ressemblance visuelle.

La demande doit ensuite séparer les chefs de préjudice. Le préjudice lié à la perte de chiffre d’affaires ne se confond pas avec celui qui résulte de la désorganisation, du parasitisme ou de l’atteinte à la réputation. Cette séparation permet de montrer qu’un comportement peut être fautif même si la contrefaçon n’est pas retenue. Elle évite aussi de présenter comme « concurrence déloyale » une demande dont la seule question est de savoir si le signe reproduit une marque dans les mêmes classes.

Les conclusions doivent employer des formulations cohérentes. Si le litige est porté devant le tribunal de commerce, le demandeur peut solliciter la cessation de l’usage de la dénomination sociale concurrente en tant qu’il crée une confusion, sous astreinte, ainsi que la réparation du dommage. Il doit rattacher cette mesure à l’article 1240 du code civil et décrire les faits de confusion. Si la mesure est demandée parce que le signe contrefait une marque, la même rédaction devient contradictoire : elle appelle le régime des actions relatives aux marques et le tribunal judiciaire compétent.

Les demandes multiples ne sont pas interdites. Elles doivent être articulées avec les faits correspondants. La jurisprudence du 13 novembre 2025 admet la coexistence d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale lorsque les faits distincts sont identifiés. Une période de publicité trompeuse antérieure peut ainsi être distinguée d’une reproduction ultérieure du signe enregistré. Les écritures doivent donner à chaque fait sa date, son support, sa qualification et son préjudice.

La conservation de la preuve est souvent urgente. Un concurrent peut modifier son site, retirer ses publicités, changer ses mentions légales ou supprimer des références de produits après réception d’une mise en demeure. L’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure avant tout procès « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La demande doit exposer le litige futur de manière suffisamment concrète, l’utilité de la mesure et l’absence de caractère général ou exploratoire.

Une mesure d’instruction efficace décrit ce qui doit être constaté : pages précises, annonces déterminées, boîtes aux lettres, supports publicitaires, comptes accessibles au public ou fichiers identifiés. Elle indique les dates, les URL, les signes concernés et la relation avec le dommage. Une demande qui cherche à explorer toute l’activité du concurrent pendant plusieurs années risque d’être rejetée ou réduite. À l’inverse, une capture contradictoire et une constatation ciblée peuvent préserver rapidement la preuve de l’usage.

Le choix du juge de l’article 145 suit la demande au fond. L’arrêt du 20 novembre 2012 montre que la mesure ne peut pas être isolée de l’action qu’elle prépare lorsqu’elle est indissociable d’une contrefaçon de marque. Si le litige futur relève du tribunal judiciaire en raison d’un titre de marque, la demande de constat doit être présentée au président de cette juridiction. Si elle prépare exclusivement une action en concurrence déloyale entre commerçants, le président du tribunal de commerce peut être saisi, sous réserve des règles territoriales.

La compétence territoriale doit être vérifiée en plus de la compétence matérielle. L’article 42 du code de procédure civile retient en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur. En matière délictuelle, l’article 46 du même code permet aussi de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il faut relier ce choix à des faits localisés : clientèle touchée, publicité diffusée, commandes détournées, établissement exploité ou dommage commercial établi.

La clause attributive de compétence doit également être examinée lorsqu’elle figure dans un contrat entre commerçants. Elle ne peut pas servir à déplacer une compétence d’ordre public attachée à certaines demandes de propriété intellectuelle. Une clause peut toutefois influencer le contentieux contractuel distinct. La lecture du contrat, des conditions générales et des échanges commerciaux évite de mélanger les demandes et de choisir un tribunal sur la seule base du siège social.

Enfin, la prescription ne doit pas être laissée de côté. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ doit être discuté avec précision : première découverte de la confusion, maintien d’un usage, préjudices successifs, actes distincts ou connaissance d’une campagne nouvelle. Une mise en demeure ne remplace pas les actes procéduraux nécessaires pour interrompre ou préserver les droits.

Le dossier doit donc comporter, avant toute saisine, une fiche de qualification. Elle peut répondre à six questions : quel est le signe réellement protégé ; la marque est-elle enregistrée, retirée ou inexistante ; quelle demande figure dans le dispositif ; les faits de concurrence déloyale sont-ils distincts ; quel juge ordonnerait la mesure de preuve ; et quel tribunal est territorialement relié au litige ? Cette fiche rend visibles les contradictions avant qu’elles ne soient soulevées par le défendeur.

B. Quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France en cas d’urgence ?

À Paris et en Île-de-France, la première question n’est pas de choisir entre une assignation et un référé par habitude. Elle consiste à identifier la juridiction du fond. Un litige purement commercial fondé sur l’usurpation d’une dénomination sociale peut relever du tribunal de commerce de Paris lorsque les règles de compétence territoriale le permettent. Une action qui sollicite l’application du droit des marques doit être portée devant le tribunal judiciaire désigné pour ce contentieux, notamment le tribunal judiciaire de Paris lorsque son ressort est compétent. Le lieu de résidence du défendeur, l’établissement concerné et le lieu du dommage doivent être documentés.

Le référé commercial est prévu par l’article 873 du code de procédure civile. Le président du tribunal de commerce peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, ainsi que les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans un dossier de confusion entre deux sociétés commerciales, cette voie peut permettre de faire cesser une présentation trompeuse, de préserver un accès à des données ou d’obtenir une mesure provisoire rapidement.

Le référé devant le président du tribunal judiciaire repose notamment sur l’article 835 du code de procédure civile. Lorsque le dommage est imminent ou que le trouble est manifestement illicite, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être ordonnées, même en présence d’une contestation sérieuse. Pour une atteinte à une marque, l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet également de demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser les actes litigieux, y compris dans certaines hypothèses à l’encontre d’intermédiaires.

Le référé ne permet pas de trancher définitivement la propriété du signe lorsque cette question est sérieusement contestée. Il peut néanmoins organiser la protection immédiate : retrait d’une annonce précise, interruption d’une campagne, conservation des données, interdiction temporaire d’un usage clairement identifié ou consignation d’informations. La demande doit proposer une mesure proportionnée, limitée dans son objet et compatible avec les droits de la défense. Une interdiction générale de toute utilisation d’un terme courant est beaucoup plus difficile à justifier qu’une mesure visant une présentation déterminée qui crée une confusion documentée.

La mesure probatoire de l’article 145 doit être déposée avant le procès au fond et avant que le demandeur ne dispose d’une preuve suffisante. L’ordonnance peut être rendue sur requête lorsqu’un effet de surprise est indispensable, mais la mesure doit rester précise. Le constat d’un site concurrent, la description de la page et la conservation de ses fichiers peuvent être utiles ; une demande qui donne accès à toutes les données internes d’une société sans lien direct avec le litige expose à un refus. Lorsque l’affaire porte sur une marque, le juge de l’article 145 doit être choisi avec la même rigueur que le juge du fond.

L’exception d’incompétence obéit à un calendrier strict. L’article 74 du code de procédure civile impose de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous réserve des règles applicables aux procédures concernées. Le demandeur qui choisit un tribunal inadapté donne au défendeur une possibilité de contester la saisine dès le début. Le défendeur qui attend pour présenter l’exception peut, selon les circonstances et ses premières écritures, perdre cette faculté. Les conclusions d’ouverture et la première audience doivent donc être préparées ensemble.

Un exemple permet de comprendre la différence. Une société de conseil parisienne utilise sa dénomination depuis plusieurs années. Une nouvelle société adopte un nom presque identique, reprend une présentation commerciale voisine et reçoit les courriels destinés à la première. Aucune marque n’est enregistrée, ou la demande déposée par la nouvelle société a été retirée. La demande de cessation et de réparation peut être construite sur la confusion, la faute et le dommage commercial ; le tribunal de commerce est alors la piste naturelle si les conditions de l’article L. 721-3 sont réunies.

Dans un deuxième cas, la première société est titulaire d’une marque enregistrée et demande que le juge dise que le signe de la seconde constitue une contrefaçon, ordonne son retrait des produits et apprécie la similarité des signes et des services. Même si la demande mentionne une concurrence déloyale, le cœur du litige porte sur le monopole de marque. Le tribunal judiciaire compétent doit être saisi. Le demandeur peut ajouter des faits de désorganisation ou de parasitisme s’ils sont réellement distincts, mais il ne peut pas utiliser ces mots pour maintenir tout le dossier devant le tribunal de commerce.

Dans un troisième cas, l’entreprise apprend que le concurrent s’apprête à lancer une campagne avec un signe proche et que les pages seront supprimées dès l’envoi d’une mise en demeure. Elle doit décider si elle sollicite un constat, une mesure de conservation, un référé ou directement une assignation. Le bon choix dépend du fondement : si la campagne relève d’un droit de marque, le président de la juridiction judiciaire compétente doit être envisagé ; si elle établit seulement une confusion entre dénominations sociales, le président du tribunal de commerce peut l’être. L’urgence n’efface pas la qualification.

À Paris, le demandeur doit éviter une autre confusion : la proximité géographique d’un cabinet, d’un prestataire ou d’un hébergeur ne suffit pas à fixer la compétence. Le tribunal doit être rattaché au défendeur, au fait dommageable ou au lieu où le dommage a été subi. Une campagne visible en Île-de-France peut soutenir un choix territorial si la clientèle touchée et les pertes sont démontrées. Une simple accessibilité mondiale du site internet, sans élément local, est une base fragile.

En Île-de-France, les pièces pratiques à préparer sont les mêmes que pour une saisine nationale, mais leur localisation doit être précise : contrats conclus avec les clients concernés, agences ou établissements touchés, procès-verbaux de constat, échanges reçus à Paris ou dans le département concerné, campagnes ciblées géographiquement et relevés de commandes. Le demandeur peut ainsi expliquer pourquoi le ressort choisi correspond au dommage et non à une préférence abstraite. Cette précision renforce la demande de référé comme l’assignation au fond.

Le cabinet qui reçoit un dossier doit enfin faire vérifier les éléments de procédure avant l’envoi : statut actuel de la marque dans les bases officielles, identité exacte des sociétés, pouvoir du signataire, adresse du siège, compétence du tribunal, nature des demandes, chronologie de la prescription, preuve de l’urgence et proportionnalité des mesures demandées. La date du retrait du 22 juillet 2022 dans l’arrêt du 2 septembre 2026 illustre l’importance de cette vérification : une seule date a changé l’analyse de la compétence matérielle.

La décision récente ne crée donc pas une règle selon laquelle la concurrence déloyale relèverait toujours du tribunal de commerce. Elle impose une lecture fonctionnelle du litige. Le juge compétent est celui qui correspond à la demande effectivement soumise, à la nature du droit invoqué et à la mesure recherchée. Le titre du paragraphe, le nom donné à l’action ou la présence d’un ancien dépôt ne peuvent pas remplacer cette analyse.

Conclusion

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, n° 25-12.118, une action pour usurpation de dénomination sociale peut relever du tribunal de commerce lorsque la marque invoquée a été retirée et que le juge n’a pas à examiner un droit de marque. La présence d’un signe proche ne suffit pas à déplacer le dossier. En revanche, la contrefaçon, l’imitation d’une marque enregistrée, la validité du titre et la mesure de preuve indissociable de ces questions orientent vers le tribunal judiciaire désigné.

Avant de saisir Paris ou une juridiction d’Île-de-France, il faut donc vérifier le statut du titre, écrire séparément les faits de concurrence déloyale et les actes de contrefaçon, rattacher chaque demande à ses pièces, puis choisir la procédure d’urgence ou l’action au fond. Cette méthode réduit le risque d’une exception d’incompétence et permet de protéger rapidement les preuves utiles.

Pour approfondir les règles applicables et les démarches en propriété intellectuelle, consultez également la page de référence du cabinet en propriété intellectuelle.

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