En Suisse, les recherches sur la rente de vieillesse explosent : la tendance « altersrente » grimpe de 1 000 % avec plus de 5 000 requêtes, et elle reste active. La raison est limpide quand on lit la presse reprise par Google Trends : la treizième rente AVS sera payée pour la première fois en décembre prochain. L’Office fédéral des assurances sociales annonce un premier versement en décembre 2026. Pour les dizaines de milliers de frontaliers qui vivent en France et ont travaillé en Suisse, cette actualité pose trois questions très concrètes : comment se calcule et se demande la rente AVS quand on réside en France, où cette retraite suisse est imposée, et si la CSG et la CRDS françaises s’y appliquent. Les réponses viennent d’être précisées par deux arrêts de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, qui tranchent le sort des prélèvements sociaux des frontaliers. Ce dossier explique le droit applicable, point par point, avec les textes et les décisions à l’appui.
I. Retraite suisse du frontalier : calcul et demande de la rente AVS
A. Comment se calcule la rente AVS quand on réside en France
Le frontalier qui habite en France et travaille en Suisse cotise en Suisse pour sa vieillesse, d’abord au premier pilier, l’assurance vieillesse et survivants, l’AVS, puis au deuxième pilier, la prévoyance professionnelle. Quand vient l’âge de la retraite, chaque État liquide sa propre pension : la Suisse verse la rente AVS correspondant aux périodes accomplies sous sa législation, et la France verse la retraite correspondant aux périodes accomplies sous la sienne. Pour que les années passées de chaque côté de la frontière ne soient pas perdues, un mécanisme de coordination additionne les périodes afin d’ouvrir les droits, même si chaque caisse ne paie ensuite que sa part. Ce mécanisme repose sur un accord précis : « Un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, la confédération suisse, d’autre part, conclu le 21 juin 1999, portant sur la libre circulation des personnes, (ci-après l’accord du 21 juin 1999) organise, en son annexe II, un système de coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres qui complète le règlement n° 1408-71 ainsi rendu applicable et depuis remplacé par le règlement n° 883-2004. » C’est la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui le rappelle dans son arrêt du 25 septembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 22-24.634, Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634.
Le principe qui gouverne toute la matière est celui de l’unicité de la législation applicable : une personne ne relève, à un moment donné, que d’un seul système national de sécurité sociale. La Cour de cassation le formule en reprenant la jurisprudence européenne : les règlements « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre (CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, point 35) » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). Concrètement, le frontalier actif cotise en Suisse, État d’emploi, et c’est cette affiliation suisse qui détermine où il paie ses cotisations maladie et, plus tard, qui lui verse sa rente AVS. Le résident français qui part à la retraite après une carrière en Suisse continue donc de percevoir sa rente AVS, exportée en France, à laquelle s’ajoute sa pension française pour les années travaillées en France.
À côté de l’AVS, la prévoyance professionnelle du deuxième pilier mérite une attention particulière, car le frontalier a souvent le choix entre une rente mensuelle et un versement en capital. Ce choix a des conséquences fiscales directes en France. L’administration fiscale française a précisé le régime applicable après concertation avec les autorités suisses : par un échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006, les deux États sont convenus que les prestations de retraite en capital des salariés du privé comme du public ont la nature de pensions au sens de la convention. Autrement dit, le capital du deuxième pilier perçu par un salarié du privé est traité comme une pension pour l’application de la convention fiscale franco-suisse, et suit donc le régime d’imposition des pensions. En pratique, avant d’opter pour le capital ou la rente, le futur retraité frontalier a intérêt à faire chiffrer les deux scénarios, car le capital, versé en une fois, peut le faire changer de tranche d’imposition l’année du versement, tandis que la rente étale l’impôt mais prolonge l’exposition aux prélèvements sociaux français si l’intéressé est affilié en France. La demande de rente AVS elle-même doit être anticipée de plusieurs mois, car la coordination entre les caisses française et suisse prend du temps, et tout trimestre manquant dans la reconstitution de carrière retarde la liquidation.
Une erreur fréquente consiste à croire que les années suisses sont automatiquement connues de l’assurance retraite française, ou l’inverse. Il n’en est rien : c’est l’assuré qui doit signaler sa carrière complète dans chaque État, produire ses certificats de travail et ses décomptes suisses, et vérifier son relevé de carrière des deux côtés avant le dépôt de la demande. Une autre erreur consiste à confondre l’affiliation maladie et les droits à pension : le droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française, ouvert aux frontaliers, ne concerne que la couverture maladie et ne modifie ni le lieu de cotisation vieillesse ni le montant de la future rente AVS. Enfin, beaucoup de frontaliers découvrent trop tard que la pension suisse, une fois liquidée, doit être déclarée en France dès la première année de versement, y compris la treizième rente de décembre, sous peine de rectification. Mieux vaut donc préparer la retraite sur les deux plans en même temps : liquidation coordonnée des pensions d’un côté, anticipation de l’imposition et des prélèvements sociaux de l’autre.
B. La treizième rente de décembre : qui la touche et pour quel montant
C’est l’événement qui explique la flambée des recherches : la Suisse va verser une treizième rente de vieillesse, et le premier versement intervient dans quelques semaines. L’initiative populaire Mieux vivre à la retraite, qui proposait une treizième rente AVS, a été acceptée par le peuple suisse lors de la votation du 3 mars 2024, et le Parlement a ensuite validé les modalités pour une application dès 2026. L’Office fédéral des assurances sociales décrit un supplément versé une fois par an avec la rente de décembre, au profit de tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Seuls les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre touchent ce supplément. Le retraité frontalier qui touche déjà sa rente AVS en décembre, même en résidant en France, entre donc dans le champ du versement, puisqu’il est bénéficiaire d’une rente de vieillesse au mois de décembre.
Le montant obéit à une règle simple : la treizième rente équivaut à un douzième des rentes de vieillesse de l’année, soit un mois supplémentaire pour une année complète à rente constante. La centrale suisse de compensation précise que le versement est automatique, sans aucune demande, en même temps que la pension de décembre. Aucune démarche n’est donc nécessaire, ce qui écarte d’emblée les intermédiaires qui proposeraient de débloquer la treizième rente contre rémunération : toute sollicitation de ce type est une tentative de fraude. Pour les retraités entrés en jouissance en cours d’année ou dont la rente a varié, le calcul est proratisé en fonction des rentes effectivement versées. En revanche, les rentes pour enfants, les rentes complémentaires et les suppléments spéciaux, comme ceux des femmes de la génération de transition AVS 21, n’entrent pas dans le calcul. Les rentes de survivants des veuves, veufs et orphelins, ainsi que les rentes d’invalidité, restent versées douze fois par an et n’ouvrent pas droit au supplément.
Le financement de cette mesure donne la mesure de l’enjeu : les deux Chambres ont accepté, lors des votations finales du 19 juin 2026, de relever la TVA de 0,4 point dès 2028,, et le peuple suisse doit encore se prononcer le 29 novembre 2026 sur cette solution de financement partiel. Pour le frontalier résidant en France, la conséquence pratique est immédiate : la treizième rente s’ajoute aux revenus de l’année 2026 et devra être déclarée à l’administration fiscale française avec le reste de la pension suisse. Ce supplément n’est pas un cadeau exonéré, c’est une part de la rente de vieillesse, imposable dans les mêmes conditions que les douze mensualités ordinaires. Celui qui perçoit sa rente AVS sur un compte suisse puis la rapatrie en France doit aussi surveiller le taux de change appliqué à la conversion, car c’est la contre-valeur en euros qui figure sur la déclaration française. Enfin, en cas de changement de situation en fin d’année, décès, départ ou suspension de la rente, seul le droit ouvert au mois de décembre compte : sans rente de vieillesse en décembre, il n’y a pas de treizième rente.
II. L’imposition en France de la retraite gagnée en Suisse
A. Où la pension suisse est imposée quand on réside en France
Le point de départ est le domicile fiscal. Sont « considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », dispose l’article 4 B du code général des impôts. Le retraité frontalier qui vit en France, où se trouve son foyer, est donc fiscalement domicilié en France et y déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris sa rente AVS et sa rente du deuxième pilier. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États pour éviter la double imposition. Pour les pensions du secteur privé, la règle de l’article 20 de la convention réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire. Le retraité du privé qui réside en France n’est donc imposé que par la France sur sa rente AVS et sur sa rente ou son capital de prévoyance, sans impôt suisse sur ces mêmes sommes.
La même disposition couvre un champ plus large qu’on ne l’imagine : elle s’étend aux pensions des veuves et des orphelins ainsi qu’aux rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. La veuve d’un frontalier qui perçoit une rente de survivant suisse et réside en France est donc, elle aussi, imposable en France sur cette rente. Le sort des pensions publiques obéit à une logique différente : l’article 21 de la convention réserve exclusivement à la Suisse le droit d’imposer les prestations versées par l’État suisse, ses subdivisions ou ses personnes morales de droit public à une personne de nationalité suisse, même résidente de France. Autrement dit, la pension versée par l’État suisse à l’un de ses nationaux, même résident français, reste imposée par la Suisse, et la France doit alors éliminer la double imposition selon ses propres mécanismes. La nationalité du bénéficiaire et la nature publique ou privée de l’ancien emploi sont donc les deux questions à trancher avant de remplir la déclaration.
En pratique, la déclaration française reprend la pension suisse convertie en euros, treizième rente comprise, et l’élimination de la double imposition s’opère par le crédit d’impôt ou l’exemption selon la catégorie de revenu et l’État qui a prélevé. Trois pièges reviennent chaque année dans les dossiers. D’abord, l’oubli de la treizième rente de décembre, qui gonfle le revenu 2026 de tous les bénéficiaires et que l’administration croisera avec les échanges automatiques d’informations. Ensuite, la confusion entre le capital du deuxième pilier et une indemnité non imposable : le capital a la nature d’une pension et doit être déclaré comme tel, même s’il est versé en une fois. Enfin, la double résidence apparente : conserver un logement en Suisse tout en vivant en France ne suffit pas à déplacer le domicile fiscal dès lors que le foyer et le séjour principal sont en France, et c’est l’ensemble des liens personnels et économiques qui est examiné en cas de contrôle. Face à un redressement, le contribuable dispose des voies de recours habituelles, réclamation puis juridictions, mais c’est au stade de la déclaration initiale que le dossier se gagne, pièces suisses à l’appui : décomptes de rente, attestations de la caisse, justificatifs de conversion en euros.
B. CSG et CRDS sur la retraite suisse : ce que les arrêts du 25 septembre 2025 changent pour les frontaliers
Au-delà de l’impôt sur le revenu, la question qui empoisonne la vie des frontaliers depuis dix ans est celle des prélèvements sociaux français : CSG et CRDS sur les pensions suisses, oui ou non ? Le principe posé par la loi est large : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », prévoit l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. La pension de retraite est un revenu de remplacement, et le retraité domicilié en France et pris en charge par l’assurance maladie française entre donc, à première vue, dans le champ de la CSG. Symétriquement, « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », selon l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
C’est ici que le principe d’unicité change tout : le frontalier affilié à la sécurité sociale suisse ne peut pas être soumis en même temps aux prélèvements sociaux français, puisqu’il ne relève pas du régime français. Depuis l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, le retraité frontalier qui reste affilié en Suisse pour la maladie, grâce au droit d’option, échappe à la CSG et à la CRDS françaises sur sa pension suisse, car ces contributions financent des régimes auxquels il ne participe pas. En revanche, le retraité qui relève de l’assurance maladie française, parce qu’il a opté pour la France ou parce qu’il y est affilié comme résident, supporte la CSG et la CRDS sur ses revenus de remplacement, y compris la part suisse de sa retraite. Tout se joue donc sur l’affiliation maladie, pas sur la nationalité de la pension : une rente AVS versée à un assuré du régime français supporte les prélèvements français, tandis que la même rente versée à un assuré du régime suisse en est exonérée. C’est cette logique d’affiliation unique que la Cour de cassation vient de consolider pour les frontaliers actifs, et elle s’applique avec la même force aux retraités.
Les deux arrêts du 25 septembre 2025 concernent des frontaliers qui avaient choisi l’affiliation à l’assurance maladie française et qui contestaient ensuite l’assiette de leur cotisation. Dans la première affaire, « Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 25 octobre 2022), domiciliée en France et travaillant en Suisse, Mme [S] (l’assurée) a demandé le 2 juillet 2019 à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté (l’URSSAF) le remboursement des cotisations versées depuis 2015 au titre de son affiliation à l’assurance maladie en France. » (arrêt du 25 septembre 2025) La Cour approuve le rejet de cette demande et rappelle le cadre : « Selon l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 380-1 du même code. » (art. L. 380-3-1 CSS, arrêt du 25 septembre 2025). Autrement dit, celui qui demande l’exemption suisse pour rejoindre le régime français assume les cotisations françaises, calculées sur son revenu fiscal de référence : « Selon le paragraphe IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et rattachés au régime général sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leur revenu fiscal de référence tel que défini selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. » Et la Cour précise aussitôt la contrepartie : « Ils ne sont pas assujettis aux contributions visées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l’article L. 131-9 et à l’article L. 380-2. » (arrêt du 25 septembre 2025). Le dispositif spécifique des frontaliers remplace donc la CSG et la CRDS de droit commun, au lieu de s’y ajouter.
La Cour valide également la constitutionnalité du dispositif en reprenant la décision du Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, a jugé que l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale répond à l’objet de la loi qui est de généraliser l’affiliation au régime général d’assurance maladie et d’assurer une contribution à son financement. » (arrêt du 25 septembre 2025, décision n° 2015-460 QPC) Elle écarte enfin la demande de renvoi préjudiciel à Luxembourg : « DIT n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne », puis « REJETTE le pourvoi » (arrêt n° 22-24.634). Le second arrêt du même jour, Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-20.036, statue dans le même sens pour un assuré du Doubs qui réclamait le remboursement de ses cotisations versées depuis 2016. La leçon pour le retraité frontalier est double. D’abord, le choix de l’affiliation maladie est structurant et presque irréversible dans ses effets financiers : opter pour la France, c’est accepter durablement les prélèvements français sur l’ensemble des revenus, pension suisse comprise. Ensuite, les contentieux en remboursement intentés après coup, sur le fondement d’une prétendue double contribution, sont désormais voués à l’échec dès lors que l’assuré s’est volontairement rattaché au régime français : la Cour juge que ce rattachement volontaire, avec sa cotisation propre qui se substitue à la CSG et à la CRDS, ne méconnaît ni l’égalité de traitement ni la libre circulation. Celui qui estime être prélevé à tort doit donc agir vite et sur le bon fondement : vérifier d’abord où il est réellement affilié, demander le remboursement à l’organisme qui a prélevé, URSSAF ou caisse, puis saisir la juridiction du contentieux de la sécurité sociale en cas de refus, en visant précisément la période et les sommes contestées.
Un dernier point mérite l’attention des retraités qui cumulent une petite pension française et une rente AVS : l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale met à la charge de certaines personnes une cotisation annuelle assise sur les revenus du patrimoine, mais les frontaliers rattachés au régime général au titre de l’article L. 380-3-1 n’y sont pas soumis, puisque la Cour rappelle que ces frontaliers ne supportent ni les contributions de droit commun ni les cotisations des articles L. 131-9 et L. 380-2. Chaque statut a donc son prélèvement, et un seul : cotisation spécifique pour le frontalier affilié en France, CSG et CRDS de droit commun pour l’assuré ordinaire du régime français, aucun prélèvement français pour le frontalier resté affilié en Suisse. Vérifier son affiliation avant de payer, ou avant de réclamer, reste le réflexe qui évite les mauvaises surprises.
Conclusion
La flambée des recherches suisses sur la rente de vieillesse n’est pas un feu de paille : la treizième rente AVS sera bien versée en décembre 2026, automatiquement, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, frontaliers résidant en France compris. Ce supplément, égal à un douzième des rentes de l’année, s’ajoute à une pension suisse qui doit être déclarée et imposée en France pour les retraités du secteur privé, en application de l’article 20 de la convention franco-suisse. Sur le front des prélèvements sociaux, les deux arrêts de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 ferment la porte aux remboursements réclamés par les frontaliers volontairement affiliés en France, tout en confirmant que l’affiliation unique protège ceux qui sont restés assurés en Suisse. Trois réflexes concrets en découlent : reconstituer sa carrière des deux côtés de la frontière avant de liquider, déclarer la pension suisse dans son intégralité dès la première année, treizième rente incluse, et vérifier son affiliation maladie avant de contester un prélèvement. Le dossier du frontalier retraité se joue rarement sur un seul texte, mais sur l’articulation entre la coordination européenne, la convention fiscale et le code de la sécurité sociale : c’est cette articulation qu’il faut faire vérifier avant de payer ou de réclamer.