La publication du PIBD n° 1273 de l’INPI, le 1er septembre 2026, signale une décision particulièrement utile pour les producteurs, négociants et créateurs de marques de vin. Par décision du 15 juin 2026, dans l’affaire NL 25-0211, l’INPI a accueilli la demande en nullité dirigée contre la marque « BEAUJOLGAY » en raison de son évocation de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Beaujolais ». La difficulté ne tient pas seulement à la reprise exacte d’un nom géographique : un signe peut être contesté lorsqu’il rappelle suffisamment une appellation protégée pour que le public ait le produit bénéficiant de cette appellation directement à l’esprit. Cette affaire répond donc à une question très concrète : peut-on déposer une marque de vin construite comme un jeu de mots autour d’une appellation, puis la défendre en soutenant que le nom est différent ou que le vin provient réellement de la région ? La réponse dépend du signe dans son ensemble, des produits désignés, de l’étiquette, de la présentation commerciale, de la chronologie des droits et des preuves disponibles. Le point suivant est décisif : une demande d’enregistrement ou une marque déjà enregistrée ne dispense jamais de vérifier les indications géographiques protégées avant de commercialiser.
I. Pourquoi une marque de vin peut-elle évoquer une appellation protégée ?
A. La protection AOP s’étend au-delà du nom reproduit à l’identique
Une appellation d’origine protégée n’est pas un simple mot descriptif que chacun pourrait intégrer librement dans une marque. Elle identifie un produit dont la qualité ou les caractéristiques sont liées à un milieu géographique déterminé et dont la production est soumise à un cahier des charges. La protection porte sur la dénomination, mais aussi sur les usages commerciaux qui peuvent tirer profit de sa réputation, l’affaiblir ou faire croire au public qu’un produit relève de l’appellation. Le propriétaire d’une marque qui envisage le nom d’une cuvée, d’un négoce ou d’une gamme doit donc séparer deux questions : le signe est-il disponible comme marque et l’usage envisagé respecte-t-il les droits attachés à une appellation ?
Le cadre européen actuel est principalement posé par le règlement (UE) 2024/1143. Son article 26 protège les indications géographiques inscrites au registre de l’Union contre l’utilisation commerciale directe ou indirecte, l’usurpation, l’imitation et l’évocation. Le texte vise également les indications fausses ou fallacieuses qui figurent sur le conditionnement, l’emballage, la publicité, les documents ou les informations fournies sur une interface en ligne. Il étend cette protection aux noms de domaine accessibles dans l’Union. Le texte cite lui-même les usages accompagnés de formules comme « genre », « type », « façon » ou « imitation » : une mention de prudence ajoutée après coup ne neutralise donc pas automatiquement l’atteinte.
Le passage central de l’article 26 est bref mais exigeant : les indications géographiques sont protégées contre « toute usurpation, imitation ou évocation ». Cette formule signifie qu’un opérateur ne doit pas attendre de voir son signe déclaré identique à l’appellation pour mesurer le risque. L’examen porte sur l’impression créée par le nom et son environnement commercial. Un nom qui ne reprend qu’une partie d’une appellation, une terminaison humoristique ou une graphie modifiée peut rester dangereux si le consommateur reconnaît immédiatement la référence protégée et associe le produit à celle-ci.
La fiche officielle de l’INPI consacrée à la décision NL 25-0211 décrit précisément l’affaire BEAUJOLGAY. La marque désignait des « boissons alcooliques à l’exception des bières et des vins » ainsi que des vins bénéficiant de l’AOP « Beaujolais ». La demande en nullité présentée par l’Institut national de l’origine et de la qualité et par le Syndicat Beaujolais et Beaujolais Village Associés a été reconnue justifiée. Selon la synthèse officielle, la séquence d’attaque « beaujol » se retrouvait dans le signe contesté, les signes présentaient de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, et les produits étaient identiques ou similaires aux vins protégés.
La même synthèse indique que le signe créait, dans l’esprit du consommateur concerné, « un lien suffisamment direct et univoque » avec l’AOP. Elle ajoute que la notoriété du produit renforçait le caractère immédiat de ce rapprochement. La conclusion de l’INPI est importante pour les entreprises : l’évocation a justifié la nullité de la marque, d’une part sur le fondement de l’article L. 711-2, 9° du Code de la propriété intellectuelle, d’autre part sur celui de l’article L. 711-3, 5° du même code, qui vise les droits antérieurs attachés à une indication géographique enregistrée. La portée pratique est plus large que le seul mot BEAUJOLGAY : elle concerne toute stratégie de marque construite autour d’une appellation connue.
La fiche PIBD rattache l’analyse de cette affaire à l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 1308/2013 applicable à l’AOP « Beaujolais ». Cette précision temporelle doit être conservée. Le règlement (UE) 2024/1143 a réorganisé le cadre des indications géographiques et renvoie désormais, pour les appellations concernées, aux articles 26 à 31 et aux dispositions connexes. Le texte applicable à un dossier concret dépend de la date de dépôt, de la date d’enregistrement de l’AOP, des mesures transitoires et de la nature du produit. Une analyse sérieuse doit donc identifier la version du droit applicable plutôt que recopier mécaniquement un ancien numéro d’article.
En droit français, la première étape consiste à qualifier le signe. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle admet comme marque les signes susceptibles de représentation dans le registre et aptes à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le caractère fantaisiste d’un nom, son humour ou sa graphie originale ne suffisent pas à le rendre licite. Il faut encore qu’il ne soit pas trompeur et qu’il ne porte pas atteinte aux régimes de protection auxquels le droit français et le droit de l’Union donnent priorité.
L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment qu’est susceptible d’être annulée une marque de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. Il exclut aussi l’enregistrement d’une marque contraire aux règles nationales, européennes ou internationales qui protègent les appellations d’origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles pour les vins. La nullité n’est donc pas réservée à la situation dans laquelle une entreprise aurait voulu usurper sciemment un terroir. La mauvaise intention n’est pas une condition générale de l’évocation : le signe et son effet objectif sur le public restent au centre de l’examen.
L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle traite des droits antérieurs. Il vise notamment l’indication géographique enregistrée mentionnée à l’article L. 722-1. Cette articulation explique pourquoi la marque BEAUJOLGAY a pu être annulée à la fois sur un motif tenant au respect direct du régime des appellations et sur un motif tenant à l’atteinte portée à un droit antérieur. Dans un dossier de dépôt, ces fondements peuvent être invoqués ensemble, avec des conséquences procédurales différentes selon la personne qui agit et le moment où elle agit.
Le régime de l’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle renforce encore le risque. Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection européenne ou nationale « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur ». Le texte interdit la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. Un nom litigieux placé sur des bouteilles, une boutique en ligne ou des supports publicitaires peut donc conduire à un litige sur l’usage, même si l’entreprise n’a encore vendu qu’une quantité limitée.
Il faut distinguer trois degrés. L’utilisation directe reprend la dénomination protégée pour un produit qui n’a pas le droit d’en bénéficier. L’imitation s’en rapproche par sa composition ou sa présentation. L’évocation est plus subtile : le signe peut être différent mais susciter, par sa proximité, l’image de référence du produit protégé. Cette dernière notion explique la sensibilité des jeux de mots. Remplacer quelques lettres, ajouter une syllabe ou revendiquer un ton décalé ne suffit pas lorsque la partie distinctive de l’appellation reste immédiatement identifiable.
La formule « un lien suffisamment direct et univoque » ne signifie pas que chaque consommateur doit se tromper sur l’origine réelle de la bouteille. Elle décrit le degré de rapprochement requis entre le signe contesté et l’appellation. L’autorité vérifie si le public pertinent pense principalement au produit protégé lorsqu’il rencontre le nom litigieux. La renommée, le type de vin, la classe de produits, le circuit de vente, l’étiquette et les messages de communication peuvent rendre ce lien plus rapide. Plus la référence protégée est connue, plus un rapprochement partiel peut avoir un effet commercial puissant.
Le fait que la bouteille provienne effectivement de la région ne règle pas tout. Un producteur situé dans l’aire géographique doit respecter le cahier des charges de l’AOP pour utiliser la dénomination en tant que telle. Il ne dispose pas pour autant d’une liberté générale pour créer une marque qui détournerait la réputation collective de l’appellation ou ferait croire à une protection plus large que celle acquise. À l’inverse, un opérateur situé hors de l’aire ne peut pas contourner la protection en indiquant une origine géographique exacte sur l’étiquette si le nom et la présentation entretiennent une évocation interdite.
La marque enregistrée ne constitue pas davantage un permis permanent. Le texte de l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement est déclaré nul par une décision de justice ou par le directeur général de l’INPI lorsque les conditions des articles L. 711-2 ou L. 711-3 ne sont pas réunies. La protection apparente tirée du certificat d’enregistrement peut donc disparaître avec un effet qui affecte les actes accomplis sous le signe. Le dépôt doit être pensé comme une étape de sécurisation, pas comme une réponse à une recherche d’antériorités incomplète.
B. Le signe, l’étiquette et le contexte sont examinés ensemble
Le nom de marque ne se juge pas dans un document abstrait séparé de la bouteille. L’autorité compare la perception d’ensemble du public pertinent. Elle regarde la longueur et la structure des signes, les sonorités, les lettres communes, les idées suggérées, les produits visés et la façon dont le consommateur rencontre le signe. Pour un vin, cette rencontre peut intervenir devant un rayon, sur une carte de restaurant, dans une publicité ciblée, sur une plateforme de vente ou dans une publication sur un réseau social. Le nom, la typographie, les couleurs, la forme de l’étiquette, le dessin du paysage et la manière de présenter le terroir peuvent se renforcer mutuellement.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 14 avril 2021, n° 17-25.822, ECLI : FR:CCASS:2021:CO00366, a rappelé cette logique dans l’affaire du fromage « Morbier ». La décision, publiée au Bulletin, reprend le principe selon lequel la protection d’une AOP ne s’arrête pas à l’utilisation de la dénomination. Elle précise que l’apparence caractéristique peut aussi être concernée lorsqu’elle est susceptible d’amener le consommateur à croire que le produit bénéficie de l’appellation. La Cour demande une appréciation « en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce ». Une entreprise viticole doit en tirer une règle simple : modifier le nom sans modifier la présentation globale peut laisser subsister un risque.
Cette décision du 14 avril 2021, n° 17-25.822, ne signifie pas que toute ressemblance visuelle emporte automatiquement interdiction. Elle impose de rechercher si l’élément repris est une caractéristique de référence particulièrement distinctive et si sa combinaison avec les autres éléments peut induire le public en erreur sur la véritable origine. Pour un vin, l’examen peut porter sur le nom de la cuvée, la mention du terroir, une carte stylisée, l’architecture de l’étiquette et les arguments d’authenticité. Un habillage construit pour rappeler une appellation connue peut donc compléter une proximité phonétique déjà problématique.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2001, n° 99-85.219, relative à l’appellation « Epoisses de Bourgogne », illustre une autre précaution. Le contentieux portait sur l’emploi d’une partie d’une dénomination composée et sur la nécessité d’examiner si cette reprise pouvait constituer une usurpation, une imitation ou une évocation. Une entreprise ne doit donc pas réduire son étude à la recherche d’une identité parfaite entre la marque projetée et l’appellation. La présence d’un élément court peut avoir une importance juridique lorsqu’il demeure immédiatement reconnaissable dans l’ensemble.
Le secteur viticole comporte aussi un risque de tromperie sur la provenance. Dans son arrêt du 12 février 2013, n° 11-28.654, la chambre commerciale a examiné une marque comprenant un toponyme viticole et la question de savoir si la présentation pouvait laisser croire que les raisins provenaient d’un domaine ou de parcelles correspondant au nom utilisé. Le nom d’un lieu n’est pas toujours neutre lorsqu’il est présenté comme l’origine commerciale du vin. Il faut vérifier la réalité de la production, la délimitation des parcelles, la vinification et les règles d’étiquetage avant de construire la marque autour d’un lieu.
L’arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2009, n° 08-10.817, dans le contentieux « Champomy » et « Champagne », rappelle enfin que le contexte de commercialisation compte dans l’analyse d’une évocation. Le rapprochement entre deux signes doit être observé avec les produits, le public et la présentation réellement utilisés. Cet arrêt ne fournit pas une autorisation générale pour les jeux de mots : il montre que la solution dépend d’une comparaison concrète, et non d’une règle mécanique qui rendrait toute terminaison voisine licite ou illicite.
Pour une marque de vin, les éléments à rassembler avant de conclure sont les suivants :
- le signe verbal exact, ses variantes orthographiques, ses abréviations et sa prononciation ;
- les produits et services réellement prévus, notamment le vin, les boissons alcooliques, la vente en ligne, la restauration et les activités de promotion ;
- la liste des appellations, indications géographiques et mentions traditionnelles proches, avec leur aire, leur cahier des charges et leur organisme de défense ;
- le projet d’étiquette, la capsule, la bouteille, les photographies et les textes destinés aux distributeurs ;
- les noms de domaine, comptes sociaux, campagnes publicitaires et mots utilisés pour décrire le terroir ou le goût ;
- la chronologie des dépôts, des usages et des droits antérieurs susceptibles d’être opposés.
Cette revue doit être faite avant l’impression. Une réédition d’étiquettes, la destruction d’un stock, le retrait d’une page de vente ou le changement d’un nom déjà communiqué aux cavistes coûtent souvent plus cher qu’une recherche complète au départ. Le dossier BEAUJOLGAY rend visible un risque rarement perçu par les créateurs : une marque peut sembler distinctive du point de vue commercial tout en étant juridiquement trop proche d’un signe collectif protégé.
II. Comment sécuriser un nom commercial ou agir après une annulation ?
A. Vérifier la disponibilité avant le dépôt et réagir dès l’opposition
La sécurisation commence par une recherche en plusieurs couches. La recherche de marques à l’identique dans la base de l’INPI ne suffit pas. Il faut examiner les ressemblances phonétiques et conceptuelles, les marques de l’Union européenne, les indications géographiques enregistrées, les appellations viticoles, les dénominations voisines et les droits exploités sans dépôt. Une recherche doit aussi couvrir les classes de Nice pertinentes. Pour une activité de vin, la classe 33 est souvent centrale, mais la classe 35 peut concerner la vente, la distribution ou la présentation commerciale, et la classe 43 peut intervenir pour un bar, un restaurant ou des services de dégustation. La protection doit correspondre au projet réel, sans élargissement artificiel qui augmenterait le risque.
Le registre de l’INPI, les bases de l’EUIPO et les informations officielles de l’INAO doivent être consultés ensemble. La fiche officielle de l’INAO consacrée au Beaujolais rappelle que l’AOP est liée à une aire et à des conditions de production définies. Elle indique que l’appellation a été reconnue dès 1937 et qu’elle repose sur le lien entre le produit et son environnement géographique. La consultation du cahier des charges permet de distinguer une simple évocation publicitaire, une utilisation réglementaire de l’appellation et une promesse commerciale qui dépasserait ce que le producteur est autorisé à revendiquer.
Le créateur doit ensuite tester son nom hors de la base de marques. Un nom de domaine réservé, un compte social ouvert, une fiche de distributeur ou une étiquette non encore vendue peuvent fournir la première preuve d’usage d’un tiers. Inversement, ces éléments peuvent montrer comment le public comprend le signe. Une recherche doit conserver la date, l’adresse de la page, une capture complète et, pour les pages dynamiques, une copie du contenu visible. Une liste interne des recherches, des résultats écartés et des raisons du choix est utile si un opposant intervient plusieurs mois plus tard.
La règle de prudence est renforcée pour les noms de cuvées qui combinent une racine géographique et un suffixe humoristique. Il faut demander ce que le consommateur comprend en une seconde, sans lui attribuer une lecture technique que la publicité ne lui donnera jamais. Si le nom veut évoquer la convivialité, la fête, la proximité régionale ou le prestige d’une appellation, cette intention commerciale peut devenir un élément de contexte contre le déposant. Il vaut mieux choisir un élément arbitraire clairement éloigné du terroir protégé, puis raconter l’histoire de la marque dans un registre qui ne suggère pas une affiliation officielle.
Le dépôt doit aussi être contrôlé sous l’angle des motifs absolus. L’article L. 711-2 permet de contester une marque trompeuse ou incompatible avec la protection des appellations. Un déposant ne peut pas répondre à ce risque en ajoutant simplement une mention telle que « inspiré de », « style » ou « création libre » si le nom et la présentation conservent l’évocation. La mise en conformité doit toucher le signe, l’étiquette et les messages utilisés, pas seulement une ligne en petits caractères.
Le dépôt doit encore être comparé aux droits antérieurs. L’article L. 711-3 organise cette confrontation. Une marque, un nom commercial, un nom de domaine ou une indication géographique antérieurs peuvent entraîner une opposition ou une demande en nullité. Le caractère distinctif de la nouvelle marque n’efface pas le droit collectif attaché à l’appellation. Une entreprise qui a investi dans son identité visuelle doit donc mesurer le coût d’un changement avant le lancement, plutôt que de s’en remettre à la durée de la procédure.
La procédure d’opposition obéit à un calendrier strict. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à certains droits antérieurs ayant effet en France. L’article L. 712-4-1 précise les personnes et organismes habilités à agir dans les hypothèses prévues par le code. Ce délai se calcule à partir de la publication, et non à partir du moment où le titulaire découvre la marque sur les réseaux sociaux.
Dès réception d’une opposition ou d’une lettre d’un organisme de défense, le déposant doit obtenir le dossier complet et identifier le fondement exact. Une opposition fondée sur une indication géographique ne se traite pas comme une opposition entre deux marques privées. Il faut comparer le signe, les produits, le public et la présentation, puis examiner la portée de la demande. Une limitation des produits peut parfois réduire le risque de confusion, mais elle ne fait pas disparaître une évocation qui subsiste pour les produits maintenus. Une modification de la marque, un retrait volontaire ou une négociation de coexistence ne doit intervenir qu’après analyse des droits et de la preuve de l’usage allégué.
Si la marque est déjà enregistrée, une action en nullité reste possible. L’article L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle répartit les demandes entre l’INPI et les tribunaux judiciaires. Les demandes fondées sur l’article L. 711-2 peuvent être introduites par toute personne physique ou morale dans le cadre prévu par le texte. Les demandes fondées sur l’article L. 711-3 sont réservées aux titulaires de droits antérieurs, notamment ceux qui peuvent se prévaloir d’une indication géographique. L’article L. 714-3 donne ensuite l’effet juridique de la nullité sur l’enregistrement.
Le règlement (UE) 2024/1143 comprend aussi une règle de liaison entre marque et indication géographique. Son article 31 prévoit qu’une demande de marque dont l’utilisation contreviendrait à l’article 26 est rejetée lorsqu’elle est déposée après la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’indication géographique, sous réserve des conditions du texte et des droits antérieurs de bonne foi. La date de chaque dépôt devient donc essentielle. Une entreprise qui invoque un ancien usage doit documenter sa chronologie, son caractère licite et l’absence de volonté de profiter de la réputation de l’appellation. Une affirmation générale selon laquelle « le nom existait déjà » ne remplace pas ces preuves.
Pour éviter l’escalade, le premier courrier de réponse doit rester factuel. Il faut accuser réception, préserver le délai procédural, demander les pièces non communiquées et suspendre, si nécessaire, les impressions nouvelles ou la campagne la plus risquée. Il ne faut pas supprimer les traces de la commercialisation ni reconnaître spontanément une atteinte avant d’avoir étudié le fondement. Les factures, contrats de distribution, échanges avec les imprimeurs, statistiques de vente, versions de l’étiquette et historiques du site doivent être conservés. Une transaction peut résoudre une difficulté, mais elle doit préciser le stock concerné, le calendrier de retrait, l’interdiction d’usage future, les domaines et les comptes sociaux.
Le rôle de l’organisme de défense doit également être compris. L’AOP n’appartient pas à un producteur isolé comme une marque ordinaire. La protection collective s’appuie sur le groupement ou l’organisme habilité, le cahier des charges et l’intérêt des producteurs autorisés. Le producteur qui reçoit une contestation doit donc vérifier l’identité de l’auteur, sa qualité pour agir, la dénomination exacte protégée et la portée de la demande. Le producteur autorisé, de son côté, doit réunir les éléments qui montrent la réputation du signe, la cohérence des pratiques et l’effet de la présentation contestée sur le public.
B. Constituer la preuve et choisir le recours, y compris à Paris et en Île-de-France
La preuve doit être préparée avant le procès, qu’il s’agisse de défendre la marque ou de protéger l’appellation. Pour le titulaire ou l’organisme de défense, le dossier comprend les certificats et registres, le cahier des charges, les décisions d’enregistrement, les preuves de surveillance, les courriers adressés à l’opérateur, les captures des pages de vente, les publicités et les exemplaires des bouteilles. Pour l’entreprise contestée, il faut conserver les versions successives du signe, les recherches réalisées avant le dépôt, les avis du conseil, les décisions de changement d’étiquette et les instructions données aux distributeurs. Une preuve isolée est fragile : une chronologie cohérente permet de comprendre qui a fait quoi, quand, pour quels produits et auprès de quel public.
Les contenus en ligne doivent être datés et préservés avec méthode. Une capture d’écran doit montrer l’adresse, la date, le prix, le bouton d’achat, l’identité du vendeur et les mentions visibles autour du nom. Une simple impression d’un résultat de recherche ne prouve pas toujours la mise à disposition du produit. Il faut, lorsque cela est possible, conserver la page source, les conditions de vente, l’identification du compte publicitaire et la commande ou la facture correspondante. Les photographies des bouteilles doivent être conservées avec leur fichier original et les métadonnées disponibles. Les liens qui disparaissent après une mise en demeure peuvent être documentés par un constat ou une copie certifiée.
Lorsque des informations essentielles se trouvent chez un distributeur, une plateforme ou un imprimeur, une mesure préventive peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Ce mécanisme n’est pas une autorisation de rechercher indistinctement toutes les données d’une entreprise. La demande doit décrire le litige possible, les pièces recherchées, leur utilité et leur proportionnalité.
Pour une atteinte à une indication géographique, l’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle fournit le point d’entrée civil. Il qualifie la violation de contrefaçon et vise une gamme étendue d’actes, de la production à la détention destinée à la mise sur le marché. L’article L. 722-2 précise que l’action peut être exercée par les personnes ou organismes chargés de la défense de l’indication géographique dans les conditions prévues par le code. La qualification ne dépend donc pas seulement d’une comparaison entre deux marques privées.
Si une marque antérieure ou un signe protégé est utilisé dans la vie des affaires, l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 716-4-2 désigne les personnes pouvant agir en contrefaçon et prévoit notamment un délai de prescription de cinq ans pour l’action relevant de ce régime. Ce délai ne doit pas être transposé sans vérification à toutes les actions relatives aux AOP : le fondement, l’acte poursuivi et la qualité du demandeur commandent le calcul.
La présentation commerciale peut constituer un acte d’usage distinct. L’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère notamment l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage comme nom commercial, les papiers d’affaires et la publicité. Le texte précise que ces actes restent interdits même lorsqu’ils sont accompagnés de certaines formules destinées à relativiser la ressemblance. Une mise en conformité doit donc examiner les bouteilles, les cartons, les factures, les annonces et les pages de référencement, pas seulement le certificat de marque.
En cas d’urgence, une mesure provisoire peut éviter que le stock ou la publicité ne fasse disparaître la preuve et n’aggrave le dommage. L’article L. 716-4-6 permet de demander au juge d’empêcher une atteinte imminente ou de faire cesser les actes argués de contrefaçon, éventuellement à l’égard d’intermédiaires, sous les conditions du texte. La demande doit être calibrée : l’urgence, le caractère vraisemblable des droits, les produits précis, les canaux de vente et la garantie éventuelle doivent être exposés. Un courrier resté sans réponse n’est pas, à lui seul, une preuve suffisante de tous ces éléments.
La saisie-contrefaçon ou les mesures de description doivent être préparées avec la même rigueur. L’article L. 716-4-7 prévoit des modalités de preuve par tous moyens et encadre les opérations de saisie-description, les prélèvements et la remise de documents, avec les garanties et délais associés. Il ne faut pas attendre la disparition du site ou l’épuisement du stock pour réfléchir à la voie procédurale. La mesure doit être dirigée vers les lieux, les serveurs, les distributeurs ou les documents qui peuvent établir l’ampleur et la nature de l’usage.
Le montant de la réparation se construit à partir de données vérifiables. L’article L. 716-4-10 invite le juge à prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Pour une appellation, il faut documenter les volumes, la valeur des ventes, les marges, les circuits de distribution, la confusion des acheteurs, l’atteinte à l’image et les frais de surveillance. Pour le producteur poursuivi, les coûts d’impression, les commandes annulées et les mesures correctives doivent également être chiffrés afin de négocier sur une base exacte.
Le juge peut aussi ordonner le rappel, le retrait, la destruction ou la confiscation des produits et supports litigieux ainsi que des mesures de publicité de la décision, dans les conditions prévues par l’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle. La sanction n’est donc pas limitée au paiement d’une somme. Une entreprise doit mesurer l’impact d’un changement de nom sur les stocks, les contrats, les références des catalogues, les codes-barres, les fiches de distributeurs, les noms de domaine et les campagnes déjà réservées. Cette évaluation permet parfois de privilégier une sortie progressive, documentée et négociée avant une décision imposant une suppression immédiate.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être orienté vers la juridiction et le service compétents selon la nature exacte de la demande, l’identité des défendeurs, le lieu des actes et le fondement retenu. Le tribunal judiciaire de Paris connaît fréquemment de contentieux de propriété intellectuelle, mais la compétence ne se présume pas à partir de la seule adresse du cabinet ou du siège d’une plateforme. Une entreprise parisienne qui reçoit une mise en demeure doit donc vérifier la clause attributive éventuelle, la compétence territoriale, la voie de référé ou de fond et la nécessité d’un constat dans un entrepôt, chez un imprimeur ou auprès d’un distributeur situé ailleurs en Île-de-France.
Une méthode opérationnelle peut être déroulée dans les premières heures :
- figer les versions du nom, de l’étiquette, du site et des publicités, sans effacer les données originales ;
- identifier l’appellation, le droit antérieur invoqué, l’auteur de la demande et le délai procédural en cours ;
- dresser l’inventaire des bouteilles, cartons, supports imprimés, contrats et canaux de vente ;
- comparer le signe et la présentation avec le cahier des charges et les usages autorisés ;
- choisir entre réponse argumentée, limitation, retrait, négociation, opposition, demande en nullité, référé ou mesure de preuve ;
- préparer une solution de repli qui protège le lancement commercial sans réutiliser la racine ou l’image litigieuse.
Le producteur qui a reçu une alerte ne doit pas mélanger trois sujets : la validité de sa marque, le droit d’utiliser une appellation sur son vin et la responsabilité liée à la présentation du produit. Ces questions peuvent se cumuler mais elles ne se démontrent pas avec les mêmes pièces. Le certificat de marque répond à la première question, le cahier des charges et les documents de traçabilité à la deuxième, les étiquettes, publicités et données de vente à la troisième. Les séparer rend la défense plus lisible et évite de répondre à un grief par un document qui ne traite pas le bon fondement.
Le titulaire d’une marque qui découvre un signe voisin doit, de son côté, agir avec proportionnalité. Il doit vérifier sa qualité à agir, le périmètre de son droit, la date de dépôt, l’usage sérieux lorsque cette question est pertinente et le risque réellement créé. Une demande excessive visant des produits sans rapport peut fragiliser la crédibilité du dossier. Lorsqu’il s’agit d’une AOP, l’objectif n’est pas d’interdire tout vocabulaire évoquant le vin ou la région, mais de faire cesser l’usage qui profite de la réputation collective, trompe le public ou affaiblit la dénomination protégée.
Cette logique vaut aussi pour les plateformes et les distributeurs. Un vendeur qui reçoit une notification doit vérifier la fiche produit, l’identité du fournisseur, les stocks, les factures et le retrait effectif sur chaque canal. Le retrait d’une annonce ne suffit pas si la même étiquette apparaît dans une campagne, une newsletter ou une page traduite. Le titulaire de droits doit documenter les demandes adressées aux différents intermédiaires et les réponses obtenues. L’entreprise visée doit, quant à elle, donner des instructions écrites et traçables pour éviter qu’un revendeur ne poursuive l’usage après la décision de changement.
Enfin, le dossier doit anticiper l’après-litige. Le nouveau nom doit faire l’objet d’une recherche complète avant dépôt, l’ancienne identité doit être retirée des supports réellement accessibles, les contrats doivent répartir la responsabilité sur les changements d’étiquette et les distributeurs doivent recevoir une consigne claire. Une assurance peut couvrir certaines conséquences, mais elle ne remplace pas l’analyse des exclusions, des dates de connaissance du risque et des obligations de déclaration. Le meilleur résultat procédural reste fragile si l’entreprise recommence à utiliser, sous une variante proche, la racine qui a justifié l’annulation.
Conclusion
L’annulation de la marque « BEAUJOLGAY » par l’INPI, dans la décision du 15 juin 2026, NL 25-0211, rappelle une limite essentielle de la création de noms viticoles : un jeu de mots ne devient pas libre parce qu’il n’est pas identique à l’appellation. Lorsque la séquence, la sonorité, l’idée et l’environnement commercial conduisent le public à avoir une AOP connue directement à l’esprit, l’évocation peut être retenue. La nullité peut alors s’ajouter à une action en contrefaçon ou à des demandes de retrait et de réparation.
Avant de déposer ou de lancer une cuvée, il faut vérifier les marques, les indications géographiques, les noms de domaine, les classes de produits et l’étiquette complète. Après une opposition ou une mise en demeure, il faut préserver les preuves, calculer le délai, qualifier le droit invoqué et choisir une réponse proportionnée. La recherche d’une solution de repli doit porter sur un signe réellement distinct, et non sur une simple modification graphique de la racine contestée. Cette méthode protège le lancement commercial tout en réduisant le risque de retrait coûteux, de destruction des supports et de contentieux devant l’INPI ou le juge judiciaire.
Le cabinet met à disposition sa page consacrée à la propriété intellectuelle pour les questions liées aux marques, aux indications géographiques, à la preuve et aux recours. Dans un dossier viticole, l’examen des pièces originales et de la chronologie est indispensable pour déterminer si le risque porte sur le dépôt, l’usage, l’étiquette, la publicité ou la mise sur le marché.