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Père de famille blessé par balle près d’un stade à Marseille : que recouvre la « tentative d’assassinat en bande organisée » et quels droits pour la victime et ses proches ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Père de famille blessé par balle près d’un stade à Marseille : que recouvre la « tentative d’assassinat en bande organisée » et quels droits pour la victime et ses proches ?

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Le mercredi 23 septembre 2026, en début d’après-midi, un homme de 27 ans a été grièvement blessé par balle dans le quartier de la Blancarde, à Marseille, à la limite des 4e et 12e arrondissements. D’après RTL, il se trouvait dans sa voiture et venait de déposer son fils à un entraînement de football lorsqu’il a été pris pour cible par une ou deux personnes ; touché à la tête et au thorax, il a été transporté en urgence à l’hôpital de la Timone, son pronostic vital engagé. Le Parisien précise que les faits se sont produits à côté d’un jardin d’enfants, que le ou les auteurs sont en fuite et que le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour « tentative d’assassinat en bande organisée », confiée à la division de la criminalité organisée et spécialisée de la police. RTL fait état, pour sa part, d’une enquête pour tentative d’homicide volontaire. Sur place, un parent confiait sa colère à la radio : « Ils sont inconscients, c’est quoi la suite ? »

Aucune interpellation n’était annoncée dans ces articles, et nous n’avons relevé, au 27 septembre, aucune communication officielle plus récente sur l’enquête ou sur l’état de santé de la victime. Rien n’est établi quant au mobile ni quant à l’identité des tireurs. La qualification annoncée traduit l’orientation initiale des investigations, non une vérité judiciaire, et toute personne qui viendrait à être mise en cause demeurera présumée innocente.

Cette qualification appelle pourtant des réponses précises, pour les familles qui fréquentent ce stade comme pour les proches de la victime. Que faut-il prouver pour parler de tentative d’assassinat en bande organisée ? Que risquent les auteurs, et devant quelle juridiction seraient-ils jugés ? Quels droits la victime et sa famille peuvent-elles exercer dès maintenant, et comment obtenir réparation ?

I. Tentative d’assassinat en bande organisée : ce que l’enquête devra prouver, et ce que risquent les tireurs

La formule retenue par le parquet réunit en réalité plusieurs notions distinctes, qui obéissent chacune à une définition légale et que la justice devra établir séparément. Elle emporte aussi des conséquences très concrètes sur la peine encourue, sur le déroulement de l’enquête et sur la juridiction qui jugera l’affaire.

A. Intention de tuer, préméditation ou guet-apens, bande organisée : les trois éléments que la justice devra établir

Le parquet a retenu une tentative, et non un crime consommé, parce que la victime a survécu. Le droit pénal ne fait pourtant pas de la tentative une infraction de second rang. L’article 121-4 du code pénal range parmi les auteurs de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime, et l’article 121-5 en fixe les conditions : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Des coups de feu tirés sur une personne caractérisent en principe ce commencement d’exécution. Si la victime survit, c’est pour des raisons étrangères à la volonté du tireur, qu’il s’agisse de la trajectoire des projectiles ou de la rapidité des secours. Celui qui tente de tuer est donc poursuivi comme auteur du crime et encourt la même peine que s’il y était parvenu. Les règles générales de la tentative, du commencement d’exécution au désistement volontaire, sont présentées sur notre page consacrée à la tentative d’infraction et à la défense qu’elle appelle.

Encore faut-il que le tireur ait voulu donner la mort. C’est ce qui sépare le meurtre des violences, même graves, commises dans le seul but de blesser. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Cette intention se prouve rarement par un aveu ; les juges la déduisent des circonstances. Le 16 décembre 2020, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause » (Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). Le 10 juin 2026, elle a censuré, à l’inverse, une décision qui avait écarté l’intention homicide alors que les juges avaient eux-mêmes constaté un tir volontaire à l’arme à feu, à courte distance, vers une « zone considérée comme vitale », ainsi que la conscience qu’avait le tireur du risque mortel de son geste (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Des tirs ayant atteint la tête et le thorax relèvent de ce registre. Il appartiendra néanmoins à l’enquête d’établir la distance, les conditions du tir et le déroulement exact de la scène, que la défense pourra discuter.

Le parquet est allé plus loin en visant un assassinat. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » La préméditation est « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé » (article 132-72). Le guet-apens consiste, lui, à « attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé » pour commettre une infraction à leur encontre (article 132-71-1). L’une ou l’autre suffit. Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a ainsi validé le renvoi devant la cour d’assises, pour tentative d’assassinat, d’un homme qui avait longuement attendu sa cible devant son domicile, muni d’une arme de poing dont il avait vérifié le chargement ; les juges avaient déduit de ces circonstances une volonté d’attenter à la vie de la victime « de façon irrévocable » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Dans l’affaire de la Blancarde, rien de ce qui a été rendu public n’indique comment la victime a été approchée ni si ses agresseurs l’attendaient. C’est précisément ce que les investigations devront établir pour que la qualification d’assassinat soit maintenue.

Reste la circonstance de bande organisée. L’article 132-71 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». La Cour de cassation en a précisé les contours : elle « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237). Agir à plusieurs, ou même se concerter, ne suffit donc pas. Le 8 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres », alors que les juges s’étaient contentés de relever des contacts répétés et des réunions entre les prévenus (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716).

L’arrêt de 2022 ajoute deux précisions utiles. La bande organisée est une circonstance « réelle », qui tient aux conditions dans lesquelles le crime a été préparé ou commis, et non à la personne de chaque participant. Elle peut en outre être retenue en même temps que le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation au groupement lui-même. Lorsque le crime préparé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, cette participation est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende (article 450-1 du code pénal). Une personne qui n’aurait pas tiré, mais aurait contribué à préparer le crime, pourrait ainsi être poursuivie sur ce fondement.

Si plusieurs auteurs étaient identifiés, chacun devrait répondre de ses propres actes, mais la jurisprudence n’exige pas toujours de reconstituer le geste de chacun. La chambre criminelle juge que, lorsque des violences ont été exercées « volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble » (Crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958).

Rien, enfin, n’est figé à ce stade. Le juge d’instruction est saisi de faits, non d’une étiquette : la Cour de cassation juge que sa saisine, lorsqu’elle s’étend à toutes les circonstances des faits, lui permet « d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). La qualification peut donc être aggravée ou allégée au fil de l’instruction. Si la préméditation, le guet-apens ou l’organisation structurée n’étaient pas démontrés, les faits pourraient redescendre vers la tentative de meurtre ; à l’inverse, de nouveaux éléments pourraient conduire à retenir d’autres infractions connexes. La distinction entre ces qualifications, et leurs effets sur la défense, est développée sur notre page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire.

B. Perpétuité encourue, garde à vue jusqu’à quatre jours, cour d’assises sans jurés : ce que change la bande organisée

Sur le plan des peines, la qualification choisie place les auteurs au sommet de l’échelle. L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du code pénal), tout comme le meurtre commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée, visé au 8° de l’article 221-4. La tentative étant punie comme le crime lui-même, cette peine est encourue alors même que la victime a survécu. S’y attache une période de sûreté : lorsque la peine prononcée atteint au moins dix ans, le condamné ne peut bénéficier, pendant cette période, ni de permissions de sortir, ni de la semi-liberté, ni de la libération conditionnelle ; elle est de la moitié de la peine ou, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans, durée que la cour peut porter à vingt-deux ans ou réduire par décision spéciale (article 132-23 du code pénal). Il s’agit de maxima : la peine effectivement prononcée dépendra des faits établis contre chaque accusé.

La circonstance de bande organisée produit surtout des effets sur la procédure. Le crime de meurtre commis en bande organisée figure au premier rang de la liste dressée par l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui soumet l’enquête, l’instruction et le jugement de ces infractions à des règles dérogatoires. La plus visible concerne la garde à vue. Pour ces crimes, elle peut, « à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », soit quatre-vingt-seize heures au total, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, en principe après présentation de la personne. L’intervention de l’avocat peut aussi être différée jusqu’à quarante-huit heures, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête (article 706-88). Une personne interpellée dans ce dossier pourrait donc, à titre exceptionnel, rester quatre jours en garde à vue avant d’être présentée à un juge ou remise en liberté. Les droits dont elle dispose pendant cette mesure sont rappelés sur notre page consacrée à la garde à vue et à l’assistance de l’avocat.

Un crime « qui vient de se commettre » peut donner lieu à une enquête de flagrance, qui se poursuit sans discontinuer pendant huit jours au plus, puis huit jours de plus sur décision du procureur de la République lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées (article 53 du code de procédure pénale). Mais « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime » (article 79). L’affaire a donc vocation à être confiée à un ou plusieurs juges d’instruction, qui conduiront les investigations, décideront des mises en examen et saisiront, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention. Lorsque le dossier est ou apparaît « d’une grande complexité », la compétence peut en outre être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, au profit de juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées (article 706-75). Le fonctionnement de cette phase et la place qu’y tient chaque partie sont présentés sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

Si des suspects étaient mis en examen et placés en détention provisoire, celle-ci pourrait durer longtemps. En matière criminelle, elle ne peut être maintenue au-delà d’un an, mais le juge des libertés et de la détention peut la prolonger par périodes de six mois au plus, après un débat contradictoire. Elle ne peut en principe excéder trois ans lorsque la peine encourue atteint vingt ans ou plus, mais ce plafond est porté à quatre ans, notamment, « pour un crime commis en bande organisée » ; à titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut encore la prolonger de quatre mois, par une décision renouvelable une fois (article 145-2 du code de procédure pénale).

La conséquence la plus récente concerne le procès lui-même. Depuis le 5 janvier 2026, l’article 242-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 13 juin 2025, prévoit que « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes », la cour d’assises est composée selon les règles de l’article 698-6 : un président et quatre assesseurs en premier ressort, six en appel, sans jury. La Cour de cassation résume cette composition en une formule, « soit uniquement des magistrats professionnels », et juge que la règle, qui touche aux formes de la procédure, s’applique immédiatement, y compris à des crimes commis avant son entrée en vigueur (Crim., 18 février 2026, n° 25-88.360). Cette décision a été rendue pour désigner la cour d’assises d’appel après un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, dans une affaire de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Si la circonstance de bande organisée était maintenue jusqu’au renvoi, les accusés de la Blancarde seraient donc jugés par des magistrats professionnels. Si elle tombait, la tentative d’assassinat, passible de la perpétuité, relèverait de la cour d’assises dans sa composition ordinaire, avec des jurés. Le déroulement d’un procès criminel est décrit sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

Une dernière évolution doit être envisagée, avec la retenue qu’impose la situation de la victime : si celle-ci ne survivait pas à ses blessures, les faits ne seraient plus qualifiés de tentative mais d’assassinat. La peine encourue resterait la réclusion criminelle à perpétuité. La situation de ses proches, en revanche, changerait : la chambre criminelle admet que, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).

II. La victime et sa famille : quels droits pendant l’enquête, et quelle indemnisation ?

Pendant que l’enquête se concentre sur les auteurs, la victime et ses proches disposent de droits qui ne dépendent ni de l’identification des tireurs ni de l’issue du procès. Certains s’exercent dès maintenant, d’autres dans des délais qu’il vaut mieux connaître tôt.

A. Être informé, se constituer partie civile, témoigner sans s’exposer

Dès le début de l’enquête, la loi impose d’informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale charge les enquêteurs de lui indiquer, par tout moyen, qu’elle peut obtenir la réparation de son préjudice, se constituer partie civile, être assistée d’un avocat, être aidée par une association d’aide aux victimes agréée et saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Elle peut aussi déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, avec l’accord exprès de celui-ci. Tant que la victime n’est pas en état d’exercer elle-même ces droits, ses proches peuvent déjà s’informer, rassembler les pièces utiles et préparer les démarches.

La victime directe peut se constituer partie civile, puisque l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Cette action peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, pour tous les chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits poursuivis (article 3). Comme il s’agit d’un crime, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas soumise au délai préalable de trois mois applicable à la plupart des délits : cette condition « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (article 85). Si une information judiciaire est déjà ouverte, il suffit de se constituer partie civile auprès du juge qui en est chargé.

Les proches peuvent eux aussi agir, pour leur propre préjudice, à condition de le rattacher aux faits. Devant le juge d’instruction, l’exigence est mesurée. Pour qu’une constitution de partie civile incidente soit recevable, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670). La preuve et l’évaluation du préjudice viendront plus tard, devant la juridiction de jugement. La gravité de l’état de la victime ne réduit pas, par elle-même, ses droits : la chambre criminelle a rappelé, le 8 avril 2026, que le placement d’une personne dans un état végétatif ne fait pas obstacle à ce que le préjudice qu’elle subit « soit réparé en tous ses éléments » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).

Toute personne qui aurait vu tout ou partie de la scène peut, de son côté, craindre de témoigner. Le code de procédure pénale prévoit une protection renforcée lorsque l’audition d’un témoin « est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches ». Pour un crime, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut alors autoriser que ses déclarations soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ; son identité et son adresse sont consignées à part, dans un dossier distinct (article 706-58). Cette protection a une contrepartie, destinée à préserver les droits de la défense : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 » (article 706-62). Un témoignage anonyme ne peut donc que venir à l’appui d’autres éléments de preuve.

B. CIVI : une réparation intégrale, des provisions possibles, et une faute de la victime qui ne se présume pas

L’indemnisation ne dépend ni de l’arrestation ni de la solvabilité des tireurs. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits « qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Pour une agression comme celle-ci, les conditions tiennent à la gravité des faits, qui doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, et au lieu de leur commission : les faits doivent avoir été commis sur le territoire national, ou la personne lésée être de nationalité française. La gravité des blessures sera appréciée au vu des certificats médicaux et, le cas échéant, d’une expertise médicale. La commission alloue des sommes qui sont ensuite versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-20.990).

La demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive, et la commission peut relever le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour tout autre motif légitime (article 706-5). Surtout, la victime n’a pas à attendre la consolidation de ses blessures pour être aidée : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », et il statue dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision (article 706-6). Pour une famille confrontée à une hospitalisation longue, à une perte de revenus et à des dépenses immédiates, cette provision peut constituer la première aide concrète.

Les proches ne sont pas exclus parce que la victime a survécu. La deuxième chambre civile juge de manière constante, comme elle l’a rappelé le 27 octobre 2022, que l’article 706-3 « n’exclut pas, lorsque la victime d’une infraction a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun » (Civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.426). Le même arrêt mentionne l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude que peuvent subir les proches d’une victime exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, y compris lorsqu’elle survit. Le conjoint, les enfants ou les parents peuvent ainsi faire valoir leur préjudice d’affection et, le cas échéant, les conséquences matérielles de l’agression sur leur propre existence. Les postes de préjudice, l’expertise médicale et le chiffrage sont détaillés sur notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel.

Une dernière règle doit être connue des familles, parce que le fonds de garantie peut l’invoquer. Selon l’article 706-3, « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La Cour de cassation encadre strictement cette exception. La faute doit être caractérisée et se trouver « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ». Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation d’une victime de tentative d’homicide en lui reprochant sa passivité après un premier coup de feu, par des motifs « impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi » (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 25-10.812).

Le 17 septembre 2026, la même chambre a précisé que « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit », sans que le juge ait à mettre cette faute en balance avec la gravité du crime commis par l’auteur (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-20.990). Dans l’affaire de la Blancarde, aucun élément rendu public ne permet de prêter une quelconque faute à la victime. La circonstance de bande organisée retenue par le parquet vise les conditions dans lesquelles le crime aurait été préparé et commis par ses auteurs, non la personne qu’ils ont prise pour cible. Une faute de la victime ne se présume pas : elle devrait être démontrée par des éléments précis, et discutée contradictoirement devant la commission.

Conclusion

Quatre jours après les tirs de la Blancarde, l’enquête n’en est qu’à ses débuts et aucune interpellation n’a été rendue publique. La qualification annoncée par le parquet repose sur trois éléments que la justice devra établir : l’intention de tuer, la préméditation ou le guet-apens, et l’existence d’une organisation structurée. Si elle était confirmée, elle exposerait les auteurs à la réclusion criminelle à perpétuité, autoriserait, à titre exceptionnel, une garde à vue pouvant aller jusqu’à quatre jours et conduirait, au terme d’une instruction obligatoire, à un procès devant une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels. Chacun de ces éléments pourra être discuté, et la qualification pourra évoluer au fil des investigations. Les personnes qui seraient mises en cause restent présumées innocentes.

Pour la victime et ses proches, plusieurs démarches peuvent être engagées sans attendre l’issue de l’enquête : se faire délivrer l’information sur leurs droits, se constituer partie civile, solliciter la protection prévue pour les témoins exposés, et saisir la CIVI, qui peut accorder des provisions en cours de procédure, dans le délai de trois ans à compter des faits, prorogé en cas de poursuites. La loi reconnaît aussi le préjudice personnel des proches d’une victime qui a survécu. Quant à la faute de la victime, qui permettrait de réduire ou de refuser l’indemnisation, elle ne se présume pas et doit être rattachée directement au dommage.

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