Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Début mai 2026, un consortium de journalistes européens révélait un scandale sanitaire d’une ampleur inédite : au moins 134 médecins radiés ou condamnés dans leur pays d’origine continuent d’exercer dans un autre État membre de l’Union européenne. En France, un cardiologue condamné en 2024 pour agressions sexuelles sur douze patientes a poursuivi son activité sans entrave. Cette enquête, qui a mobilisé les rédactions du Monde, de France Télévisions, de Libération et de plusieurs médias européens, ne constitue pas un simple fait divers. Elle met en lumière une défaillance systémique de l’architecture juridique européenne qui, au nom de la libre circulation des professionnels de santé, a laissé se développer des angles morts préjudiciables à la sécurité des patients. L’objet de la présente analyse est de démonter les rouages de cette architecture, d’identifier les responsabilités encourues et d’esquisser les voies de recours ouvertes aux victimes.
I. La libre circulation des médecins dans l’Union européenne : un principe cardinal fragilisé par l’absence de mécanisme d’alerte effectif
A. Le cadre juridique de la reconnaissance des qualifications professionnelles
L’exercice de la médecine en France est subordonné à une triple condition, énoncée à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; et être inscrit à un tableau de l’ordre des médecins Article L. 4111-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913364.
Pour les ressortissants de l’Union européenne, l’article L. 4131-1 du même code prévoit que les titres de formation exigés sont, soit le diplôme français d’État de docteur en médecine, soit les titres de formation de médecin délivrés par l’un des États membres conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé Article L. 4131-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913451.
Ce dispositif national est la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive, modifiée par la directive 2013/55/UE, pose le principe de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour les professions dites sectorielles, dont celle de médecin, sur la base d’une coordination des conditions minimales de formation Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32005L0036. Les États membres sont tenus de reconnaître les titres de formation délivrés par un autre État membre conformément aux normes harmonisées, sans pouvoir exiger de mesures compensatoires.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 décembre 2022, a précisé la portée de ce mécanisme à l’occasion du recours d’un médecin franco-allemand, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré par l’université de Monastir (Tunisie), dont le diplôme avait été reconnu par les autorités allemandes. Le Conseil d’État a jugé que « les considérants 1 et 19 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » imposent une reconnaissance par l’État membre d’accueil lorsque le professionnel a déjà été reconnu dans un premier État membre CE, 27 décembre 2022, n° 459585, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046930289.
Pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, le régime est plus restrictif. L’article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation individuelle délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des délégués des conseils nationaux des ordres. L’intéressé doit justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances. Le Conseil d’État veille à la stricte application de ces conditions, comme l’illustre un arrêt du 6 avril 2022 concernant un médecin titulaire d’un diplôme syrien ayant fait l’objet d’une reconnaissance en Allemagne CE, 6 avril 2022, n° 436218, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045529356.
Cette architecture juridique, en apparence rigoureuse, repose sur un postulat implicite : la confiance mutuelle entre États membres. Chaque État est réputé contrôler efficacement ses praticiens et communiquer aux autres États les sanctions prononcées. L’enquête de mai 2026 démontre que ce postulat est, dans les faits, largement contredit.
B. La défaillance du système d’alerte européen et l’absence de transmission effective des sanctions
La directive 2005/36/CE a été modifiée en 2013 pour introduire un mécanisme d’alerte obligatoire entre États membres. L’article 56 bis de la directive dispose que « les autorités compétentes d’un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres de l’identité d’un professionnel qui a été interdit, même temporairement, d’exercer » Directive 2013/55/UE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013L0055. Ce mécanisme repose sur le système IMI (Internal Market Information System), une plateforme informatique sécurisée de la Commission européenne permettant aux autorités nationales d’échanger des informations sur les professionnels sanctionnés.
Dans les faits, ce système ne fonctionne pas. L’enquête journalistique de mai 2026 a démontré que sur les 134 médecins identifiés comme radiés ou condamnés dans un pays et exerçant dans un autre, la quasi-totalité n’avait fait l’objet d’aucune alerte via le système IMI. Les raisons de cette défaillance sont multiples et documentées. En premier lieu, tous les États membres n’alimentent pas le système avec la même diligence. En deuxième lieu, les sanctions ordinales ne sont pas toujours considérées par les autorités nationales comme relevant du champ de l’obligation d’alerte. En troisième lieu, les établissements de santé qui recrutent ne consultent pas systématiquement le système IMI, quand bien même les informations y figureraient.
Le président du conseil départemental du Nord de l’Ordre des médecins, interrogé par La Voix du Nord le 16 mai 2026, a ainsi déclaré avoir « découvert des informations » à l’occasion des révélations journalistiques, confirmant que l’Ordre lui-même n’était pas destinataire des sanctions prononcées dans d’autres pays européens à l’encontre de praticiens ensuite inscrits en France SudInfo / La Voix du Nord, 16 mai 2026, https://www.sudinfo.be/id1151131/article/2026-05-16/des-medecins-radies-traversent-la-frontiere-pour-exercer-en-france-nous-avons.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme la complexité du contrôle exercé par les ordres professionnels. Dans un arrêt du 13 avril 2023, la haute juridiction administrative a examiné le recours du Conseil national de l’ordre des médecins contre l’inscription au tableau d’un praticien titulaire d’un diplôme obtenu dans un pays tiers. Le Conseil d’État a rappelé que l’ordre ne peut, de sa propre initiative, retirer ou abroger une décision d’inscription, ce qui limite considérablement sa capacité de réaction lorsqu’il découvre a posteriori des éléments défavorables concernant un praticien déjà inscrit CE, 13 avril 2023, n° 455187, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444898.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dès 2019, eu à connaître de cas illustrant parfaitement la porosité des frontières ordinales. Dans une décision du 9 janvier 2019, elle a prononcé la radiation d’un médecin généraliste qui, après s’être installé en Belgique, continuait à recevoir des patientes venues de France pour des actes d’injection de toxine botulique pour lesquels il ne disposait pas de la qualification requise en France. Le médecin utilisait des sites internet accessibles depuis la France pour promouvoir son activité à Bruxelles, contournant ainsi les restrictions françaises par le simple franchissement de la frontière CNOM, CDN, 9 janvier 2019, n° 13615, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19813.
Ce cas préfigure, à échelle individuelle, le phénomène systémique révélé par l’enquête de mai 2026 : un praticien interdit d’exercice ou restreint dans un pays peut, en s’installant dans un pays voisin, reconstituer une patientèle provenant de son pays d’origine, sans que les autorités du pays d’accueil ne disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur contrôle.
II. Les responsabilités encourues et les recours ouverts aux victimes
A. La responsabilité de l’État, de l’Ordre et de l’établissement de santé
La découverte qu’un médecin frappé d’une sanction ordinale ou pénale dans un autre État membre a exercé en France soulève une cascade de questions de responsabilité qui doivent être examinées distinctement.
S’agissant de la responsabilité de l’État, la carence dans la transposition ou la mise en œuvre effective du mécanisme d’alerte prévu par la directive 2005/36/CE modifiée peut engager sa responsabilité pour faute. Le Conseil d’État admet, depuis l’arrêt d’assemblée du 8 février 2007, Gardedieu, que la responsabilité de l’État peut être engagée du fait d’une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France. Par extension, la carence de l’administration française à mettre en place un système effectif de réception et de traitement des alertes émises par les autres États membres pourrait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice du pouvoir de police sanitaire.
La responsabilité de l’Ordre des médecins mérite également d’être interrogée. L’article L. 4121-2 du code de la santé publique dispose que « l’ordre des médecins (…) veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine (…) et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie » Article L. 4121-2 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913459. L’Ordre a également pour mission de contrôler la qualification des praticiens lors de l’inscription au tableau. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 novembre 2022, a rappelé le caractère strict des pièces justificatives exigées pour l’inscription, incluant pour les ressortissants de l’Union européenne les titres de formation de médecin délivrés conformément aux obligations communautaires CE, 25 novembre 2022, n° 461385, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046618741.
Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’État a également précisé, dans un arrêt du 18 septembre 2019, que la procédure d’autorisation individuelle d’exercice pour les médecins titulaires de diplômes extracommunautaires constitue une dérogation au principe de l’inscription de plein droit, ce qui implique un contrôle renforcé de l’administration et de l’Ordre sur les qualifications du praticien CE, 18 septembre 2019, n° 416528, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039120964.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 mars 2022, a rappelé les exigences du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique : les personnes titulaires d’un diplôme étranger doivent « avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française » CAA Marseille, 22 mars 2022, n° 20MA00079, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045411699. Ces contrôles, s’ils sont théoriquement stricts, ne portent que sur la qualification académique et linguistique, nullement sur le passé disciplinaire du praticien dans son pays d’origine ou dans d’autres États membres où il a pu exercer.
La responsabilité de l’établissement de santé qui emploie le médecin constitue un troisième niveau d’analyse. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905091.
Le recrutement par un établissement de santé d’un médecin sans vérifier son inscription à l’ordre des médecins ou sans s’assurer qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction dans un autre État membre pourrait caractériser une faute dans l’organisation du service. Le Tribunal judiciaire de Cambrai, dans un jugement du 12 février 2026, a rappelé que « cette faute peut consister dans le défaut d’organisation d’un service, ou un manquement dans l’organisation du service, au sein d’un établissement de santé » TJ Cambrai, 12 février 2026, n° 24/02399, https://www.courdecassation.fr/decision/6999185acdc6046d472e61f5.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a eu à connaître d’un litige dans lequel un salarié soutenait que son employeur avait recruté un médecin du travail qui ne disposait pas de l’autorisation ministérielle requise pour exercer en France. La cour a relevé que ce médecin « n’a jamais satisfait à ces obligations », illustrant la réalité des situations dans lesquelles des établissements recrutent des médecins sans s’assurer du respect des conditions légales d’exercice CA Paris, 2 octobre 2025, n° 22/04991, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a3521a269c127203a46.
Dans le cas particulier de l’hôpital public, la responsabilité administrative de l’établissement pour faute de service peut être engagée, indépendamment de la responsabilité personnelle du médecin. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juillet 2020, a examiné le cas d’un médecin titulaire d’un diplôme algérien recruté dans un établissement public de santé sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT00635, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042137417.
B. Les recours des victimes : entre droit commun de la responsabilité médicale et action récursoire
La victime d’un dommage causé par un médecin exerçant en France sans y être régulièrement autorisé, ou dont le passé disciplinaire dans un autre État membre n’a pas été porté à la connaissance des autorités françaises, dispose théoriquement des voies de droit commun de la responsabilité médicale.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, déjà cité, fonde l’action en responsabilité pour faute. La victime doit démontrer que le préjudice subi résulte d’une faute du praticien dans l’accomplissement de l’acte médical. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le médecin est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exercice de son art Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier ; reprise constamment depuis.
Indépendamment de la faute technique, le seul fait pour un médecin d’exercer sans remplir les conditions légales de qualification ou d’inscription à l’ordre peut constituer une faute civile d’une particulière gravité. Le Tribunal judiciaire d’Évry, dans une décision du 4 mars 2025, a eu à connaître de la situation d’un médecin auteur de plusieurs décisions médicales dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, sans être inscrit au tableau de l’ordre. Le tribunal a rappelé que « l’exercice de la profession de médecin est illégal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » lorsqu’il n’est pas satisfait aux conditions légales TJ Évry, 4 mars 2025, n° 25/00755, https://www.courdecassation.fr/decision/67c8b0d917b0801d26520b92.
Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, le 21 octobre 2021, prononcé un blâme à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait exercé en qualité de salarié d’un centre proposant des prestations esthétiques, sans veiller à l’usage qui était fait de son nom et de son titre, et en tolérant que des actes médicaux soient pratiqués par des esthéticiennes. La chambre disciplinaire a également relevé que le médecin facturait ses actes de manière forfaitaire, en violation de l’article R. 4127-55 du code de la santé publique CNOM, CDN, 21 octobre 2021, n° 13960, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21465.
Au-delà de la responsabilité du praticien, la victime peut rechercher la responsabilité solidaire ou in solidum de l’établissement de santé. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026, a ainsi condamné in solidum un médecin, son assureur et l’hôpital privé à réparer les conséquences dommageables d’une prise en charge défaillante, relevant que « confrontée au refus du docteur (…) d’intervenir, [l’infirmière] n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation » CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649, https://www.courdecassation.fr/decision/6a192f97cdc6046d4754edbf.
La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026, a également rappelé le principe de la responsabilité pour faute de l’établissement de santé au titre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e942bcdc6046d4764da02.
Enfin, la responsabilité de l’État peut être recherchée sur le fondement de la carence fautive dans l’exercice du pouvoir de police sanitaire. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence bien établie, admet que la carence de l’administration dans la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle et de sanction que lui confère la loi est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. La démonstration d’un lien de causalité entre la carence de l’État dans l’organisation du système d’alerte et le dommage subi par une victime particulière reste néanmoins un exercice probatoire exigeant.
L’enquête de mai 2026 a également révélé que certains médecins radiés dans leur pays d’origine avaient souscrit une assurance en responsabilité professionnelle dans le pays d’accueil, posant la question de la validité de ces contrats au regard de l’obligation de déclaration spontanée du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». L’omission volontaire par le médecin de sa radiation dans son pays d’origine lors de la souscription d’une assurance dans le pays d’accueil pourrait fonder une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, privant potentiellement la victime de la garantie de l’assureur.
Cette situation place les victimes dans une position d’une particulière vulnérabilité, justifiant une réflexion approfondie sur la création d’un fonds de garantie spécifique, sur le modèle de celui existant en matière d’accidents de la circulation ou d’infractions pénales, qui permettrait d’indemniser les victimes de praticiens exerçant irrégulièrement lorsque l’assureur dénie sa garantie.
Conclusion
Le scandale des médecins radiés exerçant en France met en évidence une contradiction fondamentale entre deux objectifs légitimes de la construction européenne : la libre circulation des personnes et des services, d’une part, et la protection de la santé publique, d’autre part. La directive 2005/36/CE, en privilégiant la confiance mutuelle et la reconnaissance automatique des qualifications, a permis l’émergence d’un espace professionnel intégré. Mais en l’absence d’un mécanisme de contrôle effectif des antécédents disciplinaires et d’un système d’alerte réellement opérationnel, cette intégration s’est faite au détriment de la sécurité des patients.
Les réponses juridiques existent : la responsabilité civile du praticien et de l’établissement de santé, la responsabilité de l’État pour carence fautive, les sanctions ordinales et pénales de l’exercice illégal de la médecine. Mais elles demeurent des réponses curatives, qui interviennent après que le dommage est survenu. La réponse préventive, seule à même de protéger efficacement les patients, suppose une réforme du système IMI, un renforcement des obligations de vérification pesant sur les ordres professionnels et les établissements de santé, et une harmonisation des sanctions disciplinaires au niveau européen.
L’actualité récente confirme l’urgence de cette réforme. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont engagé, en 2025, une réflexion sur la révision de la directive 2005/36/CE, incluant notamment la création d’un « passeport européen du professionnel de santé » intégrant l’historique disciplinaire complet du praticien. Ce chantier législatif constitue une occasion historique de restaurer la confiance des patients dans un système dont l’enquête de mai 2026 a révélé les failles béantes.
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