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Médecins sommés de rembourser leurs primes : la répétition de l’indu appliquée au praticien hospitalier, entre erreur de l’établissement et défense du médecin (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecins sommés de rembourser leurs primes : la répétition de l’indu appliquée au praticien hospitalier, entre erreur de l’établissement et défense du médecin (2020-2026)

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Une centaine de médecins d’un hôpital public de Seine-et-Marne, certains sommés de rembourser jusqu’à 80 000 euros, d’autres « seulement » 45 000 : la demande de restitution de primes adressée par le Grand Hôpital de l’Est francilien (GHEF) à ses praticiens, révélée le 11 août 2026 par RMC, a porté sur la place publique une question que les praticiens hospitaliers rencontrent depuis des décennies : un établissement public de santé peut-il réclamer à un médecin le remboursement de primes qu’il lui a lui-même versées ? L’ancienne direction de l’établissement, qui regroupe quatre structures, avait accordé des primes et des compléments de salaire pour lutter contre la pénurie de soignants ; le Trésor public les a jugés irréguliers ; la nouvelle direction réclame désormais le remboursement des deux dernières années, soit 2,7 millions d’euros au total, la moitié des praticiens concernés étant, selon la direction, diplômés hors de l’Union européenne.

La réponse juridique tient en une formule : tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Le mécanisme s’appelle la répétition de l’indu. Il n’est pas une sanction disciplinaire, il ne suppose aucune faute du bénéficiaire, et il s’applique même au praticien de bonne foi qui a dépensé les sommes litigieuses. Mais il est enfermé dans des conditions strictes : un délai de deux ans, une charge de la preuve qui pèse sur l’établissement, et une frontière décisive entre la décision créatrice de droits et la simple erreur de liquidation. C’est sur cette frontière que se jouent, devant le tribunal administratif de Melun, les recours formés par les médecins du GHEF, qui ont engagé selon la presse un recours en annulation et un recours en indemnité.

Cet article expose le cadre juridique applicable, à jour des décisions les plus récentes du Conseil d’État, notamment celles rendues les 30 juin et 30 juillet 2026, et la stratégie de défense ouverte au praticien hospitalier. Les références citées ont toutes été vérifiées sur les bases officielles au moment de la rédaction, et les passages entre guillemets reproduisent le texte exact des décisions.

I. La répétition de l’indu, un pouvoir de l’employeur public borné par un délai de deux ans

A. Le fondement : un paiement sans cause que le bénéficiaire doit restituer

Le socle du mécanisme est civil. L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (art. 1302 c. civ.). L’article 1302-1 ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (art. 1302-1 c. civ.). La bonne foi ne fait donc pas obstacle à la restitution ; elle peut seulement peser sur ses modalités.

La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences dans le sens qui intéresse directement les médecins. Dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-14.972), elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’un paiement procédant d’un accord intervenu entre les parties, sans consentement vicié, « ne saurait constituer un paiement indu » (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.972). Autrement dit : la somme que l’établissement a versée en exécution d’un engagement contractuel n’est pas un indu, c’est une dette assumée. Cette distinction est au cœur du dossier francilien, où les primes litigieuses auraient été accordées par l’ancienne direction pour attirer et retenir des praticiens en tension de recrutement.

La même chambre a, dans un arrêt du 30 novembre 2016 (n° 15-21.585), rappelé que l’employeur victime d’une erreur de paie commise par un professionnel pouvait « agir contre l’expert-comptable pour obtenir la réparation du préjudice qu’elle avait subi, peu important qu’elle disposât, par ailleurs, d’une action en répétition de l’indu contre les salariés ayant reçu plus que ce à quoi ils pouvaient prétendre » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.585). L’employeur dispose donc parfois d’une action contre le tiers fautif, distincte de la répétition dirigée contre l’agent : la question de savoir qui a commis l’erreur n’est jamais neutre.

Dans la fonction publique, le fondement est transposé par renvoi. L’article L. 711-6 du code général de la fonction publique dispose : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » (art. L. 711-6 CGFP). Ce dernier texte énonce : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive » (art. 37-1, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la répétition de l’indu n’est pas une punition : le praticien qui a reçu la prime de bonne foi, qui a travaillé les heures correspondantes et qui a dépensé la somme, reste exposé à la restitution. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : c’est à l’établissement de démontrer que le versement était dépourvu de cause juridique, c’est-à-dire de base contractuelle, réglementaire ou conventionnelle. Enfin, le caractère indu d’une prime versée pendant plusieurs années, mentionnée sur les bulletins de paie et parfois formalisée par écrit, ne se présume pas.

B. Le délai de deux ans et ses exceptions : ce que l’hôpital peut encore réclamer

Le point le plus opératoire pour les praticiens est temporel. La cour administrative d’appel de Paris a fixé la règle dans un arrêt publié du 16 août 2022 : « une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée » (CAA Paris, 16 août 2022, n° 21PA01229). Dans cette affaire, l’administration réclamait à un militaire plus de 12 000 euros de trop-perçus ; la cour a jugé la répétition régulière dès lors qu’elle avait été notifiée dans les deux ans suivant les versements effectués à tort, peu important que les indemnités se rapportassent à des années antérieures.

Le texte prévoit toutefois des exceptions : la répétition n’est pas soumise au délai de deux ans lorsque l’indu résulte soit de l’absence d’information de l’administration par l’agent sur un changement de sa situation personnelle ou familiale, soit de la transmission d’informations inexactes sur cette situation. Il écarte aussi l’application des deux premiers alinéas aux paiements fondés sur une décision créatrice de droits prise en application d’un texte réglementaire annulé au contentieux, ou sur une décision irrégulière relative à une nomination dans un grade. L’action en recouvrement se prescrit enfin selon l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (art. 37-1 précité).

Le Conseil d’État a appliqué ce cadre le 30 juin 2026, dans une espèce aux montants vertigineux : une commune réclamait à son ancien directeur de port plus de 1 087 739 euros de rémunérations injustifiées (CE, 3e-8e ch. réunies, 30 juin 2026, n° 501241). Il y a rappelé que « rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer » et que « l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, d’une part, s’agissant du traitement, la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’État dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause ». La cour administrative d’appel avait accordé la décharge de la somme de 893 325,65 euros correspondant aux versements atteints par la prescription ; le Conseil d’État a censuré l’arrêt en tant qu’il avait laissé à la charge de l’agent 194 413,73 euros, faute d’avoir recherché le terme de comparaison le plus favorable. Deux leçons pour le contentieux hospitalier : la prescription se calcule versement par versement, et le choix de la grille de comparaison peut faire tomber une partie de la demande.

La voie constitutionnelle est, en l’état, fermée. Le 30 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant précisément les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi du 12 avril 2000, soulevée à l’appui d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par un centre hospitalier (CE, 5e ch., 30 juil. 2026, n° 515854). La décision est d’autant plus remarquable que quatorze intervenants, se prévalant « des actions en répétition de créances engagées par leurs employeurs », ont été admis à soutenir la question : le contentieux de la répétition des rémunérations hospitalières est aujourd’hui un contentieux de masse. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « ne portent pas atteinte au droit de propriété des agents publics » et que les griefs tirés de la garantie des droits, de la liberté contractuelle ou de l’égalité devant les charges publiques étaient inopérants. Le combat se porte donc ailleurs : sur la prescription et sur le caractère indu.

II. La défense du praticien : faire tomber l’indu, puis répliquer

A. Démontrer que la prime était due : décision créatrice de droits contre erreur de liquidation

La distinction maîtresse de la matière a été énoncée par la cour administrative d’appel de Paris le 31 mai 2018 : « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu’une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ; qu’en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement » (CAA Paris, 31 mai 2018, n° 16PA03653). Elle précise aussitôt : « le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ».

La conséquence pratique est directe pour les médecins du GHEF. Si la prime a été accordée par une décision explicite, une lettre d’engagement, un avenant ou une délibération, elle a créé des droits : l’établissement ne pouvait plus la retirer au-delà de quatre mois, et le versement qui l’exécute n’est pas indu. S’il ne s’agit que de la reconduction d’un avantage attaché à des conditions que le praticien ne remplissait plus, l’administration peut corriger la liquidation et réclamer le reversement, sans que l’agent puisse opposer des droits acquis. La même cour l’a rappelé au profit du centre hospitalier de Mayotte dans un arrêt du 27 novembre 2019 : « Il appartenait donc à l’administration de corriger cette erreur de liquidation, qui ne constituait pas une décision octroyant à M. B… un avantage, et de réclamer à ce dernier le reversement des sommes payées à tort, sans qu’il puisse ni utilement soutenir que l’administration ne l’a pas informé avant de lui demander le reversement, ni se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement » (CAA Paris, 27 nov. 2019, n° 17PA21731). Dans cette espèce, un praticien contractuel avait été rémunéré sur la base d’une quotité de temps de travail erronée : l’erreur était purement matérielle, donc répétable.

La jurisprudence récente du Conseil d’État sur le statut des praticiens contractuels offre un second levier. Le 19 juillet 2023, les cinquième et sixième chambres réunies ont jugé qu’un praticien contractuel en contrats à durée déterminée, dont l’établissement n’avait pas engagé la titularisation, avait droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique (art. L. 1243-8 c. trav. ; art. R. 6152-418 CSP). Le Conseil d’État a précisé que « la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M. A… une rémunération supérieure au maximum réglementaire est toutefois sans influence sur le droit de percevoir une indemnité de fin de contrat que l’intéressé tient des dispositions citées » (CE, 5e-6e ch. réunies, 19 juil. 2023, n° 469875, publié au recueil). Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’établissement à verser 17 999,02 euros, et déclaré irrecevables comme nouvelles en appel les demandes reconventionnelles de l’hôpital tendant au remboursement de rémunérations indues (CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT02211). Une rémunération hors grille ne rend pas indu, par elle-même, tout ce qui a été versé au praticien ; et l’établissement qui veut réclamer doit agir dans les formes et au bon moment.

La frontière de l’indu se dessine aussi du côté des activités exercées. Le 13 novembre 2020, le Conseil d’État a validé le reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier à temps plein au titre de sa participation à la permanence des soins dans d’autres établissements, faute d’autorisation préalable de son établissement d’affectation : « l’exercice par un praticien hospitalier d’une activité accessoire qui n’a pas été autorisée conformément au I du même article doit donner lieu au reversement des sommes indûment perçues », sans que l’intéressé puisse « se prévaloir d’un droit à indemnisation au titre du service fait » (CE, 5e-6e ch. réunies, 13 nov. 2020, n° 429706). A contrario, une activité autorisée ou conventionnée ne saurait fonder un reversement. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé, le 19 décembre 2024, les retenues opérées sur la rémunération d’une urgentiste contractuelle au titre d’heures non effectuées : « Alors que ses débits d’heures d’activités non postées à la fin de chaque année étaient reportés sur l’année suivante, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’un solde de tout compte inexistant pour soutenir qu’elle ne serait plus redevable des heures non effectuées antérieurement à ce dernier contrat » (CAA Bordeaux, 19 déc. 2024, n° 22BX02849). L’arrêt précise au surplus que la somme mise à la charge de la praticienne avait bien été calculée sur la rémunération nette : le débat sur l’assiette de la restitution est lui-même un terrain de défense.

Enfin, la qualification des primes litigieuses doit être confrontée aux textes qui en fixent le plafond. Les praticiens contractuels sont rémunérés selon les émoluments applicables aux praticiens hospitaliers, et toute prime hors texte encourt la critique d’irrégularité : le Conseil d’État rappelle depuis longtemps que « les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes » (CE, 30 juin 2026, n° 501241, précité). S’agissant des dépenses d’intérim médical, l’article L. 6146-3 du code de la santé publique dispose que « le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales » (art. L. 6146-3 CSP). La presse rapporte que la direction du GHEF invoque l’encadrement, issu de la loi dite Rist, des rémunérations des praticiens diplômés hors de l’Union européenne et l’interdiction de tout versement hors grille. Le praticien dispose alors d’une réponse en deux temps : contester la qualification retenue pour chaque prime, et contester le terme de comparaison retenu pour établir le trop-versé.

B. Le contre-feu indemnitaire et la conduite procédurale du litige

La demande de l’établissement peut se retourner. L’erreur de l’administration est en effet susceptible d’engager sa responsabilité. La cour administrative d’appel de Paris l’a admis en 2018 : en versant à un agent détaché des primes liées à ses anciennes fonctions pendant neuf mois, l’administration « a commis une négligence constitutive d’une faute » ; l’indemnisation a toutefois été écartée faute pour l’intéressé de justifier d’un préjudice (CAA Paris, 31 mai 2018, n° 16PA03653, précité). Le préjudice devra donc être documenté : sommes déjà prélevées, intérêts, difficultés de trésorerie, conséquences sur la situation personnelle. Le Conseil d’État a par ailleurs pris soin de préciser, dans sa décision du 30 juillet 2026, que la répétition de l’indu n’a « pour effet ni de décharger de leur responsabilité les gestionnaires publics, qui peuvent être justiciables de la Cour des comptes en cas d’octroi d’un avantage injustifié », ni d’empêcher les agents de mettre en cause la faute de leur employeur (CE, 30 juil. 2026, n° 515854, précité). Autrement dit, la faute initiale n’est pas forcément celle du médecin, et le juge peut être amené à répartir les responsabilités.

Sur le terrain procédural, la presse indique que la majorité des praticiens du GHEF ont introduit deux recours : un recours en annulation dirigé contre les demandes de remboursement, et un recours en indemnité destiné à faire statuer sur le préjudice subi. La saisine du tribunal administratif de Melun impose de respecter les règles du contentieux de la rémunération publique, dont deux enseignements jurisprudentiels méritent d’être soulignés. D’une part, l’ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation : la cour administrative d’appel de Paris rappelle, au visa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que « toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation », ce qui permet au praticien de contester le décompte prime par prime (CAA Paris, 16 août 2022, n° 21PA01229, précité). D’autre part, la remise gracieuse du trop-perçu, qui peut constituer une issue pragmatique, suppose une réclamation préalable : dans la même affaire, les conclusions tendant à la remise gracieuse ont été rejetées faute de réclamation préalable à l’administration. La démarche amiable doit donc précéder ou accompagner le recours, jamais le suivre.

La défense du praticien s’organise alors autour de cinq axes. Contester le caractère indu, en produisant la décision, la lettre d’engagement, l’avenant, l’usage ou l’accord collectif qui fondait la prime. Opposer la prescription de deux ans, versement par versement, à compter du premier jour du mois suivant chaque mise en paiement. Exiger le détail des bases de liquidation et vérifier l’assiette retenue. Contester le terme de comparaison de la rémunération, en invoquant la grille la plus favorable aux fonctions réellement exercées. Et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’établissement pour la faute commise dans la fixation et le versement des primes litigieuses. L’affaire du GHEF en montre les enjeux humains : un praticien cité par RMC évoque 70 heures de travail hebdomadaire, une somme de 45 000 euros réclamée alors qu’elle a financé la garde d’un enfant et le loyer, et la direction elle-même reconnaît que, pour l’instant, « personne ne rembourse quoi que ce soit ». La presse relève enfin que 40 % des radiologues de l’établissement l’ont déjà quitté : la question n’est pas seulement juridique, elle est aussi celle de l’attractivité médicale.

Conclusion

La répétition de l’indu est une arme légale entre les mains de l’employeur public, mais une arme encadrée : délai de deux ans courant versement par versement, charge de la preuve pesant sur l’établissement, distinction entre la décision créatrice de droits et la simple erreur de liquidation, motivation de l’ordre de recette, et responsabilité encourue par le gestionnaire public fautif. Les décisions rendues par le Conseil d’État les 30 juin et 30 juillet 2026 en dessinent les contours actuels, et la jurisprudence sur les praticiens contractuels rappelle qu’une rémunération hors grille ne rend pas à elle seule tout le reste indu. Pour le praticien sommé de rembourser, la séquence est donc la suivante : réunir immédiatement les écrits qui fondaient chaque prime, vérifier la prescription mois par mois, réclamer les bases de liquidation, contester le terme de comparaison, former la réclamation préalable et, si la demande est maintenue, saisir le juge administratif d’un recours en annulation doublé d’un recours indemnitaire. Les montants en jeu, jusqu’à 80 000 euros par praticien, justifient un examen individuel rigoureux de chaque situation.

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