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La médiation familiale dans le divorce et la séparation : l’essor d’un mode alternatif de résolution des conflits sous l’impulsion du décret du 18 juillet 2025

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Maître Hassan KOHEN
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La médiation familiale dans le divorce et la séparation : l’essor d’un mode alternatif de résolution des conflits sous l’impulsion du décret du 18 juillet 2025

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La médiation familiale dans le divorce et la séparation : l’essor d’un mode alternatif de résolution des conflits sous l’impulsion du décret du 18 juillet 2025

La médiation familiale a connu, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, une transformation profonde de son rôle dans le contentieux de la séparation. Là où elle constituait, jusqu’alors, une simple faculté offerte au juge aux affaires familiales, elle devient désormais un instrument procédural renforcé, susceptible d’être imposé aux parties sous peine de sanctions. Cette évolution, portée par une volonté de désengorger les tribunaux et de promouvoir les solutions amiables, interroge autant qu’elle redessine l’office du juge dans l’accompagnement des familles en rupture. La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique rénové de la médiation familiale (I) avant d’en mesurer la portée pratique et les perspectives d’évolution (II).

I. Le cadre juridique rénové de la médiation familiale : des fondements textuels au mécanisme de l’injonction

A. Les assises légales : des articles 255 et 373-2-10 du Code civil au décret du 18 juillet 2025

La médiation familiale trouve ses fondements dans deux dispositions majeures du Code civil, l’une relative aux mesures provisoires dans le divorce, l’autre à l’exercice de l’autorité parentale après séparation. L’article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispose en son 1° que le juge peut « proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». Le 2° du même article permet au juge d’« enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées […], de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » Article 255 du Code civil.

L’article 373-2-10 du même code, applicable aux désaccords entre parents séparés sur l’exercice de l’autorité parentale, reproduit un mécanisme identique : le juge « peut leur proposer une mesure de médiation » et « peut de même leur enjoindre […] de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure » Article 373-2-10 du Code civil. Dans les deux cas, le législateur a pris soin d’exclure du champ de la médiation les situations de violences conjugales ou d’emprise manifeste, garantissant ainsi que l’incitation au dialogue ne se fasse pas au détriment de la protection des victimes.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a franchi un cap supplémentaire en modifiant plusieurs dispositions du Code de procédure civile relatives à la médiation familiale Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. Il renforce substantiellement le pouvoir d’injonction du juge tout en introduisant, de manière inédite, la possibilité de sanctionner les parties qui se soustrairaient sans motif légitime à l’obligation de rencontrer un médiateur familial. L’économie générale du texte traduit une ambition assumée : faire de la médiation familiale non plus une simple alternative au contentieux, mais un préalable procédural de droit commun avant toute décision judiciaire sur le fond.

Le Barreau de Paris, dans une note d’information publiée le 15 février 2026, a résumé l’esprit de la réforme en ces termes : « La médiation n’est plus une simple option : elle s’impose désormais comme un passage quasi obligatoire avant toute décision judiciaire. Cette réforme vise à favoriser les solutions amiables et à désengorger les tribunaux, tout en permettant aux époux de garder la main sur l’issue de leur séparation » Barreau de Paris, 15 février 2026.

B. Le mécanisme de l’injonction de rencontrer un médiateur familial : portée, limites et sanctions

La distinction entre la proposition de médiation et l’injonction de rencontrer un médiateur est capitale. Dans le premier cas, le juge propose une mesure de médiation et ne peut la mettre en œuvre qu’avec l’accord des parties. Il s’agit d’une médiation au sens plein, impliquant la désignation d’un médiateur familial chargé de conduire le processus de résolution du conflit. Dans le second cas, le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial à titre purement informatif : la rencontre a pour seul objet d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation, sans les engager dans le processus lui-même.

Cette injonction de rencontre informative, prévue aux articles 255, 2° et 373-2-10, alinéa 2, du Code civil, constitue le cœur du dispositif rénové par le décret du 18 juillet 2025. Avant cette réforme, le juge pouvait certes enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial, mais cette injonction demeurait dépourvue de toute sanction en cas de refus. Le décret du 18 juillet 2025 a introduit la possibilité pour le juge de tirer les conséquences procédurales d’un refus injustifié : radiation de l’affaire, condamnation à une amende civile, voire, dans les cas les plus caractérisés, rejet de la demande pour défaut de mise en état.

Il importe toutefois de ne pas confondre l’injonction de rencontrer un médiateur familial avec une obligation de se soumettre à une médiation. Le principe du consentement des parties à la médiation demeure intangible : nul ne peut être contraint de participer à une médiation contre son gré. Ce que le décret impose, c’est une obligation d’information préalable, destinée à permettre aux parties de mesurer l’intérêt d’une solution négociée avant de s’engager dans la voie contentieuse. L’économie du dispositif repose sur le postulat que l’information dissipe la méfiance et favorise l’adhésion.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022 publié au Bulletin et au Rapport, a rappelé que la délégation volontaire de l’autorité parentale et l’adoption ne sauraient être confondues avec la médiation familiale, en précisant que « les effets de la délégation volontaire de l’autorité parentale sont différents de ceux de l’adoption », ce qui illustre la spécificité de chaque mécanisme de résolution des conflits familiaux Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, Publié au Bulletin et au Rapport. Cette décision, bien que n’étant pas directement relative à la médiation, rappelle que la Cour de cassation veille à la distinction rigoureuse des outils procéduraux dont dispose le juge aux affaires familiales.

II. La pratique judiciaire et les perspectives d’évolution du dispositif

A. L’office du juge aux affaires familiales : un rôle pivot entre conciliation et décision

Le juge aux affaires familiales occupe une position centrale dans la mise en œuvre de la médiation familiale. Son office, défini par l’article 373-2-10 du Code civil, l’oblige à « s’efforcer de concilier les parties » avant de trancher. Cette obligation de conciliation, qui irrigue l’ensemble de la procédure familiale, trouve dans la médiation un prolongement naturel. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation souverain : il lui appartient d’évaluer, au regard des circonstances de l’espèce, si une mesure de médiation ou une injonction de rencontre informative est de nature à favoriser un apaisement du conflit parental.

La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait omis de prendre en considération l’ensemble des éléments relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, rappelant que le juge doit se fonder sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n° 23-12.537. Si cette décision ne porte pas exclusivement sur la médiation familiale, elle illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre l’office du juge aux affaires familiales dans la gestion des conflits parentaux.

Dans un arrêt du 1er février 2023, la première chambre civile a, de manière plus topique, rappelé que le non-respect d’une clause de médiation préalable constitue une question de recevabilité et non de compétence, censurant une cour d’appel qui avait annulé une sentence arbitrale au motif que la procédure de médiation prévue au contrat n’avait pas été mise en œuvre Cass. 1re civ., 1er févr. 2023, n° 21-25.024. Bien que rendu en matière d’arbitrage commercial, cet arrêt énonce un principe transposable au contentieux familial : la médiation préalable, lorsqu’elle est stipulée, affecte la recevabilité de la demande, non la compétence du juge. Cette distinction est au cœur du décret du 18 juillet 2025, qui fait de l’injonction de rencontrer un médiateur une condition de mise en état de l’affaire.

L’article 373-2-9 du Code civil, qui impose au juge de prendre en considération « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre », fournit un autre point d’ancrage à la médiation familiale. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 octobre 2023, rappelé que le juge doit motiver sa décision au regard de l’ensemble des éléments de l’espèce, et non de considérations générales Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.831. Ce contrôle de motivation, classique dans son principe, revêt une acuité particulière lorsque le juge écarte une proposition de médiation : il lui incombe alors d’expliquer en quoi les circonstances de l’espèce ne justifient pas le recours à ce mode alternatif de résolution du conflit.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 juin 2025, renforcé ce contrôle en censurant une cour d’appel qui avait modifié les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans avoir préalablement examiné la possibilité d’une médiation familiale Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement du décret du 18 juillet 2025, marque une étape significative dans l’élévation de la médiation familiale au rang de préalable procédural dont le juge ne peut s’affranchir sans motivation expresse.

Le décret du 18 juillet 2025 a également modifié l’article 131-1 du Code de procédure civile pour permettre au juge, « après avoir recueilli l’avis des parties », d’ordonner une mesure de médiation à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel. Cette extension temporelle du champ de la médiation traduit la volonté du législateur réglementaire de ne pas limiter l’incitation au dialogue à la seule phase de première instance. La médiation familiale peut désormais intervenir à tous les stades de la procédure, de l’audience d’orientation à la mise en état devant la cour d’appel.

B. Les perspectives et les limites d’un dispositif en construction

L’essor de la médiation familiale sous l’impulsion du décret du 18 juillet 2025 ne saurait occulter les limites inhérentes à ce mode de résolution des conflits. La première de ces limites tient à la nature même du contentieux familial, souvent marqué par une asymétrie de pouvoir entre les parties. La médiation suppose, pour produire des effets utiles, un équilibre minimal dans la capacité de chaque partie à exprimer et défendre ses intérêts. Lorsque cet équilibre fait défaut, l’intervention du juge demeure indispensable pour garantir l’effectivité des droits de la partie la plus vulnérable.

Les articles 255 et 373-2-10 du Code civil, en excluant du champ de la médiation les situations de violences conjugales ou d’emprise manifeste, prennent acte de cette limite structurelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2025, a rappelé que le juge aux affaires familiales doit se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris les éventuelles violences alléguées Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631. Cette vigilance jurisprudentielle constitue un garde-fou essentiel face au risque de banalisation de la médiation dans des contextes où elle serait contre-productive, voire dangereuse.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 4 février 2026, les conditions dans lesquelles le juge peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, rappelant la nécessité de caractériser un élément nouveau depuis la décision antérieure Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995. Cette exigence de l’élément nouveau, constante dans la jurisprudence de la première chambre civile, trouve une résonance particulière dans le contexte de la médiation familiale : l’échec d’une médiation constitue-t-il, en lui-même, un élément nouveau justifiant que le juge statue à nouveau sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? La question n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation, mais elle se posera inévitablement à mesure que le dispositif du décret du 18 juillet 2025 produira ses effets.

Une deuxième limite tient aux moyens humains et financiers consacrés à la médiation familiale. Le développement de la médiation suppose un nombre suffisant de médiateurs familiaux formés et accessibles sur l’ensemble du territoire. Si le décret du 18 juillet 2025 prévoit un renforcement des crédits alloués à la médiation familiale, notamment par l’extension de l’aide juridictionnelle aux séances de médiation, l’effectivité de ces dispositions dépendra de la capacité des pouvoirs publics à déployer les moyens correspondants. À défaut, le risque existe de voir se creuser une inégalité d’accès à la médiation entre les justiciables selon leur lieu de résidence ou leurs ressources.

Sur le plan procédural, l’article 373-2-1 du Code civil, qui énonce les critères de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, constitue un cadre d’analyse complémentaire pour apprécier l’opportunité d’une médiation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a rappelé que le juge doit prendre en considération « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui inclut, le cas échéant, les accords issus d’une médiation antérieure Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309. L’articulation entre l’accord trouvé en médiation et la décision judiciaire qui l’homologue est ainsi au cœur du dispositif.

Le décret du 18 juillet 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de promotion des modes amiables de résolution des différends, dont la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avaient posé les premiers jalons. La médiation familiale y occupe une place singulière, en ce qu’elle ne se réduit pas à une technique de gestion des conflits : elle engage une philosophie de la justice familiale fondée sur la responsabilisation des parents et la recherche de solutions durables, plutôt que sur l’imposition autoritaire d’une décision.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, a rappelé que les violences conjugales justifient non seulement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’auteur, mais également le retrait total de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin. Cette décision, sans rapport direct avec la médiation familiale, rappelle néanmoins la frontière que le législateur a entendu tracer entre les conflits susceptibles de trouver une issue négociée et ceux qui, par leur gravité, requièrent l’intervention pleine et entière du juge.

La pratique des juridictions du fond révèle une appropriation progressive, mais inégale, du dispositif de médiation familiale. Certains tribunaux de grande instance, à l’instar de celui de Paris, ont mis en place des permanences de médiation familiale au sein même du palais de justice, permettant aux parties d’être orientées immédiatement vers un médiateur à l’issue de l’audience. D’autres ressorts peinent encore à offrir aux justiciables un accès effectif à la médiation, faute de moyens ou de volontarisme local. L’unification des pratiques, à laquelle le décret du 18 juillet 2025 entend contribuer, constitue l’un des enjeux majeurs des prochaines années.

L’article 373-2-11 du Code civil, qui permet au juge de prendre en considération les pactes conclus entre les parents, offre un cadre juridique pour l’homologation des accords issus de la médiation familiale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, a rappelé que le juge ne peut s’affranchir de l’examen des modalités d’exercice de l’autorité parentale convenues entre les parties sans violer l’article 373-2-7 du Code civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840. Cette décision conforte la place de l’accord parental dans la décision judiciaire, tout en rappelant que le contrôle du juge sur la conformité de cet accord à l’intérêt supérieur de l’enfant demeure entier.

Conclusion

Le décret du 18 juillet 2025 constitue une étape significative dans l’évolution du droit de la famille français. En renforçant les pouvoirs d’injonction du juge aux affaires familiales et en assortissant l’obligation de rencontrer un médiateur familial de sanctions procédurales, il fait de la médiation familiale un préalable de droit commun avant toute décision judiciaire sur le fond. Cette réforme, saluée pour sa capacité à désengorger les tribunaux et à responsabiliser les parents, soulève néanmoins des interrogations légitimes quant à son application dans les contentieux marqués par une asymétrie de pouvoir ou des violences intrafamiliales.

La Cour de cassation, par un contrôle croissant de la motivation des décisions qui écartent la médiation, veille à ce que ce nouvel instrument procédural ne soit pas détourné de sa finalité première : favoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable, une résolution apaisée et durable des conflits familiaux. L’avenir du dispositif dépendra, pour une large part, de la capacité des pouvoirs publics à doter la médiation familiale des moyens humains et financiers nécessaires à son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire.

Dans cette perspective, le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille demeure essentiel pour apprécier, au cas par cas, l’opportunité de recourir à la médiation familiale plutôt qu’à la voie contentieuse, et pour accompagner le justiciable tout au long d’un processus qui, pour être moins formel que la procédure judiciaire, n’en engage pas moins des intérêts fondamentaux.


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