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La protection de la maternité de la sportive professionnelle : nullité de la rupture anticipée du CDD spécifique, maintien de la rémunération et contentieux prud’homal

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La protection de la maternité de la sportive professionnelle : nullité de la rupture anticipée du CDD spécifique, maintien de la rémunération et contentieux prud’homal

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La protection de la maternité de la sportive professionnelle : nullité de la rupture anticipée du CDD spécifique, maintien de la rémunération et contentieux prud’homal

I. Le statut protecteur de la sportive professionnelle enceinte face aux sujétions du contrat à durée déterminée spécifique

A. L’incompatibilité de l’état de grossesse avec la rupture anticipée pour force majeure ou inaptitude sportive

L’essor remarquable et la professionnalisation accélérée des disciplines sportives féminines ont mis en lumière une confrontation juridique majeure entre les exigences de la haute compétition et la protection constitutionnelle de la maternité.

Or l’exercice d’une activité sportive salariée de haut niveau s’inscrit au sein d’un cadre législatif précis qui prohibe tout traitement défavorable lié à la condition féminine.

Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les fondements statutaires applicables en énonçant qu’aux « termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».

La Haute juridiction souligne avec autorité qu’afin « d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ».

Cette qualification d’ordre public résulte des dispositions impératives de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, instituant un contrat à durée déterminée spécifique d’usage.

Toutefois, la nature temporaire de cet engagement contractuel ne saurait priver les sportives professionnelles des garanties protectrices du droit commun du travail.

L’article L. 222-2-1 du Code du sport dispose solennellement que le « code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée ».

Dès lors, toutes les dispositions du Code du travail régissant la protection de la grossesse, le congé de maternité, l’égalité professionnelle et la prohibition des discriminations s’appliquent avec une force obligatoire intégrale aux clubs employeurs.

Certaines associations et sociétés sportives ont pourtant soutenu devant les juridictions prud’homales que la survenance d’une grossesse rendrait impossible l’exécution des prestations sportives convenues.

Ces clubs prétendaient ainsi assimiler l’état de grossesse à un cas de force majeure permettant de résilier unilatéralement et sans indemnité le contrat à durée déterminée spécifique.

Cette thèse audacieuse a été formellement et définitivement anéantie par la jurisprudence d’appel la plus récente.

Dans un arrêt de principe rendu le 2 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 2 septembre 2026, n° 25/05342), la Cour d’appel de Paris a affirmé que « l’article L 1243-1 du code du travail n’autorise la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ».

La cour a ensuite jugé de façon catégorique que la « grossesse n’est toutefois pas constitutive de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, qui la définit comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».

Les magistrats parisiens ont conclu qu’en « effet, la grossesse d’une salariée âgée de 40 ans n’est pas imprévisible ni insurmontable. Dès lors, la rupture anticipée du contrat de travail est, en tout état de cause illicite ».

En conséquence, un club sportif ne peut en aucun cas se prévaloir d’une impossibilité d’aligner la sportive sur la feuille de match pour invoquer la force majeure.

L’article L. 1243-1 du Code du travail encadre de façon exhaustive les causes de cessation anticipée du lien contractuel avant son terme conventionnel.

Ce texte impératif énonce que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Par ailleurs, l’employeur sportif ne saurait contourner cette prohibition en tentant d’assimiler la grossesse à une inaptitude médicale d’origine sportive.

L’état de grossesse ne constitue nullement une altération pathologique définitive de la santé justifiant une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Il s’agit d’une condition physiologique temporaire protégée par des normes constitutionnelles et internationales supérieures.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle invariablement la primauté de l’article L. 1243-1 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307).

Dans cette décision, la Haute juridiction a jugé que la rupture d’un contrat de joueur qui n’est pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 est abusive.

Elle a également précisé que le contrôle de l’imputabilité de la rupture n’entre pas dans le champ des vérifications de la ligue professionnelle lors de l’homologation sportive.

À cet égard, le juge prud’homal conserve une compétence exclusive pour sanctionner les clubs qui rompent prématurément le contrat sous prétexte d’indisponibilité physique.

Le cadre réglementaire international édicté par la FIFA dans son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs corrobore cette règle fondamentale en prévoyant un congé de maternité rémunéré d’au moins quatorze semaines.

Les instances sportives internationales ont consacré l’obligation pour les clubs d’assurer le maintien des rémunérations et la réintégration des joueuses après l’accouchement.

Ces principes s’articulent harmonieusement avec le droit français du travail pour exclure toute idée de caducité du contrat de travail en cas de maternité.

Dès lors, les employeurs du sport professionnel sont tenus de respecter l’exécution du contrat jusqu’à son terme sans pouvoir se retrancher derrière les aléas de la compétition sportive.

B. La prohibition d’ordre public de la clause de résiliation unilatérale et l’absence d’obligation de révélation préalable

Dans la pratique contractuelle des ligues professionnelles, certaines associations ou sociétés sportives ont parfois inséré des stipulations dites de résiliation automatique ou de performance permanente.

Ces clauses prévoyaient la caducité de l’engagement contractuel en cas d’interruption prolongée des entraînements ou d’impossibilité de disputer les rencontres de championnat.

Or de telles stipulations contractuelles, lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de priver la sportive de son emploi en cas de maternité, se heurtent à une prohibition légale absolue.

L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose avec une netteté totale que les « clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ».

Ce principe impératif a été réaffirmé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.471).

La Haute juridiction confirme que les parties à un contrat sportif à durée déterminée ne peuvent aménager contractuellement de faculté de dédit unilatéral échappant au cadre fixé par le législateur.

À cet égard, toute clause de résiliation de plein droit insérée dans le contrat d’une athlète prévoyant l’extinction du lien contractuel en raison d’une grossesse est radicalement nulle.

Une telle clause est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique au détriment de la salariée.

Par ailleurs, certains employeurs tentent d’imputer à la sportive une prétendue faute contractuelle consistant à avoir dissimulé son état de grossesse lors de la signature ou du renouvellement du contrat.

Les clubs soutenaient fréquemment qu’une athlète recrutée pour disputer une saison sportive commettrait un dol ou un manquement à la bonne foi contractuelle en taisant son état de début de grossesse.

Cette argumentation a été balayée de manière retentissante par la Cour de cassation dans son arrêt fondamental du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719).

Dans cette décision remarquable, la Cour de cassation a jugé que viole « l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail ».

L’article L. 1225-2 du Code du travail consacre un principe intangible en énonçant que la « femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ».

Ce droit au secret sur la vie privée et familiale s’applique pleinement à la sportive professionnelle lors des entretiens d’embauche et de la conclusion du contrat.

L’employeur ne saurait interroger légalement une joueuse sur son intention d’avoir des enfants ou subordonner son engagement contractuel à un engagement de célibat ou de non-maternité.

En conséquence, le fait pour une joueuse de signer un contrat tout en étant enceinte sans en informer le club ne saurait constituer une tromperie, une réticence dolosive ou une faute disciplinaire.

Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné que les réglementations fédérales doivent s’inscrire dans le respect des libertés fondamentales garanties aux athlètes (CE, 29 juin 2023, n° 458088).

Les règlements des fédérations délégataires de service public ne peuvent comporter aucune disposition discriminatoire limitant l’accès des femmes enceintes aux structures sportives.

Dès que la salariée décide d’informer son club de son état, l’employeur se trouve investi d’obligations positives d’adaptation et de reclassement temporaire.

Le club doit proposer à la sportive des missions d’entraînement aménagées, des activités d’analyse vidéo, d’encadrement technique ou d’actions promotionnelles compatibles avec ses aptitudes médicales.

Ces aménagements de poste doivent être mis en œuvre avec le concours actif du médecin du travail et de la commission médicale du club.

La sportive conserve l’intégralité de sa rémunération fixe de base ainsi que les compléments de salaire conventionnels attachés à son statut professionnel.

Dès lors, toute mesure de représailles ou de mise à l’écart financière décidée par le club constitue une faute caractérisée qui engage sa pleine responsabilité patronale.

II. Les sanctions de la rupture discriminatoire et l’articulation des réparations devant le Conseil de prud’hommes

A. La nullité de plein droit de la rupture et l’octroi des rémunérations de la période de protection

L’architecture protectrice de la maternité en droit du travail français confère à la salariée une protection exceptionnelle dont la violation est sanctionnée par la nullité absolue de l’acte de rupture.

L’article L. 1225-4 du Code du travail distingue une période de protection absolue et une période de protection relative qui s’étendent sur l’ensemble du processus de maternité.

Ce texte fondamental dispose qu’aucun « employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ».

Pendant le congé de maternité proprement dit, la protection est totale et l’employeur ne peut procéder à aucune notification de rupture, même en présence d’une faute grave.

Pendant la période prénatale et les dix semaines consécutives au congé de maternité, la rupture est interdite sauf si l’employeur justifie d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif entièrement étranger à la maternité.

La Chambre sociale de la Cour de cassation applique ces prescriptions d’ordre public avec une sévérité exemplaire (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310).

La Haute juridiction énonce avec une clarté remarquable qu’il « résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité ».

Elle ajoute que la salariée dont le licenciement est nul n’est nullement tenue de demander sa réintégration dans l’entreprise pour faire valoir ses droits indemnitaires complets.

La salariée a droit « outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ».

Cette règle reçoit une application directe et vigoureuse devant les cours d’appel statuant en matière sportive et sociale.

Dans sa décision du 14 juin 2023 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 17, 14 juin 2023, n° 21/02158), la Cour d’appel de Paris a souligné que la salariée évincée en violation de l’article L. 1225-4 a droit au paiement des salaires qui auraient été perçus depuis son éviction jusqu’à l’expiration du délai de protection de dix semaines.

La cour a statué qu’il convient de lui allouer les rappels de salaires « sans qu’il soit nécessaire, contrairement à ce que soutient l’employeur à titre infiniment subsidiaire, de déduire les revenus de remplacement perçus de la CPAM par la salariée durant la période couverte par la protection ».

Les magistrats fondent explicitement cette solution sur l’atteinte au principe constitutionnel d’égalité des droits entre l’homme et la femme énoncé au préambule de la Constitution de 1946.

L’article L. 1225-5 du Code du travail organise en outre un mécanisme de rétablissement de plein droit au profit de l’athlète.

Aux termes de ce texte, le licenciement d’une salariée est annulé de plein droit lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée adresse à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse.

Ce principe a été confirmé solennellement dans l’arrêt publié au Bulletin de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706).

La Cour régulatrice a rappelé qu’en application des directives européennes 92/85/CEE et 2006/54/CE, la réparation octroyée à la salariée doit être adéquate et permettre de compenser intégralement le dommage sans aucun plafonnement restrictif.

L’article L. 1225-71 du Code du travail renvoie à l’article L. 1235-3-1 pour imposer une indemnité minimale qui ne peut en aucun cas être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité minimale s’ajoute obligatoirement aux salaires dus pendant toute la période de protection couverte par la nullité judiciaire.

La Cour d’appel de Paris a réitéré cette sanction indemnitaire dans son arrêt du 2 juillet 2026 (CA Paris, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, n° 25/04304), prononçant la nullité de la rupture et condamnant solidairement l’employeur à payer les salaires de la période de protection et l’indemnité pour licenciement nul.

En conséquence, un club sportif qui notifie la rupture d’un contrat de travail à une sportive en état de grossesse s’expose à une sanction financière automatique et cumulée.

Dès lors, le statut protecteur de la maternité garantit à la sportive professionnelle une couverture financière intégrale et neutralise toute initiative patronale abusive.

B. Le cumul impératif de l’indemnité forfaitaire de rupture du contrat à durée déterminée et des dommages-intérêts pour discrimination

La singularité du contrat à durée déterminée spécifique du sport professionnel réside dans la superposition des protections issues du statut de la salariée enceinte et des règles propres à la rupture anticipée des contrats à terme.

L’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que la « rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».

Or, lorsque la rupture du contrat d’une sportive intervient pour un motif tiré de la grossesse ou de l’incapacité physique temporaire d’alignement, la rupture est non seulement anticipée et injustifiée, mais également discriminatoire.

L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe expressément toute mesure d’éviction, de licenciement ou de traitement défavorable fondé sur la grossesse, la situation de famille ou le sexe.

La Cour d’appel de Paris a tranché avec force la question du cumul des réparations dans son arrêt du 2 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 2 septembre 2026, n° 25/05342).

La cour a jugé que la « perte d’emploi découlant de la rupture doit être réparée selon les dispositions de l’article L 1243-4 du code du travail, propre aux contrats à durée déterminée ».

Elle a accordé à la salariée les salaires restant à courir jusqu’au terme prévu du contrat et y a ajouté des dommages-intérêts distincts réparant le préjudice né du harcèlement et de la rupture discriminatoire.

À cet égard, l’indemnité forfaitaire de l’article L. 1243-4 ne saurait faire l’objet d’aucune réduction en fonction d’éventuels revenus perçus par l’athlète dans un autre club ou auprès d’organismes de prévoyance.

Le législateur a conféré à cette réparation un caractère de peine privée forfaitaire sanctionnant la violation du terme contractuel garanti.

Face aux tentatives de clubs professionnels de dissimuler ces ruptures ou de faire pression sur les joueuses, le recours au cabinet Kohen Avocats et à son équipe d’avocats contentieux prud’hommes paris garantit une défense offensive des intérêts pécuniaires des sportives.

Par ailleurs, le contentieux de la maternité sportive s’étend fréquemment au refus illicite de renouveler le contrat à durée déterminée spécifique venu à échéance.

Certes, le contrat à durée déterminée prend normalement fin à l’arrivée de son terme sans que le salarié ne dispose d’un droit acquis à sa reconduction.

Toutefois, la jurisprudence sociale constante sanctionne d’une nullité absolue le non-renouvellement lorsqu’il est établi que l’état de grossesse de la salariée a été le motif déterminant du refus de contracter un nouvel engagement.

La Cour de cassation rappelle que la liberté contractuelle de ne pas renouveler un CDD ne saurait servir d’alibi à une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1.

Dans le secteur du football professionnel, la Chambre sociale a rappelé l’impératif de respecter les procédures et la compétence des juridictions étatiques (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163).

Toute tentative d’un club de soustraire le contentieux de la rupture à la juridiction du Conseil de prud’hommes au profit de commissions arbitrales internes ou de conventions privées est vouée à l’échec.

En conséquence, les condamnations prononcées à l’encontre des clubs fautifs intègrent la totalité des rémunérations fixes restant dues, la valorisation des avantages en nature, ainsi que les primes conventionnelles de présence ou d’éthique.

L’assiette de calcul de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 1243-4 inclut l’intégralité des gains contractuels que la sportive aurait dû percevoir si elle avait pu mener son contrat à terme.

La juridiction prud’homale y ajoute une indemnité réparant le préjudice de carrière et l’atteinte morale considérable subie par l’athlète privée brutalement de son activité professionnelle.

Dès lors, les clubs sportifs qui violent la protection de la maternité s’exposent à un passif indemnitaire d’une ampleur financière dissuasive pour l’ensemble de leur budget d’exploitation.

Conclusion

La protection de la maternité de la sportive professionnelle constitue désormais un pilier indépassable du droit du travail appliqué aux compétitions de haut niveau.

Or la spécificité de l’activité sportive et l’existence du contrat à durée déterminée spécifique ne sauraient en aucun cas servir de prétexte à une régression des droits fondamentaux des femmes.

Les juridictions judiciaires françaises et européennes veillent avec une fermeté absolue à la sanction de toute pratique managériale attentatoire à la dignité et à la sécurité de l’athlète salariée.

En conséquence, toute rupture anticipée de contrat motivée par une grossesse est frappée d’une nullité d’ordre public ouvrant droit au maintien intégral des rémunérations et à des indemnités exemplaires.

Par ailleurs, l’absence d’obligation de révélation de l’état de grossesse lors de l’embauche sanctuarise le respect de la vie privée et de la liberté individuelle de chaque sportive.

À cet égard, les clubs professionnels ont l’obligation légale impérative d’anticiper la maternité par des aménagements d’entraînement et une politique d’accompagnement humain irréprochable.

Dès lors, l’émancipation et la pérennité du sport professionnel féminin dépendent directement du respect loyal et sans faille du statut protecteur des mères athlètes par l’ensemble des acteurs sportifs.

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