Le 25 août 2026, une vidéo tournée dans le cabinet d’un médecin à Roubaix a relancé une question devenue très concrète pour les praticiens comme pour les patients : peut-on filmer une consultation, puis publier les images sur un réseau social pour dénoncer un refus de prescription ou un comportement jugé violent ? Le même jour, la diffusion non autorisée d’images de vidéosurveillance d’un service d’urgences à Mantes-la-Jolie a conduit l’hôpital à déposer plainte et à rappeler l’atteinte possible aux droits à l’image et à la dignité. Ces deux situations ne permettent pas de préjuger de la réalité des faits dénoncés. Elles montrent en revanche que le téléphone devient parfois une pièce centrale du conflit médical.
Le droit sépare plusieurs questions qu’une publication en ligne tend à mélanger : la captation de la voix ou de l’image, la conservation du fichier, sa diffusion au public, l’éventuelle diffamation, la preuve d’un refus de soins et la réponse à une violence alléguée. Une personne qui estime avoir subi un mauvais traitement peut conserver des éléments utiles et saisir les autorités compétentes. Elle ne bénéficie pas pour autant d’une autorisation générale de diffuser une consultation. De son côté, un médecin filmé à son insu peut demander le retrait des images, faire constater la publication, déposer plainte et agir rapidement devant le juge civil, sans que cette démarche empêche le patient de contester séparément une décision médicale.
I. Médecin filmé pendant une consultation : la captation et la publication sont-elles autorisées ?
A. Enregistrer une consultation sans consentement : que disent la vie privée et le droit médical ?
Une consultation médicale n’est pas une scène ordinaire de la vie publique. Elle se déroule habituellement dans un cabinet, une salle d’examen ou un espace de soins dont l’accès est limité. Le professionnel et le patient y échangent sur un état de santé, un traitement, une prescription, des antécédents et parfois des informations concernant des proches. La qualification exacte dépend des lieux, des personnes présentes, de la façon dont le téléphone a été utilisé et du contenu capté. La prudence impose donc de distinguer un enregistrement audio réalisé dans un espace ouvert au public, une vidéo prise dans un bureau fermé, une captation de vidéosurveillance et une publication accompagnée de commentaires.
L’article 9 du Code civil pose un socle très large : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte autorise le juge à ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité, y compris en référé lorsqu’il existe une urgence. Le droit à l’image du médecin est rattaché à cette protection de la personnalité. Son visage, sa voix, sa tenue, son lieu d’exercice et les circonstances d’une consultation peuvent rendre la personne identifiable. L’absence de photographie posée ou de contrat d’image ne supprime pas le problème : une vidéo prise dans le cadre professionnel peut porter atteinte à l’image, à la vie privée ou à la réputation, selon ce qu’elle montre et la manière dont elle est diffusée. L’article 9 du Code civil est consultable sur Légifrance.
Le volet pénal est distinct. L’article 226-1 du Code pénal réprime l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, notamment « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Il vise aussi le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sous réserve de la qualification retenue et des circonstances. Une consultation réalisée dans un cabinet fermé peut entrer dans cette analyse, mais la conclusion ne doit pas être tirée du seul mot « consultation ». La nature privée ou confidentielle des paroles, le lieu, la visibilité du téléphone, les protestations du médecin et le contexte concret doivent être établis. Le texte en vigueur figure sur Légifrance.
La question ne s’arrête pas au moment où l’enregistrement est réalisé. L’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement ou un document obtenu au moyen d’un acte visé par l’article 226-1. Une personne peut donc cumuler deux risques différents : celui lié à la captation initiale et celui lié à la conservation ou à la diffusion du fichier. La suppression de la vidéo après quelques heures ne fait pas disparaître mécaniquement les faits. Des copies, captures d’écran, republications ou messages d’accompagnement peuvent demeurer accessibles. À l’inverse, une simple conservation strictement privée destinée à remettre le fichier à la police, au procureur ou à un avocat ne se confond pas avec une mise en ligne destinée à exposer le médecin. Le texte de l’article 226-2 est publié sur Légifrance.
Le dossier médical ajoute une dimension particulière. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Une vidéo de consultation peut contenir la voix du patient, le nom d’un médicament, une ordonnance, une adresse, un dossier posé sur le bureau, la présence d’un autre patient ou les propos d’un proche. Le patient qui veut dénoncer une situation peut ainsi exposer sa propre santé sans mesurer la portée de la diffusion, mais aussi révéler les informations d’un tiers. La suppression du visage du médecin ne suffit pas si la bande sonore permet d’identifier une pathologie ou un traitement. Le texte relatif au secret des informations de santé est disponible sur Légifrance.
Le médecin est lui-même tenu au secret professionnel. L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique prévoit que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin » et couvre ce qui a été confié, vu, entendu ou compris dans l’exercice professionnel. Un médecin ne peut pas répondre à une vidéo en publiant le dossier du patient, une ordonnance complète, des échanges privés ou des informations permettant de reconstruire son état de santé. Même lorsqu’il est attaqué sur un réseau social, sa défense doit respecter le secret médical. Il peut communiquer les éléments nécessaires aux enquêteurs, à son conseil, à son assureur ou à l’Ordre dans les limites prévues par la loi. La règle déontologique est accessible sur Légifrance.
La Cour de cassation a déjà été saisie d’une situation dans laquelle un médecin « a été filmé à son insu dans son cabinet médical ». Dans l’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.679, la discussion portait sur l’atteinte au droit à l’image, les images et les sons captés et l’intervention du juge des référés. Cette décision ne signifie pas que toute caméra cachée aboutit automatiquement à la même solution. Elle montre que le cabinet médical peut être le lieu d’une atteinte distincte de la critique du comportement professionnel. L’arrêt officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Il faut enfin distinguer le droit de produire un élément et le droit de le créer ou de le diffuser. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 22 décembre 2023, dans le pourvoi n° 20-20.648, que la production d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil après une mise en balance des droits en présence. Le titre de la décision mentionne une « production indispensable et proportionnée au but poursuivi ». Cette solution n’efface ni l’atteinte à la vie privée ni l’infraction éventuellement constituée par la captation. Elle signifie seulement qu’un juge civil peut, dans une instance donnée, examiner la nécessité de la preuve et sa proportionnalité. La décision et ses références sont publiées par la Cour de cassation.
Pour un patient qui veut établir la teneur d’une consultation, l’enregistrement clandestin n’est donc pas la seule voie. Il peut demander les informations formalisées de son dossier, noter immédiatement les paroles entendues, solliciter une attestation d’un accompagnant présent, conserver les messages de prise de rendez-vous, les prescriptions, les courriels et les échanges avec le cabinet. Une vidéo remise aux autorités peut être analysée dans son contexte. Une vidéo publiée pour obtenir une pression collective crée, à l’inverse, un litige supplémentaire qui peut détourner l’attention de la question médicale initiale.
B. Publier la vidéo d’un médecin : droit à l’image, secret médical et diffamation
La publication transforme le dossier. Un fichier gardé par son auteur n’a pas le même impact qu’une vidéo placée sur un compte ouvert, accompagnée du nom du praticien et d’une accusation. Le nombre de vues, les commentaires, les republications et la possibilité de retrouver le cabinet peuvent accroître le dommage. Le médecin doit alors séparer la demande de retrait de la discussion sur la prescription. Un refus de renouveler un médicament peut être contesté par les voies médicales, ordinales ou administratives adaptées. Il ne rend pas licite, à lui seul, la diffusion d’une scène filmée sans consentement.
Le droit à l’image se traite souvent devant le juge civil. L’article 9 du Code civil permet de solliciter le retrait d’une vidéo, le floutage du visage, la modification de la voix, l’interdiction d’une nouvelle diffusion, la conservation des preuves et, selon le préjudice, des dommages et intérêts. La demande doit décrire précisément le contenu litigieux : durée, compte utilisé, date de publication, nom affiché, commentaires, adresse du cabinet, présence d’un patient ou d’un document. Une formulation générale visant « tout contenu parlant du médecin » risque de porter une atteinte excessive à la liberté d’expression. Le juge doit pouvoir identifier ce qui doit cesser et ce qui relève d’une critique licite.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2015, pourvoi n° 14-13.519, qu’un entretien filmé pouvait être diffusé dans un débat d’intérêt général lorsque la personne avait accepté de répondre aux questions et que les circonstances caractérisaient son implication dans ce débat. La décision mentionne notamment qu’il « avait accepté de répondre aux questions ». Ce précédent ne valide pas une captation cachée dans une consultation. Il rappelle plutôt que le consentement, le cadre de l’entretien, l’objectif de la diffusion et l’intérêt général sont examinés concrètement. Une vidéo de cabinet tournée à l’insu d’un médecin ne peut pas être assimilée sans analyse à une interview consentie. La décision officielle figure sur le site de la Cour de cassation.
Les propos publiés autour de la vidéo peuvent relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 29 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Accuser un médecin d’avoir frappé un patient, falsifié une ordonnance, exercé une activité illégale ou mis volontairement une personne en danger peut constituer l’imputation d’un fait précis. Le résultat dépend du contexte, de l’identification du praticien, de la portée de la publication, des preuves disponibles et des moyens de défense. Une expression insultante qui ne reproche aucun fait précis peut relever de l’injure. L’article 29 est consultable sur Légifrance.
L’article 32 de la même loi prévoit que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Une vidéo publiée sur un compte accessible au public peut entrer dans le champ de la communication au public en ligne. La qualification de diffamation publique n’est pas automatique parce qu’un médecin est nommé ou reconnaissable. Il faut regarder le message dans son ensemble, les termes exacts, la possibilité d’identifier la personne, le caractère public et l’existence d’un fait imputé. La victime doit éviter de modifier la vidéo ou de répondre par une nouvelle accusation, car chaque publication peut créer un nouveau contentieux. Le texte de l’article 32 est disponible sur Légifrance.
Un contentieux récent concernant un chirurgien et des messages diffusés sur les réseaux sociaux illustre cette exigence de précision. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, la procédure concernait notamment « de très nombreux messages » publiés sur les réseaux sociaux et critiquant l’attitude, le suivi et les compétences du praticien. Le litige portait aussi sur une demande très large d’interdiction de messages visant directement ou indirectement le médecin. La réponse judiciaire dépend de la construction de la demande, de chaque contenu et de la conciliation entre protection de la réputation et liberté d’expression. Le texte officiel de la décision est accessible sur la Cour de cassation.
Le délai est un point de vigilance majeur. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 indique que les actions liées aux infractions de presse « se prescriront après trois mois révolus » à compter du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, sous réserve des règles applicables à la situation. Le délai court rapidement pour une vidéo ou un commentaire diffamatoire. Une demande de retrait adressée à la plateforme ne remplace pas nécessairement un acte de procédure interruptif. La personne qui envisage une plainte ou une citation doit faire vérifier la qualification, l’auteur de la publication, la date, la juridiction et la procédure à bref délai. L’article 65 peut être vérifié sur Légifrance.
La responsabilité civile de droit commun peut compléter la protection de l’image ou de la réputation lorsque le fondement précis le justifie. L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La demande doit relier le comportement à un dommage : atteinte à la dignité, désorganisation du cabinet, perte de rendez-vous, menaces, anxiété, frais de sécurisation, impact professionnel ou atteinte personnelle. Le médecin doit documenter les conséquences sans dévoiler le secret du patient. Le texte de l’article 1240 est publié sur Légifrance.
Le patient peut être confronté à une difficulté inverse : il a filmé une scène parce qu’il estimait subir un refus de soins ou une violence. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique affirme qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Il prévoit une voie de saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du conseil territorialement compétent de l’Ordre lorsque le refus paraît illégitime. Le même article reconnaît cependant qu’un refus peut être fondé, hors urgence et hors manquement aux devoirs d’humanité, sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins, avec maintien de la continuité. La vidéo ne permet donc pas, à elle seule, de trancher la légitimité d’une prescription ou d’un refus. La règle figure sur Légifrance.
Le fait de contester un refus de prescription et le fait de publier une vidéo doivent être traités séparément. Le patient peut demander au médecin une explication écrite, consulter un autre professionnel pour une évaluation médicale, demander une prise en charge adaptée et saisir l’Ordre ou l’Assurance maladie si le motif du refus paraît discriminatoire. Il ne doit pas transformer une accusation non vérifiée en certitude publique. Le médecin peut défendre son indépendance professionnelle, mais ne peut pas publier le dossier du patient pour démontrer que sa décision était médicalement fondée. Un avocat peut organiser les échanges afin que chaque partie conserve ses droits sans aggraver l’atteinte à la vie privée.
II. Que faire après une vidéo de consultation publiée ou supprimée ?
A. Quelles preuves, quel retrait et quelle plainte faut-il préparer ?
La première réaction ne doit pas être une réponse impulsive sur le même réseau. Le médecin ou le professionnel de santé doit faire établir une chronologie : heure de la consultation, personnes présentes, moment où le téléphone a été visible, phrases prononcées, gestes reprochés, première mise en ligne, compte utilisé, nombre de vues connu, commentaires et date du retrait éventuel. Le patient qui estime avoir subi une violence doit, de la même manière, conserver le fichier original, les messages et les certificats médicaux, puis le remettre aux autorités plutôt que le multiplier sur les réseaux. Une chronologie neutre aide à distinguer ce qui a été vu directement, ce qui est contenu dans la vidéo et ce qui résulte d’un commentaire.
Il faut préserver l’URL, le nom du compte, la date, l’heure, les captures d’écran, les notifications, les commentaires et les republications. Une capture isolée peut être contestée si elle ne montre pas l’adresse de la page ou si elle a été recadrée. Un constat réalisé par un commissaire de justice, une conservation technique du fichier et la remise de l’appareil aux enquêteurs peuvent être envisagés selon l’urgence. Le fichier original doit rester inchangé ; les copies destinées au conseil ou à la justice doivent être identifiées. Les personnes présentes dans la salle d’attente ou les patients visibles dans une image doivent être protégés, y compris lors des échanges avec la presse ou les réseaux sociaux.
Une demande de retrait doit identifier le contenu exact et expliquer le fondement invoqué. Elle peut être adressée à l’auteur, à la plateforme, au responsable d’un site ou au gestionnaire d’un compte professionnel. Le message doit demander la suppression de la vidéo, des copies et des commentaires associés, la conservation des éléments nécessaires à l’enquête et la confirmation écrite de l’exécution. Une notification claire n’empêche pas de saisir le juge. Elle peut aussi permettre de montrer que l’auteur connaissait l’opposition de la personne et a poursuivi la diffusion malgré cette opposition. Le professionnel doit éviter de publier le courrier de mise en demeure : son objectif est de faire cesser l’atteinte, non de créer une nouvelle exposition.
Lorsque la diffusion continue ou qu’une audience doit être organisée rapidement, le référé civil peut être utile. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La demande peut viser une vidéo précise, un compte, une page, une reproduction ou un commentaire. Le demandeur doit montrer l’urgence, l’identification du contenu, l’atteinte alléguée et la mesure proportionnée sollicitée. L’article 835 est disponible sur Légifrance.
Le référé n’est pas un procès complet sur la prescription, la qualité des soins ou la responsabilité médicale. Le juge peut ordonner un retrait provisoire, un floutage, une interdiction de nouvelle diffusion, la remise de documents ou une mesure de conservation. Il ne tranche pas forcément l’ensemble des dommages et intérêts. Une demande trop large, qui chercherait à interdire toute critique du médecin, peut se heurter à la liberté d’expression. Une demande précise qui vise une vidéo identifiable, une accusation factuelle et une diffusion actuelle a davantage de chances d’être comprise et traitée dans l’urgence.
La plainte pénale doit également être construite autour de faits vérifiables. Elle peut viser la captation de paroles ou d’images dans un lieu privé, la conservation ou la diffusion d’un enregistrement obtenu dans les conditions de l’article 226-1, des menaces, des violences, du harcèlement ou une infraction de presse, selon les éléments disponibles. Le médecin doit apporter la vidéo, son contexte, les comptes de publication et les conséquences constatées. Le patient doit remettre les mêmes éléments s’il se prétend victime d’une violence ou d’une pression. Une plainte ne doit pas transformer une hypothèse en accusation définitive : les faits et la qualification peuvent être rectifiés au cours de l’enquête.
Les commentaires publiés après la vidéo méritent un traitement séparé. Une personne qui écrit « ce médecin est violent » peut exprimer une opinion, imputer un fait ou reprendre une accusation selon le contexte. La date, le compte, le nombre de destinataires et la forme de la phrase influencent la qualification. Les messages d’insultes ou de menaces envoyés au médecin peuvent constituer des faits autonomes. Le patient qui a supprimé sa vidéo mais conserve les insultes reçues doit préserver les messages et saisir les services compétents. La suppression spontanée est utile pour limiter la diffusion, mais elle ne remplace pas l’archivage des éléments nécessaires à la preuve.
Le médecin doit aussi prévenir l’escalade interne. Le cabinet peut informer son assureur de responsabilité, son conseil départemental de l’Ordre, les collaborateurs concernés et, en cas de menace, les services de police. Un établissement doit préserver ses enregistrements de vidéosurveillance, ses registres d’accès et les éléments de sécurité selon ses règles de conservation. Il doit limiter la circulation des images et ne pas diffuser à son tour la séquence pour se justifier. La scène de Mantes-la-Jolie rappelle qu’une vidéo extraite d’un système interne peut toucher à la fois l’image d’un professionnel et la dignité d’un patient. La plainte de l’établissement n’autorise pas la mise en ligne de la vidéo originale.
La preuve doit être utile et proportionnée. La décision de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur le pourvoi n° 20-20.648 peut être invoquée pour discuter la recevabilité d’un enregistrement dans un procès civil, mais elle ne garantit pas son admission. Le juge examine les autres moyens disponibles, la gravité du litige, la durée de la captation, la diffusion ultérieure et l’atteinte portée aux personnes. Une courte séquence conservée pour remettre la preuve à la justice n’est pas appréciée de la même manière qu’une vidéo montée, titrée, commentée et diffusée pour obtenir une sanction sociale. L’auteur doit expliquer son besoin de preuve ; la victime doit aussi demander la cessation de la diffusion.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France contre une vidéo ou un refus de soins ?
Le lieu de la consultation constitue le premier repère, mais il ne suffit pas toujours à déterminer la juridiction. Un cabinet situé à Paris, une maison médicale des Hauts-de-Seine, un établissement des Yvelines ou un service hospitalier de Seine-Saint-Denis peuvent relever de procédures et d’interlocuteurs différents selon que la demande concerne le retrait d’une vidéo, une plainte pénale, un litige avec l’Assurance maladie, une procédure ordinale ou une action indemnitaire. Le professionnel doit conserver l’adresse exacte du lieu, le statut de l’établissement, l’identité de l’auteur de la diffusion et la localisation des serveurs ou de la plateforme lorsqu’elle est connue. Ces informations permettent de choisir la voie utile sans multiplier des saisines contradictoires.
Pour le médecin dont l’image est diffusée, le tribunal judiciaire compétent peut être saisi en référé lorsque l’urgence et l’atteinte sont caractérisées. Le dossier doit contenir la vidéo ou le constat, les captures d’écran, la demande de retrait, la réponse de la plateforme, les preuves d’identification et les conséquences concrètes. Une mesure de floutage peut être préférable à une suppression totale lorsque la scène contient un élément d’intérêt général mais rend le médecin reconnaissable. Si le contenu comporte une accusation précise, le délai de la loi de 1881 impose une analyse immédiate. Une action fondée sur le droit à l’image, la vie privée ou la responsabilité civile peut obéir à un régime différent ; les fondements ne doivent pas être confondus.
Pour le patient qui conteste un refus de soins, le dossier doit se concentrer sur la décision médicale et son motif. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique permet de saisir l’organisme local d’assurance maladie ou le conseil compétent de l’Ordre lorsqu’un refus paraît illégitime. La personne doit réunir le rendez-vous, la prescription demandée, les échanges écrits, les conditions de l’urgence, les motifs annoncés et tout élément montrant une éventuelle discrimination. Le fait qu’un médecin refuse une prescription ne prouve pas automatiquement un refus discriminatoire. Le médecin peut avoir évalué la sécurité, l’efficacité ou la nécessité de la demande ; cette appréciation peut être discutée, mais elle doit l’être sur le terrain médical et professionnel adapté.
Le patient peut aussi demander son dossier. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels ou établissements, lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. La demande peut porter sur le compte rendu de consultation, la prescription, les résultats, les courriers et les éléments qui ont fondé la décision, dans les limites du texte. Elle ne donne pas nécessairement accès à une vidéo prise par le patient, mais elle fournit un support légal pour documenter le parcours de soins. Le texte est consultable sur Légifrance.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique peut faciliter un premier examen rapide, mais elle ne remplace pas l’analyse de la procédure. Une vidéo tournée à Mantes-la-Jolie ne relève pas automatiquement du tribunal judiciaire de Paris parce que la personne consulte un cabinet parisien. Un médecin exerçant à Paris ne peut pas non plus publier des informations médicales sur un patient au motif que les images ont été diffusées depuis une autre ville. Le cabinet, l’établissement, l’Ordre, l’Assurance maladie, la police et le parquet doivent être identifiés en fonction de l’acte contesté. Un dossier préparé avec une chronologie unique évite de confondre la juridiction du lieu de la captation, celle du domicile et celle du dommage allégué.
Il faut également distinguer l’Ordre des médecins et le juge. Une plainte ordinale peut porter sur le comportement professionnel, la déontologie, les conditions de prise en charge ou la continuité des soins. Elle ne remplace pas toujours une demande urgente de retrait d’une vidéo. Une plainte pénale vise une infraction et déclenche une enquête sous l’autorité compétente. Une procédure civile peut demander une cessation de diffusion et une indemnisation. Un même événement peut justifier plusieurs démarches, mais chacune doit rester fondée sur des faits précis et respecter le secret médical. Le patient comme le médecin ont intérêt à ne pas envoyer un dossier médical complet à des destinataires qui n’en ont pas besoin.
La stratégie la plus sûre consiste à préserver d’abord la preuve, réduire ensuite la diffusion et choisir enfin la procédure. Pour un médecin filmé, cela signifie souvent : conserver la publication, faire constater le contenu, demander le retrait, signaler les menaces, déposer plainte si les faits le justifient et engager un référé lorsque le dommage se poursuit. Pour un patient, cela signifie : conserver la vidéo sans la republier, obtenir ses documents médicaux, faire constater une éventuelle blessure, demander une explication de la décision, puis saisir l’interlocuteur médical, ordinal ou judiciaire adapté. Dans les deux cas, une vidéo ne doit pas devenir le seul récit du dossier. Les horaires, documents, témoignages et conséquences doivent être examinés avec elle.
Conclusion
Filmer un médecin pendant une consultation et publier la vidéo ne relève pas d’un droit général à la preuve. La captation peut toucher à l’intimité de la vie privée, à l’image, au secret médical et aux règles pénales sur l’enregistrement de paroles ou d’images dans un lieu privé. La publication peut ajouter une atteinte autonome, une diffamation ou un dommage civil. La jurisprudence admet parfois qu’une preuve obtenue de manière déloyale soit discutée dans un procès civil, mais cette possibilité ne légalise ni la captation ni la mise en ligne.
Le patient qui conteste une prescription doit conserver ses éléments et utiliser les voies de plainte ou de recours prévues par le Code de la santé publique. Le médecin filmé doit préserver la vidéo, demander son retrait, protéger le secret du patient et agir rapidement si l’image, la réputation ou la sécurité sont atteintes. À Paris et en Île-de-France, l’urgence impose surtout de qualifier correctement la demande : retrait d’une vidéo, référé, plainte, procédure de presse, saisine ordinale ou contestation d’un refus de soins. La date de publication, le contenu exact et les pièces disponibles déterminent la suite.