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L’aide à la parentalité en droit du dommage corporel : l’émergence prétorienne d’un poste de préjudice autonome entre assistance par tierce personne et fonction parentale (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’aide à la parentalité en droit du dommage corporel : l’émergence prétorienne d’un poste de préjudice autonome entre assistance par tierce personne et fonction parentale (2019-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Lorsqu’un parent est victime d’un accident corporel, son préjudice ne se limite pas aux seules répercussions physiques. Le handicap qui en résulte peut l’empêcher d’assumer son rôle parental auprès de ses enfants. Longtemps absorbée par le poste générique d’assistance par tierce personne, cette dimension spécifique du dommage — l’incapacité à élever, éduquer et accompagner ses enfants — connaît depuis 2019 une reconnaissance prétorienne croissante sous le vocable d’« aide à la parentalité ». La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 février 2025, en a livré une définition de principe, consacrant l’autonomie de ce poste de préjudice.

Le présent article analyse l’émergence et l’autonomisation de ce poste de préjudice, en distinguant sa logique de celle de l’assistance par tierce personne classique, puis en examinant l’office du juge dans son évaluation.

I. La genèse prétorienne du poste d’aide à la parentalité

A. Une définition jurisprudentielle forgée par les juridictions du fond

L’aide à la parentalité n’est pas inscrite dans la nomenclature Dintilhac. Elle constitue une création purement prétorienne, que les juridictions du fond ont progressivement façonnée pour répondre à une lacune du droit de la réparation : la situation du parent qui, du fait d’un accident, n’est plus en mesure d’assumer les tâches éducatives, affectives et logistiques inhérentes à sa fonction parentale.

La Cour d’appel de Douai a posé, dans un arrêt du 6 février 2025, une définition qui fait désormais référence :

« Ce poste de préjudice permet l’indemnisation des frais relatifs à l’accompagnement et au soutien apportés à la victime directe pour lui permettre d’exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur les plans éducatif, moral et socioculturel. »

CA Douai, 3e ch., 6 fév. 2025, n° 23/03630 CA Douai, 3e ch., 6 fév. 2025, n° 23/03630, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a8276e6ef3a434bb415b : « Ce poste de préjudice permet l’indemnisation des frais relatifs à l’accompagnement et au soutien apportés à la victime directe pour lui permettre d’exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur les plans éducatif, moral et socioculturel. »

Cette définition a été reprise et précisée par d’autres juridictions. Le Tribunal judiciaire de Lille, le 24 mars 2025, a jugé que « le principe de réparation intégrale permet à la victime d’un accident de voir ses préjudices réparés, notamment lorsqu’elle a besoin de l’aide et de l’assistance quotidienne d’un tiers. Ce besoin ne se limite pas à la tierce personne. Il peut résulter du fait que, en raison de son handicap, la victime-parent n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome les soins et l’éducation de ses enfants. » TJ Lille, 24 mars 2025, n° 23/03093, https://www.courdecassation.fr/decision/67fd507fe85d0474bddb4072 : « Le principe de réparation intégrale permet à la victime d’un accident de voir ses préjudices réparés (…). Ce besoin ne se limite pas à la tierce personne. Il peut résulter du fait que, en raison de son handicap, la victime-parent n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome les soins et l’éducation de ses enfants. »

Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 23 mai 2025, en a livré une synthèse particulièrement nette : « L’aide à la parentalité permet d’indemniser la prise en charge des enfants rendue nécessaire par le handicap du parent blessé. » TJ Bourg-en-Bresse, 23 mai 2025, n° 23/02692, https://www.courdecassation.fr/decision/6830c4c16b8b4c741e13fbb9 : « L’aide à la parentalité permet d’indemniser la prise en charge des enfants rendue nécessaire par le handicap du parent blessé. »

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 novembre 2025 concernant une enfant lourdement handicapée à la suite d’une erreur obstétricale, a rappelé la fonction de ce poste : indemniser « l’aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie. » CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 24/02437, https://www.courdecassation.fr/decision/690d8ca3bb81cebe2e8210c9 : « Ce poste de préjudice indemnise l’aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie. »

Le cadre juridique est désormais posé : l’aide à la parentalité couvre l’accompagnement éducatif, moral et socioculturel des enfants que le parent accidenté n’est plus en mesure d’assurer seul. Ce poste ne se confond ni avec l’assistance par tierce personne — qui répond à la perte d’autonomie de la victime pour ses propres actes — ni avec les préjudices des victimes par ricochet.

B. Une autonomisation nécessaire face aux insuffisances du poste de tierce personne

La tentation de l’assureur est constante : contester l’autonomie de l’aide à la parentalité en soutenant qu’elle ferait double emploi avec l’indemnisation de la tierce personne, ou que les besoins d’un enfant sont inhérents à la condition parentale et ne sauraient constituer un préjudice indemnisable distinct.

Cette argumentation a été explicitement écartée. La Cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 6 février 2025, a souligné que l’évaluation des besoins au titre de l’aide à la parentalité est « étroitement dépendante de la manière dont la victime se comportait en tant que père avant l’accident au regard non seulement d’éléments objectifs, parmi lesquels certes son état de santé, mais aussi de ses contraintes professionnelles, du lieu de vie de la famille et de son mode d’organisation au jour de l’accident. » CA Douai, 6 fév. 2025, n° 23/03630, précité.

La distinction entre assistance tierce personne et aide à la parentalité est nette. La première supplée la victime dans les actes de sa vie personnelle. La seconde lui permet de continuer à exercer sa fonction parentale à l’égard de ses enfants. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2024, a rappelé que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale », posant ainsi le principe que l’aide apportée par un membre de la famille — conjoint, parent — doit être indemnisée comme si un professionnel avait été rémunéré. Civ. 2e, 17 oct. 2024, n° 23-16.527, https://www.courdecassation.fr/decision/67118510551fcb8a8410bde1 : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. »

La Cour d’appel de Rennes, le 11 février 2026, a elle aussi distingué les deux postes en refusant de « retenir cette aide en tant qu’aide spécifique liée à l’état de santé » de l’enfant handicapé lorsque « aucun élément médical explicite ne permet d’affirmer que le fait que la mère se soit occupée de son enfant jusqu’à son entrée en maternelle est uniquement lié au handicap de l’enfant » CA Rennes, 11 fév. 2026, n° 23/00626, https://www.courdecassation.fr/decision/698d73c1cdc6046d47fde616. Cette décision illustre la prudence du juge : l’aide à la parentalité n’est pas un blanc-seing ; elle suppose la preuve d’un lien causal entre le handicap du parent et les besoins spécifiques de prise en charge des enfants.

II. L’office du juge dans l’évaluation de l’aide à la parentalité

A. Les critères d’évaluation : une appréciation in concreto

L’évaluation de l’aide à la parentalité obéit à une méthode rigoureuse que les juridictions ont progressivement formalisée. Le juge doit procéder à une appréciation in concreto, tenant compte de la situation familiale objective antérieure à l’accident.

La Cour d’appel de Douai fixe les critères : « Saisi d’une demande en ce sens, il appartient au juge du fond de se prononcer sur le besoin d’accompagnement et de soutien dans l’exercice de la fonction parentale du parent victime à l’égard des enfants, dont il ne peut plus s’occuper seul du fait de l’accident, en tenant compte du besoin en fonction de l’âge et de l’autonomie des enfants. » CA Douai, 6 fév. 2025, n° 23/03630, précité.

Trois paramètres guident ainsi l’office du juge :

Premièrement, l’âge des enfants. Plus l’enfant est jeune, plus le besoin d’assistance parentale est important. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans son jugement du 23 mai 2025, a distingué plusieurs périodes : de la naissance aux 3 ans de l’enfant (12 heures par jour), puis de 3 à 7 ans (6 heures par jour), puis au-delà (5 heures par jour). TJ Bourg-en-Bresse, 23 mai 2025, n° 23/02692, précité.

Deuxièmement, l’organisation familiale antérieure. Le juge examine la manière dont le parent exerçait effectivement ses fonctions parentales avant l’accident. Comme le rappelle la Cour d’appel de Caen, le 5 mai 2025, « il n’est pas démontré que la décision de prolonger le congé parental et la perte de salaires afférente sont la cause directe et certaine de l’accident » lorsque rien n’établit que le maintien au domicile parental était exclusivement lié au handicap de l’enfant. CA Caen, 5 mai 2025, n° 21/02718, https://www.courdecassation.fr/decision/681aef99e9f4c823e75d8eac : « Il n’est pas démontré que la décision de prolonger le congé parental et la perte de salaires afférente sont la cause directe et certaine de l’accident. »

Troisièmement, la nature du handicap du parent. Le juge détermine le volume horaire d’assistance nécessaire pour suppléer le parent dans les tâches éducatives et domestiques qu’il assumait auparavant. Le même arrêt de la Cour d’appel de Douai retient un taux horaire spécifique pour l’aide à la parentalité (10 euros de l’heure), distinct du taux de la tierce personne classique (20 euros de l’heure), ce qui souligne que les deux postes ne se recoupent pas. CA Douai, 6 fév. 2025, n° 23/03630, précité.

La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 novembre 2025, a précisé la méthode de calcul applicable à un enfant lourdement handicapé : 16 heures actives et 8 heures passives par jour, 365 jours par an, en déduisant le temps passé en milieu scolaire, et en capitalisant le tout sur la base d’un taux horaire de 18 euros pour les heures actives et 12 euros pour les heures passives. CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 24/02437, précité. Si cet arrêt concerne spécifiquement la tierce personne d’un enfant handicapé, sa rigueur méthodologique est transposable aux demandes d’aide à la parentalité.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles comporte une précision essentielle sur l’incidence du caractère familial de l’aide apportée : « le taux horaire ne peut être réduit du fait que l’aide apportée a été essentiellement familiale. » CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 24/02437, précité. Cette affirmation, constante en jurisprudence, fonde le droit à indemnisation de l’aidant familial sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

B. L’indemnisation de l’aidant familial : un principe constant dans les deux ordres de juridiction

La question du caractère gratuit ou onéreux de l’aide familiale a donné lieu à une jurisprudence convergente des deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Le principe est désormais solidement établi : l’aide apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ouvre droit à une indemnisation équivalente à celle qui aurait été due si un professionnel avait été rémunéré.

Dans l’ordre judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a énoncé avec force le 7 mars 2019 : « l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire », de sorte qu’elle ne peut être déduite de l’indemnité allouée au titre du besoin d’assistance par une tierce personne. Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.855, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca769e0165796406559b50 : « L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. » Cette décision de principe, rendue sous l’empire des articles L. 511-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, prohibe toute imputation de l’AEEH sur l’indemnisation du préjudice de tierce personne — a fortiori de l’aide à la parentalité.

Dans l’ordre administratif, le principe est identique. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 15 avril 2021 que « la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. » CAA Nancy, 15 avr. 2021, n° 18NC02933, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043385630 : « La circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 14 février 2023, a confirmé que « le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir […] Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. » CAA Bordeaux, 14 fév. 2023, n° 19BX04962, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047206300 : « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. »

La Cour administrative d’appel de Paris, le 14 novembre 2021, a jugé dans le même sens : « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. » CAA Paris, 14 nov. 2021, n° 20PA02772, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045242659 : « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. »

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 mars 2023, a approuvé la méthode d’évaluation fondée sur « un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. » CE, 17 mars 2023, n° 453647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318522.

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative produit une conséquence pratique majeure : l’assureur ne peut refuser d’indemniser l’aide à la parentalité au motif que le conjoint ou un grand-parent assume bénévolement cette charge. Le préjudice s’apprécie objectivement, en fonction du besoin, et non subjectivement, en fonction de la dépense réellement exposée.

La Cour d’appel de Versailles l’a rappelé avec netteté en 2025 : « Ces dépenses trouvent leur cause dans l’accident et procèdent d’un besoin de sorte que, quelles que soient les modalités choisies par la victime, l’enveloppe allouée ne peut ni être réduite au regard du recours à l’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées. » CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 24/02437, précité.

III. Les enjeux pratiques pour les victimes

La reconnaissance de l’aide à la parentalité comme poste de préjudice autonome emporte trois conséquences pratiques que les praticiens du dommage corporel doivent intégrer dans leur stratégie indemnitaire.

En premier lieu, ce poste doit être expressément articulé dans les conclusions et dans les demandes adressées à l’assureur. Il ne saurait être implicitement contenu dans la demande d’assistance par tierce personne. La Cour d’appel de Douai le rappelle : « Saisi d’une demande en ce sens, il appartient au juge du fond de se prononcer » — ce qui implique que la demande doit être expresse. CA Douai, 6 fév. 2025, n° 23/03630, précité.

En deuxième lieu, la victime doit apporter la preuve de son implication parentale effective avant l’accident. Le juge évalue le besoin en fonction de la situation antérieure. Les attestations de proches, les certificats de scolarité des enfants, les justificatifs d’activités extrascolaires, tout élément établissant l’organisation familiale antérieure est recevable. Le Tribunal judiciaire de Lille a ainsi indemnisé un père qui « n’était plus en mesure d’assurer de manière autonome les soins et l’éducation de ses enfants » après un accident de vélo. TJ Lille, 24 mars 2025, n° 23/03093, précité.

En troisième lieu, la victime doit veiller à ce que l’expertise médicale prenne en compte cette dimension. L’expert judiciaire, souvent concentré sur l’évaluation du déficit fonctionnel et des besoins en tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, peut omettre de se prononcer sur les besoins spécifiques liés à la parentalité. La Cour d’appel de Douai a relevé que « l’expert n’a pas conclu à la nécessité d’une aide spécifique complémentaire pour la prise en charge de l’enfant », tout en constatant qu’« il est certain que [la victime] a subi un préjudice d’aide à la parentalité. » CA Douai, 6 fév. 2025, n° 23/03630, précité. Cette dissociation entre les conclusions expertales et l’appréciation judiciaire du besoin illustre la nécessité de solliciter du juge qu’il complète, le cas échéant, les lacunes du rapport d’expertise.

Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a adopté une approche pragmatique en retenant explicitement le besoin d’aide à la parentalité à partir des seules conclusions de l’expert sur la nature des séquelles, quand bien même celui-ci ne s’était pas prononcé spécifiquement sur ce poste. TJ Bourg-en-Bresse, 23 mai 2025, n° 23/02692, précité.

Conclusion

L’aide à la parentalité constitue un poste de préjudice en pleine émergence dans le contentieux du dommage corporel. Sa reconnaissance prétorienne, initiée par les juridictions du fond et confortée par la Cour de cassation, répond à une réalité sociale : celle des parents qui, au-delà de leurs propres souffrances, perdent la capacité d’accompagner leurs enfants dans leur développement. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur l’indemnisation de l’aidant familial, indépendamment du caractère gratuit de l’aide apportée, consolide le droit des victimes à une réparation intégrale.

Les praticiens du dommage corporel doivent intégrer ce poste dans leurs demandes indemnitaires, en veillant à l’articuler expressément, à en rapporter la preuve et à orienter l’expertise médicale sur cette dimension spécifique du préjudice. La construction jurisprudentielle, encore inachevée, laisse présager des développements futurs, notamment quant à l’évaluation du besoin au-delà de la majorité de l’enfant ou à l’articulation avec les prestations sociales existantes.


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