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Le médecin-conseil d’assurance en droit du dommage corporel : indépendance professionnelle et loyauté à l’épreuve du contrôle disciplinaire de l’Ordre des médecins (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le médecin-conseil d’assurance en droit du dommage corporel : indépendance professionnelle et loyauté à l’épreuve du contrôle disciplinaire de l’Ordre des médecins (2018-2026)

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Introduction

Dans le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel, la figure du médecin-conseil d’assurance occupe une place singulière. Mandaté par la compagnie qui garantit le responsable ou par l’assureur de protection juridique de la victime, ce praticien intervient en amont du procès, dans le cadre d’expertises amiables ou d’évaluations médicales privées, pour apprécier l’étendue des séquelles et formuler un avis technique. Sa mission, pourtant essentielle à l’équilibre de la procédure d’indemnisation, le place au cœur d’une tension structurelle entre la loyauté due à son mandant et les exigences d’indépendance et d’impartialité inhérentes à l’exercice médical.

Cette tension a trouvé un écho retentissant dans l’actualité juridique récente. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet 2026, est venu modifier plusieurs dispositions du code de déontologie médicale relatives à la médecine d’expertise, en remplaçant notamment le terme de « groupement » par celui d’« organisme » à l’article R. 4127-105 du code de la santé publique (CSP). Cette modification, en apparence sémantique, consacre une extension du périmètre des entités avec lesquelles un médecin expert ne saurait entretenir de liens de dépendance.

La publication de ce décret, conjuguée à une série de décisions récentes de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN-OM), invite à une analyse renouvelée du cadre déontologique applicable au médecin-conseil d’assurance. Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, les fondements normatifs de l’indépendance et de la loyauté du médecin investi d’une mission d’expertise ou de conseil (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge disciplinaire dans le contrôle de ces obligations et la gradation des sanctions prononcées (II).

I. Le cadre déontologique du médecin-conseil d’assurance : entre indépendance statutaire et loyauté fonctionnelle

I.A. L’indépendance professionnelle, principe cardinal de l’exercice médical appliqué à la médecine d’expertise

Le principe d’indépendance professionnelle constitue l’un des piliers du code de déontologie médicale. L’article R. 4127-5 du CSP énonce, dans une formule lapidaire mais d’une portée considérable, que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Cette prohibition absolue s’applique à tous les modes d’exercice, y compris lorsque le médecin intervient en qualité de médecin-conseil pour le compte d’une compagnie d’assurance.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler avec force ce principe dans une décision du 20 octobre 2020 (n° 13832). Elle y affirme que « la fonction de médecin-conseil d’une compagnie d’assurance n’est pas, par principe, une activité incompatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle ». Cette reconnaissance de principe n’épuise toutefois pas la question, car la CDN-OM se livre systématiquement à un examen in concreto des conditions dans lesquelles le praticien a exercé sa mission. Dans cette même décision, elle précise que « la circonstance que le Dr A n’ait pas remis en cause l’appréciation d’erreur de diagnostic retenue par l’expert ne permet pas de considérer qu’il aurait, ce faisant, aliéné son indépendance professionnelle, entretenu un lien de compérage avec cet expert, ou encore eu pour objectif de procurer un avantage injustifié ou illicite à la patiente ».

L’indépendance s’apprécie également au regard de l’article R. 4127-105 du CSP, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2026, qui dispose que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient » et qu’« un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services ». La substitution du terme « organisme » à celui de « groupement » opérée par le décret du 27 juillet 2026 n’est pas anodine : elle étend le champ des interdictions aux relations avec toute entité organisée, qu’elle soit publique ou privée, et non plus seulement aux groupements constitués sous une forme juridique déterminée.

La jurisprudence disciplinaire a illustré la mise en œuvre de cette prohibition dans une affaire emblématique jugée le 25 novembre 2020 (CDN-OM, n° 14115). Un médecin généraliste, également expert inscrit près la cour d’appel de Metz, avait accepté de réaliser successivement une expertise amiable pour le compte de la société Assurances du Crédit mutuel, puis une expertise judiciaire sur désignation du tribunal correctionnel de Sarreguemines concernant le même patient. Dans l’expertise amiable, il avait conclu à la consolidation de l’état de la victime, permettant à l’assureur de cesser le remboursement du crédit immobilier, tandis que dans l’expertise judiciaire, il estimait que la consolidation n’était pas acquise. La CDN-OM a relevé que « ces deux expertises, eu égard à leurs conclusions entachées de contradiction sur la question de l’acquisition de la consolidation, ont entraîné, aux dates où elles ont été rendues, la perte ou le retard dans l’obtention d’un avantage dans le chef de M. B au bénéfice de la société d’assurance ». La sanction prononcée fut l’interdiction temporaire d’exercer.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la juridiction disciplinaire apprécie le cumul des missions d’expertise amiable et judiciaire sur un même patient. La situation est d’autant plus critiquable lorsque le praticien, comme en l’espèce, a cherché à dissimuler cette dualité — la CDN-OM relevant qu’il avait « demandé à M. B de ne pas faire état de cette situation auprès de tiers ».

L’article R. 4127-3 du CSP, qui impose au médecin de « respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine », constitue le fondement général sur lequel s’articulent ces exigences d’indépendance. Dans une décision du 25 février 2022 (CDN-OM, n° 15125), la chambre disciplinaire a ainsi écarté le grief tiré d’un prétendu conflit d’intérêts au motif que « le fait que les deux centres médico-psychologiques aient le même assureur et que ce soit cet assureur qui rémunère le Dr A pour l’expertise ne suffit pas à déduire que le Dr A a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-105 du CSP ». Cette solution traduit une approche nuancée, qui refuse de faire peser une présomption de partialité sur le seul fondement de l’identité de l’assureur.

I.B. L’obligation de loyauté et de transparence envers la personne examinée

Au-delà de l’indépendance statutaire, le médecin-conseil est tenu à une obligation d’information loyale envers la personne qu’il examine. L’article R. 4127-107 du CSP dispose que « le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé ». Cette obligation préalable est essentielle pour garantir une distinction claire entre la relation de soin — fondée sur la confiance thérapeutique — et la relation d’évaluation médico-légale — fondée sur la mission confiée par un mandant.

La Chambre disciplinaire nationale a rappelé l’importance de cette distinction dans une décision du 15 avril 2021 (CDN-OM, n° 14141). En l’espèce, un chirurgien orthopédique mandaté par une compagnie d’assurance avait examiné un assuré victime d’un accident vasculaire cérébral. La CDN-OM a jugé qu’il « n’apparaît pas que le Dr A ait manqué d’informer M. B du cadre et du contenu de sa mission d’expertise au début de la réunion qui s’est tenue le 5 janvier 2016 dans le cabinet du médecin sapiteur », ajoutant que « M. B en avait été averti par ses échanges avec la compagnie d’assurance ». L’obligation d’information préalable est ainsi satisfaite lorsque le praticien rappelle, en début de réunion, tant le cadre que le contenu de sa mission, cette information devant être « adaptée tant au contexte et au contenu de la mission confiée à l’expert qu’à la personnalité du patient ou de l’assuré examiné ».

La loyauté du médecin-conseil se manifeste également dans la communication de son rapport. Dans la même décision du 15 avril 2021, la CDN-OM relève que « le médecin expert mandaté par une compagnie d’assurance n’ayant aucune obligation de transmettre son rapport à l’assuré, M. B ne peut soutenir que le Dr A se serait rendu coupable d’un manquement, alors au surplus, que le Dr A lui a communiqué le 12 avril 2016 son rapport du 25 janvier 2016, après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins sur ce point ». Si la transmission spontanée du rapport à la personne examinée ne constitue pas une obligation déontologique dans le cadre d’une expertise amiable, elle participe néanmoins de la transparence attendue du praticien.

Une problématique connexe concerne le secret médical dans le cadre des échanges entre médecins-conseils. La CDN-OM a eu à connaître, dans une décision du 16 mars 2020 (n° 13795), du cas d’un médecin-conseil d’assurance qui avait communiqué le rapport d’expertise amiable à l’expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance. La chambre disciplinaire a jugé que « si le secret médical institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, en tout état de cause, il ne saurait être opposé par un médecin à un autre praticien désigné en qualité d’expert par une juridiction pour l’éclairer sur des aspects techniques qui échappent à sa connaissance mais dont dépend la solution du litige ». Cette solution, qui concilie le secret médical avec les nécessités de la justice, illustre la complexité de l’articulation entre les différentes obligations pesant sur le médecin-conseil.

L’article R. 4127-35 du CSP, applicable à tout médecin y compris dans l’exercice de la médecine d’expertise, prescrit que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Dans une décision du 26 septembre 2022 (CDN-OM, n° 15003), la chambre disciplinaire a écarté le grief de manquement à cette obligation au motif que « la circonstance que le Dr A ait adressé à son seul mandant, la compagnie X, un courrier faisant état des opérations qu’il envisageait à la suite de la première expertise ne suffit pas à démontrer qu’il aurait caché des informations à M. C ». La loyauté s’apprécie donc globalement, sans que la seule communication séparée avec le mandant ne constitue un manquement.

II. Le contrôle disciplinaire de l’Ordre des médecins : entre sanction des manquements et protection des droits des victimes

II.A. Les manquements disciplinaires caractéristiques du médecin-conseil d’assurance

L’analyse de la jurisprudence disciplinaire de la CDN-OM révèle une typologie des manquements propres à l’exercice de la médecine d’expertise pour le compte des assureurs. Ces manquements peuvent être regroupés en trois catégories principales.

Le premier type de manquement concerne l’atteinte à l’indépendance professionnelle par conflit d’intérêts. Dans la décision précitée du 25 novembre 2020 (CDN-OM, n° 14115), la chambre disciplinaire a sanctionné un médecin qui avait accepté une mission d’expertise judiciaire alors qu’il savait avoir déjà réalisé une expertise amiable pour le compte de l’assureur du responsable. La CDN-OM a relevé que le praticien « ne peut sérieusement soutenir qu’il n’était pas informé de sa désignation comme expert par le tribunal correctionnel résultant d’un jugement du 14 octobre 2015 lorsqu’il a procédé plus d’un an plus tard, le 28 novembre 2016, à la première expertise ». L’élément intentionnel du manquement a été caractérisé par la dissimulation active de cette situation, le praticien ayant demandé à la victime « de ne pas faire état de cette situation auprès de tiers ».

Le deuxième type de manquement réside dans le défaut d’information préalable de la personne examinée. L’article R. 4127-107 du CSP, déjà évoqué, impose au médecin expert d’informer la personne examinée « de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé ». L’inobservation de cette obligation est susceptible de caractériser une faute disciplinaire, encore que la jurisprudence fasse preuve d’une certaine souplesse lorsque l’information a été délivrée par d’autres canaux — notamment par la compagnie d’assurance elle-même (CDN-OM, 15 avril 2021, n° 14141).

Le troisième type de manquement est relatif à la violation du secret médical dans les échanges entre médecins-conseils et avec les experts judiciaires. La décision du 13 décembre 2023 (CDN-OM, n° 15423) a rappelé que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » et que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Toutefois, comme l’a précisé la décision du 16 mars 2020 (n° 13795), ce secret ne saurait être opposé à un expert judiciaire dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le juge, dès lors que la communication est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mission.

À ces trois catégories s’ajoute le devoir de récusation prévu par l’article R. 4127-106 du CSP, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2026 : « Lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du code de déontologie médicale. » Ce devoir impose au praticien une obligation positive de vigilance sur l’adéquation entre sa mission et ses compétences, ainsi que sur les risques déontologiques inhérents à l’exercice qui lui est demandé.

Dans une décision du 22 juillet 2021 (CDN-OM, n° 13992), la chambre disciplinaire a eu l’occasion de rappeler que le médecin-conseil choisi par le patient doit former son opinion « loyalement et en conscience, à l’issue d’un examen des éléments du dossier dont rien (…) ne permet d’estimer qu’il avait été insuffisamment approfondi ou entaché de parti-pris », ajoutant que « la circonstance que cette opinion n’était pas ce que le patient aurait souhaité qu’elle fût » ne saurait caractériser un manquement. Cette solution consacre une protection du médecin-conseil contre le grief d’inféodation à l’assureur, fondé sur le seul désaccord du patient avec ses conclusions.

II.B. La gradation des sanctions disciplinaires et l’efficacité du contrôle déontologique

L’échelle des sanctions disciplinaires applicables au médecin-conseil d’assurance est celle du droit commun de la déontologie médicale : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer une ou plusieurs activités médicales, radiation du tableau de l’Ordre. La jurisprudence de la CDN-OM révèle une gradation qui tient compte de la gravité du manquement, de l’existence d’un préjudice causé à la personne examinée et du comportement du praticien.

L’interdiction temporaire d’exercer constitue la sanction de référence pour les manquements les plus graves à l’indépendance professionnelle. Dans l’affaire du 25 novembre 2020 (CDN-OM, n° 14115), la chambre a prononcé cette sanction à l’encontre du médecin qui avait cumulé les missions d’expertise amiable et judiciaire en contradiction de conclusions, avec dissimulation active. La durée de l’interdiction est modulée en fonction des circonstances de l’espèce et des antécédents disciplinaires du praticien.

À l’inverse, le rejet de la plainte est prononcé lorsque le manquement n’est pas caractérisé avec une certitude suffisante. Dans la décision du 25 février 2022 (CDN-OM, n° 15125), la chambre a rejeté la plainte au motif que « le fait que les deux centres médico-psychologiques aient le même assureur et que ce soit cet assureur qui rémunère le Dr A pour l’expertise ne suffit pas à déduire que le Dr A a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-105 du CSP ». De même, dans la décision du 15 avril 2021 (n° 14141), le rejet a été fondé sur le constat que l’information préalable avait bien été délivrée au patient.

La décision du 13 décembre 2023 (CDN-OM, n° 15423) a également conclu au rejet de la plainte dirigée contre un médecin-conseil qui avait eu accès aux éléments médicaux transmis par le praticien mis en cause et par le patient lui-même, la chambre jugeant qu’« il pouvait sans méconnaître ses obligations disciplinaires avoir connaissance des éléments médicaux transmis par le Dr D et M. B, et rédiger sur cette base son avis, sans avoir besoin d’obtenir une autorisation expresse du patient ». Cette solution confirme que le médecin-conseil n’a pas à solliciter une autorisation spécifique du patient pour prendre connaissance des pièces médicales qui lui sont communiquées dans le cadre de sa mission.

L’efficacité du contrôle disciplinaire doit néanmoins être relativisée au regard de l’absence de pouvoir d’injonction de la CDN-OM sur le déroulement des opérations d’expertise. Comme le rappelle la décision du 16 mars 2020 (n° 13795), « la demande de retrait des pièces litigieuses doit être rejetée » en raison de l’absence de compétence de la juridiction disciplinaire pour ordonner de telles mesures. La protection du patient passe donc davantage par la sanction a posteriori des manquements que par un contrôle en temps réel des conditions de l’expertise.

Enfin, il convient de souligner que la jurisprudence disciplinaire a connu un développement important avec la consécration, par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 (n° 24-17.384), de la nature corporelle du préjudice d’anxiété et de sa soumission à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette décision, qui n’est pas directement relative à la discipline médicale, n’en a pas moins des implications indirectes sur le contentieux de l’expertise, en ouvrant un champ temporel élargi pour la mise en cause de la responsabilité des professionnels et de leurs assureurs.

Conclusion

Le contrôle disciplinaire exercé par l’Ordre des médecins sur les praticiens intervenant en qualité de médecin-conseil d’assurance constitue un rempart essentiel contre les dérives susceptibles d’affecter l’équilibre de la procédure d’indemnisation du dommage corporel. La réforme du code de déontologie médicale opérée par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, en étendant le champ des entités visées par l’obligation de récusation de l’article R. 4127-105 du CSP, témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire d’adapter les règles déontologiques aux réalités contemporaines de la médecine d’expertise.

Pour la victime d’un accident corporel, la connaissance de ces règles et des voies de recours disciplinaires constitue un levier procédural trop souvent méconnu. La plainte devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins peut utilement compléter l’action en responsabilité civile ou administrative, en permettant d’obtenir une sanction du praticien indépendamment de l’issue du litige indemnitaire principal. Dans un contexte où la transparence des procédures d’expertise est de plus en plus questionnée — comme en atteste le débat ouvert par les consultations d’assureurs en amont des décisions de la Cour de cassation (Dalloz Actualité, 9 juillet 2026) — le renforcement du cadre déontologique apparaît comme une nécessité impérieuse pour la protection effective des droits des victimes.

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