Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt important pour les associations, les collectivités publiques et les entreprises qui contestent une politique européenne à partir de ses effets environnementaux. Dans l’affaire T-120/24, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe demandaient l’annulation du refus de la Commission européenne de réexaminer une décision fixant les quotas annuels d’émissions de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2023-2030. Les requérantes soutenaient que les quotas reposaient sur des objectifs climatiques insuffisants et sur une analyse d’impact lacunaire. Le Tribunal a rejeté le recours : leurs critiques visaient en réalité les choix du législateur de l’Union, et non un vice propre à la décision d’exécution. L’arrêt est accessible dans le dossier officiel de l’affaire T-120/24 et dans le texte EUR-Lex de l’arrêt.
Cette solution ne signifie pas que le contentieux climatique est fermé. Elle impose une discipline de ciblage. Une association ne peut pas utiliser le réexamen interne prévu par la convention d’Aarhus pour demander à la Commission de refaire un choix arrêté par un règlement du Parlement européen et du Conseil. En revanche, un recours peut rester pertinent lorsque l’acte attaqué comporte une erreur de calcul, une méconnaissance de sa base juridique, un défaut de procédure ou une mesure nationale qui produit concrètement l’atteinte. Pour un avocat, la question urgente n’est donc plus seulement de savoir si un objectif est assez ambitieux : il faut déterminer quel acte peut être attaqué, par qui, devant quel juge, dans quel délai et avec quelles pièces.
I. Pourquoi le réexamen Aarhus ne permet pas de refaire les objectifs climatiques européens
A. Une décision d’exécution ne se confond pas avec la loi européenne sur le climat
L’affaire T-120/24 repose sur une chaîne de textes qu’il faut séparer avant de discuter le fond climatique. Le règlement (UE) 2018/842 fixe le principe de réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne relèvent pas du système européen d’échange de quotas. La Commission a ensuite adopté la décision d’exécution (UE) 2023/1319 du 28 juin 2023, qui modifie la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels pour la période 2023-2030. Au-dessus de cette décision se trouvent les choix normatifs du législateur européen, notamment le règlement (UE) 2021/1119, qui établit le cadre pour parvenir à la neutralité climatique, et le règlement (UE) 2023/857, qui adapte les objectifs nationaux dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».
Les deux organisations requérantes ont demandé à la Commission de réexaminer sa décision d’exécution. Le fondement procédural était l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006, dit règlement Aarhus. Ce mécanisme permet, sous les conditions prévues par le texte, à certaines organisations non gouvernementales de demander à une institution de revoir un acte administratif qui relève du droit de l’environnement. Il ouvre un débat sur la légalité de l’acte administratif concerné. Il ne transforme pas une institution chargée de l’exécution en législateur de substitution.
La décision d’exécution devait appliquer les règles de base. L’article 4 du règlement (UE) 2018/842 fixe le cadre de limitation des émissions et son annexe I détermine l’objectif propre à chaque État membre. Le règlement (UE) 2021/1119 a ensuite inscrit dans le droit de l’Union l’objectif collectif de réduction nette des émissions à l’horizon 2030. Le règlement (UE) 2023/857 a modifié la répartition nationale. La Commission ne pouvait pas prendre la décision d’exécution comme prétexte pour substituer un autre objectif à celui qui résultait de ces règlements.
Le Tribunal a donc distingué deux griefs. Le premier consiste à dire que la décision d’exécution calcule mal les quotas, utilise une donnée erronée, applique une mauvaise méthode ou dépasse la délégation reçue. Le second consiste à dire que les objectifs fixés par les règlements de base sont trop faibles au regard de l’Accord de Paris, de la science climatique ou des droits fondamentaux. Le premier grief peut viser l’acte d’exécution. Le second remonte vers le choix législatif. Or le réexamen interne ne permet pas de franchir cette frontière par un simple changement d’étiquette.
Le communiqué de presse de la Cour résume la limite en termes très clairs : la Commission « ne pouvait ni modifier ces objectifs ni leur substituer d’autres niveaux d’ambition climatique ». Cette phrase est tirée mot pour mot du communiqué officiel n° 114/26 relatif à l’arrêt T-120/24. Elle ne porte pas une appréciation politique sur le niveau des objectifs. Elle décrit la compétence juridique de l’institution au stade de l’exécution. La Commission devait déterminer les quotas selon la réglementation de base ; elle ne disposait pas du pouvoir de réviser cette réglementation par voie administrative.
Cette distinction rejoint la logique française de la hiérarchie des normes et de la compétence de l’auteur de l’acte. Une contestation solide commence par la question suivante : quelle autorité a adopté la mesure qui cause le préjudice ? Si le grief vise le contenu d’un règlement européen, il faut examiner les voies de recours contre l’acte européen lui-même, les conditions de recevabilité d’un recours en annulation et la possibilité d’une question préjudicielle. Si le grief vise la manière dont une obligation européenne a été mise en œuvre en France, le recours doit se concentrer sur le décret, l’arrêté, l’autorisation, le refus ou la carence nationale qui produit l’effet contesté.
Le droit français fournit un repère utile avec la décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020, n° 427301. Dans cette première étape de l’affaire Grande-Synthe, le Conseil d’État a reconnu que l’exposition particulière d’une commune au changement climatique pouvait établir un intérêt direct et certain, alors qu’une simple qualité de citoyen ne suffisait pas. La décision publiée sur Légifrance, CE, 19 novembre 2020, n° 427301, montre que la qualité pour agir dépend du lien concret entre le requérant et l’acte ou la carence dénoncée. Le raisonnement n’est pas identique à celui du Tribunal de l’Union, mais la méthode est comparable : il faut identifier le droit invoqué, l’acte attaquable et l’atteinte propre au requérant.
Pour un dossier associatif ou institutionnel, cette qualification doit être écrite avant le mémoire. Une note qui mélange la loi européenne sur le climat, la décision de répartition des quotas et une mesure nationale risque de présenter un grief politiquement compréhensible mais juridiquement irrecevable. Une requête peut conserver une critique générale du niveau d’ambition, mais elle doit la rattacher à un acte précis et à un moyen opérant. L’avocat doit ensuite vérifier si le requérant dispose de la qualité exigée par la procédure choisie, au lieu de compter sur la seule importance collective du sujet.
B. Une analyse d’impact défaillante doit être rattachée au bon acte et au bon remède
Le second enseignement de T-120/24 concerne l’analyse d’impact. Les requérantes soutenaient que l’analyse ayant précédé l’adoption des objectifs climatiques présentait des lacunes. Le Tribunal a considéré que cette critique portait sur l’initiative législative et sur les choix du Parlement européen et du Conseil, pas sur une irrégularité propre à la décision d’exécution adoptée par la Commission. La nuance est déterminante : une faiblesse alléguée dans le dossier préparatoire d’un règlement ne devient pas automatiquement un vice de la décision administrative qui applique ce règlement.
Le communiqué officiel indique que les critiques « visaient en réalité les objectifs de réduction des émissions fixés par des actes législatifs de l’Union, notamment la loi européenne sur le climat, ainsi que l’analyse d’impact ayant précédé leur adoption ». La même source précise que ces arguments ne mettaient pas en évidence des vices propres à la décision d’exécution. Cette formulation doit être lue avec prudence. Le Tribunal ne dit pas qu’une analyse d’impact est toujours insusceptible de contrôle. Il dit que le recours examiné ne pouvait pas utiliser une décision d’exécution pour remettre indirectement en cause l’analyse et les choix attachés aux actes législatifs.
Dans une nouvelle affaire, un requérant doit donc démontrer le lien procédural entre le défaut allégué et l’acte attaqué. Si la Commission a omis une étape imposée par la réglementation de base lors du calcul des quotas, si elle a utilisé des données qui ne correspondent pas au périmètre réglementaire ou si elle a méconnu une obligation de motivation propre à la décision, le moyen est différent. Il ne s’agit plus de demander à l’institution de rehausser l’objectif. Il s’agit de contrôler si l’institution a correctement appliqué la règle qui lui confiait une compétence d’exécution.
L’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne encadre justement la compétence d’exécution confiée à la Commission. Le texte peut être consulté dans la version officielle de l’article 291 TFUE. Dans l’affaire T-120/24, ce fondement explique pourquoi la Commission ne pouvait ni reconsidérer la politique arrêtée par le législateur ni adopter un niveau de réduction différent. Le moyen pertinent contre un acte d’exécution doit porter sur l’exercice de cette compétence, non sur une demande générale de réouverture du compromis législatif.
La sécurité juridique et l’équilibre institutionnel jouent aussi un rôle pratique. Un opérateur économique qui organise ses investissements à partir d’un quota publié doit pouvoir connaître la règle applicable. Une institution d’exécution ne peut pas, à l’occasion d’une demande de réexamen, modifier la norme qui sert de base à tous les opérateurs. Le contrôle juridictionnel reste possible, mais il doit intervenir devant le juge et par la voie correspondant à la nature de l’acte. La demande de réexamen interne n’est pas un mécanisme de révision politique illimitée.
Cette logique n’efface pas l’obligation française de respecter les engagements climatiques. L’article L. 100-4 du Code de l’énergie prévoit que, « pour répondre à l’urgence écologique et climatique », la politique énergétique nationale vise notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le texte en vigueur est publié sur Légifrance, article L. 100-4 du Code de l’énergie. L’article ne donne pas à une administration française le pouvoir de modifier un règlement européen, mais il peut servir de norme de référence lorsqu’un refus national ou une mesure réglementaire est contesté devant le juge administratif.
Le Conseil d’État l’a illustré dans sa décision du 1er juillet 2021, n° 427301, qui a annulé le refus de prendre des mesures supplémentaires compatibles avec la trajectoire nationale de réduction des émissions. La décision est référencée par le Conseil d’État dans sa présentation de la jurisprudence climatique et dans la fiche officielle de la décision Commune de Grande-Synthe, n° 427301. Il ne faut pas en déduire qu’un requérant peut demander au juge français de refaire n’importe quel objectif européen. Le Conseil d’État a examiné un refus du pouvoir réglementaire français au regard de normes nationales et européennes applicables au litige.
La suite de cette affaire rappelle l’importance du recours à l’exécution. Dans sa décision du 10 mai 2023, n° 467982, le Conseil d’État a examiné les mesures adoptées par le Gouvernement pour exécuter l’injonction de 2021 et a demandé des éléments permettant d’évaluer la trajectoire. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, CE, 10 mai 2023, n° 467982. Puis, le 24 octobre 2025, dans la même affaire n° 467982, il a jugé les décisions de 2021 et 2023 entièrement exécutées au regard des éléments alors produits ; cette décision figure sur Légifrance, CE, 24 octobre 2025, n° 467982. Ces décisions ne contredisent pas T-120/24 : elles montrent que le juge compétent peut contrôler une carence, une trajectoire ou l’exécution d’une injonction lorsqu’un acte national déterminé est en cause.
Pour l’avocat, la question de l’analyse d’impact se transforme ainsi en grille de rédaction. Il faut isoler le document préparatoire, son auteur, la norme qui le rend pertinent, la date à laquelle il pouvait être contesté, l’acte final qui en reprend les données et l’effet juridique précis de l’irrégularité. La critique scientifique doit être accompagnée de la démonstration procédurale : quelle décision aurait été différente si l’information avait été complète ? Quelle obligation de motivation ou d’évaluation a été méconnue ? Quel remède le juge peut-il accorder sans se substituer à l’auteur de la norme ? Sans ces réponses, l’analyse d’impact restera une contestation générale du choix politique et risque de manquer l’acte attaquable.
II. Quelles voies restent ouvertes aux ONG, aux collectivités et aux entreprises
A. Identifier l’acte attaquable, le juge compétent et la preuve utile
Après T-120/24, la première démarche consiste à dresser une carte des actes. Dans un dossier climatique, il peut exister au moins cinq niveaux : le règlement ou la directive européens, la décision d’exécution de la Commission, une décision individuelle ou une autorisation nationale, un acte réglementaire français et une carence administrative. Ces actes peuvent avoir des auteurs, des délais et des juges différents. Les réunir dans une seule formule de recours crée un risque de mauvaise qualification.
Le premier niveau est l’acte législatif européen. Le recours en annulation prévu par l’article 263 TFUE vise les actes des institutions, organes et organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques. La version officielle de l’article 263 TFUE doit être lue avec les règles de qualité pour agir et de délai. Une association ne dispose pas automatiquement d’un accès direct contre tout règlement. Elle doit vérifier sa situation au regard de l’acte, de ses effets et des conditions jurisprudentielles de recevabilité. T-120/24 rappelle précisément qu’une procédure Aarhus ne doit pas être utilisée comme un raccourci pour contourner cette analyse.
Le deuxième niveau est l’acte administratif européen. Il peut s’agir d’une décision de la Commission qui applique une réglementation de base. Le règlement Aarhus permet alors, sous les conditions de ses articles 10 et 11, de demander un réexamen interne à une institution. La demande doit viser l’acte administratif qui produit l’effet environnemental et développer des vices propres à cet acte. Elle doit identifier les passages de la décision contestée, les données utilisées, la règle méconnue et le remède demandé. Une demande qui reprend uniquement les critiques adressées aux règlements 2021/1119 et 2023/857 s’expose au même obstacle que dans l’affaire T-120/24.
Le troisième niveau est l’acte national. Une collectivité, une association ou une entreprise peut contester un décret, un arrêté, une autorisation, un refus ou une décision d’approbation qui met en œuvre le droit de l’Union. Le recours est alors porté devant la juridiction administrative française si l’acte relève de sa compétence. L’intérêt ne réside pas dans le seul fait que la mesure participe à une politique européenne : il faut établir l’effet de l’acte sur le requérant, l’illégalité invoquée et le lien entre cette illégalité et la demande.
Le quatrième niveau est la question préjudicielle. Si le juge national doute de l’interprétation d’un règlement ou de la validité d’un acte européen, il peut envisager de saisir la Cour de justice dans les conditions de l’article 267 TFUE. Un juge national ne peut pas déclarer lui-même invalide un acte de l’Union : l’arrêt Foto-Frost, affaire C-314/85, constitue le repère classique de cette règle. Dans une requête française, il faut donc formuler la question de manière utile : quelle disposition européenne doit être interprétée ou quelle validité précise doit être examinée ? Une demande qui se borne à solliciter un avis général sur l’ambition climatique ne remplit pas cette fonction.
Le cinquième niveau est la carence ou l’inexécution. En France, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsqu’une décision l’implique nécessairement. Le texte officiel est accessible dans la version Légifrance de l’article L. 911-1 CJA. L’article L. 911-4 permet ensuite à la partie intéressée de demander à la juridiction d’assurer l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt ; sa formulation figure dans la section officielle des articles L. 911-1 à L. 911-10. Pour les décisions du Conseil d’État ou les décisions rendues par une autre juridiction administrative que le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, l’article L. 911-5 prévoit que « le Conseil d’Etat peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Cette citation est reprise mot pour mot du texte officiel de l’article L. 911-5 CJA.
La preuve doit suivre cette hiérarchie. Pour une ONG, il faut conserver les statuts, la preuve de l’activité environnementale, les décisions internes autorisant la demande, la date de publication ou de notification de l’acte, la demande de réexamen et la réponse de l’institution. Pour une collectivité, il faut documenter l’exposition du territoire, les compétences exercées, les effets budgétaires ou physiques et la délibération autorisant le recours. Pour une entreprise, les contrats, quotas, obligations de déclaration, coûts de mise en conformité et décisions individuelles permettent de relier la règle contestée au préjudice.
La preuve scientifique doit être traitée comme une pièce contentieuse, pas comme un argument décoratif. Il faut identifier la méthode, la période observée, le périmètre des émissions, les hypothèses retenues et la conséquence juridique demandée. Une étude qui critique la trajectoire mondiale ne suffit pas à démontrer que la Commission a mal calculé un quota déterminé. À l’inverse, une différence mesurable entre la formule prévue par la réglementation et la donnée utilisée peut constituer un moyen ciblé. Le dossier doit faire apparaître cette différence dans un tableau ou une annexe vérifiable, avec la disposition applicable et le passage de l’acte qui la met en œuvre.
Le droit français offre aussi des instruments provisoires, mais chacun répond à une situation différente. L’article L. 521-1 CJA dispose que le juge des référés peut suspendre une décision administrative lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. La formule « lorsque l’urgence le justifie » et l’exigence d’« un doute sérieux quant à la légalité de la décision » figurent dans le texte officiel de l’article L. 521-1. Pour une autorisation environnementale dont l’exécution est imminente, la démonstration doit relier la date des travaux, le risque irréversible, les pièces techniques et le moyen juridique propre à l’autorisation.
Le référé-liberté est plus exigeant. L’article L. 521-2 CJA permet au juge des référés, saisi dans l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte Légifrance de l’article L. 521-2 précise également le délai de quarante-huit heures. Ce recours ne remplace pas le recours en annulation et ne transforme pas une controverse sur le niveau d’un objectif climatique en atteinte automatique à une liberté fondamentale.
Lorsque le problème est une carence matérielle ou l’absence de remise d’un document, l’article L. 521-3 CJA peut parfois être examiné. Il permet, en cas d’urgence et même sans décision administrative préalable, d’ordonner des mesures utiles qui ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La version officielle de l’article L. 521-3 doit être confrontée aux faits : la mesure utile ne peut pas servir à obtenir indirectement l’annulation d’un acte ni à imposer au juge de refaire la réglementation.
B. Construire un recours national ou européen sans perdre les délais
Le délai doit être calculé à partir de l’acte pertinent, et non de la date à laquelle la controverse devient médiatique. Pour un recours administratif français de droit commun, l’article R. 421-1 CJA prévoit en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La version officielle de l’article R. 421-1 doit être vérifiée avec les textes spéciaux applicables à l’autorisation ou au secteur concerné. Une demande de réexamen, un recours gracieux ou une consultation avec l’administration ne suspendent pas automatiquement tous les délais. La chronologie doit donc être inscrite dans un tableau daté dès la réception de l’acte.
La notification doit aussi être examinée. L’article R. 421-5 CJA prévoit que les délais et voies de recours ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés dans la notification de la décision. Le texte de l’article R. 421-5 sur Légifrance n’autorise pas à attendre : en pratique, le requérant doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le courriel, le dossier téléchargé et toute preuve de mise à disposition. Si le délai est discuté, il est plus prudent de préparer le recours comme s’il courait, puis d’exposer subsidiairement l’argument tiré de la notification.
Au niveau de l’Union, il faut distinguer le recours en annulation, le réexamen interne et le pourvoi. L’article 263, sixième alinéa, TFUE organise le délai de recours en annulation ; le délai concret dépend de la publication, de la notification ou de la connaissance de l’acte dans la situation concernée. Le réexamen Aarhus obéit à son propre cadre, notamment aux conditions tenant à l’organisation demanderesse et à l’acte administratif environnemental. Il ne faut pas déposer une demande de réexamen en pensant qu’elle remplace nécessairement un recours juridictionnel ou qu’elle rouvre un délai déjà expiré.
Le pourvoi contre un arrêt du Tribunal ne constitue pas un troisième examen complet des faits. Dans son communiqué, la Cour rappelle qu’un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification de la décision. Cette indication figure dans le communiqué officiel consacré à T-120/24. Pour un éventuel pourvoi, le moyen doit donc viser une erreur de droit : mauvaise interprétation du règlement Aarhus, dénaturation de la portée juridique de l’acte, erreur dans la qualification de la compétence d’exécution ou violation des règles de procédure. Répéter l’argument scientifique sans traiter le raisonnement juridique de l’arrêt ne suffit pas.
La stratégie nationale doit partir de l’acte qui produit l’effet immédiat. Un exploitant qui reçoit une décision individuelle de quota, une collectivité confrontée à un refus de financement ou une association qui conteste une autorisation environnementale doit viser cet acte, en mobilisant les normes européennes comme normes de contrôle et non comme objet indistinct de la requête. L’article L. 222-1 A du Code de l’environnement prévoit que, pour chaque période de cinq ans, un plafond national d’émissions de gaz à effet de serre, appelé « budget carbone », est fixé par décret. La phrase exacte est publiée sur Légifrance, article L. 222-1 A du Code de l’environnement. L’article L. 222-1 B ajoute que la stratégie bas-carbone définit la marche à suivre et que les documents de planification ayant des incidences significatives doivent la prendre en compte. Ces textes peuvent encadrer un recours contre une décision française sans permettre au juge administratif de réécrire le règlement européen.
Le raisonnement peut être appliqué aux autorisations, aux plans et aux décisions de financement. Il faut chercher l’obligation précise : étude d’incidences absente ou incomplète, participation du public irrégulière, motivation insuffisante, erreur dans le périmètre des émissions, mauvaise application d’un seuil, défaut de prise en compte d’une trajectoire obligatoire ou erreur manifeste dans les données. La demande doit ensuite être calibrée : annulation, suspension, injonction de réexaminer, transmission d’une question préjudicielle ou mesure d’exécution. Une conclusion qui demanderait seulement au juge de « relever l’ambition climatique » ne donne pas de remède juridiquement déterminé.
Le contrôle du juge de l’exécution fournit une autre leçon. Dans la décision du 10 mai 2023, n° 467982, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de produire des éléments permettant d’évaluer les mesures prises et leur incidence sur la trajectoire. Dans la décision du 24 octobre 2025, n° 467982, il a finalement retenu que les éléments disponibles permettaient de regarder les décisions précédentes comme entièrement exécutées. Pour un nouveau recours, cette chronologie signifie qu’une injonction doit être formulée avec des indicateurs contrôlables : date, document, niveau d’émission, mesure à prendre et méthode d’évaluation. Une injonction trop abstraite sera plus difficile à faire exécuter.
La gestion des pièces est également une question de délai. Le requérant doit archiver l’acte initial, ses annexes, la preuve de publication, les échanges avec l’administration, les données scientifiques à la date du recours et les versions ultérieures de la réglementation. Dans un dossier européen, il faut conserver la version linguistique de la décision, la langue de procédure, l’identifiant CELEX, l’ECLI et les documents de procédure. Pour T-120/24, les identifiants à conserver sont l’affaire T-120/24, le document CELEX 62024TJ0120 et l’ECLI EU:T:2026:522. Une recherche générale sur un moteur ne remplace pas cette fiche de référence.
La rédaction du moyen doit enfin respecter la frontière rappelée par le Tribunal. Une première branche peut soutenir que la décision d’exécution méconnaît son règlement de base : mauvaise formule, mauvais champ d’application, donnée non pertinente ou motivation contradictoire. Une deuxième branche peut invoquer les effets concrets de l’acte sur le requérant et demander la mesure provisoire adaptée. Une troisième branche peut, si les conditions sont réunies, proposer une question préjudicielle d’interprétation ou de validité. En revanche, il faut éviter de présenter comme un vice de la décision d’exécution une critique qui vise exclusivement le niveau d’ambition décidé par le législateur européen.
Pour une collectivité française, les articles L. 100-4 du Code de l’énergie et L. 222-1 A et L. 222-1 B du Code de l’environnement donnent un ancrage national. Pour une association, l’article 10 du règlement Aarhus et ses conditions d’accès doivent être vérifiés avec les statuts et l’objet de l’organisation. Pour une entreprise, l’analyse doit partir de la décision qui lui impose une obligation et des conséquences économiques documentées. Pour tous, les articles 263, 267 et 291 TFUE imposent de ne pas confondre le recours contre un acte législatif, la question préjudicielle et le contrôle d’une compétence d’exécution.
Conclusion
L’arrêt T-120/24 du 2 septembre 2026 est une décision de méthode autant qu’une décision de résultat. Le Tribunal n’a pas déclaré que les ONG ne pouvaient plus contester une politique climatique. Il a jugé qu’un réexamen interne d’une décision d’exécution ne pouvait pas devenir une voie indirecte de contestation des objectifs fixés par les règlements européens et de l’analyse d’impact qui les précédait. La Commission devait appliquer les choix du législateur, non les réviser.
La démarche utile consiste donc à repartir de la chaîne des actes. Il faut identifier l’auteur de la mesure, la norme qui lui confère sa compétence, l’effet concret sur le requérant, le vice propre à l’acte, le juge compétent, la preuve disponible et le délai qui court. Une autorisation nationale, une carence de l’administration, un calcul de quota, une décision de financement ou une mesure d’exécution peuvent ouvrir un contentieux distinct, même lorsque la contestation s’inscrit dans un débat européen plus large. Les décisions Grande-Synthe, n° 427301 et n° 467982, montrent que le contrôle des trajectoires nationales et de l’exécution demeure possible lorsqu’un acte ou un refus français est précisément ciblé. T-120/24 impose seulement de ne pas confondre le niveau politique de l’objectif avec la légalité de l’acte qui l’applique.