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La victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de limiter son préjudice : reconversion, reclassement et refus de soins dans la mise au point de la Cour de cassation (arrêts des 3 et 18 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de limiter son préjudice : reconversion, reclassement et refus de soins dans la mise au point de la Cour de cassation (arrêts des 3 et 18 juin 2026)

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Le 3 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié, le même jour, deux arrêts de formation de section rendus sur le même principe, la réparation intégrale du dommage corporel sans perte ni profit pour la victime, avec deux solutions exactement inverses. Le premier censure une cour d’appel qui avait accordé à une victime 633 485,92 euros de pertes de gains professionnels futurs sans constater l’impossibilité définitive de reprendre une quelconque activité. Le second censure une autre cour d’appel qui avait tout refusé à une victime au motif qu’elle n’avait pas recherché d’emploi ni engagé de reconversion professionnelle. Deux censures contraires, un même principe, et une mise au point dont la portée pratique est considérable pour tous les dossiers de dommage corporel.

Le débat est ancien et touche à l’équilibre de la responsabilité civile. L’assureur ou le responsable soutient souvent que la victime aurait pu atténuer l’ampleur de son préjudice, en se faisant opérer, en acceptant un reclassement, en suivant une formation, en recourant à une aide professionnelle plutôt qu’à celle de ses proches. Le droit français répond de manière constante depuis plus de vingt ans : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle n’a pas à se soigner contre son gré, elle n’a pas à se reconvertir, elle n’a pas à justifier de dépenses qu’elle n’a pas engagées. Mais ce principe a une contrepartie, que les arrêts du 3 juin 2026 énoncent avec une netteté nouvelle : l’indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs suppose que la victime se trouve, du fait du dommage, dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

Cette double règle, posée sur le visa du principe de la réparation intégrale, est au cœur du présent article. Elle commande à la fois ce que la victime peut refuser sans risque, et ce qu’elle doit établir pour obtenir la réparation intégrale de ses pertes de gains. Les décisions citées ici ont toutes été vérifiées dans leur texte intégral et sont accompagnées de leur lien officiel. On examinera d’abord le principe et ses déclinaisons (I), puis son encadrement et l’office du juge qui en résulte (II).

I. Un principe constant : aucune obligation pour la victime d’agir dans l’intérêt du responsable

Le principe de la réparation intégrale est la clé de voûte du droit du dommage corporel. Il se rattache à l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La Cour de cassation en a tiré une conséquence précise, qui n’est pas écrite dans le texte mais qui en découle directement : la victime ne doit rien au responsable. Elle ne doit ni se soigner pour lui épargner une dette plus lourde, ni travailler pour lui épargner une rente, ni produire des factures pour lui épargner un débat. La démonstration se fait en deux temps : le socle jurisprudentiel (A), puis les déclinaisons qui touchent aux soins, à l’emploi et à l’aide humaine (B).

A. Le socle : de l’arrêt du 19 juin 2003 aux arrêts publiés du 3 juin 2026

La formulation de principe est née avec deux arrêts du 19 juin 2003, rendus par la deuxième chambre civile et publiés au Bulletin. Le premier, statuant sur l’aggravation de l’état d’une victime qui n’avait pas suivi la rééducation orthophonique et psychologique préconisée par ses médecins, énonce : « Attendu que l’auteur d’un accident est tenu d’en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ; Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… n’avait pas l’obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289, publié au Bulletin). Le second, rendu le même jour, applique la règle à une boulangère dont le fonds de commerce avait périclité faute d’exploitation pendant son inaptitude : « Attendu que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302, publié au Bulletin). Le refus de soins et l’inaction économique de la victime ne pouvaient pas être opposés à sa demande de réparation.

Le 3 juin 2026, la deuxième chambre civile a réaffirmé le principe en le combinant, pour la première fois avec cette netteté, à sa limite. Dans l’affaire Pacifica, où une auxiliaire de vie, licenciée pour inaptitude à la suite d’un accident de la circulation survenu en 2012, avait obtenu l’indemnisation intégrale de ses pertes de gains professionnels futurs, la Cour énonce : « Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134, FS-B, publié au Bulletin). L’arrêt jumeau, rendu le même jour dans le litige opposant un agent communal à la société Groupama, reprend la formule à l’identique (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616, FS-B, publié au Bulletin). Le principe est donc toujours là, intact, mais il est désormais formulé en diptyque : d’un côté l’affranchissement de la victime, de l’autre la condition de l’indemnisation intégrale. C’est cette articulation qui fait l’intérêt doctrinal de la mise au point.

La persistance de la règle se mesure encore à l’arrêt du 18 juin 2026, rendu dans le litige opposant un artisan du bâtiment à la société Axa. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait évalué la perte de gains professionnels futurs en appliquant un taux de perte de chance de 50 %, au motif que la victime ne justifiait ni du maintien de sa qualité de travailleur handicapé ni d’une reconversion professionnelle, pourtant possible selon les experts. La censure est immédiate : « En statuant ainsi, alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521). Trois arrêts en deux semaines, dont deux publiés au Bulletin, signalent une volonté de la chambre de fixer la pratique des juges du fond, qui hésitaient manifestement entre les deux excès.

B. Les déclinaisons du principe : refus de soins, reconversion, libre choix de l’aide

Le principe se décline poste par poste, et les arrêts du 3 juin 2026 en donnent la version la plus aboutie s’agissant de l’emploi. La Cour y précise en effet : « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134). La victime peut donc rester chez elle, ne pas répondre aux offres, ne pas se former, sans que cette passivité réduise en quoi que ce soit son droit à réparation. Elle n’agit pas pour le compte de l’assureur. Ce que la Cour vérifie, c’est sa capacité objective, non son mérite.

La même logique gouverne l’aide humaine. La deuxième chambre civile juge de manière constante que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’intégrer les congés payés et les jours fériés dans le calcul de l’aide apportée par l’entourage, au motif que ces majorations étaient inhérentes à un contrat de travail. La censure est intervenue sur le fondement du principe de réparation intégrale. La formule s’est enrichie en 2025 : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018). Dans cette espèce, un cycliste renversé s’était vu refuser toute indemnisation pendant son hospitalisation, au motif que l’aide apportée n’excédait pas la contribution normale à la solidarité familiale. Là encore, la cour d’appel a été censurée : la solidarité conjugale ou familiale ne constitue pas une raison de ne pas indemniser.

Le juge administratif applique la même règle, dans les mêmes termes. Dans une décision du 4 juillet 2025 rendue par les cinquième et sixième chambres réunies, le Conseil d’État, saisi du cas d’une jeune femme atteinte de narcolepsie après une vaccination contre la grippe A (H1N1), a énoncé : « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ou que celle-ci n’a, malgré son besoin, pas fait effectivement appel à une telle aide » (CE, 4 juill. 2025, n° 471282). La cour administrative d’appel de Paris avait limité l’indemnisation à 4 589 euros, faute de factures établissant l’engagement de dépenses au-delà, et conditionné le versement d’une rente à la production de justificatifs de l’aide reçue. L’erreur de droit est relevée sur les deux points : le besoin s’apprécie d’après les rapports d’expertise, non d’après les débours.

Il se dégage de ces décisions un enseignement simple, qui structure la pratique des dossiers : l’assureur ne peut jamais opposer à la victime une conduite qu’elle aurait dû adopter pour diminuer la note. Le refus de soins est libre, l’inaction professionnelle est libre, le choix de l’aide familiale est libre. La seule question qui reste ouverte est celle du besoin réel, apprécié par l’expert et par le juge. C’est précisément la contrepartie du principe, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Un principe encadré : l’indemnisation intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité

Le principe de non-limitation du préjudice n’est pas un blanc-seing. Il protège la victime contre les arguments de minimisation, mais il ne dispense pas de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice. Les arrêts du 3 juin 2026 le rappellent avec force : la victime ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Il faut donc distinguer la condition de l’indemnisation intégrale (A) et l’office du juge qui en résulte, avec le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les deux excès (B).

A. La condition posée par les arrêts du 3 juin 2026 : l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité

La première branche du principe, énoncée par l’arrêt n° 24-19.134, définit l’étalon de l’indemnisation intégrale. Ce n’est pas l’inaptitude au poste antérieur qui compte, ni même l’inaptitude constatée par le médecin du travail, mais l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains. La nuance est décisive. Une victime licenciée pour inaptitude à son ancien métier peut parfaitement conserver la capacité d’exercer un autre emploi, fût-ce avec des restrictions. Dans ce cas, la perte n’est pas nulle, mais elle n’est pas non plus intégrale : elle doit être évaluée selon une autre méthode.

Les faits de l’espèce illustrent la mécanique. L’expert judiciaire avait déclaré la victime « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation des stations debout prolongées et l’absence de port de charges », et l’intéressée, licenciée pour inaptitude à sa profession d’auxiliaire de vie, avait pu occuper un emploi de lingère puis de comptable. La cour d’appel de Nancy avait néanmoins alloué l’intégralité du salaire de référence jusqu’à l’âge de la retraite, soit 633 485,92 euros, en retenant qu’il suffisait de constater que la victime n’était pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures. La cassation est prononcée : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a indemnisé intégralement la perte de gains professionnels futurs sans constater que la victime se trouvait dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134). Le principe de réparation intégrale a donc deux faces, que l’assureur connaît bien : il interdit la perte, il interdit aussi le profit.

La même condition structure l’arrêt n° 24-18.616, rendu dans le litige de l’agent communal mis à la retraite anticipée pour inaptitude définitive. La Cour y ajoute une précision de méthode d’une grande importance pratique : « Il s’en déduit que, lorsqu’ils sont saisis d’une demande de réparation d’une perte de gains professionnels futurs et que la victime n’exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges du fond doivent rechercher, au vu de la situation concrète de la victime, notamment des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge, du marché local de l’emploi, si elle est en capacité d’exercer une quelconque activité professionnelle » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616). La capacité s’apprécie donc in concreto, à partir de critères que l’expertise médicale ne suffit pas à fournir à elle seule : la formation, les qualifications, l’âge et le marché local de l’emploi relèvent d’une analyse socio-professionnelle que le juge doit mener, et que l’avocat de la victime doit alimenter.

B. L’office du juge resserré : les critères concrets et le contrôle de la Cour sur les deux excès

La mise au point du 3 juin 2026 vaut surtout par la symétrie des censures. Dans la première affaire, la cour d’appel avait trop accordé ; dans la seconde, elle avait tout refusé. L’arrêt n° 24-18.616 le dit en toutes lettres : la cour d’appel de Montpellier avait débouté l’agent communal de sa demande de 348 768,44 euros au motif qu’il ne versait « aucun justificatif de ce qu’il a effectué des recherches d’emploi auxquelles il n’aurait pas été donné une suite favorable en raison des séquelles fonctionnelles de son accident », ni de formations entreprises. La censure est nette : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur l’absence de reconversion professionnelle et de recherche d’emploi de la victime pour rejeter sa demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616).

Entre ces deux censures, la règle de l’office du juge se dégage avec clarté. Le juge ne peut pas se contenter d’un constat d’inaptitude au poste antérieur pour accorder l’intégralité des gains jusqu’à la retraite, et il ne peut pas davantage exiger de la victime la preuve de démarches de reconversion pour tout lui refuser. Il doit rechercher la capacité réelle d’exercer une quelconque activité à partir des critères objectifs énumérés par la Cour, puis, selon le résultat de cette recherche, soit indemniser intégralement, soit déterminer la perte de revenus « selon la méthode d’évaluation qui leur apparaît la plus appropriée » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134). La méthode est libre ; le point de départ ne l’est pas.

L’arrêt du 18 juin 2026 complète le dispositif en censurant une troisième méthode, celle de la perte de chance appliquée au reclassement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que, « eu égard aux conclusions du rapport d’expertise et des séquelles mentionnées, la perte de chance sera évaluée à 50 % s’agissant d’un homme qui exerce depuis toujours des métiers manuels nécessitant des ports de charges et des déplacements ». Ce raisonnement, qui consiste à transformer l’absence de reconversion en perte de chance subie par la victime elle-même, est condamné : « En statuant ainsi, alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521). La perte de chance n’a pas sa place dans l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs lorsqu’elle repose sur une faute supposée de la victime à ne pas s’être reconvertie.

Pour la pratique, cette séquence jurisprudentielle déplace le centre de gravité du dossier. L’expertise médicale, qui fixe les séquelles et les restrictions, ne suffit plus à trancher le sort des pertes de gains professionnels futurs : il faut produire, dès la liquidation, les éléments de la situation concrète de la victime, son parcours de formation, ses qualifications, son âge, la réalité du marché local de l’emploi, et surtout la démonstration de l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité lorsque cette impossibilité est invoquée. À défaut, la victime prend le risque de voir la cour d’appel, puis la Cour de cassation, requalifier une perte totale en perte partielle. À l’inverse, la victime qui n’a pas repris d’emploi n’a aucun compte à rendre sur ses recherches ou ses refus : aucun poste ne peut lui être opposé de ce chef. La distinction est fine, mais elle est désormais parfaitement lisible dans les arrêts publiés du 3 juin 2026.

Conclusion

Les arrêts des 3 et 18 juin 2026 n’ont pas changé le droit, ils l’ont mis en ordre. Le principe selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable demeure, dans toutes ses déclinaisons : refus de soins, refus de reclassement, choix de l’aide familiale, absence de justificatifs de dépenses. Mais la contrepartie en est désormais énoncée avec la même vigueur : l’indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs suppose l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, appréciée selon la situation concrète de la victime, et jamais en fonction des démarches qu’elle aurait dû entreprendre.

Pour la victime, trois réflexes commandent la conduite du dossier : la liberté, d’abord, qui la dispense de se justifier de ses choix de vie ; la preuve, ensuite, qui consiste à documenter l’impossibilité définitive d’exercer une activité lorsque la perte intégrale est demandée, par les séquelles, le parcours, les qualifications et le marché de l’emploi ; la méthode, enfin, car les juges du fond disposent d’une liberté d’évaluation que la Cour de cassation ne contrôle qu’aux deux extrémités. Entre la victime qui se voit reprocher sa passivité et l’assureur qui se voit condamner à payer un préjudice inexistant, la jurisprudence du printemps 2026 trace une ligne qui sert les deux parties, pourvu qu’on sache la plaider.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches dans ces litiges, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.

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