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Le refus de soins discriminatoire en droit médical : l’architecture juridique de l’interdiction à l’épreuve des décisions du Conseil d’État du 27 février 2026

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Le refus de soins discriminatoire en droit médical : l’architecture juridique de l’interdiction à l’épreuve des décisions du Conseil d’État du 27 février 2026

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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État qualifie de refus de soins discriminatoires le fait, pour un médecin, d’exiger l’avance des frais d’un bénéficiaire de l’aide médicale de l’État ou de refuser une consultation au motif de l’absence de feuilles de soins adaptées. Ces arrêts, qui prononcent un blâme à l’encontre des praticiennes concernées, ne se bornent pas à rappeler une interdiction déjà consacrée par les textes. Ils en précisent les contours et en renforcent l’effectivité. Retour sur l’architecture juridique de la prohibition des refus de soins discriminatoires.

L’interdiction faite aux professionnels de santé de refuser leurs soins pour un motif discriminatoire constitue l’un des piliers du droit de la santé français. Elle trouve sa source dans plusieurs strates normatives — législatives, réglementaires et déontologiques — dont les deux décisions rendues par le Conseil d’État le 27 février 2026 Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 février 2026, n° 501956 et n° 501961, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635767 et https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635769. viennent illustrer la portée concrète.

Dans la première affaire (n° 501956), une mère bénéficiaire de l’aide médicale de l’État s’était vu refuser une consultation d’ophtalmologie pour sa fille au motif que le cabinet ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative de la consultation. Dans la seconde (n° 501961), la consultation avait été subordonnée au paiement préalable de son prix, en méconnaissance de la dispense d’avance des frais attachée au régime de l’AME. Dans les deux cas, les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins n’avaient pas retenu de faute. Le Conseil d’État les a censurées.

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte préoccupant. Une étude conjointe du Défenseur des droits et de la Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques publiée en mai 2023 Défenseur des droits / Drees, étude sur les refus de soins discriminatoires, mai 2023. a mis en évidence que les bénéficiaires de l’AME doivent appeler en moyenne 1,3 fois plus que les patients de référence pour obtenir un rendez-vous médical et présentent entre 19 % et 37 % de chances en moins d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. L’Observatoire des refus de soins, relancé par la Fédération des acteurs de la solidarité en mars 2026, vise précisément à quantifier un phénomène encore largement sous-documenté.

L’analyse de l’architecture juridique de l’interdiction des refus de soins discriminatoires impose d’en examiner d’abord le socle législatif et déontologique (I), avant d’en mesurer la portée à la lumière des décisions du 27 février 2026 (II).

I. La construction légale et déontologique de l’interdiction des refus de soins discriminatoires

A. Le socle législatif : de la loi du 4 mars 2002 à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique

La consécration législative de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins procède d’une construction progressive. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. a posé un premier jalon en affirmant le droit fondamental à la protection de la santé et en prohibant les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. Ce texte a introduit, à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, le principe selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST. a complété ce dispositif en visant expressément les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’État. Le législateur a ainsi entendu lutter contre les pratiques de refus de soins fondées sur la précarité sociale, en interdisant à un professionnel de santé de refuser de soigner une personne au motif qu’elle bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’AME.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. a encore renforcé ce cadre en prévoyant une procédure de conciliation et en assortissant les refus de soins discriminatoires de sanctions disciplinaires et financières. C’est sur ce fondement qu’a été pris le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision du 18 octobre 2021 Conseil d’État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, n° 447202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222844 : « le pouvoir réglementaire ne tenait, ni des dispositions de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique pour l’application desquelles le décret attaqué a été pris, dispositions qui se bornent à interdire les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins et à prévoir la procédure applicable en cas de plainte pour refus illégitime de soins. ».

La rédaction actuelle de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique Article L. 1110-3 du code de la santé publique. dispose ainsi, en son premier alinéa, qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et, en son deuxième alinéa, qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne (…) au motif qu’elle est bénéficiaire (…) du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ». Le troisième alinéa précise toutefois que « hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins ».

Ce texte opère ainsi une distinction fondamentale entre les refus de soins licites, fondés sur des considérations médicales tenant à la qualité, à la sécurité ou à l’efficacité des soins, et les refus de soins illicites, dont le motif est discriminatoire. La frontière, en pratique, est délicate à tracer et relève de l’office du juge disciplinaire, puis du juge administratif en cassation.

B. Le cadre déontologique : les articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique

Le volet législatif est complété par des dispositions réglementaires intégrées au code de déontologie médicale, qui constituent le corpus normatif directement applicable par les juridictions ordinales.

L’article R. 4127-7 du code de la santé publique Article R. 4127-7 du code de la santé publique. impose au médecin de « écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Ce texte consacre un principe d’égalité de traitement entre les patients, indépendamment de toute considération personnelle ou sociale. Il s’agit du fondement déontologique premier de la prohibition des discriminations dans les soins.

L’article R. 4127-47 du même code Article R. 4127-47 du code de la santé publique. dispose quant à lui que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » et que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Ce texte reconnaît au médecin un droit de refuser ses soins, mais seulement pour des raisons professionnelles ou personnelles légitimes, et à la condition d’assurer la continuité des soins.

La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces deux dispositions. Dans une décision du 29 juin 2020 Conseil d’État, 4ème chambre, 29 juin 2020, n° 429766, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042065785., la Haute juridiction a jugé que le droit de refuser ses soins prévu par l’article R. 4127-47 ne saurait s’exercer en méconnaissance du principe d’égalité posé par l’article R. 4127-7, ni, a fortiori, en violation de l’interdiction légale des discriminations inscrite à l’article L. 1110-3.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également eu à connaître de manquements à ces obligations. Dans une décision du 26 décembre 2022 Conseil d’État, 4ème chambre, 26 décembre 2022, n° 455267, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054776., confirmée par le Conseil d’État, un médecin a été sanctionné pour avoir manqué à ses obligations déontologiques, notamment celles résultant des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la santé publique.

Le dispositif législatif et réglementaire applicable aux refus de soins discriminatoires est donc complet. Il repose sur un double fondement : la prohibition légale des discriminations dans l’accès aux soins, d’une part, et l’obligation déontologique de traiter tous les patients avec la même conscience, d’autre part. Les deux décisions du Conseil d’État du 27 février 2026 viennent en préciser la portée pratique.

II. La portée jurisprudentielle des décisions du Conseil d’État du 27 février 2026

A. L’exigence d’avance des frais et l’absence de feuilles de soins : deux manifestations d’un refus prohibé

Les deux décisions rendues le 27 février 2026 par la quatrième et la première chambre réunies du Conseil d’État présentent une symétrie remarquable. Toutes deux concernent des ophtalmologues ayant refusé de recevoir en consultation une enfant accompagnée de sa mère, bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. Toutes deux censurent les décisions des chambres disciplinaires ordinales qui n’avaient pas retenu de faute disciplinaire. Et toutes deux qualifient les comportements litigieux de refus de soins discriminatoires.

Dans la première espèce (n° 501956), la praticienne avait refusé la consultation au motif qu’elle ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative de la consultation. La chambre disciplinaire nationale avait estimé que ce comportement ne caractérisait pas un refus discriminatoire, en se fondant sur la double circonstance que la praticienne avait accepté de réaliser un rapide examen clinique de l’enfant et qu’elle l’avait orientée vers les urgences ophtalmologiques d’un établissement hospitalier.

Le Conseil d’État écarte cette analyse en jugeant « qu’un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais » et que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 février 2026, n° 501956, point 4.

Cette motivation est décisive à deux égards. D’abord, elle ferme la porte à une justification trop souvent invoquée par les professionnels de santé, celle de l’impossibilité matérielle ou administrative de facturer leurs actes dans des conditions normales. Le Conseil d’État dit clairement que les difficultés administratives rencontrées par le praticien ne sauraient être supportées par le patient. Ensuite, elle écarte le raisonnement selon lequel l’orientation vers une autre structure — en l’occurrence un service hospitalier d’urgence — neutraliserait le caractère discriminatoire du refus initial. Peu importe que le patient ait été redirigé : le refus fondé sur un motif discriminatoire reste un refus prohibé.

Dans la seconde espèce (n° 501961), la praticienne avait subordonné la consultation au paiement préalable de son prix. Or, par application combinée des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles Articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles., le régime de l’AME emporte dispense d’avance des frais pour la part légalement prise en charge. Le Conseil d’État en déduit que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’Etat est sans incidence à cet égard » Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 février 2026, n° 501961, point 4..

Cette solution est remarquable en ce qu’elle adopte une conception concrète de l’accès aux soins. Le refus de soins ne se réduit pas à un refus verbal et explicite. Il peut prendre la forme d’une condition illégale qui rend, dans les faits, l’accès au médecin impossible. En exigeant le paiement immédiat d’un patient dispensé d’avance des frais, le praticien oppose un obstacle dirimant qui équivaut, en réalité, à un refus pur et simple.

Sur le terrain de la charge probatoire, les deux décisions sont également instructives. Il incombe au patient ou à l’autorité de poursuite d’établir que le refus de soins est fondé sur un motif discriminatoire. Mais cette preuve peut être rapportée par tout moyen, et notamment par un faisceau d’indices. Dans les deux espèces, la concomitance entre la présentation de la carte d’AME et le refus de consultation, associée à l’absence de motif médical légitime, a suffi à caractériser la discrimination.

B. Les conséquences disciplinaires et l’office du juge administratif

Sur le plan disciplinaire, les deux décisions prononcent la même sanction : un blâme. Le Conseil d’État précise les critères ayant présidé au choix de cette sanction dans des termes identiques d’une décision à l’autre : « Eu égard, d’une part, à sa gravité, mais, d’autre part, à son caractère isolé, alors qu’il n’est pas établi que [la praticienne] refuserait de manière systématique ou même habituelle de donner des soins à des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, et à l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressée » Conseil d’État, 27 février 2026, n° 501956, point 9 et n° 501961, point 9..

L’échelle des sanctions disciplinaires dont dispose le juge ordinal est prévue par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique Article L. 4124-6 du code de la santé publique. : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l’Ordre. Le blâme constitue la deuxième sanction dans l’ordre de gravité croissante. Il s’agit d’une sanction morale, qui ne suspend pas le droit d’exercer, mais qui constitue un avertissement solennel inscrit au dossier disciplinaire du praticien.

Le choix du blâme dans les deux espèces traduit une volonté d’équilibre. Le Conseil d’État reconnaît la gravité du manquement — il s’agit bien d’une discrimination dans l’accès aux soins — mais tient compte de son caractère ponctuel et de l’absence de récidive. Il invite ainsi les instances ordinales à sanctionner avec fermeté les refus discriminatoires, sans pour autant prononcer des sanctions disproportionnées à l’égard de praticiens dont le comportement n’est pas systématique.

Au-delà du prononcé de la sanction, ces décisions précisent utilement l’office du juge administratif en matière de contentieux disciplinaire des professions de santé. Le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique des faits : il vérifie que les faits retenus par les juges du fond sont de nature à caractériser un manquement disciplinaire. En l’espèce, il censure la qualification retenue par la chambre disciplinaire nationale en jugeant qu’elle a « inexactement qualifié les faits de l’espèce » Conseil d’État, 27 février 2026, n° 501956, point 5 et n° 501961, point 5.. Ce contrôle, qui relève de l’erreur de qualification juridique, est un contrôle normal, et non restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Dans la première affaire (n° 501956), le Conseil d’État statue définitivement au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, dès lors qu’il s’agissait d’un second pourvoi en cassation. Il annule la décision de la chambre disciplinaire nationale et celle de la chambre disciplinaire de première instance, puis prononce lui-même la sanction. Cette configuration, relativement rare en contentieux disciplinaire, confère à la décision une autorité particulière.

Les décisions du 27 février 2026 s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle plus large. Dès 2018-2020, le Conseil d’État avait eu l’occasion de rappeler avec fermeté les obligations des professionnels de santé en matière de non-discrimination. Dans une décision du 9 avril 2020 Conseil d’État, 1ère chambre, 9 avril 2020, n° 428680, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041806998., il avait déjà jugé que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation d’adopter les mesures nécessaires à l’application de la loi prohibant les refus de soins discriminatoires. Et dans une décision du 23 décembre 2020 Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, n° 440030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737182., il avait rappelé que l’article L. 1110-3 du code de la santé publique interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.

Les deux décisions du 27 février 2026 ne révolutionnent donc pas l’état du droit. Elles le précisent, le rendent opératoire et lui confèrent une effectivité renforcée. Elles rappellent que l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins n’est pas un principe théorique, mais une règle dont la violation est sanctionnée.

Pour le praticien, le message est immédiat : les contraintes administratives — absence de feuilles de soins, difficultés de télétransmission, délais de remboursement — ne constituent jamais un motif légitime de refus de soins. Elles doivent être résolues sans faire obstacle à la consultation. Pour le patient, ces décisions confirment qu’un refus de soins peut être caractérisé même sans propos ouvertement discriminatoire. L’exigence d’une avance de frais indue ou le refus de consulter faute de document administratif constituent des refus prohibés.

La portée de ces décisions dépasse le seul contentieux ordinal. Elles s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits des patients, dont témoignent également la loi du 4 mars 2002, la création des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par la loi du 30 décembre 2002, ou encore l’institution du dispositif de règlement amiable des litiges par la loi du 26 janvier 2016. Le droit de la santé français s’est construit autour d’un principe cardinal : l’égalité d’accès aux soins, que le statut social, la nationalité ou la situation administrative du patient ne sauraient compromettre.

Les décisions du Conseil d’État du 27 février 2026 en sont la traduction jurisprudentielle la plus récente et la plus nette.


Victime d’un refus de soins discriminatoire de la part d’un professionnel de santé, vous pouvez saisir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins d’une plainte disciplinaire, contacter la Caisse primaire d’assurance maladie aux fins de conciliation, ou porter plainte devant le Défenseur des droits.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de discriminations dans l’accès aux soins devant les juridictions ordinales, civiles et administratives.

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