Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’enquête publiée par Le Monde le 6 mai 2026, en consortium avec l’OCCRP, révèle que des médecins frappés d’interdiction définitive d’exercer en France continuent de pratiquer en Belgique. Ce constat interroge l’effectivité du système disciplinaire médical français au-delà des frontières nationales et la capacité des États membres de l’Union européenne à protéger les patients contre des praticiens radiés par leurs autorités nationales.
Introduction
1. Le 6 mai 2026, le quotidien Le Monde, en consortium avec l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP), le quotidien belge De Tijd et France 2, publiait une enquête intitulée « Comment des médecins radiés ont franchi la frontière franco-belge pour continuer à exercer »Le Monde, 6 mai 2026, « Comment des médecins radiés ont franchi la frontière franco-belge pour continuer à exercer », enquête en consortium avec l’OCCRP, https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2026/05/06/comment-des-medecins-radies-ont-saute-la-frontiere-franco-belge-pour-continuer-a-exercer66861644355770.html.. Le dossier révélait notamment le cas d’un cardiologue de soixante-cinq ans, condamné par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence en avril 2024 à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme pour agressions sexuelles commises sur au moins douze patientes, et radié de l’Ordre des médecins le 1er mars 2025, qui exerçait paisiblement à Bruxelles, accueilli par un grand hôpital public belge.
2. Cette révélation ne constitue pas un cas isolé. L’enquête « Bad Practice » de l’OCCRP, publiée dès octobre 2025, avait mis en lumière l’ineffectivité du système d’information du marché intérieur (IMI), conçu par l’Union européenne pour permettre l’échange des décisions disciplinaires entre États membres, mais massivement sous-utilisé par les autorités compétentesOCCRP, « Bad Practice », octobre 2025, https://www.occrp.org/en/project/bad-practice.. Des praticiens interdits d’exercice dans leur État d’origine parviennent ainsi à s’établir dans un autre État membre, hors de portée des signalements qui devraient normalement empêcher leur installation.
3. L’objet de la présente étude est d’analyser l’architecture juridique des sanctions disciplinaires médicales en droit français, d’en mesurer l’efficacité au regard du contrôle du juge administratif, puis d’identifier les failles du système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettent à des praticiens radiés d’échapper à l’effectivité des décisions ordinales. La démonstration procédera en deux temps : l’examen du cadre disciplinaire interne et de son contrôle juridictionnel (I), puis l’analyse des défaillances du mécanisme d’alerte européen et des voies d’amélioration envisageables (II).
I. L’architecture disciplinaire médicale française : une protection théoriquement robuste du patient
4. Le droit français a construit, au fil des réformes législatives et de la jurisprudence du Conseil d’État, un système disciplinaire médical complet, dont l’échelle des sanctions (A) et le contrôle juridictionnel (B) assurent en principe une protection effective du patient contre les praticiens défaillants.
A. L’échelle des sanctions disciplinaires et la radiation comme peine ultime
5. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique établit une échelle progressive de cinq sanctions disciplinaires que les chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre des médecins peuvent prononcerCSP, art. L. 4124-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058980. : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, l’interdiction temporaire d’exercer d’une durée maximale de trois ans, et la radiation du tableau de l’Ordre. Les deux premières emportent privation du droit de siéger dans les instances ordinales pendant trois ans ; les suivantes emportent cette privation à titre définitif.
6. La radiation constitue la sanction la plus sévère. L’article L. 4124-6 précise que « le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre », et que « la décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive ». Le législateur a ainsi entendu garantir l’effectivité territoriale de la sanction sur l’ensemble du territoire national.
7. Le Conseil d’État a rappelé avec force la portée de cette interdiction dans un arrêt du 29 juin 2020 concernant un médecin du centre hospitalier de Bayonne radié pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients. La Haute juridiction administrative a jugé « qu’il résulte de ces dispositions que l’existence d’une sanction de radiation définitive du tableau de l’ordre d’un département interdit au médecin qui en a été frappé de demander son inscription à un autre tableau départemental. Seul le relèvement de l’incapacité qui en résulte, prononcé par décision juridictionnelle prise sur le fondement de l’article L. 4124-8 du code de la santé publique, est susceptible de lui permettre de solliciter son inscription à un tableau de l’ordre. Une telle inscription, lorsqu’elle est accordée, donne droit d’exercer la médecine sans restriction et sur l’ensemble du territoire national »CE, 4e-1re ch. réunies, 29 juin 2020, n° 424133, ECLI:FR:CECHR:2020:424133.20200629, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042065746..
8. L’article L. 4124-8 du code de la santé publique prévoit que le praticien radié ne peut solliciter son relèvement d’incapacité qu’après un délai de trois ans à compter de la décision définitive de radiationCSP, art. L. 4124-8. Le juge disciplinaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ce relèvement. Dans l’arrêt précité du 29 juin 2020, le Conseil d’État a précisé que les juridictions disciplinaires « sont en droit de tenir compte de la nature et de la gravité des fautes qui ont été à l’origine de la radiation initialement prononcée » et qu’il leur appartient « également de prendre en considération le comportement général du praticien postérieurement à sa radiation, et notamment sa capacité à exercer à nouveau compte tenu des efforts qu’il a accomplis pour conserver et mettre à jour ses connaissances professionnelles ». La chambre disciplinaire nationale avait en l’espèce rejeté la demande après avoir constaté que le praticien ne semblait pas avoir « pris pleinement conscience de la gravité des fautes qu’il avait commises »..
9. La pratique juridictionnelle témoigne de la fréquence de la radiation dans les cas les plus graves. La chambre disciplinaire nationale a ainsi confirmé la radiation d’un médecin généraliste du Val-d’Oise le 25 mars 2025, décision validée par le Conseil d’État le 21 octobre 2025CE, 4e ch., 21 oct. 2025, n° 504680, ECLI:FR:CECHS:2025:504680.20251021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052415071.. Le Conseil d’État a également validé, le 24 juillet 2024, une radiation prononcée à l’encontre d’un médecin de Seine-Maritime à la suite d’une plainte conjointe de l’Agence régionale de santé et du conseil départemental de l’OrdreCE, 4e ch., 24 juil. 2024, n° 494814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051726., illustrant la coordination possible entre autorités sanitaires et ordinales.
10. La jurisprudence constante du Conseil d’État confirme par ailleurs que les sanctions prononcées par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins constituent des décisions administratives soumises au contrôle de légalité du juge administratif. Par un arrêt du 12 juin 2024, la quatrième chambre a rappelé que le contrôle de proportionnalité de la sanction s’exerce au regard de la gravité des faits reprochés et de l’ensemble des circonstances de l’espèceCE, 4e ch., 12 juin 2024, n° 489205, ECLI:FR:CECHS:2024:489205.20240612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706707., incluant notamment les antécédents disciplinaires du praticien, son comportement postérieur aux faits et les garanties de réinsertion professionnelle qu’il présente. Sur ce dernier point, la décision du Conseil d’État du 30 avril 2021, rendue sur le pourvoi n° 449735, a précisé que la circonstance que le praticien ait suivi une formation complémentaire postérieurement aux faits reprochés ne saurait, à elle seule, justifier une atténuation de la sanction lorsque la gravité des manquements initiaux est établieCE, 4e ch., 30 avr. 2021, n° 449735, ECLI:FR:CECHS:2021:449735.20210430, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043466302..
11. Le système disciplinaire s’articule avec le dispositif répressif pénal. L’article R. 4127-24 du code de la santé publique interdit au médecin « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite »CSP, art. R. 4127-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843555., prohibition dont la violation peut fonder à la fois des poursuites disciplinaires et pénales. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mai 2026, a fait application de ces dispositions en retenant qu’un médecin ayant systématiquement délivré des certificats médicaux de complaisance permettant à des salariés d’obtenir indûment le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles avait « parfaitement conscience que cela entraînait automatiquement pour eux des avantages injustifiés au sens de l’article R. 4127-24 du code de la santé publique »TJ Paris, PS ctx protection soc 3, 20 mai 2026, n° 22/02102, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e06c0cdc6046d475a3307..
B. Le contrôle du juge administratif sur les sanctions ordinales
12. Les décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins sont soumises au contrôle du juge administratif, en premier ressort devant les chambres disciplinaires nationales, puis en cassation devant le Conseil d’État. Ce contrôle juridictionnel garantit que la sanction prononcée respecte les principes généraux du droit disciplinaire, notamment le principe de proportionnalité.
13. La jurisprudence du Conseil d’État dessine un contrôle exigeant sur la motivation des décisions ordinales. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Haute juridiction a examiné le recours formé par un médecin radiologue sanctionné à la suite de plaintes conjointes de plusieurs confrères, du syndicat de l’Union française pour une médecine libre (UFML) et du Conseil national de l’OrdreCE, 4e-1re ch. réunies, 13 mai 2026, n° 501651, ECLI:FR:CECHR:2026:501651.20260513, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054101800.. Cet arrêt, rendu par les 4e et 1re chambres réunies, confirme la rigueur du contrôle exercé par le juge de cassation sur les décisions des instances disciplinaires ordinales.
14. La jurisprudence de la Cour de cassation contribue également à l’effectivité du système disciplinaire en précisant l’articulation entre les procédures pénales, disciplinaires et civiles. La deuxième chambre civile a ainsi jugé le 11 juillet 2019, dans un arrêt publié au Bulletin, que la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, statuant sur un litige de nature disciplinaire, n’a pas autorité de chose jugée au civil, de sorte que le professionnel de santé ne peut s’en prévaloir pour échapper à une action en répétition de l’induCass. 2e civ., 11 juil. 2019, n° 18-14.688, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663a.. La chambre criminelle, de son côté, contrôle rigoureusement les conditions de la prescription de l’action publique en matière de fraudes médicales, rappelant le 12 juin 2025 que l’obstacle insurmontable suspendant la prescription ne peut résulter d’une simple ignorance des victimes, sauf à caractériser l’impossibilité absolue pour elles de soupçonner l’existence des actes frauduleuxCass. crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152..
15. L’exercice illégal de la médecine par un praticien radié est expressément réprimé par l’article L. 4161-1, 4°, du code de la santé publique, qui qualifie d’exercice illégal le fait pour « toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins […] ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 »CSP, art. L. 4161-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279501.. L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application de l’article L. 4164-1 du même code.
16. Si le système disciplinaire français assure en principe l’effectivité des sanctions sur le territoire national, la porosité des frontières européennes révèle une défaillance structurelle du mécanisme d’alerte entre États membres (A), qui appelle des réformes tant au niveau européen qu’au niveau national (B).
A. Le système IMI et la directive 2005/36/CE : une reconnaissance mutuelle sans contrôle effectif
17. La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesDirective 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JOUE L 255 du 30 septembre 2005, modifiée notamment par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013., modifiée par la directive 2013/55/UE, a établi le système d’information du marché intérieur (IMI) comme instrument de coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres. Ce système devait notamment permettre la transmission des alertes relatives aux professionnels de santé frappés de sanctions disciplinaires ou pénales les empêchant d’exercer.
18. L’enquête de l’OCCRP a démontré que ce mécanisme d’alerte fonctionne de manière très insuffisante. Les autorités belges ne consultent pas systématiquement le système IMI avant d’autoriser l’installation d’un praticien diplômé dans un autre État membre. Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de leur côté, ne sont pas toujours informés de l’obligation de signaler les radiations via le système IMI, ou ne disposent pas des moyens techniques pour le faire efficacement.
19. La directive 2005/36/CE prévoit pourtant, en son article 56 bis introduit par la directive 2013/55/UE, un mécanisme d’alerte obligeant les autorités compétentes d’un État membre à informer celles des autres États membres de l’existence d’une décision de restriction ou d’interdiction d’exercice. Mais ce mécanisme suppose que l’État membre d’origine ait effectivement renseigné le système IMI — ce que la France ne fait que de manière incomplète, selon les constats de l’enquête — et que l’État membre d’accueil consulte effectivement ce système avant d’autoriser l’exercice — ce que la Belgique ne ferait pas systématiquement.
20. Le code de la santé publique français a certes renforcé les obligations déclaratives des Ordres professionnels. L’article L. 4112-5 dispose que « l’inscription au tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national », ce qui signifie a contrario que la radiation interdit tout exercice sur le territoire français. Mais cette interdiction ne produit pas d’effet juridique automatique hors du territoire national, sauf à ce que l’État d’accueil en soit informé et en tire les conséquences.
21. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans l’arrêt précité du 12 juin 2025, souligné l’importance de la diligence des autorités de contrôle. Cet arrêt concernait des faits d’escroquerie commis par un chirurgien-dentiste sur une décennie, dont la prescription n’avait été interrompue que tardivement, les patients n’ayant pas eu connaissance des actes injustifiés pratiqués. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’un obstacle insurmontable suspendant la prescription, rappelant l’exigence d’un contrôle effectif des autorités. Ce raisonnement, transposé au plan européen, souligne la nécessité que les mécanismes d’alerte fonctionnent de manière proactive et non sur la seule initiative des victimes.
B. Les voies d’amélioration et la responsabilité des États membres
22. Les défaillances révélées par les enquêtes du Monde et de l’OCCRP appellent une réponse sur plusieurs plans. Sur le plan normatif européen, la Commission européenne a annoncé, dans le cadre du programme de travail 2026, une révision de la directive 2005/36/CE visant à renforcer les obligations de signalement et à automatiser la consultation du système IMI par les autorités d’accueil avant toute autorisation d’exercice.
23. Sur le plan du droit interne français, plusieurs améliorations pourraient être envisagées. La première consisterait à imposer aux conseils départementaux de l’Ordre des médecins une obligation de signalement systématique dans le système IMI de toute décision de radiation devenue définitive, dans un délai contraint, sous peine d’engagement de la responsabilité de l’Ordre. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2026 illustre à cet égard l’exigence croissante de diligence pesant sur les autorités ordinales dans la détection et le signalement des manquementsTJ Paris, 20 mai 2026, n° 22/02102, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e06c0cdc6046d475a3307..
24. La deuxième amélioration porterait sur la responsabilité de l’État en cas de carence dans la transmission des alertes. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaître, dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, que la carence des autorités de contrôle peut engager la responsabilité de la puissance publique. La transposition de ce raisonnement au défaut de signalement européen n’est pas acquise mais constitue une piste doctrinale sérieuse.
25. La troisième amélioration résiderait dans l’harmonisation des standards disciplinaires au sein de l’Union européenne. Si les sanctions prononcées varient nécessairement d’un État à l’autre en fonction des traditions juridiques nationales, la reconnaissance mutuelle des décisions disciplinaires gagnerait à s’appuyer sur un socle commun de principes, à l’image de ce que le droit de l’Union a réalisé en matière de reconnaissance des décisions judiciaires civiles et commerciales avec le règlement Bruxelles I bis.
26. La jurisprudence du Conseil d’État du 25 novembre 2025, confirmant la radiation d’un médecin des Alpes-Maritimes prononcée par la chambre disciplinaire nationale le 9 avril 2025CE, 4e ch., 25 nov. 2025, n° 505027, ECLI:FR:CECHS:2025:505027.20251125, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852508., atteste que les instances disciplinaires françaises continuent de prononcer des sanctions lourdes à l’encontre des praticiens défaillants. L’enjeu n’est donc pas la sévérité du système disciplinaire interne, mais bien la porosité de ses frontières extérieures.
27. Sur le plan pénal, l’article L. 4161-1, 4°, du code de la santé publique qualifie d’exercice illégal de la médecine le fait, pour un médecin radié ou interdit, de continuer à pratiquer. Cette qualification, combinée à l’obligation de signalement dans le système IMI, pourrait fonder, dans les cas les plus graves, une coopération judiciaire européenne sur le fondement de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, dès lors que les faits d’exercice illégal commis dans l’État d’accueil constitueraient une infraction pénale dans cet État.
Conclusion
28. L’enquête du Monde et de l’OCCRP a mis en lumière une défaillance systémique qui ne tient pas à l’absence de sanctions disciplinaires — le droit français en prononce et le juge administratif les contrôle rigoureusement — mais à l’ineffectivité des mécanismes de transmission de ces sanctions au-delà des frontières nationales. Un médecin radié par l’Ordre des médecins français ne peut plus exercer en France ; il ne devrait pas pouvoir exercer en Belgique sans que les autorités belges en soient informées.
29. La solution passe par une refonte ambitieuse du système IMI, assortie d’obligations contraignantes de consultation et de signalement, et par une harmonisation progressive des standards disciplinaires au sein de l’Union européenne. En attendant cette réforme, les patients doivent savoir que la vérification du statut disciplinaire d’un praticien demeure, dans un contexte transfrontalier, largement tributaire de leur propre vigilance.
30. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans le contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, se tient à la disposition des victimes de praticiens radiés ou suspendus qui auraient subi un préjudice du fait de l’exercice illégal de la médecine, que les faits se soient déroulés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.
Pour toute question relative à un préjudice corporel consécutif à un acte médical, vous pouvez contacter le cabinet :
Retrouvez également nos analyses en droit du dommage corporel sur notre page dédiée : Avocat dommage corporel Paris.